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France-Financement libyen : la Cour de cassation rejette tous les recours de Nicolas Sarkozy et de ses proches

décembre 2, 2021

Cette décision vient s’ajouter à la non-admission, le 18 janvier, des autres pourvois de M. Sarkozy et de ses proches contre le rejet en septembre 2020, en appel, de l’essentiel de leurs recours procéduraux.

La Cour de cassation a écarté tous les recours procéduraux déposés par l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy et ses proches contre l’enquête sur des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle en 2007, selon un arrêt rendu public, mercredi 1er décembre.

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a confirmé la constitution de partie civile de l’association anticorruption Sherpa. Cette décision est venue s’ajouter à des ordonnances prononçant, le 18 janvier, la non-admission des autres pourvois de M. Sarkozy, Claude Guéant, Eric Woerth et Alexandre Djouhri contre le rejet en septembre 2020, en appel, de l’essentiel de leurs recours procéduraux.

« Ni l’intérêt de l’ordre public ni celui d’une bonne administration de la justice ne commandent l’examen immédiat du pourvoi » et la « procédure sera continuée conformément à la loi », déclarent les ordonnances du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Selon plusieurs avocats interrogés par l’Agence France-Presse (AFP), cette décision signifie que ces questions procédurales ne pourraient être désormais examinées qu’à l’issue d’un éventuel procès. Par cet arrêt et ces ordonnances, la Cour de cassation valide ainsi, au moins temporairement, les investigations dans cette affaire aux multiples ramifications.

Cela « ne change rien au fond », selon l’avocat de M. Sarkozy

Le camp Sarkozy avait formé plusieurs recours contre, d’abord, l’arrêt de la cour d’appel de Paris de septembre 2020 confirmant le statut de partie civile de Sherpa et, surtout, contre d’autres arrêts du même jour, qui avaient validé la procédure en écartant l’essentiel des recours que l’ancien président et ses proches avaient déposés contre cette enquête dans son ensemble.

Ces arrêts étaient venus doucher les espoirs de M. Sarkozy de voir s’écrouler cette enquête sur les soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle en 2007. Cette affaire vaut à l’ancien chef de l’Etat une mise en examen pour « corruption passive », « financement illégal de campagne électorale », « recel de fonds publics libyens » et « association de malfaiteurs ». Parmi les motifs de nullité invoqués, M. Sarkozy avait avancé l’immunité présidentielle.

Pour les faits antérieurs à son élection, alors qu’il était ministre de l’intérieur, M. Sarkozy demandait que l’affaire soit confiée à la Cour de justice de la République, seule habilitée à juger les membres de gouvernement pour l’exercice de leurs fonctions. Avec M. Guéant, ils faisaient en outre valoir que la loi ne prévoyait pas de poursuites pour le détournement des fonds publics d’un pays étranger.

Dans ses arrêts de septembre 2020, la cour d’appel de Paris avait seulement annulé partiellement un des motifs de mise en examen de Nicolas Sarkozy, pour « violation du code électoral », validant le reste des investigations.

Sollicités, ni Thierry Herzog, avocat habituel de M. Sarkozy, ni Emmanuel Piwnica, son avocat au conseil, n’ont souhaité s’exprimer sur la non-admission en janvier des pourvois de leur client. « Je ne puis que regretter cette décision, qui ne change toutefois rien au fond », a seulement déclaré M. Piwnica concernant la confirmation, mercredi, de la constitution de partie civile de Sherpa. « La défense de Nicolas Sarkozy fait feu de tout bois, et c’est son droit, mais les arguties juridiques du pourvoi ont logiquement été balayées par la Cour de cassation », s’est au contraire félicité l’avocat de Sherpa, Vincent Brengarth.

Une affaire tentaculaire

Cette retentissante enquête avait été ouverte après la publication par Mediapart en 2012, durant l’entre-deux-tours de la présidentielle, d’un document censé prouver que la campagne victorieuse de Nicolas Sarkozy avait été financée par le régime de Mouammar Kadhafi. Témoignages de dignitaires libyens, notes des services secrets de Tripoli, accusations d’un intermédiaire… En neuf ans de travail, les magistrats ont réuni une somme d’indices troublants qui ont donné corps à cette thèse.

Toutefois, aucune preuve matérielle n’a pour l’heure été retrouvée, même si des mouvements de fonds suspects ont conduit à une dizaine de mises en examen dans le volet principal de l’affaire. Cette enquête déjà tentaculaire s’est enrichie en 2021 de nouveaux volets épais : d’autres juges d’instruction enquêtent désormais sur une possible tentative de subornation du sulfureux intermédiaire Ziad Takieddine, qui a temporairement retiré, à la fin de 2020, ses accusations contre M. Sarkozy. Ce volet, dans lequel une demi-douzaine de personnes ont été mises en examen, implique la « reine des paparazzis » Mimi Marchand, une proche des couples Sarkozy et Macron.

Les juges enquêtent aussi sur une tentative de corruption de magistrats libanais qui aurait visé à faire sortir de détention Hannibal Kadhafi, fils de l’ancien dirigeant libyen, dans l’espoir de dédouaner M. Sarkozy.

Par Le Monde avec AFP

Teodorín Obiang condamné : vers une rupture entre Malabo et Paris ?

juillet 28, 2021
Teodoro Nguema Obiang Mangue, surnommé Teodorín, en mai 2019.

La Cour de cassation française a confirmé la condamnation de Teodoro Nguema Obiang Mangue – dit Teodorín. Le vice-président de la Guinée équatoriale avait été condamné à trois ans de prison avec sursis dans l’affaire des « biens mal acquis », en février 2020. Une condamnation qui pourrait avoir des conséquences diplomatiques lourdes.

C’est l’épilogue d’une longue procédure judiciaire. La Cour de cassation, saisie par le fils du chef de l’État équato-guinéen, a confirmé ce mercredi 28 juillet la condamnation de Teodorín Obiang à trois ans de prison avec sursis et 30 millions d’euros d’amende, dans l’affaire dite des « biens mal acquis ».

L’arrêt de la Cour de cassation vient confirmer le jugement en appel de février 2020, qui faisait suite à sa condamnation en première instance, en octobre 2017, par le Tribunal correctionnel de Paris.

Le vice-président équato-guinéen est reconnu définitivement coupable de « blanchiment d’abus de biens sociaux », « blanchiment de détournement de fonds publics » et de « blanchiment d’abus de confiance ». Il est accusé d’avoir détourné des fonds publics en Guinée équatoriale pour acquérir des biens en France, pour une somme estimée à 150 millions d’euros par les juges français. La décision de la cour de Cassation a également confirmé la confiscation de l’ensemble des biens saisis, parmi lesquels un somptueux hôtel particulier situé avenue Foch, à Paris.

Tout au long de la procédure, et jusqu’à la barre des tribunaux, les avocats de Teodorín Obiang ont remis en cause la légitimité de la justice française à se saisir de cette affaire, considérant qu’il s’agissait d’une forme d’ingérence dans les affaires intérieures équato-guinéennes.

Le fils du président Teodoro Obiang Nguema Mbasogo a également tenté de faire pression par la voie diplomatique, avant que la Cour de cassation ne rende sa décision. Le 20 avril dernier, le chef de l’État équato-guinéen avait notamment reçu l’ambassadeur de France à Malabo, menaçant alors de rappeler son propre ambassadeur à Paris. Il avait également évoqué une possible rupture des relations diplomatiques entre les deux États en cas de condamnation de Teodorín Obiang.

Jeudi 22 juillet, le gouvernement britannique a édicté une série de sanctions à l’encontre de Teodorín Obiang, l’accusant notamment de « détournement de fonds publics » et de pots-de-vin. Les autorités britanniques, qui estiment que le vice-président équato-guinéen a consacré plus de 500 millions de dollars à l’acquisition de résidences de luxe à travers le monde, d’un jet privé, de voitures et d’objets de collection liés au chanteur Michael Jackson, ont prononcé un gel de ses avoirs au Royaume-Uni, ainsi qu’une interdiction de séjour dans le pays.

Cinq jours plus tard, lundi 26 juillet, Malabo annonçait sa décision de fermer son ambassade à Londres. « Nous n’admettons pas d’ingérence dans les affaires internes de notre pays », avait alors déclaré le ministre équato-guinéen des Affaires étrangères, jugeant que ces sanctions « violent le principe du droit international ». Un précédent récent qui laisse augurer d’un avis de tempête à venir sur les relations entre la France et la Guinée équatoriale.

Par Jeune Afrique

France: La Cour de cassation valide les enregistrements Benalla

décembre 1, 2020

Les enregistrements, diffusés par Mediapart, avaient révélé que l’ancien collaborateur du président Macron et son ami Vincent Case avaient violé leur contrôle judiciaire pour se rencontrer brièvement le 26 juillet 2018.

La Cour de cassation a refusé mardi 1er décembre d’invalider les enregistrements d’une rencontre entre Alexandre Benalla et Vincent Crase en violation de leur contrôle judiciaire, qui les avait brièvement conduits en prison en février 2019, selon un arrêt consulté par l’AFP.

Les enregistrements, diffusés par Mediapart le 31 janvier 2019, avaient révélé que l’ancien collaborateur du président Macron et son ami, ex-employé de LREM, s’étaient retrouvés le 26 juillet 2018, quatre jours après leur mise en examen dans l’affaire des violences du 1er-Mai.

La publication de ces enregistrements, dont l’origine reste inconnue, avait conduit les juges à révoquer le contrôle judiciaire des deux hommes et à les placer en détention provisoire le 19 février 2019. Ils avaient obtenu en appel leur remise en liberté une semaine plus tard.

La défense des deux hommes contestait la validité du recours à ces enregistrements par la justice, soupçonnant qu’ils aient été réalisés par des services de renseignement. Si cette hypothèse, non démontrée, était avérée, de tels enregistrements, non déclarés par les services, constitueraient une preuve déloyale dans la procédure judiciaire.

Alexandre Benalla s’est pourvu contre un arrêt de mars de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait déjà refusé d’invalider ces enregistrements. Dans son arrêt, la Cour de cassation n’«exclut» pas la possibilité que «l’autorité publique ait concouru à la réalisation de ces enregistrements». Pour autant, «le versement au dossier d’éléments de preuve ne saurait être déclaré irrégulier au seul motif que les conditions de leur recueil sont restées incertaines».

Après leur diffusion par Mediapart, les deux hommes avaient déposé une plainte au pénal pour «détention illicite d’appareils ou dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d’interceptions», «atteinte à l’intimité de la vie privée», «atteinte à la représentation de la personne» et pour «faux».

Le parquet de Paris a, de son côté, chargé la Brigade criminelle d’identifier les conditions d’enregistrement et l’origine de ces mystérieuses captations. Dans ces enregistrements, les deux hommes évoquaient notamment le contrat de sécurité signé entre la société de Crase et un oligarque russe, Iskander Makhmudov, visé par une enquête du parquet national financier.

Par Le Figaro avec AFP

France/ Affaire Sarah Halimi : la Cour de cassation répond à Emmanuel Macron

janvier 27, 2020

Chantal Arens et François Molins rappellent a minima que «l’indépendance de la justice est une condition du fonctionnement de la démocratie.» Le chef de l’Etat avait déclaré que le besoin d’un procès dans cette affaire était «là».

Emmanuel Macron participe à Yad Vashem à Jérusalem le 23 janvier 2020.
Emmanuel Macron participe à Yad Vashem à Jérusalem le 23 janvier 2020. REUTERS / Ronen Zvulun / Pool 

La polémique ne retombe pas. Lors de son déplacement en Israël, Emmanuel Macron avait souhaité jeudi 23 janvier un procès pour le meurtre de Sarah Halimi, dont le suspect a été déclaré pénalement irresponsable. Le chef de l’Etat a dit : «le besoin de procès est là (…) Un pourvoi en cassation a été formulé et constitue une voie possible» car «il faut que tout ce qu’un procès comporte de réparation puisse se tenir». «La justice française a reconnu le caractère antisémite de ce crime», ce que «personne ne peut remettre en cause», avait-il rappelé.

Ce lundi 27 janvier, la Cour de cassation lui répond dans un message a minima et trois jours après. Chantal Arens, première présidente et François Molins, procureur général près cette Cour «rappellent que l’indépendance de la justice, dont le Président de la République est le garant, est une condition essentielle du fonctionnement de la démocratie. Les magistrats de la Cour de cassation doivent pouvoir examiner en toute sérénité et en toute indépendance les pourvois dont ils sont saisis.»

La Cour ne pouvait pas moins faire.

Le 19 décembre, la cour d’appel de Paris a déclaré pénalement irresponsable Kobili Traoré, mis en examen pour le meurtre de cette sexagénaire juive en avril 2017, en estimant que ce consommateur de cannabis était alors en proie à une «bouffée délirante». Il ne pourra donc pas être jugé aux assises, selon la décision qui a provoqué la colère des parties civiles et de représentants de la communauté juive. La chambre de l’instruction a tranché entre les expertises psychiatriques contradictoires du dossier et conclu à l’abolition du discernement de Kobili Traoré au moment des faits.

Par Le Figaro.fr

La Cour de cassation valide l’extradition de François Compaoré vers le Burkina Faso

juin 4, 2019

 

La Cour de cassation a validé ce mardi l’extradition de François Compaoré vers le Burkina Faso, rejetant le pourvoi déposé par le frère de l’ex-président déchu, mis en cause dans son pays dans l’enquête sur l’assassinat en 1998 du journaliste Norbert Zongo.

Pour être effective, cette extradition doit encore être autorisée par un décret du gouvernement français, lui-même susceptible d’un recours devant le Conseil de l’Etat.

Par Le Figaro.fr avec AFP

Burkina Faso : la Cour de cassation française examine la demande d’extradition de François Compaoré

mai 22, 2019

François Compaoré, à Paris le 12 septembre 2017. © Vincent Fournier/JA

 

La Cour de cassation française s’est penchée mardi sur le recours de François Compaoré contre son extradition vers le Burkina Faso, où le frère de l’ex-président est mis en cause dans l’assassinat, en 1998, du journaliste Norbert Zongo.

La plus haute juridiction judiciaire française doit se prononcer le 4 juin sur le pourvoi, à l’appui duquel la défense de François Compaoré a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les textes régissant l’extradition.

Le 5 décembre, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait autorisé son extradition vers Ouagadougou, où le dossier Zongo, classé en 2003 après un « non-lieu » en faveur du seul inculpé, a été rouvert après la chute de l’ex-président Blaise Compaoré, fin octobre 2014.

Alors qu’il enquêtait à l’époque sur la mort de David Ouédraogo – chauffeur de François Compaoré -, le journaliste burkinabè Norbert Zongo, 49 ans, et trois personnes qui l’accompagnaient avaient été retrouvés morts calcinés dans leur véhicule en décembre 1998, dans le sud du Burkina Faso.

« Vengeance »

Âgé de 64 ans, François Compaoré avait été arrêté à l’aéroport parisien de Roissy-Charles-de-Gaulle en octobre 2017 sur la base d’un mandat d’arrêt émis par les autorités de Ouagadougou. À ce jour, il n’est pas inculpé dans son pays dans cette affaire, à la différence de trois ex-soldats du Régiment de sécurité présidentielle (RSP), l’ancienne garde prétorienne de Blaise Compaoré.

Devant la Cour de cassation, l’avocat de François Compaoré, Me François-Henri Briard, a souligné le caractère « très sensible » du dossier. L’avocat a eu des mots durs : selon lui, cette affaire concerne un « pays politiquement instable », « dans lequel la justice est délabrée », a-t-il fait valoir. Ce dossier est sensible aussi du fait du nom du requérant, dont le frère s’est réfugié en Côte d’Ivoire, a plaidé l’avocat. Une « voie facile de vengeance » est de diriger « des poursuites vers le frère », a affirmé Me Briard.

Or, pour s’assurer du respect des règles du procès équitable – indispensable pour autoriser une extradition – la chambre de l’instruction ne s’est appuyée que sur des éléments fournis par les autorités burkinabè, a observé l’avocat, remettant en cause leur impartialité. C’est « un homme mort s’il rentre au Burkina Faso », a-t-il assuré.

L’avocate générale a pour sa part expliqué que le ministère de la Justice burkinabè avait « pris l’engagement que M. Compaoré bénéficierait de conditions d’incarcération très améliorées », dans l’hypothèse d’une condamnation dans son pays. Pour être effective, une extradition doit aussi être autorisée par un décret du gouvernement français.

Jeuneafrique.com avec AFP

Italie : le salut fasciste doit être condamné, selon la Cour de cassation

mai 16, 2019

 

La Cour de cassation italienne, la plus haute juridiction, a affirmé ce jeudi que le salut fasciste, ou salut romain, doit être condamné et ne peut être considéré comme un délit «léger».

Le salut romain «constitue une manifestation gestuelle qui renvoie à l’idéologie fasciste et aux valeurs politiques de discrimination raciale et d’intolérance», a estimé la Cour dans ses attendus en confirmant la condamnation d’un avocat, selon l’agence AGI. L’avocat en question avait fait le salut romain lors d’une réunion en 2013 au sein du conseil municipal de Milan (nord) qui débattait de la question des Roms.

En vertu de lois italiennes interdisant la résurgence de partis, comportements ou symboles liés au fascisme, il avait été condamné à un mois et dix jours de prison et une amende de 100 euros mais avait déposé un recours évoquant «la légèreté» du délit reproché. La Cour de cassation a rejeté ce recours, soulignant que «la liberté de manifestation de la pensée cesse quand elle devient instigation à la discrimination et à la violence de type raciste

Par Le Figaro.fr avec AFP

Burkina: annulation du mandat d’arrêt contre Compaoré et Guillaume Soro

avril 28, 2016

Ouagadougou – La Cour de cassation de Ouagadougou a annulé le mandat d’arrêt international lancé par la justice militaire contre l’ex-président burkinabè Blaise Compaoré et le président de l’assemblée nationale de Côte d’Ivoire Guillaume Soro, a-t-on appris jeudi de source judiciaire à Ouagadougou.

Tous les mandats d’arrêt internationaux ont été annulés aujourd’hui par la Cour de cassation pour vice de forme. Ca concerne aussi bien le mandat d’arrêt contre Blaise Compaoré, celui contre Guillaume Soro et bien d’autres, a déclaré à l’AFP le procureur général de la Cour de cassation Armand Ouédraogo.

Ces annulations ont été faites pour vice de forme parce qu’il aurait fallu demander les réquisitions du commissaire du gouvernement (procureur), du tribunal militaire avant d’émettre les mandats. Cette formalité n’ayant pas été accomplie, la Cour a donc décidé d’annuler tous les mandats internationaux, a indiqué M. Ouédraogo.

Le commissaire du gouvernement a saisi la Chambre de contrôle puis la Cour de cassation afin d’obtenir l’annulation de ces mandats, a indiqué une source proche du dossier.

L’article 130 du Code de procédure pénale oblige le juge à requérir les réquisitions du procureur avant tout mandat international, a précisé cette source.

La justice militaire burkinabè a lancé le 4 décembre un mandat d’arrêt international contre Blaise Compaoré réfugié en Côte d’Ivoire depuis qu’il a été renversé le 31 octobre 2014.

M. Compaoré a été inculpé pour son implication présumée dans l’assassinat du président Thomas Sankara, tué le 15 octobre 1987 lors d’un coup d’Etat qui l’avait porté au pouvoir.

Il est poursuivi pour assassinat, attentat et recel de cadavre dans le cadre de l’enquête ouverte fin mars 2015, par les autorités de la transition burkinabé.

La justice militaire burkinabè a par ailleurs émis le 8 janvier un mandat d’arrêt contre le président de l’Assemblée nationale ivoirienne Guillaume Soro pour son implication présumée dans le coup d’Etat manqué contre le gouvernement de transition burkinabè en septembre 2015.

La justice se base sur l’enregistrement d’une conversation téléphonique supposée entre Djibrill Bassolé, ex-ministre des Affaires étrangères du Burkina, et Guillaume Soro.

Djibrill Bassolé, homme clé du régime de Blaise Compaoré, et Guillaume Soro, ancien chef de la rébellion ivoirienne (2002-2010) ont tous les deux nié avoir eu cette conversation, dénonçant une manipulation.

Le mandat d’arrêt international contre Mme Fatou Diallo, l’épouse du général Gilbert Diendéré, cerveau présumé du coup d’Etat manqué, a été également annulé.

L’annulation des mandats ne veut pas dire que c’est fini. Les juges peuvent reprendre et corriger les actes en suivant les procédures pour les rendre valides. Ce sont des lacunes qui peuvent être reprises. Même dès demain si les juges le veulent, a indiqué M. Ouédraogo.

Romandie.com avec(©AFP / 28 avril 2016 22h27)

Niger : la liberté provisoire refusée à Hama Amadou

décembre 9, 2015

La Cour de cassation du Niger, a, au cours d’une audience, mercredi, jugé irrecevable la demande de liberté provisoire formulée par les avocats de l’ancien président de l’assemblée nationale Hama Amadou, cité dans l’affaire dite des ‘’bébés importés’’.

Le président du Moden-FA Lumana et candidat déclaré au titre de cette formation politique à la présidentielle de février, reste ainsi en prison, même si ses avocats ont promis de revenir à la charge avec une nouvelle demande de liberté provisoire.

En effet, selon Me Souley Oumarou, porte-parole du collectif d’avocats de Hama Amadou, ces derniers attendent juste de connaitre les motifs pour lesquels la cour a jugé irrecevable la requête de leur client et surtout, de savoir à quelle juridiction s’adresser désormais, pour demander à nouveau sa liberté provisoire.

Hama Amadou est rentré au Niger, le 14 novembre dernier, après une cabale de près d’un an en France.

Malgré son intention manifeste de se présenter devant le procureur général, il a été arrêté à sa descente d’avion, conformément à un mandat d’arrêt national émis à son encontre dans le cadre de cette
affaire. Hama Amadou a ensuite été immédiatement acheminé à la maison d’arrêt de Filingué, à 180 km au nord de Niamey.

Cité comme complice dans cette affaire de ‘’bébés importés », en même temps qu’une trentaine d’autres personnalités nigériennes, dont son épouse et l’ancien ministre de l’Agriculture, Abdou Labo, proche du pouvoir, Hama Amadou est le seul à être prison.

Les autres accusés bénéficient d’une mise en liberté provisoire, en attendant que les juges statuent définitivement sur leur cas.

Apanews.net

Rubygate: l’audience débute pour Silvio Berlusconi

mars 10, 2015

La Cour de cassation italienne a commencé mardi à examiner mardi l’affaire Rubygate. L’ex-chef du gouvernement Silvio Berlusconi a été condamné en première instance à sept ans de prison mais acquitté en appel dans le cadre de ce scandale sexuel.

La juridiction suprême italienne a débuté cette audience vers 11h30, a constaté un journaliste de l’AFP sur place. Le procureur de la Cour a demandé aux juges d’annuler l’acquittement dont a bénéficié Silvio Berlusconi et de le renvoyer devant une cour d’appel.

La Cour de cassation, dont la décision aura des conséquences sur le destin politique de celui qui dirige toujours le parti de centre droit Forza Italia, pourrait annoncer sa décision dans la journée. Elle peut confirmer l’acquittement ou renvoyer tout ou partie du verdict pour un nouveau procès en appel.

« Arrogance »
L’ex-Cavaliere, que ses partisans défendent, assurant qu’il est « victime d’un harcèlement judiciaire intolérable », comme l’a déclaré son conseiller politique, a sans attendre la mesure de la Cour de cassation décidé de hausser le ton envers le gouvernement de Matteo Renzi.

Il a ordonné à ses élus à la Chambre des députés de ne pas voter mardi un projet de loi modifiant la Constitution, auquel il avait pourtant collaboré, prétextant l’attitude « arrogante » de M. Renzi, qui a fait élire un président de la République, Sergio Mattarella, auquel M. Berlusconi était opposé.

Plus d’une quinzaine de ses députés ont rendu publique mardi une lettre dans laquelle ils affirment qu’ils se conformeront à la décision de leur chef, par « loyauté » envers lui, tout en soulignant leur désaccord avec cette ligne politique.

Romandie.com