France: Claude Guéant incarcéré en application de sa peine dans l’affaire des primes en liquide du ministère de l’intérieur

Il avait été condamné en 2017 à deux ans de prison, dont un avec sursis, dans cette affaire de détournement de fonds publics survenue alors qu’il était directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy au ministère de l’intérieur.

Claude Guéant a été incarcéré lundi 13 décembre au matin à la prison de la Santé, en application de sa condamnation, en 2017, dans l’affaire des primes en liquide du ministère de l’intérieur, a annoncé son avocat, Philippe Bouchez-El Ghozi, confirmant une information de LCI.

L’ancien grand commis de l’Etat, 76 ans, avait été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont un an ferme, en appel en janvier 2017. Au début de novembre, la cour d’appel de Paris a révoqué une partie de son sursis et de sa liberté conditionnelle, estimant que M. Guéant ne réalisait pas les versements nécessaires pour payer l’amende et les dommages et intérêts qu’il s’était vu infliger.

« En exécution de deux arrêts rendus le 9 novembre dernier, l’intéressé s’est présenté ce jour au service de l’exécution des peines du parquet de Paris et a été incarcéré au centre pénitentiaire de Paris-La Santé », écrit lundi le parquet général dans un communiqué.

Saisine du juge d’application des peines

L’ex-bras droit de Nicolas Sarkozy a été placé sous écrou pour neuf mois, a expliqué son avocat, Me Philippe Bouchez-El Ghozi, qui a annoncé son intention de saisir le juge d’application des peines pour obtenir un aménagement, évoquant l’état de santé « préoccupant » de son client au Monde : « Il a 77 ans dans un mois et sa situation médicale est très préoccupante. Des médecins ont attesté qu’il n’était pas dans un état de santé justifiant son incarcération. (…) L’objectif, c’est de le sortir le plus vite possible pour qu’il purge sa peine à domicile. »

Et d’ajouter :

« Tout cela remonte à une condamnation définitive, dans l’affaire des primes de cabinet, datant de 2019. Claude Guéant a été condamné à payer au Trésor les sommes réclamées et il s’est acquitté de sa dette à raison de 3 000 euros par mois depuis 2019. Or il perçoit une retraite de l’ordre de 5 600 euros par mois. Le parquet a souhaité qu’il paye plus, ce qu’il ne peut pas faute de moyens. »

Ces décisions de la cour d’appel avaient entraîné une réouverture, rarissime, des débats dans l’affaire des sondages de l’Elysée, pour laquelle l’ex-secrétaire général de l’Elysée a comparu en octobre et novembre au tribunal de Paris aux côtés de quatre anciens proches de Nicolas Sarkozy.

Lors d’une audience le 3 décembre, Claude Guéant a répété : « J’ai fait tout ce que je pouvais et je fais tout ce que je peux pour m’acquitter de ma dette. » Le représentant du Parquet national financier (PNF) a, au contraire, estimé que l’ancien ministre ne « respectait pas les décisions de justice », alourdissant les réquisitions contre M. Guéant, d’un an d’emprisonnement dont six mois ferme, à un an d’emprisonnement ferme.

Le procureur financier avait fait valoir que « seulement 36 % » de la dette de M. Guéant d’environ 190 000 euros au Trésor public avait été acquittée et ce, pour « une grande partie, de façon contrainte par le biais de saisies ». La décision dans l’affaire des sondages est attendue le 21 janvier.

Avec Le Monde avec AFP

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Une Réponse to “France: Claude Guéant incarcéré en application de sa peine dans l’affaire des primes en liquide du ministère de l’intérieur”

  1. Bouesso Says:

    Quelle implication ?

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