Credit Suisse, la deuxième banque helvétique, a accepté lundi de payer 238 millions d’euros en France pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012.
Cet accord, validé lundi par le président du tribunal de Paris, intervient une semaine après le règlement d’un litige aux Etats-Unis, concernant des titres adossés à des créances hypothécaires, et avant un point très attendu jeudi sur les projets du nouveau patron, Ulrich Körner, pour redresser le numéro deux du secteur bancaire helvétique, secoué par des scandales à répétition.
Le point sur sa stratégie donne lieu à d’intenses spéculations concernant surtout le montant d’une éventuelle augmentation de capital et sur les actifs que la banque pourrait vendre afin de trouver des fonds pour financer sa restructuration. Mais les investisseurs s’intéressent également de près aux factures pour les litiges afin d’évaluer les montants dont la banque aura besoin.
Procès évité
En acceptant de signer cette convention judiciaire d’intérêt public (Cjip) conclue avec le parquet national financier (PNF), Credit suisse AG s’évite un procès en France et solde son litige tant avec l’administration fiscale, à laquelle il versera 115 millions d’euros de dommages et intérêts, qu’avec le ministère public, en payant une amende de 123 millions d’euros.
L’enquête du parquet financier avait débuté en avril 2016 après la réception de signalements dans le cadre d’une entraide financière pour blanchiment de fraude fiscale et de démarchage bancaire illégal.
Les investigations ont révélé que 5.000 clients français disposaient d’un compte Credit Suisse depuis parfois plusieurs dizaines d’années, non déclaré à l’administration fiscale française.
Les avoirs dissimulés s’élevaient à 2 milliards d’euros, a rappelé le président du tribunal Stéphane Noël. Le fisc a imposé un redressement à l’ensemble des clients, pour un montant total de 168 millions d’euros.
« Le Credit Suisse n’envoyait aucun relevé de compte. Le démarchage ne respectait pas la législation française, les commerciaux se déplaçaient en France, en toute discrétion, « dans des hôtels, restaurants, jamais dans les locaux officiels de l’établissement français ».
Le PNF a calculé l’amende en prenant en compte des « facteurs majorants », à savoir « le caractère systémique, une période longue, la création d’outils pour dissimuler », a détaillé le procureur François-Xavier Dulin. « La banque a créé des structures offshores pour aider ses clients dans leur volonté de ne pas déclarer certains avoirs à l’administration française », a-t-il souligné.
Les montages mis en place permettaient aux clients qui le souhaitaient de rester anonymes, précise la convention judiciaire d’intérêt public.
Le PNF a aussi pris en compte les facteurs « minorants » que sont les « mesures correctrices prises par la banque, la coopération de la banque (avec la justice), l’indemnisation de 115.000 millions » au fisc.
Une page « se tourne »
La banque a douze mois pour payer ces sommes, en trois fois. « C’est une page historique, le vestige d’une ancienne époque que vient régler la banque », a insisté lors de l’audience l’avocat de la banque, Charles-Henri Boeringer.
Dans un communiqué, Credit Suisse a rappelé que cette convention judiciaire d’intérêt public n’incluait pas une reconnaissance de culpabilité et marquait « une étape importante dans la résolution proactive » des contentieux.
Avant Credit Suisse, HSBC Private Bank, une filiale suisse du géant bancaire britannique HSBC, avait déjà accepté de payer 300 millions d’euros pour échapper à un procès en France pour blanchiment de fraude fiscale en novembre 2017.
La semaine dernière, Credit Suisse était également parvenue à un accord avec le procureur général du New Jersey pour régler un litige concernant des titres adossés à des créances hypothécaires. Il s’agissait pour Credit Suisse du dernier litige aux Etats-Unis concernant ces produits structurés qui avaient été au coeur de la crise financière de 2008.
Fortement chahutée ces dernières semaines, l’action reprenait plus de 2,3 % en milieu d’après-midi à la Bourse suisse, les investisseurs accueillant favorablement le règlement d’un litige de plus.
Mi-octobre, l’agence de notation Standard & Poor’s avait souligné que tant que ces litiges du passé ne seraient réglés ils continueraient à « obscurcir la visibilité » sur les finances de la banque.
En 2014, Credit Suisse avait dû s’acquitter d’une lourde amende de 2,6 milliards de dollars aux Etats-Unis après avoir plaidé coupable d’avoir aidé des clients à mentir aux services fiscaux américains pour cacher des avoirs et revenus dans des comptes non-déclarés.
Par Le Point avec AFP
Étiquettes : Blanchiment de fraude fiscale, Credit Suisse, FRANCE
World Vision 
octobre 25, 2022 à 11:18 |
Une entrave fiscale compromettante !