Le Congo sommé de restituer la dépouille de Savorgnan de Brazza

L’explorateur français Pierre Savorgnan de Brazza. © Paul Nadal/CC

La dépouille de l’explorateur français Pierre Savorgnan de Brazza doit être restituée à ses descendants. C’est la teneur de la décision de la justice française rendue le 11 septembre, soit sept ans après la ré-inhumation solennelle de l’explorateur dans un mausolée de Brazzaville, capitale du Congo.

Le père fondateur de la ville de Brazzaville pourrait bientôt quitter la capitale congolaise. La cour d’appel de Paris a donné raison, le 11 septembre, à quinze descendants de l’explorateur français d’origine italienne, qui reprochaient au Congo de ne pas avoir respecté des engagements pris en 2006 en échange du transfert de sa dépouille dans la capitale congolaise.

La dépouille de Savorgnan de Brazza avait été ramenée d’Alger à Brazzaville en octobre 2006 et ré-inhumée dans un imposant mausolée de marbre et de verre sur les bords du fleuve Congo lors d’une cérémonie en grande pompe, en présence de plusieurs présidents africains et du ministre français des Affaires étrangères de l’époque, Philippe Douste-Blazy.

Ce retour était le fruit d’un protocole d’accord signé quelques jours plus tôt à Rome entre la République du Congo et les descendants (italiens) de l’explorateur. Ces derniers avaient alors le feu vert aux autorités congolaises pour la ré-inhumation de leur aïeul dans la capitale congolaise.

Compromis

En contrepartie, Brazzaville avait pris plusieurs engagements, notamment le goudronnage de la piste menant à Mbé, la construction d’un dispensaire dans cette localité, l’érection d’une statue du roi Makoko auprès de celle de l’explorateur, l’entretien de tous les établissements congolais portant le nom de l’explorateur. Un bon compromis par rapport à la revendication des Tékés, première ethnie du Congo, qui souhaitaient que la dépouille repose à Mbé – ville située à 150 km de Brazzaville – près de celle du roi Makoko. Explorateur qualifié d' »humaniste » par ses admirateurs, Savorgnan de Brazza (1852-1905) avait permis à la France de prendre possession du Congo en 1880 à la faveur d’un traité de paix conclu avec le roi Makoko Iloo Ier.

Sanction

Estimant que le Congo n’avait pas respecté ses promesses, les descendants de l’explorateur ont rapidement saisi la justice française – dont la compétence en cas de litige avait été prévue par le protocole de 2006 – qui les a déboutés en première instance en 2011, avant qu’ils aient gain de cause devant la Cour d’appel de Paris. Le Congo est sommé de restituer des restes mortuaires du célèbre explorateur dans un délai de trois mois.

Contacté par l’AFP, Me William Bourdon, avocat des descendants de l’explorateur, a indiqué que ses clients réfléchissaient aux conséquences pratiques de l’arrêt. « L’instrumentalisation politique éhontée de la mémoire et de la trajectoire exceptionnelle de Pierre Savorgnan de Brazza a été sanctionnée comme il se devait par la cour », a-t-il déclaré. De leur côté, les avocats du Congo n’étaient pas immédiatement joignables.

Jeuneafrique.com avec AFP

A 86 ans, Charles Pasqua n’en a toujours pas fini avec la justice

PARIS – Une relaxe lundi dans l’affaire pétrole contre nourriture, comme requis par le parquet, lui enlèverait un poids, mais Charles Pasqua, 86 ans, poursuivi ces dix dernières années dans plusieurs dossiers, n’en aurait pas pour autant fini avec la justice.

— En janvier 2013, l’ancien ministre de l’Intérieur a été condamné par le tribunal correctionnel de Versailles à deux ans de prison avec sursis, 150.000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité pour détournements de fonds publics, dans une affaire remontant à 2000 d’un projet avorté de fondation d’art du mécène Jean Hamon. Il a fait appel, la procédure suit son cours.

— Deux condamnations antérieures sont devenues définitives:

. En 2008, il était condamné à 18 mois de prison avec sursis pour financement illégal de sa campagne pour les élections européennes de 1999. Il avait bénéficié de 7,5 millions de francs (1,143 million d’euros) provenant de la vente du casino d’Annemasse (Haute-Savoie). Sa peine a été confirmée en appel en septembre 2009 et son pourvoi en cassation rejeté.

. En 2010, la Cour de justice de la République (CJR) le condamnait à un an de prison avec sursis pour complicité d’abus de biens sociaux et de recel dans une affaire de détournements de fonds au préjudice de la Sofremi, société sous tutelle du ministère de l’Intérieur.

La CJR l’a en revanche blanchi dans deux autres affaires jugées simultanément: malversations liées à un agrément d’exploitation accordé au casino d’Annemasse et pots-de-vin du groupe GEC-Alstom en 1994.

L’arrêt dans les trois affaires a été validé par la Cour de cassation.

— Plusieurs autres affaires dans lesquelles Charles Pasqua a été mis en cause sont en revanche désormais sans suite pour lui:

– Angolagate: La cour d’appel de Paris l’a relaxé en avril 2011, annulant une condamnation à trois ans de prison dont un an ferme prononcée en première instance en octobre 2009 pour trafic d’influence et recel d’abus de biens sociaux. La cour a par ailleurs jugé que la vente d’armes au coeur de cette affaire n’était pas illicite.

– Iskandar Safa: Il avait été mis en examen en 2005 pour des largesses présumées concédées à ses proches par cet homme d’affaires libanais. L’affaire s’est finalement conclue par un non-lieu général en octobre 2009.

– Affaire ELF: mis en examen en 2001, M. Pasqua a bénéficié d’un non-lieu.

— Le 21 juin dernier, Charles Pasqua a par ailleurs perdu un procès en diffamation qu’il avait intenté à l’eurodéputée écologiste et ancienne juge d’instruction Eva Joly, qui l’avait traité de criminel et d’homme corrompu.

Durant le procès pétrole contre nourriture, qui s’est tenu en janvier-février, la défense de Charles Pasqua s’en était violemment prise à l’ancien juge d’instruction et très controversé ex-procureur de Nanterre Philippe Courroye, dont elle avait dénoncé l’acharnement envers son client. Philippe Courroye avait également instruit le dossier Angolagate.

Romandie.com avec (©AFP / 08 juillet 2013 04h05)

Bénin : Boni Yayi et l’affaire des poisons

Boni Yayi et Patrice Talon. © AFP/Montage J.A.

Persuadé d’avoir été victime d’une tentative de meurtre commandité par le businessman Patrice Talon, le président a fait appel au FBI pour procéder à des analyses toxicologiques. En exclusivité, J.A. a eu accès à ce rapport aux résultats troublants.

On ne le dira jamais assez, l’affaire est digne d’un roman d’espionnage. Aujourd’hui, après bien des rebondissements, c’est à Paris que se joue un épisode déterminant de la guérilla judiciaire entamée sur les rives du lac Nokoué. Le 17 avril, les juges de la cour d’appel de Paris ont décidé de renvoyer au 22 mai – pour complément d’information – l’examen de la demande d’extradition formulée par le Bénin à l’encontre de l’homme d’affaires Patrice Talon et d’Olivier Boko, son bras droit. Tous deux sont accusés de « tentative d’assassinat » sur la personne du président, Thomas Boni Yayi.

Dans la conduite de ses affaires – à la tête d’un florissant empire agro-industriel -, Patrice Talon, 55 ans, avait pourtant largement bénéficié de l’amitié de Boni Yayi, à qui il avait apporté son soutien financier durant ses campagnes présidentielles de 2006 et 2011. Opérateur majeur de la filière coton, le businessman s’était retrouvé en situation de quasi-monopole, de la fourniture d’intrants à l’égrainage. En 2011, son entreprise, Bénin Control SA, était au coeur du Programme de vérification des importations (PVI), qui supervise le trafic du Port autonome de Cotonou. De fait, Talon était devenu le pivot de l’économie béninoise, dont les activités portuaires et le coton sont les deux poumons. Beaucoup de pouvoirs entre les mains d’un seul homme…

Aussi, après tant d’années d’amitié, la chute est-elle particulièrement rude pour ce magnat qui, selon les enquêteurs béninois, est l’instigateur d’un complot visant à empoisonner le chef de l’État. Ses complices ? Ibrahim Mama Cissé, le médecin du président, et Zoubérath Kora-Séké, sa gouvernante et nièce. Les policiers sont formels : Talon a promis à chacun d’eux 1 milliard de F CFA (environ 1,5 million d’euros). En échange, ils devaient substituer différents poisons aux médicaments que prend habituellement le dirigeant béninois. Mise au point dans un hôtel bruxellois, l’opération était prévue pour le 20 octobre 2012. Elle a échoué in extremis, après une imprudence de Zoubérath Kora-Séké, les messages qu’elle échangeait avec Patrice Talon ayant été interceptés par son petit ami, à en croire un ministre proche du président.

Entête du rapport d’analyse toxicologique réalisé par le FBI pour le compte des autorités béninoises, en date du 29 mars 2013.

Rocambolesque

Mais avant même que cette affaire n’éclate, Patrice Talon s’était réfugié en France, en septembre, après avoir fui son pays dans des conditions rocambolesques. Car au Bénin, où rien n’allait plus entre lui et son ancien protecteur, il faisait déjà l’objet d’une demi-douzaine de procédures judiciaires. Vol qualifié, escroquerie, détournements de subventions de l’État dans la filière cotonnière… et même une tentative de putsch déjouée au dernier moment, et pour laquelle Johannès Dagnon, son commissaire aux comptes – et cousin -, est incarcéré… Un « acharnement judiciaire » que l’intéressé explique par son refus de céder aux pressions du chef de l’État. « Boni Yayi voulait que je le soutienne dans une réforme constitutionnelle qui lui aurait permis de briguer un troisième mandat, accuse-t-il. Nous en avions parlé à plusieurs reprises, mais, la dernière fois, la conversation a été plus que tendue. »

Aujourd’hui installé en région parisienne, l’homme d’affaires est sous contrôle judiciaire. Pour Cotonou, il ne fait aucun doute qu’il sera extradé. « Non seulement ses complices ont avoué, mais le rapport d’analyses toxicologiques est édifiant », assure un proche du palais de la Marina. Afin de démontrer à quel point la menace était sérieuse, les autorités béninoises n’ont pas hésité à faire appel au FBI. Les enquêteurs de l’agence fédérale américaine se sont rendus à Cotonou fin novembre 2012 pour y récupérer les médicaments incriminés, avant de les expertiser dans leur laboratoire de Quantico, en Virginie.

Les résultats ont été transmis aux autorités béninoises le 16 avril, accompagnés d’un courrier de Michael A. Raynor, ambassadeur des États-Unis à Cotonou. Ce rapport daté du 29 mars – dont J.A. s’est procuré copie, et que l’ambassade américaine se refuse à commenter – est la pièce maîtresse de l’instruction béninoise, le document sur lequel repose désormais la demande d’extradition.

Les experts n’ont pas trouvé de « produits radioactifs » destinés à « achever » le président par asphyxie, contrairement à ce qu’avait déclaré Philippe Houndégnon, l’ancien commissaire central de Cotonou, lors d’une conférence de presse mémorable, le 22 octobre dernier. Mais dans les médicaments que Thomas Boni Yayi prenait quotidiennement ont été instillées des substances toxiques et dangereuses, comme l’attestent des plaquettes de gélules rafistolées avec du scotch.

Ampoules

Des traces d’un laxatif, le bisacodyl, d’un puissant hallucinogène, la psilocybine, et d’un anesthésiant, la kétamine.

Le président utilise ordinairement du Lyrica (prégabaline), un antiépileptique, du Josir LP, qui traite les inflammations de la prostate, et du Dafalgan 500, un antalgique classique. Dans plusieurs gélules des deux premiers remèdes, les scientifiques ont décelé des traces d’un laxatif, le bisacodyl. Dans le Dafalgan, ils ont découvert du psilocine (ou psilocybine), un puissant hallucinogène, dont l’usage médical est strictement encadré. Enfin, dans trois ampoules injectables retrouvées avec les médicaments incriminés, ils ont identifié un agent pouvant provoquer un blocage neuromusculaire (de l’atracurium, ou cisatracurium), un anesthésiant (de la kétamine) et un opiacé censé maximiser les effets des autres substances (le sufentanyl).

Au vu de ces résultats, l’on indique désormais dans l’entourage du président que si ces médicaments peuvent être qualifiés de « mortifères », ils ne visaient pas à le tuer. « Ils auraient entraîné des réactions incontrôlées, suffisamment étranges pour que la Cour constitutionnelle le déclare incapable d’exercer ses fonctions et le destitue », affirme un ministre proche du chef de l’État. Une « nuance » que la défense de Patrice Talon a bien l’intention d’exploiter.

« Tantôt on parle de tentative d’empoisonnement, tantôt de tentative d’assassinat, la qualification même des faits pose problème », assène le très médiatique William Bourdon, avocat de Patrice Talon. « Le dossier présenté par le Bénin est d’une approximation et d’une pauvreté incroyables, même le procureur l’a relevé », ajoute-t-il.

Car, pour la défense, rien ne dit que les aveux de Zoubérath Kora-Séké ou du Dr Ibrahim Mama Cissé n’ont pas été obtenus sous la contrainte. Dans les procès-verbaux de police, dont J.A. a eu connaissance, le médecin affirme que Talon lui a ordonné d’administrer les médicaments au chef de l’État, et qu’il avait menacé de faire exploser en vol l’avion présidentiel. Mais, selon une source proche du dossier, le prévenu n’aurait pas du tout tenu le même discours en présence de son avocat.

Instrumentalisation

Pour l’heure, la défense parisienne de Patrice Talon dénonce un règlement de comptes politique et l’instrumentalisation, à cette fin, de la justice béninoise, rappelant au passage les relations difficiles que cette institution entretient avec l’ONG Amnesty International.

Le juge d’instruction béninois doit fournir à la cour d’appel de Paris, avant le 22 mai, un maximum de pièces justifiant sa requête contre Talon et Boko. Et Me Christian Charrière-Bournazel, avocat-conseil de Thomas Boni Yayi, qui, même s’il ne peut pas intervenir dans la procédure, la surveille comme du lait sur le feu, tient à ce que les choses soient claires : « Extradition ne veut pas dire condamnation. La justice française examinera les charges et décidera en conscience. »

Mais même si la justice donne son accord, une extradition est éminemment politique. Or, de mémoire d’avocat, jamais personne n’a été extradé de la France vers le Bénin. Dans un courrier officiel joint au dossier d’instruction, Cotonou assure ne plus appliquer la peine de mort, mais la loi abolissant cette sentence – votée en 2011 – n’a toujours pas été promulguée. Et le Bénin rappelle qu’il fait partie de la liste des seize « pays sûrs » recensés par l’Office français de protection des étrangers et apatrides (Ofpra). Il est vrai que le dernier rapport de l’organisation sur le pays aurait besoin d’être actualisé. Il date de 2005, soit un an avant l’arrivée au pouvoir de Thomas Boni Yayi.

 Jeuneafrique.com par Malika Groga-Bada

Guinée équatoriale: le président perd un procès face à une ONG française

Guinée équatoriale: le président perd un procès face à une ONG française © AFP

Le président de Guinée équatoriale, Teodoro Obiang Nguema, a perdu, jeudi à Paris, un procès pour diffamation intenté contre une association française de développement ayant publié un rapport au sujet des présumés « biens mal acquis ».

La cour d’appel de Paris a débouté le président équato-guinéen de ses poursuites en diffamation contre le Comité catholique contre la faim (CCFD-Terre solidaire).

Dans un rapport de 2009, consacré à la corruption dans une trentaine de pays en voie de développement, le CCFD-Terre solidaire avait pointé les « agissements » de plusieurs chefs d’État, dont le président Obiang Nguema, le seul à avoir attaqué en justice.

« La fortune amassée par le clan Obiang en Guinée équatoriale est estimée entre 500 et 700 millions de dollars (. . . ). Cet enrichissement proviendrait du détournement de la rente pétrolière », écrivaient les auteurs.

« Le dictateur guinéen et dix membres de sa famille sont accusés d’avoir blanchi, entre 2000 et 2003, environ 26,5 millions de dollars en achats immobiliers, via un compte au Banco Santander de Madrid », ajoutaient-ils.

En première instance, le président de Guinée équatoriale avait été débouté par le tribunal correctionnel de Paris. Celui-ci avait même condamné M. Obiang à verser 2. 500 euros à chacun des quatre membres du CCFD pour procédure abusive, mais la cour d’appel de Paris est revenue sur cette disposition.

A la tête de la Guinée équatoriale depuis plus de 30 ans, Teodoro Obiang Nguema fait partie des trois chefs d’État africains visés par une plainte des « biens mal acquis » déposée en 2008 à Paris par l’ONG Transparency International France (TIF), avec le président du Congo-Brazzaville Denis Sassou Nguesso et le défunt chef d’État gabonais Omar Bongo Ondimba.

Deux juges d’instruction, Roger Le Loire et René Grouman, ont été désignés pour mener l’enquête sur le patrimoine en France de ces trois présidents. Dans le cadre de cette enquête, plusieurs véhicules de luxe et du mobilier de grande valeur ont été saisis.

Jeuneafrique.com avec AFP

La justice française rend possible l’ouverture d’une enquête contre la présidence camerounaise

Lydienne Yen Eyoum a porté plainte en France pour « torture » contre Paul Biya. © AFP

Une plainte contre le chef de l’État du Cameroun, Paul Biya, et d’autres responsables pour des faits de « torture, d’actes de barbarie et de détention arbitraire » a été jugée recevable par la Cour de cassation française. Émise par Lydienne Yen Eyoum, une avocate franco-camerounaise détenue à Yaoundé, elle pourrait donc déboucher sur l’ouverture d’une information judiciaire.

Le 19 mars, la Cour de cassation française a rendu possible l’ouverture d’une information judiciaire visant le président camerounais, Paul Biya, ainsi que d’autres responsables de l’État, pour des faits présumés de « torture, d’actes de barbarie et de détention arbitraire » dans l’affaire qui oppose le Cameroun à l’avocate franco-camerounaise, Lydienne Yen Eyoum.

Dans son jugement, la haute juridiction casse et annule la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 17 janvier 2012, qui avait stoppé la procédure au motif que « la Coutume internationale, qui s’oppose à la poursuite des États et de leurs dirigeants devant les juridictions pénales d’un État étranger, s’étend aux organes et agents en raison d’actes qui relèvent de la souveraineté de l’État concerné (…) qu’il n’appartient pas dès lors aux juridictions françaises d’apprécier la validité et le bien-fondé des décisions rendues par des juridictions étrangères régulièrement formées et a fortiori de celles du chef de l’État camerounais en exercice et de son ministre de la Justice ».

Qualification pénale

Dans sa décision du 19 mars, la Cour de cassation énonce que « les faits de torture et de barbarie et ceux de détention arbitraire dénoncés par la plaignante peuvent comporter légalement une poursuite et, à les supposer démontrés, revêtent une qualification pénale ; qu’en se prononçant comme elle l’a fait, sans avoir vérifié par une information préalable la réalité des faits dénoncés dans la plainte et leur qualification pénale éventuelle, la chambre de l’instruction a méconnu les textes ».

L’affaire revient donc devant un juge pour la poursuite de l’instruction. « C’est une victoire, non pas seulement pour ma cliente, mais aussi pour Michel Thierry Atangana et d’autres personnes dont les droits sont violés », se félicite Caroline Wassermann, l’avocate de Lydienne Yen Eyoum.

Les conditions de détention à la prison de Kondengui sont sommaires.

© DR

Détention prolongée

Cette ex-avocate franco-camerounaise est incarcérée depuis le 8 janvier 2010 à la prison de Kondengui à Yaoundé. Sa détention provisoire, qui ne devait pas excéder 18 mois selon le code camerounais de procédure pénale – elle aurait dû être libérée le 8 juillet 2011 -, est abusivement prolongée.

Celle-ci a donc porté plainte en France avec constitution de partie civile, le 29 juillet 2011, pour des faits de tortures et actes de barbarie qui se seraient déroulés du 8 janvier 2010, date de son incarcération, au mois de mars 2011, date à laquelle, selon les termes de sa plainte, elle a été changée de cellule et de régime d’incarcération.

Yen Eyoum est une ancienne avocate du ministère camerounais des Finances, accusée d’avoir perçu illégalement des fonds saisis à la SGBC – Société Générale de Banques du Cameroun – dans une opération de recouvrement. Le 15 septembre dernier, la vice-présidente du TGI de Paris, Sylvia Zimmermann, avait jugé recevable sa plainte avec constitution de partie civile. Mais le parquet s’était empressé d’interjeter appel, avec succès. Saisie par la plaignante, la Cour de cassation lui a finalement donné raison.

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Jeuneafrique.com par Georges Dougueli

Quand un magistrat veut devenir conseiller du Gabon

 

C’est sans doute ce que l’on appelle une opportunité de carrière. Alain Guillou, 61 ans, vice-président à la cour d’appel de Paris, a demandé à la chancellerie sa mise en disponibilité pour un poste aux contours flous de conseiller auprès de la présidence de la République du Gabon. Alors qu’Ali Bongo et sa famille sont menacés par l’enquête judiciaire sur les  » biens mal acquis  » – le considérable patrimoine accumulé en France par des chefs d’Etat africains -, la présence à leurs côtés d’un haut magistrat français pose quelques sérieuses questions de déontologie.

Elles n’ont pas échappé au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui, comme l’a révélé Le Canard enchaîné le 18 juillet, a émis un avis négatif à la requête de M. Guillou. Le statut de la magistrature prévoit en effet qu’une demande de mise en disponibilité peut être refusée si le poste envisagé présente un risque de conflit d’intérêts ou s’il n’apparaît pas compatible avec la déontologie professionnelle. Parmi les pièces justificatives jointes à son dossier, M. Guillou a notamment omis de préciser le montant de sa future rémunération. Soudaine promotion.

Ce magistrat n’est pas tout à fait un inconnu. En novembre 2010, il a été nommé en remplacement du juge Christian Pers pour présider le procès en appel de l' » Angolagate « , une vaste affaire de vente d’armes qui mettait en cause plusieurs personnalités, dont Charles Pasqua, et qui avait valu aux hommes d’affaires Pierre Falcone et Arcadi Gaydamak d’être condamnés par le tribunal à six ans d’emprisonnement.

Ce dossier, qui envenimait les relations entre la France et l’Angola, faisait l’objet d’une attention très particulière à l’Elysée. On n’y avait guère apprécié que le président Pers refuse les demandes de remise en liberté déposées par Pierre Falcone, proche conseiller des dirigeants angolais. C’est dans ce contexte que le magistrat avait appris sa soudaine promotion à la Cour de cassation et son remplacement par Alain Guillou. En avril 2011, et alors que le parquet avait requis la confirmation des condamnations pour trafic d’armes et trafic d’influence contre MM. Falcone et Gaydamak, la cour présidée par Alain Guillou réduisait leur peine à trente mois en ne retenant que l’abus de biens sociaux. Elle prononçait la relaxe de Charles Pasqua.

Lorsqu’il a fait sa demande de mise en disponibilité, Alain Guillou ne pouvait ignorer que son projet de carrière ferait froncer quelques sourcils chez ses pairs. Est-ce pour cette raison qu’il a déposé sa requête dans les premiers jours de mai, au moment où la passation de pouvoirs dans les ministères entraîne une certaine désorganisation ? C’est désormais à la garde des sceaux, Christiane Taubira, de se prononcer sur l’opportunité de sa reconversion en conseiller du dirigeant gabonais. Les réserves du CSM ont toutes les chances d’être partagées par la ministre.

 LeMonde.fr par Pascale Robert-Diard

Zemmour perd son procès en appel contre Youssoupha

JUSTICE – Eric Zemmour a perdu son procès contre le rappeur Youssoupha qui le traitait de « con » dans une chanson.

afp.com/Martin Bureau

La cour d’appel de Paris a débouté le chroniqueur lors de son procès en appel face à Youssoupha. Au coeur du problème, une chanson de 2009 dans laquelle le rappeur le traitait de « con ». 

Non coupable. C’est le verdict rendu ce jeudi par la cour d’appel de Paris concernant le rappeur Youssoupha qui avait traité de « con » le chroniqueur Eric Zemmour dans une chanson. La cour a conclu que les propos poursuivis « n’excédaient pas les limites admissibles en matière de liberté d’expression artistique ». 

Les faits remontent à 2009, lorsque Eric Zemmour avait porté plainte pour injure et diffamation après la diffusion sur Internet d’une chanson parue sur le deuxième album de Youssoupha, Sur les chemins du retour. Le rappeur chantait « A force de juger nos gueules, les gens le savent qu’à la télé souvent les chroniqueurs diabolisent les banlieusards, chaque fois que ça pète on dit que c’est nous, je mets un billet sur la tête de celui qui fera taire ce con d’Eric Zemmour ». 

Une dose d’éxagération

Les magistrats considèrent que M. Zemmour, « journaliste, chroniqueur et polémiste connu pour son sens pas toujours bienveillant de l’humour et de la formule », est « un personnage public » vis-à-vis duquel « une plus grande tolérance s’impose ». La cour relève, par ailleurs, que le rap est « un style artistique permettant un recours possible à une certaine dose d’exagération ». 

 

En première instance, le 26 octobre 2011, le tribunal correctionnel de Paris avait donné raison à Eric Zemmour. Cette fois, la chambre de la cour d’appel spécialisée dans les affaires de presse a estimé qu’il n’y avait ni diffamation ni injure publique. 

En 2011, le rappeur avait été condamné pour injure publique à une peine d’amende de 800 euros avec sursis. La directrice générale d’EMI Musique France, Valérie Queinnec, avait également écopé de 500 euros avec sursis. Les deux prévenus avaient été condamnés à verser à Eric Zemmour 1.000 euros de dommages et intérêts et 2.000 euros de frais de justice. 

Par LEXPRESS.fr avec AFP