«Biens mal acquis»: 4 ans de prison et 10 millions d’euros d’amende requis à Paris contre l’oncle de Bachar el-Assad

Le procureur a également requis la confiscation de tous les biens immobiliers français – déjà saisis – de cet ancien pilier du régime de Damas

Le Parquet national financier a requis lundi à Paris quatre ans de prison et 10 millions d’euros d’amende contre Rifaat el-Assad, oncle du président syrien Bachar al-Assad, accusé de s’être frauduleusement bâti en France une fortune immobilière estimée à 90 millions d’euros.

Le procureur a également requis la confiscation de tous les biens immobiliers français – déjà saisis – de cet ancien pilier du régime de Damas, jugé pour «blanchiment en bande organisée» de fraude fiscale aggravée et de détournements de fonds publics syriens, entre 1984 et 2016. Le Parquet national financier (PNF) demande notamment la confiscation de deux hôtels particuliers et d’une quarantaine d’appartements dans les beaux quartiers parisiens, d’un château et de haras dans le Val-d’Oise…

Exil négocié

Rifaat al-Assad est jugé depuis le 9 décembre par le tribunal correctionnel de Paris, deuxième procès en France d’une affaire de «biens mal acquis» après celui du vice-président de Guinée équatoriale Teodorin Obiang. Résident britannique de 82 ans, il s’est fait excuser pour raisons médicales et conteste les accusations.

Rifaat al-Assad fut contraint à l’exil en 1984 après un coup d’Etat manqué contre son frère Hafez al-Assad, père de l’actuel président Bachar al-Assad. Avec sa famille et une suite de 200 fidèles, lui qui n’avait aucune fortune familiale en Syrie avait amassé en Europe un empire immobilier qui éveillera tardivement les soupçons.

En France, ses biens sont détenus par des sociétés nichées un temps dans des paradis fiscaux et désormais au Luxembourg, gérées par ses proches: «un patrimoine sciemment occulté, une confusion sciemment entretenue», selon le procureur.

Rifaat al-Assad assure que sa fortune provient de la générosité d’Abdallah, prince héritier puis roi saoudien, qui l’aurait financé de manière continue entre les années 1980 et sa mort en 2015. Une explication balayée par le procureur qui la juge non étayée. Le magistrat a tenté de démontrer que ces millions provenaient plutôt de détournements de fonds publics syriens, notamment d’un exil négocié avec Hafez al-Assad et financé par Damas.

Dans cette affaire qui remonte à 35 ans, l’accusation n’a pas de preuve matérielle de versements syriens en faveur de Rifaat al-Assad.

À défaut, le procureur s’est notamment basé sur des témoignages – vivement contestés par la défense – faisant état de détournements de fonds et corroborés selon lui par le budget syrien, et sur les analyses d’un géographe spécialiste de la Syrie.

La défense plaidera la relaxe mardi.

Par Le Figaro.fr avec AFP

Protection des données des enfants: Google et Youtube vont payer 170 millions de dollars d’amende

En avril 2018, 23 organisations de défense des droits numériques et de protection de l’enfance avaient déposé une plainte auprès de la FTC LIONEL BONAVENTURE / AFP

La plateforme de vidéos en ligne appartenant à Google est accusée d’avoir enfreint la loi en exposant les enfants à des vidéos inappropriées ou en collectant des données personnelles les concernant.

Google et sa filiale YouTube, accusée d’avoir enfreint la loi en exposant les enfants à des vidéos inappropriées ou en collectant des données personnelles les concernant, va payer 170 millions de dollars d’amende aux Etats-Unis, a indiqué mercredi l’agence de protection des consommateurs (FTC) dans un communiqué. Cet accord à l’amiable, qui doit encore recevoir le feu vert du ministère de la Justice, est le plus important à ce jour dans une affaire impliquant la protection de la vie privée des enfants.

En avril 2018, 23 organisations de défense des droits numériques et de protection de l’enfance avaient déposé une plainte auprès de la FTC. Elles accusaient YouTube de collecter les informations personnelles de mineurs (localisation, appareil utilisé, numéros de téléphone) sans que les parents le sachent, et de s’en servir pour permettre de la publicité ciblée. La FTC touchera 136 des 170 millions de dollars d’amende tandis que les 34 millions restants iront au ministère de la Justice de l’Etat de New York. « YouTube a vanté sa popularité chez les enfants auprès d’entreprises qui étaient des clients prospectifs », a souligné le patron de la FTC, Joseph Simons.

« Toutefois, quand il s’est agi de respecter la loi, l’entreprise a refusé de reconnaître qu’une partie de sa plateforme était clairement destinée aux enfants. Il n’y a aucune excuse pour la façon dont YouTube a violé la loi », a-t-il ajouté. Le règlement à l’amiable, auquel les deux commissaires démocrates de la FTC se sont opposés ne le jugeant pas assez sévère, force Youtube à changer ses méthodes. « Nous traiterons les données de ceux qui regardent les programmes pour enfants sur Youtube comme si elles émanaient d’un enfant, quel que soit l’âge du spectateur », a affirmé Susan Wojcicki, qui dirige Youtube, dans un communiqué publié à la suite de l’annonce de l’accord.

La collecte de données sera limitée à celles nécessaires au bon fonctionnement du service et il n’y aura plus de publicités ciblées sur ce type de contenu tout comme la possibilité de faire des commentaires, a-t-elle précisé.

Par Le Figaro.fr avec AFP

Mensonge sous serment au Sénat: amende requise en appel contre le pneumologue Michel Aubier

Paris – Une amende de 30.000 euros a été requise vendredi contre le pneumologue Michel Aubier, rejugé à Paris pour avoir menti en 2015 au Sénat sur ses liens avec le groupe Total, un délit qui lui avait valu la première condamnation en France pour « faux témoignage » devant des parlementaires.

L’avocate générale a sollicité la même peine que celle qui avait été requise en première instance et demandé à la cour d’appel de sanctionner une « infraction grave », un « mensonge sous serment (qui) est la porte ouverte à n’importe quelle rumeur, à n’importe quelle suspicion, aux +fake news+ ».

Le tribunal correctionnel de Paris était allé bien au-delà des réquisitions et avait condamné le médecin à la retraite, le 5 juillet 2017, à six mois de prison avec sursis et 50.000 euros d’amende. Une première judiciaire pour le délit de « faux témoignage » devant des parlementaires, passible de cinq ans de prison et 75.000 euros d’amende mais qui porte d’ordinaire sur des déclarations dans une enceinte judiciaire. Un « avertissement » pour les lobbys avaient salué les associations de défense de l’environnement.

Le 16 avril 2015, Michel Aubier, spécialiste de l’asthme et chef du service de pneumologie à l’hôpital Bichat, avait été entendu par une commission d’enquête sénatoriale sur le « coût économique et financier de la pollution de l’air », en tant que représentant de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).

A la question d’éventuels « liens d’intérêt avec des acteurs économiques » lors de sa prestation de serment, il avait assuré n’en avoir « aucun ».

Or, divers articles de presse ont par la suite révélé, en mars 2016, qu’il était salarié du groupe Total, qui l’employait depuis 1997 comme médecin-conseil du travail. L’enquête, déclenchée après un signalement de la présidence du Sénat au procureur de la République, avait révélé qu’il percevait en 2015 environ 6.000 euros par mois pour cette activité. Il détenait par ailleurs des actions et était membre du conseil d’administration de la Fondation Total.

– « Faire un exemple » –

« Je n’ai pas menti au Sénat. Je me suis trompé, je n’ai pas vraiment bien compris la question posée », a martelé à la barre le professeur Aubier, teint hâlé et costume sombre.

« J’ai commis une erreur en répondant non (…). Quand la question m’a été posée, j’ai compris conflit d’intérêts avec le sujet traité. Je n’étais pas en situation de conflit d’intérêts car j’exerçais chez Total une activité purement médicale, en toute indépendance. En aucun cas, je n’avais de lien avec la politique énergétique du groupe », s’est-il défendu.

« En aucun cas, cette erreur était intentionnelle », a-t-il assuré.

Une défense qui n’a convaincu ni l’accusation, ni les parties civiles, l’avocate générale estimant peu crédible qu’il ait pu confondre les notions de conflits d’intérêt et liens d’intérêt, compte tenu de son « niveau intellectuel » et de l’évolution de la société vers plus de transparence.

« Il vaut mieux passer pour un imbécile que pour quelqu’un qui a délibérément menti », a également relevé l’avocat du Sénat, Emmanuel Marsigny. « C’est du verbiage, de l’argutie de prétendre qu’on s’est trompé sur la question qui était posée, parfaitement claire », a-t-il insisté.

« Laisser sans suite ce parjure reviendrait à fragiliser les commissions d’enquête », a mis en avant le sénateur (LR) Jean-François Husson, qui présidait celle sur la pollution de l’air, réclamant par « principe et respect de nos institutions » une condamnation « exemplaire ».

« Michel Aubier a déjà payé un prix terrible. (…) Sa vie sociale, professionnelle a été détruite du jour au lendemain, avec une violence absolument inouïe », a affirmé l’avocat du médecin, François Saint-Pierre, déplorant qu’avec ce signalement pour « faux témoignage », le Sénat ait voulu « délibérément faire un exemple ». Il a demandé à la cour de relaxer le pneumologue.

La décision sera rendue le 9 novembre.

Romandie.com avec(©AFP / 05 octobre 2018 16h59)                                                        

France: un an ferme et 1 mio EUR d’amende pour l’héritière de Nina Ricci

Paris (awp/afp) – Arlette Ricci, héritière de la maison de couture Nina Ricci, a été condamnée lundi à trois ans de prison, dont deux avec sursis, et un million d’euros d’amende pour fraude fiscale. Mme Ricci, qui n’était pas présente au prononcé du jugement, avait été repérée sur les célèbres « listes Falciani » recensant des comptes non déclarés de clients de la filiale suisse de la banque HSBC.

Le tribunal correctionnel de Paris a estimé qu’elle avait fait montre « pendant plus de 20 ans d’une volonté particulièrement déterminée » de cacher au fisc français les sommes sur des comptes en suisse dont elle avait héritée de son père, estimant que « la gravité des faits porte une atteinte exceptionnelle à l’ordre public et au pacte républicain ».

Le tribunal a par ailleurs ordonné la confiscation d’une maison à Paris et d’une propriété en Corse, estimées lors du procès à quatre millions d’euros, que Mme Ricci avait placé dans des sociétés civiles immobilières (SCI), selon le tribunal pour « organiser son insolvabilité ».

L’avocat fiscaliste de l’héritière, Henri-Nicolas Fleurance, poursuivi notamment pour complicité d’organisation d’insolvabilité, a été condamné à un an de prison avec sursis et 10.000 euros d’amende, la fille de Mme Ricci à huit mois avec sursis pour fraude fiscale. Un ami de Mme Ricci, l’industriel Bertrand-Charles Leary, poursuivi pour complicité de fraude fiscale, a été relaxé.

Le avocats de Mme Ricci et M. Fleurance ont indiqué qu’il attendaient d’avoir pris complète connaissance du jugement pour décider d’un éventuel appel.

Romandie.com

Arnold Schwarzenegger : un cigare à 400 dollars

Un comportement fumeux

Arnold Schwarzenegger : un cigare à 400 dollarsL’acteur et ancien gouverneur de Californie vient d’écoper de deux amendes pour avoir fumé un cigare dans deux aéroports autrichiens.

Quand Schwarzy débarque au pays, c’est les mains dans les poches et le cigare au bec. Et peu importe si les lieux sont devenus non-fumeurs depuis qu’il s’est expatrié de l’autre côté de l’Atlantique.

En juin dernier, Arnold Schwarzenegger débarquait en Autriche, son pays natal pour une petite visite de courtoisie et, selon le journal autrichien Krone Zeitung, Governator a écopé de deux fois deux cents euros d’amende. La raison ? Un manque de savoir-vivre au pays de l’impératrice Sissi. Arnie s’est tout simplement permis de s’allumer un cigare et de le fumer dans l’enceinte de deux aéroports, celui de Graz et celui de Salzbourg.

La loi antitabac était également de mise en Autriche, il n’y avait pas de raison, tout Arnold Schwarzenegger qu’il était, de ne pas s’y conformer. Seulement, l’amende dressée, reste à la payer. Et là, les autorités autrichiennes ont un problème : il n’y a aucun accord de coopération pour ce genre d’infractions entre l’Autriche et les Etats-Unis. Mais toujours selon le Krone Zeitung, les autorités ne désespèrent pas. Les amendes ont été transmises à l’ambassade américaine à Vienne, avec pour mission (qu’on imagine délicate, voire impossible) de la transmettre à l’intéressé.

L’espoir fait vivre…

Voici.fr par A.R