Posts Tagged ‘Cour d’appel’

Gabon – Santé d’Ali Bongo Ondimba : la présidente de la cour d’appel de Libreville suspendue de ses fonctions

août 21, 2019

Le président Ali Bongo Ondimba à Abidjan, le 29 novembre 2017. © Diomande Ble Blonde/AP/SIPA

 

Le ministère de l’Intérieur et de la Justice a suspendu de ses fonctions la présidente de la cour d’appel de Libreville. Paulette Ayo Mba avait pris, le 12 août, une décision permettant à la justice de statuer sur la demande d’examen médical d’Ali Bongo Ondimba, ce que les avocats du président avaient contesté.

Le feuilleton judiciaire n’en finit plus. Lundi 19 août, la présidente de la cour d’appel de Libreville, Paulette Ayo Mba, a été suspendue de ses fonctions par le ministère de l’Intérieur et de la Justice, et ce jusqu’au 30 septembre 2019.

Selon le document, la magistrate « s’est illustrée par un refus de respecter une décision rendue le 26 juillet 2019 par le premier président de la Cour de cassation, attitude qui pourrait être assimilée à un manquement aux convenances de son état de magistrat, à l’honneur, à la délicatesse ou la dignité ».

Bataille judiciaire

Le début de l’affaire remonte à mars 2019. « Appel à agir », un collectif qui regroupe des personnalités de l’opposition et de la société civile, avait alors déposé une requête demandant un examen médical du président Ali Bongo Ondimba. Débouté en première instance début mai, le collectif avait ensuite interjeté appel. Après un renvoi le 15 juillet, la Cour d’appel lui avait donné raison le 12 août.

Mais, de leur côté, les avocats d’Ali Bongo Ondimba avaient entre temps – le 26 juillet – contesté la compétence de la Cour d’appel devant la Cour de cassation. Cette dernière juridiction n’avait pas rendu de décision sur le fond mais elle avait prononcé une mesure suspensive, demandant à la Cour d’appel de ne pas se prononcer tant que sa propre décision ne serait pas rendue.

La procédure devrait continuer

Le 12 août, ladite Cour d’appel, présidée par Paulette Ayo Mba, avait cependant fait fi de cette injonction, se déclarant compétente pour trancher le litige. Elle avait alors annoncé une audience le 26 août pour juger sur le fond la demande d’examen médical. « C’est une décision rassurante pour la justice de ce pays, cela prouve que la cour d’appel n’a pas cédé aux pressions du pouvoir », s’était félicité l’avocat Ange-Kévin Nzigou, du collectif Appel à agir.

La suspension de Paulette Ayo Mba intervient donc à cinq jours de l’audience prévue pour l’examen par la Cour d’appel de la requête du collectif citoyen. La magistrate ne pourra donc la présider. Celle-ci devrait toutefois avoir lieu ce 26 août, sous la direction d’un autre magistrat.

Suspension de la présidente de la Cour d’appel de Libreville, le 19 août 2019. © DR

Jeuneafrique.com par Mathieu Olivier

 

Canada: On peut porter un hijab devant un tribunal du Québec, tranche la Cour d’appel

octobre 4, 2018

 

On peut porter un hidjab devant un tribunal du Québec, tranche la Cour d’appel
© Steve Rukavina Femme portant un hidjab au Québec
Rania El-Alloul, une femme qu’une juge avait refusé d’entendre il y a trois ans parce qu’elle portait un hidjab, avait le droit de porter ce vêtement devant le tribunal, a conclu la Cour d’appel du Québec dans un jugement unanime.
 

Les trois juges concluent que le code vestimentaire des tribunaux québécois n’interdit pas le port du foulard islamique si cela constitue une croyance religieuse sincère et que cela ne brime pas l’intérêt public.

L’affaire remonte à février 2015, alors que Rania El-Alloul s’était présentée au tribunal afin de récupérer sa voiture saisie par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Avant le début de l’audience, la juge Eliana Marengo a demandé à Mme El-Alloul d’enlever son hidjab si elle voulait que sa cause soit entendue.

La juge Marengo a soutenu que la salle d’audience était un espace laïque, comparant le hidjab à un chapeau et à des lunettes de soleil, des articles qui ne sont normalement pas autorisés dans une salle d’audience.

Mme El-Alloul a refusé de retirer son foulard et sa cause n’a jamais été entendue. Elle a par la suite entamé des démarches judiciaires pour obtenir un jugement qui lui permettrait de porter son hidjab en tout temps.

Elle a par la suite entamé des démarches pour qu’un tribunal déclare qu’elle avait un droit constitutionnel de porter le hidjab.

Le juge Wilbrod Claude Décarie, de la Cour supérieure, qui avait entendu la cause, avait conclu que l’interprétation de la juge Marengo était erronée, mais il avait refusé de faire la déclaration que demandait Mme El-Alloul quant à ses droits.

Un comité spécial du Conseil de la magistrature du Québec fera enquête sur la conduite de la juge Marengo à la suite de plaintes déposées par Mme El-Alloul et plusieurs autres personnes.

Radio-canada.ca avec Msn

Brésil: une cour d’appel ordonne la libération de l’ex-président Lula

juillet 8, 2018

Un manifestant tient, le 30 mai 2018 à Sao Paulo, une pancarte « Libérez Lula », l’ex-président Luiz Inacio Lula da Silva, incarcéré depuis début avril pour corruption / © AFP/Archives / NELSON ALMEIDA

Une cour d’appel brésilienne a ordonné dimanche à la surprise générale la libération de l’ex-président Luiz Inacio Lula da Silva, incarcéré depuis début avril pour corruption, qui pourrait sortir de prison dans les prochaines heures.

La décision judiciaire stipule que la libération doit avoir lieu « selon le regime d’urgence en la date d’aujourd’hui, en présentant cet ordre à quelconque autorité policière présente au siège de la Police Fédérale de Curitiba », où Lula est incarcéré.

Cette décision a été prise par un des juges du TRF4 de Porto Alegre, cour d’appel qui a alourdi de 9 ans et six mois à 12 ans et un mois la peine de prison de l’ex-président (2003-2010), en tête des intentions de vote pour la présidentielle d’octobre.

Le juge Rogério Favreto a décidé d’accepter une demande d’Habeas Corpus présentée vendredi par plusieurs députés du Parti des Travailleurs (PT), fondé par Lula en 1980.

Dans un document officiel émis dimanche le juge anticorruption Sergio Moro, qui a condamné Lula en première instance en juillet, a cependant affirmé que ce magistrat n’a pas la compétence d’ordonner cette libération.

« Lula libre maintenant! », pouvait-on lire sur le compte Twitter de l’icône de la gauche, avec un lien vers un article de son site titré « Le TRF4 détermine la fin de la prison illégale de Lula.

Accusé d’avoir reçu un appartement en bord de mer pour favoriser une entreprise de bâtiment pour l’obtention de marchés publics, Lula nie farouchement et se dit victime d’un complot pour l’empêcher de briguer un troisième mandat.

Malgré ce coup de théâtre, même s’il est remis en liberté, l’ex-président pourrait néanmoins voir sa candidature invalidée par le tribunal électoral.

Romandie.com avec(©AFP / 08 juillet 2018 18h16)

États-Unis : la première juge musulmane retrouvée morte à New-York

avril 13, 2017

Agée de 65 ans, elle était la première juge musulmane à la Cour d'Appel de l'histoire des États-Unis.

Agée de 65 ans, elle était la première juge musulmane à la Cour d’Appel de l’histoire des États-Unis. Crédits photo : Mike Groll/AP

La police a récupéré le corps de Sheila Abdus-Salaam habillé et sans trace de blessures dans l’Hudson River. Une autopsie va être menée afin de déterminer les causes de son décès.

Selon les informations du Guardian, la juge de 65 ans de la plus haute Cour de New York, Sheila Abdus-Salaam, a été retrouvée morte dans le quartier de Harlem mercredi. La police a repêché son corps inerte dans l’Hudson River, le fleuve coulant dans l’État de New York. Selon les premières constatations des policiers, sa dépouille ne présenterait aucun signe évident de traumatisme. Pour l’instant, aucune cause de décès n’a été avancée. Sa famille l’a déjà identifiée et une autopsie sera réalisée dans les prochains jours afin d’établir les causes de sa mort.

Originaire de Washington DC, Sheila Abdus-Salaam était devenue lors de sa nomination en 2013 à la plus haute Cour de l’État en 2013 la première femme afro-américaine de confession musulmane en poste à la Cour d’Appel. «La juge Sheila Abdus-Salaam était une juriste dont la vie dans le service public était toujours dirigée vers la volonté d’une ville de New York plus juste pour tous», a déclaré le gouverneur démocrate Andrew Cuomo dans un communiqué. «En tant que première femme afro-américaine à être nommée à la Cour d’Appel de l’État, elle était une pionnière. Par ses écrits, sa sagesse et sa boussole morale inébranlable, elle était une force pour le bien dont l’héritage se fera sentir dans les années à venir» a-t-il ajouté.

Le New York Post rapporte que la juge avait été portée disparue de son domicile de New York depuis mercredi dernier. Les tentatives de contact, effectuées par sa famille, avaient échoué.

«La cour a subi une perte terrible»

Diplômée du collège Barnard et de la faculté de droit de Columbia, Sheila Abdus-Salaam a débuté sa carrière en droit au sein de l’East Brooklyn Legal Services avant de devenir procureur général adjoint de l’État de New York. Elle a ensuite été élue comme juge de la Cour de New York en 1991. La juge en chef, Janet DiFiore, a déclaré que sa collègue serait «profondément regrettée». «Sa chaleur personnelle, son sentiment d’équité intransigeant et son esprit juridique brillant ont été une source d’inspiration pour tous ceux qui ont eu la chance de la connaître», a encore ajouté Janet DiFiore. L’ancien juge en chef, Jonathan Lippman, qui connaissait Sheila Abdus-Salaam depuis de nombreuses années, a déclaré que sa mort était «difficile à comprendre». «La cour a subi une perte terrible», a-t-il ajouté.

Le maire de la ville, Bill de Blasio, s’est dit «profondément attristé par cette mort» et a salué «une pionnière».

Lefigaro.fr par Juliette Mickiewicz

Niger: liberté provisoire pour l’opposant-candidat Hama Amadou

mars 29, 2016

Niamey – La Cour d’appel de Niamey a accordé mardi la liberté provisoire à l’opposant-candidat Hama Amadou, hospitalisé en France depuis le 16 mars après avoir été évacué depuis sa prison nigérienne où il se trouvait pour son implication dans un présumé trafic d’enfants, a annoncé un de ses avocats.

La décision est claire: la Cour (d’appel) vient d’ordonner la liberté provisoire du candidat Hama Amadou. Il est libre à partir d’aujourd’hui, a affirmé à la presse Me Mossi Boubacar, un des avocats de Hama Amadou, qui a passé toute la campagne électorale de la présidentielle en prison.

A sa sortie de l’hôpital parisien où il est soigné, M. Amadou n’aura plus à regagner sa prison de Filingué, à 180 km au nord de Niamey, selon une source proche du dossier.

A priori, il sort soit aujourd’hui, soit demain, a déclaré à l’AFP son médecin parisien, le docteur Luc Karsenty, de l’Hôpital américain de Paris. L’opposant nigérien devra continuer à suivre des soins pendant sa convalescence, avec un séjour recommandé sur Paris pendant un mois, a ajouté ce médecin.

Hama Amadou est poursuivi pour une affaire de trafic d’enfants qui empoisonne le climat politique nigérien depuis deux ans et dans laquelle une vingtaine de personnes sont impliquées. L’opposant a toujours affirmé qu’il s’agissait d’un montage politique destiné à l’empêcher d’être élu président. Le pouvoir, lui, parle de dossier de droit commun et d’indépendance de la justice.

M. Amadou, qui avait précipitamment quitté le pays pour la France afin d’échapper à la procédure, a été écroué, dès son retour d’exil le 14 novembre 2015.

Ancien Premier ministre et ex-président du Parlement, Hama Amadou, qui n’avait pu s’exprimer publiquement pendant la campagne, a été battu par le président sortant Mahamadou Issoufou au second tour de la présidentielle de dimanche (20 mars) après avoir terminé 2e du 1er tour (21 février).

L’opposition avait appelé au boycott et ne reconnaît pas les résultats du scrutin annoncés le 22 et donnant M. Issoufou réélu avec plus de 92% des voix.

La justice nigérienne avait refusé à plusieurs reprises la libération de l’opposant. Cette décision survient moins d’une semaine après une autre également favorable à M. Amadou: la Cour de cassation a confirmé mercredi dernier qu’il fallait que la justice civile tranche la filiation de la trentaine d’enfants concernés par le présumé trafic avant un éventuel procès pénal.

Une vingtaine de personnes – dont Hama Amadou, un ex-ministre, des banquiers, des hommes d’affaires, un officier de l’armée, ainsi que leurs épouses – sont poursuivies pour supposition d’enfants, un délit consistant à attribuer la maternité d’un enfant à une femme qui ne l’a pas mis au monde.

Toutes ont été emprisonnées et accusées d’avoir participé à un trafic de bébés qui auraient été conçus au Nigeria puis amenés au Niger via le Bénin. Elles ont ensuite été remises en liberté conditionnelle.

Romandie.com avec(©AFP / 29 mars 2016 14h48)

Affaire Rubygate: Berlusconi acquitté en appel

juillet 18, 2014

Silvio Berlusconi a été acquitté vendredi par la cour d’appel de Milan. Celle-ci devait se prononcer sur l’affaire Rubygate. L’ex-Premier ministre italien avait été condamné en première instance à sept ans de prison pour prostitution et abus de pouvoir.

Les trois juges de la Cour d’appel ont délibéré pendant près de trois heures avant de rendre leur arrêt, contraire au réquisitoire du parquet qui réclamait la confirmation de cette peine de sept ans de prison.

M. Berlusconi était absent vendredi. Il devait passer la matinée à Cesano Boscone, près de Milan, dans un centre pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer pour y purger sous forme de travail d’intérêt général une peine d’un an de prison pour fraude fiscale, une peine prononcée dans le cadre du procès Mediaset.

Le Rubygate première mouture s’était terminé par une condamnation en juin 2013 à sept ans de prison pour M. Berlusconi, 77 ans, et une interdiction à vie de mandat public.

Malgré ses démentis, il avait été reconnu coupable d’avoir payé pour des rapports intimes avec « Ruby la voleuse de coeurs », la Marocaine Karima El-Mahgroub, quand celle-ci était mineure, et pour avoir fait pression sur la préfecture de Milan afin qu’elle soit relâchée après un larcin. M. Berlusconi avait affirmé que la jeune fille était la petite-fille de l’ancien président égyptien Hosni Moubarak renversé en 2011.

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