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Sénégal : la justice refuse de libérer Hissène Habré, selon ses avocats

avril 18, 2021
Hissène Habré lors de son procès à Dakar, le 30 mai 2016.

La justice sénégalaise a refusé une demande de libération de l’ex-président tchadien Hissène Habré, condamné à perpétuité par une juridiction africaine à Dakar pour crimes contre l’humanité, a-t-on appris dimanche auprès de ses avocats.

Hissène Habré, 79 ans, qui a dirigé le Tchad de 1982 à 1990, a été condamné le 30 mai 2016 à la prison à vie à l’issue d’un procès sans précédent à Dakar, après avoir été déclaré coupable de crimes contre l’humanité, viols, exécutions, esclavage et enlèvement.

Une commission d’enquête tchadienne a chiffré à 40 000 morts le nombre des victimes de la répression sous le régime Habré.

Renversé en 1990, l’ex-président tchadien avait trouvé refuge au Sénégal, où, sous la pression internationale, les conditions de son procès avaient été créées. Il y avait été arrêté en 2013 et inculpé par un tribunal spécial instauré en coopération avec l’Union africaine. Depuis sa condamnation, il purge sa peine dans un établissement pénitentiaire de Dakar.

Refus

Ses avocats ont le 29 mars déposé une « demande de permission » visant sa libération, une requête adressée au juge de l’application des peines au Tribunal de grande instance hors classe de Dakar.

« Un refus a été opposé à cette demande », ont indiqué dimanche dans un communiqué  ses avocats Ibrahima Diawara et François Serres.

« Le juge a tenu à mettre en avant l’avis défavorable de la commission pénitentiaire consultative présidée par lui-même et composée du directeur de l’administration pénitentiaire, du directeur de la prison » où est détenu Hissène Habré et d’autres membres dans le personnel pénitentiaire et la santé, ont-ils ajouté dans ce communiqué.

« Le raisonnement tenu pour refuser la permission est que la question de la santé est du ressort de la direction de l’administration pénitentiaire », alors que « c’est bien en tenant compte des risques pour la santé que la première permission a été accordée par le même juge », ont expliqué les deux avocats, qui ont dénoncé une « règle de droit (…) à géométrie variable ».

« Nous vivons des moments difficiles où un système étouffe un homme, ses droits les plus élémentaires, à savoir le droit à la santé », ont poursuivi les avocats.

L’ancien dirigeant tchadien avait bénéficié le 7 avril 2020 d’une sortie de prison de 60 jours accordée par la justice sénégalaise.

Le juge de l’application des peines avait motivé sa décision par le fait que Hissène Habré était « particulièrement vulnérable au coronavirus » et la nécessité de faire de la place dans sa prison, choisie pour mettre en quarantaine les prisonniers en début de détention. Hissène Habré avait regagné sa cellule au terme des 60 jours, début juin 2020.

« Ce n’est que justice »

Le Sénégal a officiellement enregistré 39 782 cas de Covid-19, dont 1 091 décès.

« Ce n’est que justice », a déclaré Kaltouma Deffalah, une victime du régime de Hissène Habré, citée dans un communiqué de Human Rights Watch.

« L’homme qui m’a réduite en esclavage doit purger sa peine conformément à la loi. Nous attendons toujours que Hissène Habré arrête de cacher son argent et nous verse les indemnités ordonnées par le tribunal », a-t-elle ajouté.

Le tribunal qui a condamné Hissène Habré a également accordé 82 milliards de francs CFA (environ 125 millions d’euros) d’indemnités à plus de 7 300 victimes qui réclament toujours d’être indemnisées.

Par Jeune Afrique avec AFP

Côte d’Ivoire : les avocats de Pascal Affi N’Guessan affirment ne pas pouvoir communiquer avec lui

novembre 15, 2020
Pascal Affi N’Guessan.

Les avocats du porte-parole de l’opposition Pascal Affi N’Guessan arrêté le 9 novembre n’ont toujours pas vu leur client, affirment-ils dans un communiqué.

« Les Conseils de Pascal Affi N’Guessan », député et ancien Premier ministre, affirment être dans « l’incapacité d’avoir le moindre contact avec leur client, ni même connaissance du lieu dans lequel celui-ci est incarcéré », écrivent-il dans un communiqué.

Alassane Ouattara, réélu sur un score écrasant (94,27%) pour un troisième mandat controversé lors de la présidentielle du 31 octobre, a rencontré mercredi le chef de file de l’opposition et ancien président Henri Konan Bédié pour tenter d’apaiser les tensions alors que des violences électorales ont fait au moins 85 morts depuis le mois d’août.

L’opposition, qui avait boycotté le scrutin, a notamment créé un Conseil National de transition (CNT) censé remplacer Alassane Ouattara. La justice ivoirienne a lancé des poursuites pour « complot contre la sécurité de l’État » contre plusieurs leaders de l’opposition, les accusant d’être responsables de violences meurtrières dans le cadre de leur campagne de « désobéissance civile » et d’avoir voulu installer un régime de « transition » présidé par Henri Konan Bédié.

« Détention arbitraire »

Les avocats de Pascal Affi N’Guessan estiment que l’impossibilité de communiquer avec lui est une « violation flagrante » de ses droits et qu’il est « victime d’un isolement sans fondement juridique, ce qui constitue une détention arbitraire ».

Les deux principaux partis de l’opposition le Parti démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI) et le Front Populaire ivoirien (FPI) ont exigé vendredi dans une déclaration commune des « actes d’apaisement » du pouvoir avant tout dialogue politique.

« Retour des exilés »

Ils demandent « la fin de toutes les poursuites judiciaires contre les responsables et militants de l’opposition et de la société civile », « la levée du blocus autour des résidences de tous les leaders des partis politiques de l’opposition », « la libération de tous les prisonniers politiques » ainsi que « le retour des exilés », selon cette déclaration.

Parmi les exilés sont cités Laurent Gbagbo, l’ex-chef de la rébellion et ex-premier ministre Guillaume Soro, et l’ex-chef des Jeunes patriotes (mouvement pro-Gbagbo) Charles Blé Goudé.

La rencontre mercredi entre Alassane Ouattara et Henri Konan Bédié, qui ont dit avoir « brisé la glace », a fait retomber la tension née de l’élection présidentielle, 10 ans après la crise postélectorale de 2010-2011 qui a fait 3000 morts.

Par Jeune Afrique avec AFP

France/«C’est une honte, c’est du vol» : à Paris, les avocats défilent contre la réforme des retraites

février 3, 2020

Ils dénoncent notamment la disparition de leur régime autonome et le doublement des cotisations de retraite. D’autres professions libérales sont aussi dans le cortège.

De nombreux avocats ont défilé, à Paris, contre la réforme des retraites, le 3 février 2020.
De nombreux avocats ont défilé, à Paris, contre la réforme des retraites, le 3 février 2020. Guillaume Poingt / Le Figaro. 

Belfort, Limoges, Saint-Etienne, Compiègne, Aix-en-Provence, Versailles, Mont-de-Marsan, Valenciennes…. Ce lundi, des avocats venus de toute la France défilent dans les rues de Paris pour protester contre la réforme des retraites, à l’appel du collectif SOS Retraites, qui réunit plusieurs professions libérales.

C’est la troisième semaine de grève des avocats. Déterminés, ils sont partis de la place de la Bastille aux alentours de 14h en direction de l’Opéra Garnier dans une ambiance festive. «Colère noire», «Non à la taxe retraite», «Nous ne sommes pas un tiroir-caisse» ou encore «Tu pousses le barreau un peu trop loin Manu», pouvait-on notamment lire sur des pancartes. Le cortège est pour l’heure toujours en route.

Doublement des cotisations de retraite

Pourquoi les avocats sont-ils mobilisés ? Le projet de réforme des retraites, en prévoyant la suppression des régimes spéciaux au profit d’un système universel, va entraîner la disparition de leur régime autonome – qui est largement excédentaire (2 milliards d’euros de réserves). Les avocats s’opposent également au doublement des cotisations de retraite prévu par la réforme. Ces dernières doivent passer de 14 à 28% pour les praticiens gagnant moins de 40.000 euros par an, alors que les pensions, actuellement au minimum de 1400 euros net, passeraient à 1000 euros.

«Il y a un doublement des cotisations à partir de 20.000 euros par an. et une baisse de moitié de nos retraites. Cette réforme va handicaper les petits revenus. On sacrifie notre profession pour combler les trous du régime général. C’est une honte, c’est du vol», a confié Me Philippe Sarfati, avocat au barreau de Paris, au Figaro. «La réforme telle qu’elle est proposée va entraîner la mort des petits cabinets que nous représentons (…) Il est important que cette autonomie (NDLR : de leur caisse de retraite) soit préservée pour que les justiciables que nous représentons puissent continuer à être défendus correctement», a quant à elle expliqué Me Noémie Birnbaum, avocate au barreau de Paris.

De son côté, Alain Reisenthel, ancien bâtonnier du barreau de Douai, a estimé qu’«aucun avocat en France ne peut accepter et supporter que les taux de cotisation à la retraite doublent pour une retraite plus faible sans aucune contrepartie». Et d’ajouter : «Une retraite qui double, ça fait 28% du bénéfice. Aucun jeune avocat ne peut accepter de démarrer sa profession en versant près de 30% de ses seules ressources uniquement pour sa retraite et celles des autres. C’est inacceptable et invraisemblable. Personne ne peut l’accepter».

D’autres professions mobilisées

Plusieurs autres professions libérales sont également mobilisées lors de cette manifestation nationale, même si les avocats constituent l’écrasante majorité du cortège. Des médecins, des infirmiers, des orthophonistes, des pilotes ou encore des psychomotriciens défilent eux aussi. Comme les avocats, ils défendent leur caisse autonome et s’insurgent contre le doublement des cotisations de retraite.

«On a tous des caisses autonomes. On s’en sort très bien, on a des milliards d’euros de réserves. En rentrant dans le système universel des retraites, on va nous doubler nos cotisations : on va passer de 14 à 28%. On va devoir soit fermer nos cabinets, soit augmenter nos tarifs», a notamment expliqué au Figaro Marie, psychomotricienne en Seine-et-Marne.

Avec Le Figaro.fr par Guillaume Poingt

Côte d’Ivoire : la procureure de la CPI fait appel de l’acquittement de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé

septembre 16, 2019

Laurent Gbagbo, lors de l’ouverture de son procès devant la Cour pénale internationale à La Haye le 19 février 2013. © Michael Kooren/AP/SIPA

 

Fatou Bensouda, la procureure de la Cour pénale internationale, a fait appel de l’acquittement prononcé le 15 janvier dernier en faveur de Laurent Gbagbo et de Charles Blé Goudé. Cette décision ouvre la voie à une nouvelle procédure devant la Chambre d’appel qui devrait prendre plusieurs mois.

C’est une décision qui hypothèque l’espoir de Laurent Gbagbo de rentrer dans son pays avant le scrutin présidentiel de 2020. Fatou Bensouda, la procureure de la Cour pénale internationale, a décidé de faire appel de l’acquittement prononcé en première instance en faveur de l’ancien président ivoirien et de son ancien ministre de la Jeunesse, Charles Blé Goudé, le 15 janvier dernier, a confirmé à Jeune Afrique le porte-parole de la Cour.

« L’appel démontrera que la chambre de première instance a commis des erreurs de droit et de procédure qui ont abouti à l’acquittement de [Laurent] Gbagbo et de [Charles] Blé Goudé pour tous les chefs d’accusation », a déclaré dans un communiqué le bureau de la procureure.

Quel calendrier ?

L’accusation a désormais trente 30 jours pour soumettre une version détaillée des éléments qui soutiennent sa demande d’appel. Ensuite, la défense des deux hommes aura également 30 jours pour y répondre. Les avocats pourront, s’il le souhaite, solliciter un délai supplémentaire, soumis à l’appréciation de la Chambre d’appel.

Forte de ces éléments, la Chambre d’appel de la CPI devra ensuite se prononcer sur la conformité de la décision prononcée en première instance avec les standards juridiques appliqués par la juridiction internationale. Les juges pourront alors décider de l’ouverture d’un nouveau procès, ordonner la poursuite du procès interrompu par la décision d’acquittement ou débouter le bureau de la procureure de l’appel déposé ce lundi.

Par Jeuneafrique.com avec AFP

Décès de migrants en Méditerranée: des avocats veulent traduire l’UE en justice

juin 3, 2019

 

Deux avocats internationaux ont demandé lundi à la Cour pénale internationale (CPI) de poursuivre l’Union européenne et ses Etats membres pour crimes contre l’humanité en raison de la mort de milliers de migrants qui ont péri en Méditerranée en cherchant à fuir la Libye.

Ces avocats, le Franco-Espagnol Juan Branco, et le juriste israélien Omer Shatz, tous deux basés à Paris, ont indiqué avoir transmis une plainte de 245 pages à la procureure de la CPI, Fatou Bensouda. Le dossier, selon eux, fournit «suffisamment de preuves impliquant les hauts responsables et agents de l’UE et des Etats membres dans des crimes contre l’humanité commis en application des politiques migratoires de l’UE en Méditerranée et en Libye» depuis 2014.

Plus de 12.000 personnes sont mortes depuis cette date en Méditerranée centrale, en tentant de rallier l’Europe depuis la Libye, ce qui en fait la route migratoire maritime la plus meurtrière au monde, selon l’ONU. Pour Juan Branco et Omer Shatz, l’UE a eu recours à «une politique migratoire fondée sur la dissuasion et visant à sacrifier les vies des migrants en détresse en mer». Le seul objectif était de «dissuader les personnes se trouvant dans une situation similaire de rechercher un refuge sûr en Europe», accusent les avocats dans leur plainte dont l’AFP a obtenu une copie.

Et lorsque cette stratégie a échoué à cause des opérations de sauvetage des ONG, arguent-ils, l’UE a fait appel aux garde-côtes libyens pour intercepter et renvoyer les migrants dans des camps de détention inhumains en Libye.«Cela en sachant parfaitement que c’était des personnes par ailleurs accusées de crimes de guerre, contre l’humanité… Ils (l’UE) ont volontairement financé ces individus (NDLR: les garde-côtes libyens)», a déclaré à l’AFP Juan Branco, ancien collaborateur de la CPI et journaliste. «Au lieu de secourir immédiatement les civils en détresse en mer, l’UE a facilité la mort de milliers de personnes par noyade», accusent encore les deux avocats.

Il n’est toutefois pas établi comment le bureau de Mme Bensouda traitera de leur plainte qui cible les dirigeants et les agents de l’Union européenne et des Etats membres mais aussi spécifiquement la France, l’Allemagne et l’Italie, trois pays membres de la CPI.

Par Le Figaro.fr avec AFP

États-Unis: Trump dit n’avoir aucun mal à trouver un avocat, malgré défections et refus

mars 25, 2018

/ © AFP / Mandel NGAN

Donald Trump a affirmé dimanche que « beaucoup d’avocats et de cabinets de premier plan » étaient prêts à assurer sa défense dans le dossier russe, trois jours après le retrait de son principal conseil et alors que plusieurs avocats refusent de rejoindre son équipe.

« Ne croyez pas le discours des +Fake News+ selon lequel il serait difficile de trouver un avocat pour prendre cette affaire », a tweeté le président américain dimanche matin.

« Un avocat ne refusera JAMAIS la célébrité et la fortune, même s’ils ont des sentiments partagés », a-t-il ajouté, se disant « très heureux de (son) équipe existante ».

L’avocat John Dowd a annoncé jeudi qu’il n’assurerait plus la défense de Donald Trump dans l’enquête menée par le procureur spécial Robert Mueller sur l’ingérence russe dans la campagne présidentielle et sur une éventuelle collusion entre l’équipe de Donald Trump et la Russie. Il en était jusqu’ici le coordinateur.

Selon plusieurs médias américains, le conseil et son client auraient eu de profonds désaccords sur la stratégie à adopter. John Dowd aurait notamment suggéré à son client de ne pas accepter d’être auditionné par M. Mueller, sans convaincre Donald Trump, désireux de témoigner.

Dimanche, un autre conseil du milliardaire, Jay Sekulow, a indiqué que les avocats Joseph diGenova et Victoria Toensing ne rejoindraient finalement pas l’équipe de Donald Trump, contrairement à ce que la Maison Blanche avait annoncé lundi.

Joseph diGenova aurait renoncé à défendre le président principalement parce que Victoria Toensing, son épouse, assure la défense d’un ancien porte-parole des avocats du président et risquait de se trouver en conflit d’intérêts.

« Ces conflits ne les empêchent pas d’apporter assistance au président dans d’autres dossiers », a précisé Jay Sekulow dans une déclaration écrite transmise à l’AFP.

Selon plusieurs médias américains, le tempérament de Donald Trump, qui accepterait mal les conseils, l’image sulfureuse du président et l’existence de conflits d’intérêt potentiels auraient poussé de nombreux avocats à décliner une collaboration.

L’avocat Ted Boutrous a indiqué mardi que Theodore B. Olson, vedette des prétoires et ancien conseiller des présidents Ronald Reagan et George W. Bush, avait répondu par la négative aux sollicitations de la Maison Blanche.

Romandie.com avec(©AFP / 25 mars 2018 23h05)

Congo/Pointe-Noire: Réactions des Avocats après une descente musclée des policiers

décembre 3, 2017

Quand la liberté de réunion est violée, les Avocats doivent relever leur échine face aux bras armés de la répression du pouvoir: la police. Une police qui se sert des mêmes instruments juridiques que les hommes en toges noires. Il me semble qu’ils n’utilisent pas le même droit au Congo.

Ainsi, l’on constate amèrement avec regret que les règles de la procédure civile et pénale n’ont pas le même fond et forme.  Vidées de toute substance juridique, elles ont une mauvaise interprétation, selon que l’on se tient d’un côté et d’un autre de la balance.

 

Avec Zenga-mambu.com

Congo/Pointe-Noire: Solidarité des avocats pour la libération de Maître Ludovic Désiré Essou

février 21, 2017

Solidaires de leurs confrères Brazzavillois, les avocats du Barreau de Pointe-Noire devant les greffes et les juridictions ont décidé de la suspension de leurs activités professionnelles jusqu’à la libération de Me Ludovic Désiré ESSOU.

 

Photo de BrazzaNews.
Photo de BrazzaNews.
Photo de BrazzaNews.
Avec Brazznes.fr

Congo: Les avocats Congolais rentrent en grève

février 20, 2017

Ca chauffe à Brazza: Maitre Ibouanga vient de s’exprimer sur Rfi.

Les avocats entrent en grève dès demain et pendant trois jours jusqu’à la libération sans condition de l’ avocat de Ntsourou.

 

Photo de BrazzaNews.

 

Déclaration solennelle des avocats du barreau de Brazzaville

Nous, Avocats du Barreau de Brazzaville, réunis en assemblée générale extraordinaire ce jour lundi 20 février 2017 dans la salle d’audience de la Cour d’Appel de Brazzaville relativement à l’interpellation suivi de la garde à vue au poste de Commandement de la Gendarmerie de notre confrère Ludovic Désiré ESSOU, suite au décès du détenu, le nommé MARCEL NTSOUROU à la Maison d’Arrêt Centrale de Brazzaville; et ce en violation de l’article 53 alinéa 4 de la loi n°026-92 du 20 août 1992 portant organisation de la profession d’avocat en République du Congo,

Considérant que notre confrère, Maître Ludovic Désiré ESSOU a été interpellé le 18 février 2017 hors de la présence de monsieur le Bâtonnier ou de monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de Brazzaville en violation de l’article précité.

Préoccupés des intérêts de notre confrère et de ceux de l’exercice de la profession d’avocat en République du Congo;

L’assemblée générale :
Dénonce le non respect de la procédure ayant abouti à l’interpellation de Maître Ludovic Désiré ESSOU
Exhorte le parquet de la République garant des droits et libertés et la Gendarmerie nationale au respect de la loi
Exige sa libération immédiate et sans conditions
Décide de la suspension des activités professionnelles des Avocats devant les greffes et les juridictions pendant une durée de trois jours à compter du mardi 21 février 2017

Fait à Brazzaville, le 20 février 2017
L’Assemblée Générale

 

Avec Brazzanews.fr

France: Fillon prétend avoir employé deux de ses enfants comme avocats, alors qu’ils ne l’étaient pas encore

janvier 27, 2017

Marie et Charles Fillon étaient encore étudiants en droit quand leur père, alors sénateur, les a rémunérés pour des « missions en raison de leurs compétences ».

 

Déstabilisé par les allégations du Canard enchaîné sur des emplois supposés fictifs de sa femme, Penelope Fillon, François Fillon a révélé hier, au « 20 Heures » de TF1 qu’il avait rémunéré « pour des missions précises deux de ses enfants qui étaient avocats en raison de leurs compétences » quand il était sénateur de la Sarthe (de septembre 2005 à juin 2007). L’ancien premier ministre a précisé vouloir ainsi devancer de nouvelles attaques le concernant lui ou sa famille.

 

Or, si deux des cinq enfants du candidat de la droite à l’élection présidentielle, Marie (34 ans) et Charles (32 ans), sont effectivement aujourd’hui avocats, ils n’étaient toutefois pas encore diplômés au moment où leur père siégeait au Sénat, mais étudiants en droit.

« Une imprécision de langage »

Marie Fillon a obtenu un diplôme d’études approfondies (DEA) de droit à Panthéon-Assas, puis s’est inscrite à l’école d’avocats, et prêta serment en novembre 2007, après une période de stage d’au moins dix-huit mois, comme le prévoit la formation d’avocat. Son frère Charles, qui a obtenu un master de droit aux Etats-Unis en 2009, prêtera serment près de quatre ans plus tard, en juin 2011. Il est avocat depuis 2012 dans le cabinet SLVF, à Paris, spécialisé dans les opérations de fusion/acquisition.

Les deux enfants de François Fillon, nommé premier ministre en mai 2007, sont donc devenus officiellement avocats respectivement cinq mois et quatre ans après la fin du mandat de sénateur de leur père.

Interrogé par l’Agence France Presse, l’entourage du candidat a expliqué qu’il avait eu « une imprécision de langage » et qu’il voulait dire « qui sont avocats » à l’heure actuelle et non qu’ils l’étaient à l’époque.

Lemonde.fr