Posts Tagged ‘Commission européenne’

La Commission européenne poursuit AstraZeneca pour non-respect de son contrat

avril 26, 2021

BRUXELLES — La Commission européenne a lancé une action en justice contre le fabricant de vaccins AstraZeneca pour non-respect des termes de son contrat avec l’Union européenne.

© Fournis par La Presse Canadienne

Le porte-parole Stefan De Keersmaecker a déclaré que «la Commission a entamé vendredi dernier une action en justice contre la société AstraZeneca sur la base de violations de l’accord d’achat anticipé».

Il a déclaré lundi que la poursuite avait été déposée parce que «certaines conditions du contrat n’ont pas été respectées» et que «la société n’est pas en mesure de proposer une stratégie fiable pour assurer une livraison des doses dans les délais».

Le contrat d’AstraZeneca avec l’Union européenne prévoyait une distribution initiale de 300 millions de doses entre les 27 pays membres, avec une option pour 100 millions supplémentaires.

Mais seulement 30 millions de doses ont été livrées au premier trimestre de 2021, et la société affirme qu’elle ne pourra en fournir que 70 millions au deuxième trimestre, au lieu des 180 millions qu’elle avait promises.

— Par The Associated Press avec La Presse Canadienne

Commission européenne : la candidature de Sylvie Goulard rejetée par les eurodéputés

octobre 10, 2019

 

Parmi les eurodéputés appelés à s’exprimer, 82 ont voté contre elle, 29 pour et un s’est abstenu. La Française est visée par deux enquêtes, dont l’une menée par l’office anti-fraude de l’UE.

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Sylvie Goulard, ce jeudi au Parlement Européen. Kenzo TRIBOUILLARD / AFP

Sylvie Goulard, ancienne ministre française désignée par le président Emmanuel Macron pour siéger dans la future Commission européenne, a vu jeudi sa candidature rejetée à une forte majorité lors d’un vote des eurodéputés, a appris l’AFP auprès de sources parlementaires.

Parmi les eurodéputés appelés à s’exprimer, 82 ont voté contre, 29 pour et un s’est abstenu, selon les mêmes sources. Deux enquêtes sont en cours, l’une par la justice française, l’autre par l’office anti-fraude de l’UE (Olaf), sur la participation de Sylvie Goulard à un système d’emplois fictifs pour son parti, le MoDem (centre).

Par Le Figaro.fr avec AFP

Éthique: le spectre de Barroso revient hanter la Commission

mars 15, 2018

José Manuel Barroso, alors président de la Commission européenne, le 30 août 2014 à Bruxelles / © AFP/Archives / JOHN THYS

Déjà critiquée pour la promotion éclair du bras droit de son président Jean-Claude Juncker, la Commission européenne a vu ressurgir jeudi le cas de son ancien chef, Jose Manuel Barroso, aujourd’hui employé par Goldman Sachs et soupçonné de lobbying à Bruxelles.

Dans une recommandation adressée à l’exécutif européen, la médiatrice de l’Union européenne, Emily O’Reilly, demande que le comité d’éthique de la Commission –un organe indépendant– réexamine « la question de l’activité professionnelle » de l’ancien Premiert ministre portugais.

Selon elle, son engagement « à ne pas faire de lobbying auprès de la Commission » est remis en cause par sa rencontre récente avec un commissaire, le Finlandais Jyrki Katainen.

« Je n’ai pas fait de lobbying auprès de l’UE et je n’en ferai pas », s’est immédiatement défendu dans un tweet M. Barroso, dont l’embauche en 2016 par la banque d’investissement Goldman Sachs après 10 ans à la tête de la Commission avait suscité une vive polémique.

« Nous prenons note » de cette recommandation et « répondrons avant la date limite » fixée au 6 juin, a pour sa part réagi le porte-parole de la Commission, Margaritis Schinas.

La demande de la médiatrice intervient dans un contexte houleux pour l’exécutif européen, déjà sur la sellette après la promotion controversée de l’Allemand Martin Selmayr, bras droit de M. Juncker, au poste stratégique de secrétaire général de cette institution.

La rencontre évoquée par Mme O’Reilly, le 25 octobre 2017, dans un hôtel de Bruxelles, « a été enregistrée comme réunion avec la banque Goldman Sachs » et donc « considérée comme une rencontre à des fins de lobbying », même si MM. Barroso et Katainen ont ensuite affirmé qu’il s’agissait d' »une entrevue privée », développe-t-elle.

Actuel vice-président de la Commission, M. Katainen avait d’abord expliqué dans une lettre à des ONG –qui avaient révélé l’affaire– que cette rencontre, en tête-à-tête et sans prise de note, avait été consacrée à « des questions de défense et de commerce ». Avant d’expliquer dans plusieurs médias qu’il s’agissait en fait d’une rencontre amicale.

Ex-Premier ministre en Finlande, M. Katainen a été brièvement été commissaire dans l’exécutif présidé par le Portugais en 2014.

Devoir d’intégrité

L’embauche en 2016 de M. Barroso par Goldman Sachs, après dix ans à la tête de la Commission (2004-2014), avait engendré de sérieuses préoccupations « dans l’opinion publique », rappelle Mme O’Reilly.

Mais l’intéressé avait alors assuré dans une lettre à M. Juncker qu’il n’avait « pas été engagé pour faire du lobbying » et qu’il n’en avait « pas l’intention ».

Saisi, le comité d’éthique de la Commission, tout en désapprouvant son choix, avait finalement conclu qu’il n’avait pas violé les règles et que son engagement à « ne pas exercer de lobbying » dans l’UE répondait « au devoir d’intégrité et de discrétion imposés par le traité ».

« Une grande partie de la négativité récemment ressentie autour de cette question aurait pu être évitée si la Commission avait, à l’époque, pris une décision formelle », a souligné jeudi la médiatrice européenne.

Interrogé fin février, M. Juncker avait affirmé que la rencontre entre MM. Barroso et Katainen était « en accord total avec les règles » avant de lancer un définitif: « Ce n’est rien ! ».

« Nous n’avons jamais dit que José Manuel Barroso ne pouvait pas rencontrer de commissaires », avait-il insisté, ajoutant que ce dernier avait été inscrit « sur la liste des lobbyistes ».

Goldman Sachs est inscrite dans le registre de transparence de la Commission, mais le nom de M. Barroso n’est pas mentionné, a constaté un journaliste de l’AFP.

Dans le sillage de l’embauche controversée de M. Barroso, la Commission avait mis en place de nouvelles règles éthiques, tout juste entrées en vigueur.

La médiatrice a cependant demandé que celles-ci soient « encore renforcées », car elles n’empêcheraient pas « qu’une situation semblable (…) se reproduise ».

Son enquête sur l’ancien Premier ministre portugais a été ouverte dès février 2017, bien avant sa rencontre avec M. Katainen, à la suite de plusieurs plaintes, dont une adressée par « un groupe d’anciens et d’actuels membres du personnel de l’UE ».

Romandie.com avec(©AFP / 15 mars 2018 14h30)                

Grèce: la Commission salue l’élection de Tsipras, pas de temps à perdre

septembre 21, 2015

Bruxelles – La Commission européenne a salué lundi l’élection du Premier ministre grec sortant Alexis Tsipras, vainqueur des législatives en Grèce tout en invitant le futur nouveau gouvernement à ne pas perdre de temps face aux nombreux défis qui l’attendent.

Nous espérons pouvoir aller vite avec le nouveau gouvernement (dès qu’il) sera en place. Il y a beaucoup de travail à faire et pas de temps à perdre, a déclaré lundi Margaritis Schinas, le porte-parole de la Commission européenne à Bruxelles.

Nous nous attendons à ce que la revue (menée par les bailleurs de fonds pour débloquer de nouveaux fonds, NDLR) ait lieu cet automne, a poursuivi M. Schinas. Les institutions européennes affirmaient jusqu’ici que cet examen des comptes publics et le suivi des réformes aurait lieu courant octobre.

Jusqu’ici nous pouvons dire que tout se passe selon le calendrier prévu, a indiqué la Commission, tout en saluant le travail considérable du gouvernement d’intérim et en espérant la mise en place rapide du nouveau gouvernement.

Après avoir remporté ses deuxièmes législatives en huit mois avec 35,46% des voix, selon les résultats quasi définitifs, Alexis Tsipras, 41 ans, s’apprête à reconduire un gouvernement de coalition avec la droite souverainiste, afin de mettre en oeuvre les difficiles réformes économiques attendues par les créanciers du pays, UE et FMI.

Le président de l’exécutif européen, Jean-Claude Juncker, doit appeler M. Tsipras lundi après-midi avant de le retrouver mercredi à Bruxelles pour un sommet des chefs d’Etat et de gouvernement consacré à la question des migrants.

Romandie.com avec(©AFP / 21 septembre 2015 12h44)

Le Parlement européen appelle à démanteler Google dans un vote symbolique

novembre 27, 2014

Strasbourg – Le Parlement européen a adopté jeudi à une très large majorité une résolution non contraignante appelant au démantèlement du géant américain de l’internet Google.

La résolution, un texte avant tout symbolique, appelle la Commission à envisager des propositions visant à séparer les moteurs de recherche des autres services commerciaux à long terme. Elle a été adoptée par 384 voix pour, 174 contre et 56 abstentions.

Le Parlement européen adopte chaque année des dizaines de résolutions pour porter certains sujets à l’attention de la Commission européenne, qui détient le monopole de l’initiative législative en Europe.

Mais celle-ci, intitulée résolution pour la défense des droits des consommateurs sur le marché numérique, a particulièrement attiré l’attention car elle s’en prend directement –sans le nommer– au géant du net.

Nous voulons donner un signal fort à la Commission européenne mais aussi à des entreprises américaines comme Google et enfin au citoyen, avait expliqué plus tôt dans la semaine l’eurodéputé socialiste belge Marc Tarabella.

Les Etats-Unis avaient fait part ces derniers jours de leur préoccupation envers cette initiative, par la voix du porte-parole de la Mission américaine auprès de l’UE.

Nous respectons le processus de mise en œuvre des règles de concurrence dans l’UE et ne voulons pas préjuger de l’issue des dossiers en cours, mais il est important que l’identification d’entraves à la concurrence et de remèdes possibles soit fondée sur des conclusions objectives et impartiales et ne soit pas politisée, a-t-il mis en garde.

La Commission a ouvert une enquête en novembre 2010 visant Google pour abus de position dominante. Le géant américain se voit reprocher principalement de mettre en avant sur ses pages ses propres services spécialisés, au détriment des moteurs de recherche concurrents, par exemple des comparateurs de prix comme Kelkoo ou des sites spécialisés dans les voyages comme Expedia.

La Commission a déjà retoqué par trois fois les propositions de solutions avancées par Google.

– Pour le ‘droit à l’oubli’ –

La nouvelle commissaire chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager, a expliqué début novembre qu’elle aurait besoin de temps avant de décider des prochaines étapes dans cette affaire.

Coïncidence du calendrier, la pression sur Google s’est aussi accrue cette semaine côté européen concernant le sujet sensible du droit à l’oubli numérique, qui permet aux citoyens de réclamer la suppression de résultats de recherche les concernant.

La Cour européenne de justice avait décidé en mai que les moteurs devaient supprimer la référence aux pages périmées ou non-pertinentes concernant une personne.

Des représentants des différentes autorités européennes chargées de la protection des données, dont la Cnil française (Commission nationale de l’informatique et des libertés), réunis mercredi à Bruxelles, ont adopté des lignes directrices donnant une interprétation large de cet arrêt de la Cour.

Ils estiment que les citoyens devraient pouvoir bénéficier de la suppression des liens vers certaines pages personnelles dans tous les résultats de recherche de Google, y compris sur Google.com, et non pas seulement sur les déclinaisons nationales comme Google.fr, Google.co.uk, Google.de ou Google.it, comme c’est le cas actuellement.

GOOGLE

Romandie.com avec(©AFP / 27 novembre 2014 14h10)

Ukraine: Kiev accuse des blindés russes d’avoir détruit un village

août 30, 2014

Une nouvelle intervention présumée de l’armée russe dans l’est de l’Ukraine fait bondir Kiev. Des blindés russes ont attaqué la ville de Novosvitlivka, près du bastion séparatiste de Lougansk, et « détruit pratiquement toutes les habitations », a affirmé samedi le porte-parole de l’armée ukrainienne.

Les troupes ukrainiennes se sont retirées de certains secteurs à l’est de Lougansk sous la pression des séparatistes pro-russes. « L’agression militaire directe contre l’est de l’Ukraine se poursuit », a dit de son côté le Conseil de défense et de sécurité ukrainien.

Depuis Bruxelles, où il rencontrait les dirigeants européens, le président ukrainien Petro Porochenko a condamné cette nouvelle intervention de l’armée russe sur le territoire de son pays. Il a affirmé que des milliers de soldats étrangers et des centaines de blindés étrangers se trouvent sur le territoire ukrainien.

A l’issue de sa rencontre avec M. Porochenko, José Manuel Barroso a mis en garde contre un « point de non-retour » dans le conflit ukrainien. « Nous sommes dans une situation très dramatique », a déclaré le président sortant de la Commission européenne. « Nous pourrions nous retrouver dans une situation où nous arriverions à un point de non-retour si l’escalade se poursuit », a-t-il ajouté.

Prêts à prendre de mesures

« Nous voulons la paix, pas la guerre », a de son côté assuré M. Porochenko, qui doit informer dans l’après-midi les chefs d’État et de gouvernement de la situation sur le terrain dans l’est de l’Ukraine. Mais « nous sommes trop près de la frontière où il n’y aurait pas de retour », a-t-il lui aussi souligné.

Interrogé sur d’éventuelles sanctions supplémentaires de l’UE contre la Russie, M. Barroso a indiqué que la Commission avait « déjà préparé des options au cas où les États membres décideraient de renforcer les sanctions ».

« La Russie ne doit pas sous-estimer la volonté et la détermination de l’UE à défendre ses principes et ses valeurs », a-t-il dit. « Nous sommes prêts à prendre des mesures très fermes et claires, mais nous maintenons la porte ouverte à une solution politique », a-t-il dit lors d’une conférence de presse à Bruxelles.

Romandie.com

De nombreux aliments dangereux proviennent de Chine

juin 13, 2014

Des noix moisies et des fraises congelées porteuses de virus hépatiques ont, entre autres aliments pathogènes, été retirées de commerces de l’UE en 2013, la plupart provenant de Chine. La Commission européenne en a fait état dans son rapport annuel sur les alertes rapides.

Les recherches ont en outre détecté des composants dangereux dans des compléments alimentaires, des bactéries E. coli dans de la viande ainsi que des salmonelles dans du poulet. Les services de la santé opérant les contrôles ont également trouvé des métaux lourds.

La plupart des produits incriminés proviennent de Chine. La tendance est cependant à la baisse. En 2012, 540 produits étaient dénoncés, alors qu’il y en avait encore 433 en 2012. L’Inde et la Turquie se trouvent aux 2e et 3e rangs en matière d’aliments impropres à la consommation.

L’Italie est le pays où le plus grand nombre d’aliments dangereux ont été identifiés. Elle est suivie par l’Allemagne.

Tromperies surveillées

La surveillance instaurée par la Commission européenne permet également de détecter les tromperies, par exemple lorsque de la viande de cheval est vendue pour de la viande de bœuf. « Notre système est un des meilleurs au monde », a affirmé Tonio Borg, commissaire européen à la santé.

Le système d’alerte rapide de l’Europe permet depuis 35 ans aux pays membres d’échanger des données sur les denrées alimentaires présentant un risque pour la santé. Outre les États de l’UE, la Norvège, le Liechtenstein, l’Islande et la Suisse participent à cette organisation.

La Suisse ne reçoit pas toutes les informations

En tant qu’État tiers, la Suisse n’est cependant intégrée que partiellement à ce système d’alerte. Celui-ci informe directement l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) si des denrées dangereuses sont produites par des firmes suisses.

Romandie.com

Espionnage : le Parlement européen demande la suspension d’un accord avec les Etats-Unis

octobre 23, 2013

STRASBOURG – Le Parlement européen a demandé mercredi à la Commission européenne de suspendre un accord UE-Etats Unis sur le transfert de données bancaires, en réaction aux révélations qui s’accumulent sur l’étendue de l’espionnage de la NSA.

Mais la Commission a décliné cet appel, rappelant une nouvelle fois, dans un communiqué, qu’elle ne disposait pas d’aucune preuve que le texte signé en 2010 ait été violé.

L’accord dit TFTP porte sur la surveillance du financement du terrorisme. Il prévoit le transfert de données financières de l’Union européenne vers les Etats-Unis, mais précise que ces informations ne peuvent être utilisées que dans la lutte contre le terrorisme.

Or, il semble, d’après des documents révélés par l’informaticien américain Edward Snowden, que la NSA a surveillé le réseau Swift (du nom d’une entreprise ayant son siège en Belgique qui sécurise ces transferts bancaires internationaux), bien au-delà de ce cadre.

Dans leur résolution adoptée mercredi à une courte majorité (280 voix pour, 254 contre, 20 abstentions), qui n’est pas contraignante, les eurodéputés ont exhorté la Commission à ne pas laisser passer cette violation présumée du traité TFTP.

Outre sa suspension, ils ont aussi demandé qu’une enquête technique soit réalisée pour vérifier le bien-fondé des allégations d’espionnage.

La résolution était issue d’une proposition commune des socialistes, des libéraux et des Verts. Les conservateurs du PPE avaient proposé un texte exigeant lui aussi des clarifications, mais demandant, pour des raisons de sécurité, qu’il n’y ait pas de suspension de l’accord avec les Etats-Unis.

Il revient désormais à la Commission et au Conseil de décider s’ils veulent être du côté de ceux qui protègent les droits fondamentaux des citoyens ou de ceux qui détournent le regard face aux violations des droits de l’Homme si elles sont commises par une superpuissance étrangère, a lancé le groupe socialiste dans un communiqué.

Selon ces élus, dans la forme, la procédure de suspension doit être entamée par la Commission, puis soutenue par un vote des Etats membres à la majorité des deux tiers.

Il est temps de mettre un terme au climat d’impunité qui entoure la lutte contre le terrorisme par les États-Unis sur le territoire de l’Union !, a réagi Hélène Flautre, du groupe des Verts.

Nous n’avons pas d’indications selon lesquelles l’accord TFTP a été violé, mais nous attendons encore des garanties écrites complémentaires que la Commission a réclamées aux Etats-Unis, a réagi la Commissaire chargée des Affaires intérieures, Cecilia Malmström. En attendant, les dispositions de l’accord resteront en place, a-t-elle précisé dans un communiqué.

L’accord avec les Etats-Unis comporte des limitations et des garanties très strictes, notamment pour éviter l’accès non autorisé, la divulgation, la perte ou des formes non autorisées de traitement des données.

Après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, l’entreprise Swift a d’abord livré ces données dans le secret. Puis, les Européens ont réclamé un accord longtemps controversé pour sa faiblesse, rejeté, révisé et finalement validé par le Parlement européen en juillet 2010.

Les eurodéputés avaient par ailleurs apporté leur soutien lundi aux propositions présentées par la Commission européenne pour renforcer la protection des données personnelles dans l’UE, qui impose aux grands groupes de l’Internet d’obtenir le consentement préalable des personnes pour l’utilisation de leurs données personnelles, sous peine d’amendes.

Romandie.com avec(©AFP / 23 octobre 2013 17h02)