Posts Tagged ‘Cour fédérale’

Canada-Vaccination obligatoire : des voyageurs font appel de la décision de la Cour fédérale

novembre 22, 2022

Le tribunal avait refusé d’entendre leur recours constitutionnel, parce qu’il est devenu obsolète et aurait été « un gaspillage ».

Une femme assise dans un aéroport vérifie son passeport de vaccination de la COVID-19 sur son téléphone, tout en tenant un masque et une carte d'embarquement.

Une voyageuse dans un aéroport vérifie son passeport vaccinal sur son téléphone, tout en tenant un masque et une carte d’embarquement. Photo : Getty Images/Istockphoto/Ridofranz

Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles confirme mardi qu’il interjette l’appel de la décision de la Cour fédérale qui a donné raison au gouvernement Trudeau en annulant son recours judiciaire sur la constitutionnalité des anciennes mesures vaccinales obligatoires contre la COVID-19 au départ du Canada ou à l’entrée au pays.

Le gouvernement fédéral prétendait lors des audiences en septembre 2022 que la cause était devenue obsolète, puisque toutes les mesures entourant l’obligation vaccinale dans les transports ont été abandonnées au début de l’été.

La Cour fédérale était du même avis, si bien qu’elle eût accepté la requête en radiation du gouvernement pour faire annuler le recours judiciaire du Centre juridique pour les libertés constitutionnelles.

Outre des voyageurs au pays, l’ex-premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, Brian Peckford et le chef du Parti populaire du Canada, Maxime Bernier, étaient au nombre des plaignants.

Le recours constitutionnel devait être entendu durant la semaine du 31 octobre 2022.

Omar Alghabra vêtu d'un gilet de sécurité répond aux journalistes sur le tarmac de l'aéroport Pearson.

Le ministre fédéral des Transports, Omar Alghabra, au moment où il avait présenté à l’été 2021 sur le tarmac de l’aéroport Pearson la politique de vaccination obligatoire dans les transports aérien et ferroviaire. Photo : Radio-Canada

La Cour fédérale avait notamment précisé que les arguments des plaignants n’étaient pas suffisants pour consacrer davantage de ressources à cette cause, qui était devenue caduque lorsque toutes les mesures entourant l’obligation vaccinale dans les transports ont été abandonnées au début de l’été 2022.

Dans ses raisons, la juge Jocelyne Gagné avait précisé que l’utilisation des ressources judiciaires pour une audience de 5 jours était plus importante que l’intérêt public que revêtait l’audition de l’affaire sur le fond.

Dans un communiqué, le Centre juridique explique qu’il a déposé une requête d’appel devant la Cour d’appel fédérale pour lui demander de casser le jugement du tribunal inférieur.

Il y est écrit que des millions de Canadiens ont subi une grave injustice de se voir refuser un jugement sur la légalité de l’interdiction du gouvernement fédéral de voyager au pays par train ou par avion.

Une voyageuse assise avec ses valises à l'aéroport et des avions d'Air Canada sur le tarmac.

Il n’est plus nécessaire de se faire vacciner au Canada depuis le début de l’été pour prendre un vol intérieur. Photo: CBC/Laura Pedersen

Le Centre estime que la juge a omis de manière déraisonnable d’exercer son pouvoir discrétionnaire d’entendre la cause et de trancher la contestation constitutionnelle sur l’obligation vaccinale dans les transports.

La magistrate a en outre commis une erreur, selon lui, en concluant que les considérations d’économie judiciaire l’emportaient sur l’important intérêt public et l’incertitude entourant la loi fédérale.

L’obligation vaccinale dans les transports représente l’une des violations les plus flagrantes des droits et de la liberté de mouvement des Canadiens dans l’histoire du Canada, conclut l’avocate Allison Pejovic.

Avec Radio-Canada par Jean-Philippe Nadeau