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Burkina Faso : l’extradition de François Compaoré suspendue par la CEDH

août 6, 2021
François Compaoré, à Paris, le 12 septembre 2017.

La Cour européenne des droits de l’homme a suspendu ce vendredi l’extradition de la France vers le Burkina Faso de François Compaoré. Le frère du président déchu Blaise Compaoré est mis en cause dans l’assassinat en 1998 d’un journaliste d’investigation, Norbert Zongo.

Alors que le Conseil d’État avait validé son extradition, François Compoaré a appris que la Cour européenne des droits de l’homme avait suspendu ce vendredi l’extradition de la France vers le Burkina Faso. Il est mis en cause dans l’assassinat en 1998 d’un journaliste d’investigation, Norbert Zongo.

« La Cour a décidé d’indiquer au gouvernement français, en vertu de l’article 39 » du règlement de la CEDH qui régit les « mesures provisoires », que François Compaoré « ne devrait pas être extradé vers le Burkina Faso pendant la durée de la procédure devant la Cour », a indiqué dans un communiqué laconique le bras juridique du Conseil de l’Europe.

Les mesures provisoires de la Cour « ne s’appliquent que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable », souligne la CEDH, qui insiste sur le fait qu’elles « ne présagent pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question ».

Satisfecit des avocats de Compaoré

Les avocats de François Compaoré, François-Henri Briard et Pierre-Olivier Sur, ont salué dans un communiqué une « décision indépendante et impartiale ». « La position de la Cour, qui protège désormais Paul François Compaoré des traitements inhumains et dégradants auxquels il était exposé et lui assure un procès équitable, contredit avec éclat les déclarations du Président de la République française, l’avis de la Cour d’appel de Paris, l’arrêt de la Cour de cassation et l’arrêt du Conseil d’Etat français, (…) hélas unanimes pour approuver cette mesure d’extradition », ajoutent-ils.

Le Conseil d’État français avait validé vendredi dernier l’extradition de François Compaoré, 67 ans, vers le Burkina Faso mais ses avocats avaient saisi la CEDH « afin qu’elle fasse échec à l’extradition envisagée ». La Cour, basée à Strasbourg, avait donné jusqu’à mardi soir à Paris pour fournir des garanties sur le fait qu’il ne risquait pas d’être torturé, notamment.

Trois ex-soldats déjà inculpés

Norbert Zongo, auteur de plusieurs enquêtes retentissantes dénonçant une mauvaise gouvernance sous le régime Compaoré, avait été tué avec trois de ses compagnons. Les quatre dépouilles avaient été retrouvées calcinées dans le sud du Burkina.

En juin 2019, la Cour de cassation française avait rejeté le pourvoi de François Compaoré contre son extradition vers Ouagadougou, où le dossier de l’assassinat du journaliste, classé en 2006 après un « non-lieu » en faveur du seul inculpé, a été rouvert à la faveur de la chute de Blaise Compaoré.

François Compaoré avait été arrêté à l’aéroport parisien de Roissy en octobre 2017, en exécution d’un mandat d’arrêt émis par les autorités de Ouagadougou. Mais à ce jour, il n’est pas inculpé dans son pays, à la différence de trois ex-soldats du Régiment de sécurité présidentielle (RSP), l’ancienne garde prétorienne de Blaise Compaoré.

Par Jeune Jeune Afrique avec AFP

Prisons secrètes de la CIA: la Lituanie et la Roumanie condamnées

mai 31, 2018

/ © AFP / SAUL LOEB

Après la Pologne en 2015, la Lituanie et la Roumanie ont été condamnées jeudi par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour leur participation au programme de prisons secrètes de la CIA, épinglées pour complicité et de multiples violations.

La Cour avait été saisie par deux prisonniers de Guantanamo, Abd al-Rahim al-Nachiri (contre la Roumanie) et Abou Zoubaida (contre la Lituanie), qui affirmaient avoir été détenus au secret dans ces pays entre 2004 et 2006. Leurs requêtes avaient été examinées publiquement par la Cour en juin 2016.

Dans deux arrêts distincts, la Cour a condamné les autorités roumaines et lituaniennes, pour plusieurs violations des droits de l’Homme dans ces prisons de l’agence de renseignement américaine.

Parmi les droits violés: l’interdiction de la torture, le droit à la liberté et à la sûreté des requérants, celui au respect de la vie privée, et leur droit à un recours effectif.

« La participation de la Lituanie au programme de détentions secrètes de la CIA l’a amenée à commettre de multiples violations des droits de l’Homme », de même que « la Roumanie a commis plusieurs violations des droit de l’Homme en se rendant complice du programme de détentions secrètes de la CIA », peut-on lire dans les deux arrêts de la Cour.

Si jusqu’ici ni Bucarest ni Vilnius n’ont admis l’existence de prisons secrètes présumées de la CIA sur leurs territoires – le parquet général roumain et le parquet lituanien ont tous deux ouvert une enquête concernant l’existence présumée de ces centres-, pour la Cour il n’y a pas de doute.

« La Roumanie a accueilli de septembre 2005 à novembre 2005 » une prison secrète dont le nom de code était « Site black », de même que « la Lituanie a accueilli une prison secrète de la CIA de février 2005 à mars 2006 », conclut la Cour dans ses deux jugements.

Le requérant Abou Zoubaida y a été détenu et « les autorités internes (lituaniennes) savaient que la CIA le soumettrait à des traitements contraires à la Convention », note la Cour, jugeant que « le pays est responsable des violations des droits de l’intéressé ».

– « Informations cruciales » –

Pour arriver à de telles conclusions, la Cour européenne a indiqué avoir « dû établir les faits à partir de différentes sources d’informations ».

Elle a dit avoir notamment trouvé « des informations cruciales » dans un rapport de la Commission d’enquête du Sénat américain sur la pratique de la torture à la CIA. Le rapport avait été rendu public en décembre 2014.

Le gouvernement lituanien a immédiatement réagi jeudi, n’excluant pas de faire appel du jugement.

« Nous analysons la situation, l’arrêt est particulièrement important, plus de 300 pages. Nous devons l’étudier en détail. Nous avons la possibilité de faire appel de cette décision. Nous considérerons cette possibilité », a déclaré à l’AFP le ministre lituanien de la Justice, Elvinas Jankevicius.

Vilnius et Bucarest devront verser 100.000 euros de dommages moraux à chacun des requérants.

Al-Nachiri, un Saoudien, est soupçonné d’avoir perpétré l’attentat contre le navire USS Cole, qui avait tué 17 Américains dans le port yéménite d’Aden en octobre 2000. Il affirmait avoir été détenu au secret en Roumanie d’avril 2004 à septembre 2006 et disait y avoir subi de mauvais traitements alors qu’il se trouvait aux mains des autorités américaines.

Ce dernier est toujours détenu par les autorités américains dans des conditions restrictives, selon la Cour.

Le second, Abou Zoubaida, un Palestinien apatride, est considéré comme l’un des principaux membres d’Al-Qaïda par Washington au moment de son arrestation. Il se plaignait d’avoir été emprisonné en Lituanie pendant plus d’un an, de février 2005 à mars 2006.

« Ce jugement constitue un sévère camouflet face aux tentatives honteuses de la Roumanie de cacher la vérité concernant l’accueil d’une prison secrète de la CIA », a réagi Amrit Singh, une des avocats d’Abd al-Rahim Al-Nachiri, qui y voit un arrêt « essentiel pour mettre fin à l’impunité de la complicité européenne dans le programme de torture de la CIA ».

Les deux arrêts ne sont pas définitifs, les gouvernements roumain et lituanien ayant trois mois pour faire appel et demander un réexamen devant la Grande chambre de la CEDH.

En février 2015, la CEDH, déjà saisie d’une requête de Zoubaida, avait définitivement condamné la Pologne pour son rôle dans les prisons secrètes de la CIA.

Romandie.com avec (©AFP / 31 mai 2018 13h14)                

Crimes contre l’humanité: Jean-Marie Le Pen débouté par la CEDH

octobre 6, 2016

La Cour européenne des droits de l’Homme a validé jeudi la condamnation de Jean-Marie Le Pen pour « complicité d’apologie de crimes de guerre et contestation de crimes contre l’humanité ». Sa peine sanctionne des propos polémiques sur la Seconde guerre mondiale.

Une peine de trois mois de prison avec sursis et 10’000 euros d’amende avait été prononcée le 8 février 2008, puis confirmée en appel et en cassation, contre celui qui présidait alors le Front national, après une interview publiée le 7 janvier 2005 dans l’hebdomadaire d’extrême droite Rivarol.

Jean-Marie Le Pen estimait que l’occupation allemande de la France entre 1940 et 1944 n’avait « pas été particulièrement inhumaine, même s’il y eut des bavures, inévitables dans un pays de 550’000 kilomètres carrés ».

Le tribunal correctionnel de Paris avait jugé que le fondateur du Front national  » occult(ait) ou à tout le moins tent(ait) d’instiller un doute sur ce qui a(vait) pu être commis par les nazis sur le territoire français comme la déportation des juifs ou les persécutions contre les résistants « .

La Cour européenne des droits de l’Homme déclare irrecevable la contestation par Jean-Marie Le Pen de cette condamnation qu’elle juge  » fondée sur des motifs pertinents et suffisants  » tandis que la peine infligée ne lui apparaît pas  » disproportionnée « .

Romandie.com avec(ats / 06.10.2016 11h37)