Espionnage : le Parlement européen demande la suspension d’un accord avec les Etats-Unis

STRASBOURG – Le Parlement européen a demandé mercredi à la Commission européenne de suspendre un accord UE-Etats Unis sur le transfert de données bancaires, en réaction aux révélations qui s’accumulent sur l’étendue de l’espionnage de la NSA.

Mais la Commission a décliné cet appel, rappelant une nouvelle fois, dans un communiqué, qu’elle ne disposait pas d’aucune preuve que le texte signé en 2010 ait été violé.

L’accord dit TFTP porte sur la surveillance du financement du terrorisme. Il prévoit le transfert de données financières de l’Union européenne vers les Etats-Unis, mais précise que ces informations ne peuvent être utilisées que dans la lutte contre le terrorisme.

Or, il semble, d’après des documents révélés par l’informaticien américain Edward Snowden, que la NSA a surveillé le réseau Swift (du nom d’une entreprise ayant son siège en Belgique qui sécurise ces transferts bancaires internationaux), bien au-delà de ce cadre.

Dans leur résolution adoptée mercredi à une courte majorité (280 voix pour, 254 contre, 20 abstentions), qui n’est pas contraignante, les eurodéputés ont exhorté la Commission à ne pas laisser passer cette violation présumée du traité TFTP.

Outre sa suspension, ils ont aussi demandé qu’une enquête technique soit réalisée pour vérifier le bien-fondé des allégations d’espionnage.

La résolution était issue d’une proposition commune des socialistes, des libéraux et des Verts. Les conservateurs du PPE avaient proposé un texte exigeant lui aussi des clarifications, mais demandant, pour des raisons de sécurité, qu’il n’y ait pas de suspension de l’accord avec les Etats-Unis.

Il revient désormais à la Commission et au Conseil de décider s’ils veulent être du côté de ceux qui protègent les droits fondamentaux des citoyens ou de ceux qui détournent le regard face aux violations des droits de l’Homme si elles sont commises par une superpuissance étrangère, a lancé le groupe socialiste dans un communiqué.

Selon ces élus, dans la forme, la procédure de suspension doit être entamée par la Commission, puis soutenue par un vote des Etats membres à la majorité des deux tiers.

Il est temps de mettre un terme au climat d’impunité qui entoure la lutte contre le terrorisme par les États-Unis sur le territoire de l’Union !, a réagi Hélène Flautre, du groupe des Verts.

Nous n’avons pas d’indications selon lesquelles l’accord TFTP a été violé, mais nous attendons encore des garanties écrites complémentaires que la Commission a réclamées aux Etats-Unis, a réagi la Commissaire chargée des Affaires intérieures, Cecilia Malmström. En attendant, les dispositions de l’accord resteront en place, a-t-elle précisé dans un communiqué.

L’accord avec les Etats-Unis comporte des limitations et des garanties très strictes, notamment pour éviter l’accès non autorisé, la divulgation, la perte ou des formes non autorisées de traitement des données.

Après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, l’entreprise Swift a d’abord livré ces données dans le secret. Puis, les Européens ont réclamé un accord longtemps controversé pour sa faiblesse, rejeté, révisé et finalement validé par le Parlement européen en juillet 2010.

Les eurodéputés avaient par ailleurs apporté leur soutien lundi aux propositions présentées par la Commission européenne pour renforcer la protection des données personnelles dans l’UE, qui impose aux grands groupes de l’Internet d’obtenir le consentement préalable des personnes pour l’utilisation de leurs données personnelles, sous peine d’amendes.

Romandie.com avec(©AFP / 23 octobre 2013 17h02)

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