La plaignante a déclaré qu’elle n’avait pas consenti à un rapport sexuel sans préservatif. Photo : Radio-Canada/Benoit Roussel
La Cour suprême statue que lorsqu’une personne est tenue par son partenaire de porter un condom pendant une relation sexuelle mais qu’elle ne le fait pas, elle pourrait être coupable d’agression sexuelle.
La Cour suprême confirme la tenue d’un nouveau procès en appel contre Ross McKenzie Kirkpatrick, un homme de la Colombie-Britannique qui n’avait pas mis de préservatif lors d’une relation sexuelle avec une femme qui l’exigeait. La cour juge que lorsque le port du condom est une condition à la relation sexuelle, il fait partie de l’activité sexuelle à laquelle la personne a consenti
au sens du paragraphe 273.1(1) du Code criminel.
Puisque seul oui veut dire oui et que non veut dire non, »non, pas sans condom » ne peut vouloir dire »oui, sans condom »
, écrit la juge Sheilah L. Martin dans la décision majoritaire de cinq des neuf juges de la Cour Suprême.
Selon la juge, la plaignante avait présenté des preuves montrant qu’elle ne consentait pas à une relation sexuelle sans condom. Le juge du procès, qui s’est déroulé en C.-B., considère-t-elle, a commis une erreur en concluant qu’il n’y avait pas de preuve et en rejetant l’accusation d’agression sexuelle.
Un nouveau procès est donc nécessaire, conclut la Cour suprême.
La Couronne de la Colombie-Britannique et les intervenants, dont les procureurs généraux de l’Ontario et de l’Alberta, avaient exhorté la Cour suprême à reconnaître les relations sexuelles avec un condom et les relations sexuelles non protégées comme deux activités distinctes, de sorte que la loi ne considère pas le consentement à l’une comme un consentement à l’autre.
La pratique du stealthing (le fait de retirer un préservatif de manière furtive sans le consentement de sa ou son partenaire) est de plus en plus débattue ces dernières années dans de nombreux pays. En octobre 2021, la Californie est devenue le premier État américain à punir le retrait non consenti d’un préservatif pendant une relation sexuelle.
Une affaire de la C.-B. portée en Cour suprême du Canada
Le tribunal a statué sur une affaire de la Colombie-Britannique dans laquelle une plaignante a dit à un nouveau partenaire sexuel, Ross McKenzie Kirkpatrick, qu’elle aurait des relations sexuelles avec lui seulement s’il portait un préservatif.
Le fait que M. Kirkpatrick ait utilisé un préservatif la première fois qu’ils ont eu des rapports sexuels a conduit la plaignante à supposer qu’il en portait déjà un lorsqu’il a commencé à avoir des relations sexuelles pour la deuxième fois, a-t-elle déclaré au tribunal, mais ce n’était pas le cas. Un fait dont elle a dit ne pas s’être rendu compte avant qu’il éjacule.
M. Kirkpatrick a été acquitté d’agression sexuelle, car le juge du procès a conclu qu’il n’y avait aucune preuve que la plaignante n’avait pas consenti à l’activité sexuelle en question
ni que l’accusé avait été explicitement malhonnête, ce qui aurait été une autre voie de condamnation.
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique n’était pas d’accord et a ordonné un nouveau procès, ce qui a incité M. Kirkpatrick à faire appel devant la Cour suprême.
Avec Radio-Canada par Mélinda Trochu
Étiquettes : Absence du condom, agression sexuelle, CANADA, Colombie-Britannique, Ross McKenzie Kirkpatrick, Sans consentement
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