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Canada-Québec: Les opposants à la Loi sur la laïcité de l’État plaident leur cause en Cour supérieure

novembre 2, 2020
La Cour supérieure du Québec commence à entendre lundi les arguments de plusieurs groupes qui contestent la Loi sur la laïcité de l’État, adoptée en juin 2019 par l’Assemblée nationale.

Des dizaines d'opposants à la Loi sur la laïcité sont venus manifester devant le palais de justice de Montréal avant le début des audiences.

© Ivanoh Demers/Radio-Canada Des dizaines d’opposants à la Loi sur la laïcité sont venus manifester devant le palais de justice de Montréal avant le début des audiences.
La loi, souvent appelée « le projet de loi 21 », même si elle a été adoptée et est d’ores et déjà en vigueur, est contestée par plusieurs groupes qui veulent la faire annuler, en tout ou en partie.
Sa disposition la plus contestée est celle qui interdit le port de signes religieux aux juges, aux policiers, aux procureurs de la Couronne, aux gardiens de prison, et aux enseignants des écoles publiques du primaire et du secondaire.

Ceux qui la contestent plaident qu’elle est discriminatoire envers les minorités religieuses, dont les femmes musulmanes voilées, particulièrement visées par la loi, selon eux.

La Loi sur la laïcité a été assortie de la clause dérogatoire – souvent appelée «clause nonobstant» – pour tenter d’éviter une contestation par ceux qui feraient valoir que la loi est discriminatoire et contraire à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment à ses articles 2 et 15 protégeant la liberté de religion et le droit à l’égalité.

Les plaignants ont cependant adopté différentes stratégies, dont celle d’utiliser d’autres moyens pour la faire invalider.

Ils vont notamment se servir de l’article 28 de la Charte – une disposition peu utilisée, portant sur l’égalité des sexes – et qui serait selon eux à l’abri de l’effet de la clause dérogatoire.

Pour cette même raison, l’article 23 de la Charte, qui protège la langue d’instruction des minorités linguistiques, sera aussi soulevé.

La Loi sur la laïcité de l’État a déjà été examinée par les tribunaux, mais c’est la première fois qu’elle l’est sur le fond. Le débat devrait durer de cinq à six semaines.

Jusqu’ici, les tribunaux se sont plutôt penchés sur des demandes visant à la suspendre en attendant que ces audiences aient lieu, afin de minimiser les dégâts dans l’intervalle.

La Cour supérieure a refusé de leur accorder une injonction en juillet 2019, puis la Cour d’appel avait fait de même, en soulignant que le débat était complexe et méritait d’être étudié en profondeur.

La Cour suprême du Canada a aussi refusé d’entendre l’appel de cette décision, sans fournir les motifs de sa décision.

Manifestation devant le palais de justice

Au total, quatre demandes d’annulation distinctes qui seront entendues par le juge. Elles ont été regroupées puisque leur objectif est le même, bien que leurs arguments ne soient pas identiques.

L’une d’entre elles a été déposée par le Conseil national des musulmans canadiens, l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et Ichrak Nourel Hak, une étudiante en enseignement qui porte le hidjab et qui ne veut pas être obligée de le retirer pour enseigner dans une école publique.

Avant le début des audiences, l’ACLC a dit intervenir en appui à tous les Québécois qui ont déjà été lésés par la loi ou qui le seront à l’avenir. Selon elle, la loi contrevient à la Charte des droits et libertés, qui interdit toute discrimination sur la base du sexe, de la religion ou de la race.

«Il n’y a pas si longtemps, beaucoup de Québécoises et de Québécois ne se sentaient pas chez eux au Canada et étaient victimes de discrimination, a argué la directrice du programme d’égalité de l’ACLC», a affirmé la directrice du programme égalité de l’ACLC, Noa Mendelsohn Aviv, lors d’une brève déclaration lue devant le palais de justice.

«Les Québécoises et les Québécois savent ce que c’est lorsque les institutions conçues pour les protéger contribuent plutôt à leur exclusion. C’est pour cela que nous faisons aujourd’hui appel au sens de la solidarité et de la justice de chaque Québécoise et Québécois, alors que nous combattons pour nos concitoyens qui sont affectés par le projet de loi 21», a-t-elle poursuivi.

Des dizaines de personnes sont en outre venues manifester leur appui aux plaignants avant le début des audiences. Ils brandissaient des pancartes exprimant leurs arguments ou leur dégoût de la loi.

Parmi eux se trouvaient plusieurs étudiants de la Faculté de droit de l’Université McGill disant avoir l’appui de 350 étudiants et d’une vingtaine de professeurs qui ont signé une lettre ouverte appuyant leur revendication.

Ils affirment que la loi désavantage «les femmes musulmanes, les hommes juifs, et les hommes sikhs de manière disproportionnée» puisqu’ils sont plus susceptibles de porter un signe religieux.

Selon eux, empêcher des minorités religieuses d’accéder à des emplois dans la fonction publique «va à l’encontre de la neutralité religieuse de l’État, un aspect fondateur du constitutionnalisme canadien qui ne peut pas être suspendu par la clause nonobstant de la Charte canadienne».

Les opposants à la loi

La Fédération autonome de l’enseignement (FAE) a aussi déposé une autre demande d’invalidation. Le syndicat estime que la loi brime la liberté de religion des enseignants et menace leurs conditions de travail.

Un autre contestataire est la Commission scolaire English Montreal (CSEM). Selon elle, non seulement la loi contrevient à l’égalité des sexes, mais aussi à l’article 23 de la Charte, qui protège le droit à l’instruction dans la langue de la minorité, dans ce cas, les communautés anglophones au Québec.

Selon la CSEM, cet article a évolué au cours des années jusqu’à inclure un droit de gestion exclusif accordé aux communautés minoritaires pour le bon fonctionnement de leurs systèmes d’écoles publiques.

Finalement, trois enseignantes ont aussi déposé un recours, épaulées par le comité juridique de la Coalition Inclusion Québec, une organisation qui regroupe des citoyens et des groupes communautaires opposés à la loi.

Plusieurs organisations vont présenter leur propre point de vue afin de démontrer que la loi est nuisible : parmi elles se trouvent la World Sikh organization of Canada, Amnistie internationale – section Canada francophone et l’Alliance de la fonction publique du Canada.

Québec défend sa loi

Au fil des protestations, le gouvernement caquiste a défendu sa loi. Il fera de même devant la cour.

Le premier ministre François Legault a qualifié la loi de «modérée» et d’«équilibrée», rappelant à maintes reprises qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale et qu’elle reçoit un large appui de la population québécoise. Pour lui, elle ne contrevient pas à la liberté de religion, car tous les citoyens sont libres de pratiquer la religion de leur choix.

Le ministre de l’Éducation Jean-François Roberge a soutenu que la loi n’est «ni raciste ni sexiste», car elle s’applique aux hommes comme aux femmes. Et le gouvernement du Québec a aussi des alliés.

Des citoyens et des groupes veulent que la loi soit préservée dans son intégralité et vont appuyer le gouvernement du Québec.

Lors du débat en cour, interviendront donc le Mouvement laïque québécois (MLQ), qui veut défendre le droit des élèves et des parents, et l’organisation Pour les droits des femmes du Québec (PDF)

Avec Radio-Canada

États-Unis: une deuxième exécution fédérale validée par la Cour suprême

juillet 16, 2020

 

Wesley Purkey, âgé de 68 ans, avait été reconnu coupable en 2003 d’avoir violé, tué, démembré et brûlé une jeune fille de 16 ans, puis d’avoir jeté les cendres dans une fosse septique.

La Cour suprême américaine a donné jeudi son feu vert à l’exécution d’un homme condamné à mort pour un crime fédéral, après l’échec de multiples recours de ses avocats invoquant son état mental. Cette décision de la Cour suprême, signifie que Wesley Purkey, âgé de 68 ans, devrait être le deuxième condamné fédéral à être exécuté cette semaine, après Daniel Lee mardi.

Le gouvernement du président Donald Trump, partisan d’un usage renforcé de la peine capitale aux Etats-Unis, a relancé les exécutions fédérales après 17 ans d’interruption. Deux autres exécutions sont prévues dans le cadre fédéral, l’une vendredi et l’autre le 28 août. Wesley Purkey avait été reconnu coupable en 2003 d’avoir violé et tué une jeune fille de 16 ans, avant de la démembrer et de brûler son corps, puis de jeter les cendres dans une fosse septique.

Châtiment «inhumain»

Son exécution, prévue initialement mercredi à la prison de Terre Haute dans l’Indian (Nord) où a été exécuté Daniel Lee, a été retardée par de multiples recours judiciaires de ses avocats et de ses proches, affirmant que le châtiment était «inhumain» pour un homme atteint de la maladie d’Alzheimer et qui souffre de schizophrénie.

«La demande de surseoir à l’exécution de la sentence de mort (…) est rejetée», selon la décision de la Cour suprême qui invalide un jugement prononcé la veille par un tribunal de district qui suspendait l’exécution. Quatre des neuf juges de la Cour ont toutefois été en désaccord avec cette décision.

Le ministre de la Justice Bill Barr avait annoncé l’année dernière la fin du moratoire sur les exécutions fédérales, en vigueur depuis 2003, faisant écho à la volonté de Donald Trump. Le milliardaire républicain, qui briguera un second mandat le 3 novembre, est un fervent partisan de la peine capitale, notamment pour les tueurs de policiers ou les trafiquants de drogue.

La plupart des crimes commis aux Etats-Unis sont jugés au niveau des Etats, dont certains appliquent la peine capitale, mais la justice fédérale peut se saisir des actes les plus graves. Avant Daniel Lee, seules trois personnes avaient été exécutées au niveau fédéral depuis 1974 dont Timothy McVeigh, responsable de l’attentat d’Oklahoma City (168 morts en 1995) en 2001.

Par Le Figaro avec AFP

Venezuela: la Cour suprême suspend la direction du parti de l’opposant Guaido

juillet 7, 2020

 

La Cour suprême du Venezuela (TSJ), considérée comme acquise au président Nicolas Maduro, a suspendu mardi toute la direction du parti du chef de l’opposition Juan Guaido et en a remis le contrôle à un de ses rivaux. Le TSJ «décrète une mesure de tutelle constitutionnelle consistant à suspendre l’actuelle direction (…) de Voluntad Popular (Volonté populaire)», a indiqué un communiqué de la cour, qui a également nommé une «direction ad hoc» dirigée par le député José Gregorio Noriega, un adversaire de Juan Guaido.

Le 15 et 16 juin, le TSJ avait déjà pris des mesures similaires contre deux autres formations majeures de l’opposition, Accion Democratica (Action démocratique, social-démocrate) et Primero Justicia (Justice d’abord, centre). Ces décisions interviennent à quelques mois des élections législatives du 6 décembre qui visent à renouveler le Parlement, seul pouvoir contrôlé par l’opposition, et que les grands partis anti-Maduro ont décidé de boycotter, dénonçant une «farce» électorale. Qualifiant le TSJ de «bras judiciaire de la dictature de Maduro», les services de Juan Guaido ont rejeté sur Twitter «une décision nulle et non avenue» et accusé le camp présidentiel de vouloir «s’approprier les logos et les symboles de Voluntad Popular» pour «simuler une fausse opposition pour son prochain piège électoral».

Selon la décision de justice, la nouvelle direction du parti de Guaido pourra «utiliser le logo, les symboles, les couleurs et tout autre signe appartenant à Voluntad Popular». José Gregorio Noriega, placé à la tête de la formation, est un allié de Luis Parra, un député qui a tenté de se substituer début 2020 à Juan Guaido à la présidence du Parlement. Luis Parra fait partie des onze responsables vénézuéliens sanctionnés fin juin par l’Union européenne. Washington a, de son côté, aussi émis des sanctions contre Luis Parra et plusieurs députés qui le soutiennent, dont José Gregorio Noriega.

Le destin de «Voluntad Popular n’est pas déterminée par des traitres», a réagi sur Twitter Leopoldo Lopez, autre figure de l’opposition, mentor de Juan Guaido et fondateur de ce parti. Il est aujourd’hui réfugié à l’ambassade d’Espagne à Caracas. «Aujourd’hui, nous le disons officiellement: Voluntad Popular NE VALIDERA PAS cette mascarade électorale», a ajouté Leopoldo Lopez, qui était apparu en avril 2019 aux côtés de soldats insurgés et de Juan Guaido, lequel annonçait un soulèvement militaire contre Nicolas Maduro. Le soir même, il s’était réfugié dans la résidence diplomatique lorsque le soulèvement avait tourné court. L’Assemblée nationale est actuellement présidée par Juan Guaido, qui considère comme illégitime la présence au pouvoir de Nicolas Maduro et s’est proclamé en janvier 2019 président par intérim du Venezuela. Il est reconnu comme tel par plus d’une cinquantaine de pays dont les Etats-Unis, qui appellent ouvertement au renversement de Nicolas Maduro et appliquent diverses sanctions économiques contre Caracas. Nicolas Maduro est lui soutenu par la Russie, la Chine, l’Iran et Cuba.

Par Le Figaro avec AFP

États-Unis: Entre un décret en attente et une validation des droits

juin 15, 2020

 

Trump annonce un décret pour réformer la police américaine

Il tiendra une conférence de presse mardi, après plusieurs semaines de manifestations anti-racisme.

Donald Trump a annoncé lundi qu’il allait signer un décret portant sur une réforme de la police et qu’il tiendrait une conférence de presse sur le sujet mardi, après plusieurs semaines de manifestations à travers les Etats-Unis à la suite de la mort de George Floyd, un Noir américain décédé après son arrestation à Minneapolis.

Le président américain n’a fourni aucune précision sur le contenu de ce décret, alors que les parlementaires républicains et démocrates au Congrès sont en train d’élaborer des propositions distinctes sur le sujet.

La Cour suprême américaine valide les droits des salariés gays et transgenres

La Cour suprême des Etats-Unis a accordé ce lundi une victoire de taille à des millions de salariés homosexuels et transgenres en leur accordant le bénéfice des mécanismes de lutte contre les discriminations au travail, malgré l’opposition du gouvernement de Donald Trump.

«Aujourd’hui nous devons décider si un employeur peut licencier quelqu’un juste parce qu’il est homosexuel ou transgenre, la réponse est claire», la loi «l’interdit», a estimé la Cour dans un arrêt pris à une majorité de six juges sur neuf. Une loi fédérale a banni en 1964 les discriminations «en raison du sexe» mais la majorité des tribunaux, ainsi que l’administration du président républicain, considéraient qu’elle ne s’appliquait qu’aux différences hommes/femmes et non aux minorités sexuelles.

Seuls une vingtaine d’Etats ayant adopté des mécanismes de protection spécifiques, les employés américains pouvaient jusqu’ici être licenciés ou se voir refuser une promotion en raison de leur orientation sexuelle dans plus de la moitié des Etats-Unis. Les défenseurs des salariés gays, lesbiennes, ou transgenres, soutenus par de nombreux élus démocrates et plusieurs grandes entreprises dont Apple, General Motors ou Walt Disney, demandaient à la Cour d’écrire noir sur blanc qu’ils étaient protégés par la loi de 1964. Ouvertement homosexuel, le PDG d’Apple, Tim Cook s’est félicité de cette décision. Elle représente «une énorme victoire pour l’égalité» après des «décennies» de lutte, a aussi commenté James Esseks, un des responsables de la puissante association de défense des droits ACLU. C’est «un pas en avant considérable» pour l’Amérique, a renchéri le candidat démocrate à la présidentielle du 3 novembre, Joe Biden. Jusqu’ici, les personnes homosexuelles «pouvaient se marier un jour et être virées le lendemain», a-t-il rappelé.

Des réactions contrastées

En 2015, la plus haute juridiction des Etats-Unis a étendu le droit au mariage aux personnes de même sexe, mais les défenseurs des minorités sexuelles craignaient que les deux juges nommés par Donald Trump depuis son élection ne l’aient rendue plus conservatrice. C’est pourtant l’un d’eux, Neil Gorsuch, qui a rédigé la décision majoritaire, joignant sa voix à celle des quatre juges progressistes et au chef de la Cour John Roberts. Les auteurs de la loi de 1964 «n’avaient sans doute pas anticipé que leur travail amènerait à cette conclusion», a-t-il écrit. «Mais les limites de leur imagination ne sont pas une raison pour ignorer les exigences de la loi», a poursuivi ce magistrat très attaché à la lettre des textes. Quant à Brett Kavanaugh, lui aussi choisi par Donald Trump pour ses vues conservatrices, il s’est opposé à cette décision, estimant qu’il revenait au Congrès et non à la justice de faire évoluer la loi.

Malgré ces objections, «il est important de saluer cette victoire importante pour les gays et lesbiennes américains», a-t-il toutefois souligné. Ils «peuvent être fiers du résultat». De fait, les minorités sexuelles, et leurs soutiens dans les milieux politiques et artistiques, ont manifesté leur joie. «Il reste du chemin avant une égalité parfaite, mais quelle avancée merveilleuse», a notamment tweeté la chanteuse Taylor Swift. A l’inverse, les défenseurs des libertés religieuses, comme le groupe Alliance Defending Freedom, ont dénoncé une «décision choquante» qui selon eux empiète sur les convictions des employeurs – l’un des motifs avancés pour justifier les licenciements de salariés homosexuels.

«Le combat d’Aimee»

Concrètement, la Cour s’est prononcée dans trois dossiers distincts. Deux portaient sur des salariés homosexuels: un moniteur de parachute, Donald Zarda, et un travailleur social, Gerald Bostock, qui avaient saisi la justice après avoir été licenciés en raison de leur orientation sexuelle. Illustrant la confusion juridique qui régnait jusqu’ici, les tribunaux avaient donné raison au premier et tort au second. Pour la première fois de son histoire, la Cour avait également examiné le dossier d’une personne transgenre, Aimee Stephens. Après avoir travaillé comme homme pendant six ans dans un funérarium de Detroit (nord), elle avait annoncé à son employeur qu’elle comptait assumer son identité de femme. Celui-ci l’avait alors remercié au nom de ses valeurs chrétiennes.

Aimee Stephens s’était alors lancée dans une croisade judiciaire, prête à incarner une minorité peu visible. «Il était temps que quelqu’un se lève et dise ça suffit», avait-elle expliqué avant l’audience du 8 octobre. Souffrant d’une grave insuffisance rénale, elle est décédée le 12 mai à l’âge de 59 ans sans connaître la décision de la Cour. «Je suis reconnaissante de cette victoire qui honore le combat d’Aimee», a commenté sa veuve Donna dans un communiqué.

Par Le Figaro avec AFP

États-Unis: le juge Kavanaugh à la Cour suprême, Donald Trump crie victoire

octobre 7, 2018

Le juge Brett Kavanaugh, le 5 septembre 2018 à Washington / © AFP/Archives / SAUL LOEB

Le Sénat américain a approuvé samedi la nomination du juge Brett Kavanaugh à la Cour suprême après trois semaines de tourmente politique, offrant à Donald Trump une nouvelle victoire qui devrait satisfaire son électorat conservateur à un mois, jour pour jour, des élections parlementaires.

« J’applaudis et je félicite le Sénat pour la confirmation de notre formidable candidat », a salué sur Twitter le président américain, qui a défendu bec et ongles M. Kavanaugh.

Il doit prêter officiellement serment samedi soir lors d’une cérémonie privée à la Cour suprême, a précisé dans un communiqué l’institution.

En votant à une très courte majorité (50-48) — la plus courte depuis 1881 –, les sénateurs ont mis un terme à un processus de confirmation chaotique, marqué par des accusations d’agression sexuelle datant de plus de 30 ans contre le magistrat.

Ces accusations ont accentué les clivages au sein de la société américaine et des milliers de personnes ont protesté dans le pays contre M. Kavanaugh.

Des manifestants protestent devant le Congrès américain contre la nomination du juge Brett Kavanaugh à la Cour suprême, le 6 octobre 2018 à Washingtonn / © AFP / Michael Mathes

– Foudres présidentielles –

Un millier de manifestants ont passé la journée de samedi devant la Cour suprême située à quelques dizaines de mètres du Capitole. Après le scrutin, ils ont frappé de colère à la porte du bâtiment de marbre blanc, obligeant la police à intervenir.

Et, dans l’hémicycle, le vote a été plusieurs fois interrompu par des cris de protestation.

Le Sénat, chargé de donner le feu vert pour les nominations à vie au sein du temple du droit américain, a suivi les lignes partisanes –les républicains votant pour et les démocrates contre– à l’exception d’un élu démocrate. La républicaine de l’Alaska Lisa Murkowski, qui avait annoncé qu’elle voterait non, s’est finalement abstenue.

Composition de la Cour suprême / © AFP / Gal ROMA

L’élue, qui remettra son mandat en jeu en 2022, s’est pourtant attirée les foudres du président américain. « Elle ne s’en remettra pas. Je pense que les gens de l’Alaska ne lui pardonneront jamais pour ce qu’elle a fait », a affirmé au Washington Post M. Trump, qui devait participer à une réunion électorale dans la soirée au Kansas.

A 53 ans, le juge Kavanaugh va ainsi rejoindre la plus haute juridiction des Etats-Unis, qui vérifie la constitutionnalité des lois et arbitre les conflits les plus épineux de la société américaine (droit à l’avortement, peine de mort, encadrement des armes à feu, mariage homosexuel, protection de l’environnement…).

Donald Trump peut crier victoire. Comme promis pendant la campagne, il a fait pencher l’institution dans le camp conservateur en nommant deux juges depuis son entrée en fonction. Les « progressistes » sont désormais en minorité (quatre sur neuf).

C’est un revers pour les démocrates et défenseurs des droits civiques qui s’étaient mobilisés dès sa nomination en juillet pour tenter d’empêcher sa confirmation.

Montage photo du juge Brett Kavanaugh et de Chrisine Blasey Ford, lors de leurs auditions publiques au Sénat, le 27 septembre 2018 à Washington / © POOL/AFP/Archives / SAUL LOEB

Mais la candidature de Brett Kavanaugh, un brillant magistrat formé à l’université de Yale, a déraillé quand une femme l’a accusé mi-septembre d’une tentative de viol remontant à une soirée entre lycéens en 1982.

Cette accusation a provoqué un choc, près d’un an après le lancement du mouvement #MeToo contre les violences sexuelles.

Lors d’une audition au Sénat suivie par vingt millions d’Américains, Christine Blasey Ford, universitaire de 51 ans, s’est dite sûre « à 100% » d’avoir été agressée par M. Kavanaugh alors qu’elle n’avait que 15 ans et lui 17.

En colère, le magistrat a clamé son innocence et s’est dit victime d’une campagne de dénigrement orchestrée par l’extrême gauche.

Brett Kavanaugh, candidat du président Donald Trump à la Cour suprême / © AFP / Gal ROMA

Sous la pression d’élus indécis, le Sénat a alors reporté sa décision d’une semaine.

Un rapport complémentaire de la police fédérale (FBI) a toutefois conforté les républicains, qui n’y ont « rien » trouvé de compromettant. Pour les avocats de Mme Ford, ce rapport n’est pas « significatif » car ni Mme Ford ni le juge Kavanaugh n’ont été interrogés.

– « Votez » –

Donald Trump espère que ce succès politique, couplée à une ligne dure sur l’immigration et une économie en pleine croissance, poussera ses partisans à le remercier dans les urnes lors des « midterms », et à lui offrir une majorité plus confortable au Congrès. « Les républicains vont très bien s’en sortir », a-t-il dit samedi à des journalistes l’accompagnant au Kansas. « Nous bénéficions d’un dynamisme que l’on avait pas vu depuis des années ».

Les démocrates espèrent eux que cette nouvelle polémique mobilisera l’électorat féminin et leur permettra de reprendre le contrôle du Congrès.

« Nous sommes déçues. Nous sommes furieuses. Mais nous exprimerons notre colère aux élections », a mis en garde sur Twitter l’organisation d’aide aux candidates démocrates Emily’s List.

« Aux Américains, à tous les millions de gens outrés par ce qu’il s’est passé ici, il n’y a qu’une réponse: votez », avait lancé samedi avant le vote au Sénat le chef de la minorité démocrate, Chuck Schumer.

Romandie.com avec(©AFP / (07 octobre 2018 00h42)

Le juge Kavanaugh fait un pas de plus vers la Cour suprême

octobre 5, 2018

Le juge Brett Kavanaugh aux côtés de Lisa Murkowski, seule sénatrice républicaine à avoir voté « non » lors du vote préliminaire de vendredi (photo prise le 23 août 2018 à Washington) / © AFP/Archives / SAUL LOEB

Le juge Brett Kavanaugh a franchi vendredi une nouvelle étape sur la route semée d’embûches de la Cour suprême, avec un premier vote de procédure favorable au Sénat, qui ouvre la voie à un vote final de confirmation peut-être dès samedi.

Les sénateurs, qui ont le dernier mot sur les nominations à vie au sein de la plus haute juridiction des Etats-Unis, ont voté la clôture des débats avec 51 pour et 49 contre.

« Je suis très fier du Sénat américain », a immédiatement twitté le président Donald Trump, qui a choisi Brett Kavanaugh en juillet et lui a apporté depuis un soutien indéfectible.

Le vote des sénateurs donne une indication du rapport de force mais ne reflète pas automatiquement l’issue du vote final, les sénateurs n’étant pas liés par leur premier choix.

Les républicains disposent d’une courte majorité à la chambre (51 sièges sur 100), mais trois de leurs membres avaient laissé planer le doute sur leurs intentions jusqu’à la dernière minute. Jeff Flake, et Susan Collins ont finalement voté pour clôturer la procédure. Lisa Murkowski a voté contre.

Un démocrate, Joe Manchin, a aussi rompu avec son groupe, en votant « oui ».

La candidature de Brett Kavanaugh, un fervent défenseur des valeurs conservatrices, divise fortement l’Amérique. Des accusations d’abus sexuels remontant à sa jeunesse ont encore renforcé les tensions.

La haute cour est l’arbitre des questions de société les plus épineuses aux Etats-Unis: peine de mort, droit à l’avortement, lois sur les armes à feu, mariage homosexuel… L’entrée de Brett Kavanaugh, 53 ans, en son sein, placerait les juges progressistes en minorité pour de nombreuses années.

A l’ouverture des débats vendredi, la sénatrice démocrate Dianne Feinstein a rappelé cet enjeu. « Le président Trump a promis de nommer à la Cour suprême des opposants à l’avortement qui défendent le droit au port d’armes ». « Le juge Kavanaugh remplit ces critères », a-t-elle assuré.

La Cour suprême américaine / © AFP / Gal ROMA

Les Républicains ont eux dénoncé une « campagne de destruction » menée contre le juge. Rejeter sa cndidature reviendrait à valider « la loi de la foule », a estimé le républicain Chuck Grasley, chef de la commission judiciaire du Sénat.

– Débats vifs –

Les débats, vifs, ont dépassé l’enceinte du Capitole.

Des milliers de manifestants ont défilé jeudi à Washington pour demander aux sénateurs de voter contre le juge Kavanaugh. Certains sont entrés dans un bâtiment du Sénat pour tenter de faire plier les sénateurs indécis et environ 300 ont été brièvement arrêtés. Des femmes avaient aussi, plusieurs jours auparavant, interpellé le sénateur Jeff Flake dans un ascenseur du Congrès.

La Maison Blanche les a vivement critiqués vendredi.

« Les manifestants (…) qui hurlent dans l’ascenseur sont des professionnels qui ont été payés pour donner une mauvaise image des sénateurs. Ne vous laissez pas avoir! », a tweeté vendredi le président Trump. « Regardez aussi toutes les pancartes identiques faites par des professionnels. Payées par Soros et d’autres », a-t-il ajouté.

La fondation du milliardaire américain d’origine hongroise George Soros finance plusieurs ONG dans le monde, allant de la défense des droits de l’homme à l’aide aux réfugiés. Il est la cible régulière de la droite dure européenne, notamment du Premier ministre hongrois Viktor Orban, et d’une partie de l’extrême droite américaine.

– Deux vérités irréconciliables –

Des opposants à la nomination à la Cour suprême du juge Brett Kavanaugh, le 4 octobre 2018 à Washington / © AFP / ANDREW CABALLERO-REYNOLDS

Brett Kavanaugh, un brillant magistrat, était en bonne voie d’être confirmé, quand une femme est sortie de l’ombre à la mi-septembre pour l’accuser d’une tentative de viol remontant à une soirée entre lycéens en 1982.

Lors d’une audition suivie par 20 millions d’Américains, Christine Blasey Ford, une universitaire de 51 ans, s’est dite sûre « à 100% » d’avoir été agressée par le jeune Kavanaugh. En colère et offensif, le magistrat s’est dit tout aussi certain de son innocence.

Démarche extrêmement rare pour un candidat à la Cour suprême, ce dernier s’est expliqué dans une tribune publiée par le Wall Street Journal sur ce ton « tranchant ».

« J’ai dit des choses que je n’aurais pas dû dire. J’espère que tout le monde peut comprendre que j’étais là-bas en tant que fils, mari et père », a-t-il justifié.

Confronté à deux vérités irréconciliables, le Sénat avait, sous la pression d’élus indécis, demandé un complément d’enquête au FBI, qui a rendu sa copie mercredi soir. Le rapport a conforté les républicains, mais laissé les démocrates sur leur faim.

« Cette enquête n’a trouvé aucune trace de comportement inapproprié », a estimé le républicain Chuck Grassley.

« Ce qui est notable avec ce rapport, ce n’est pas ce qui est dedans, mais ce qui n’y est pas », a rétorqué la sénatrice démocrate Dianne Feinstein, dénonçant une enquête « incomplète ».

Romandie.com avec(©AFP / (05 octobre 2018 17h19)

États-Unis/Cour Suprême: le candidat de Trump aux prises avec une accusation d’agression sexuelle

septembre 16, 2018

Le juge Brett Kavanaugh à l’ouverture de son audition devant le Sénat américain, le 4 septembre 2018 / © AFP/Archives / SAUL LOEB

Le candidat conservateur de Donald Trump à la Cour suprême était dimanche sous le coup du témoignage public d’une femme l’accusant d’agression sexuelle dans les années 1980, lorsqu’il était lycéen. Un retournement qui promet de perturber sa confirmation par le Sénat américain.

Magistrat conservateur, ancien conseiller du président George W. Bush, le juge Brett Kavanaugh, 53 ans, conteste catégoriquement ces accusations.

Les démocrates ont immédiatement réagi, exigeant le report du vote au Sénat sur sa confirmation.

L’enjeu est grand. Brett Kavanaugh pourrait, s’il est confirmé à ce poste à vie, faire basculer pendant au moins une génération l’équilibre de la Cour suprême. Elle est chargée aux Etats-Unis de trancher sur des questions divisant profondément la société, comme l’avortement ou les armes.

Les républicains disposent d’une très courte majorité (51-49) au Sénat, qui a le dernier mot sur les candidats désignés par le président américain. Déjà sous la loupe, la réaction de deux sénatrices républicaines défendant le droit à l’avortement va donc être scrutée de près dans les prochains jours.

A deux mois d’élections parlementaires qui pourraient voir les démocrates prendre la majorité au Congrès américain, la Maison Blanche et les républicains n’ont pas de temps à perdre.

Mais le témoignage de Christine Blasey Ford, publié dimanche par le Washington Post, pourrait enrailler un processus qui s’annonçait rapide.

– « Devoir civique » –

Professeure universitaire de psychologie âgée de 51 ans, elle affirme qu’au début des années 1980, lorsque Brett Kavanaugh était scolarisé dans la proche banlieue de Washington, ce dernier et un ami « complètement ivres » l’auraient coincée dans une chambre lors d’une soirée.

Brett Kavanaugh l’aurait maintenue de force sur un lit, avant de se livrer à des attouchements par dessus ses vêtements, qu’il aurait tenté sans succès de lui retirer. Quand elle aurait tenté de crier, il lui aurait couvert la bouche avec la main.

« J’ai pensais qu’il risquait de me tuer sans le vouloir », a-t-elle confié au journal. Elle avait finalement pu se dégager de son étreinte et quitter la pièce.

Christine Blasey Ford dit n’avoir parlé à personne des ces faits, qui l’ont pendant longtemps affectée, jusqu’à une séance de thérapie de couple avec son époux en 2012. Elle a fourni au journal des notes prises par son psychothérapeute à l’époque, quand elle évoquait « une tentative de viol » pendant son adolescence.

Ces informations étaient parvenues dès cet été dans une lettre confidentielle à une influente sénatrice démocrate, Dianne Feinstein, qui n’en avait pas touché mot aux autres sénateurs. Cette dernière avait finalement révélé jeudi avoir donné sa lettre à des inspecteurs.

Christine Blasey Ford explique au Washington Post que face aux rumeurs folles qui couraient depuis sur son idendité, elle a décidé de sortir de l’ombre.

« J’estime désormais que mon devoir civique pèse plus lourd que mon angoisse et ma terreur face à des représailles », explique cette professeure de l’université de Palo Alto.

Electrice démocrate, elle a fait des petits dons à des organisations politiques, précise le Washington Post.

– « Une insulte pour les femmes » –

Un vote en commission sénatoriale est prévu jeudi sur la confirmation de Brett Kavanaugh, avant le vote final en séance plénière qui pourrait intervenir dès fin septembre.

Maintenant que l’accusatrice a parlé publiquement « il revient au FBI de mener une enquête. Cela devrait se produire avant que le Sénat n’avance sur cette nomination », a déclaré dimanche Dianne Feinstein, dans un communiqué.

« Insister pour voter maintenant serait une insulte pour les femmes américaines et l’intégrité de la Cour suprême », a tonné le chef des sénateurs démocrates, Chuck Schumer.

Dénonçant depuis jeudi une « opération de la dernière chance », la Maison Blanche a renvoyé le Washington Post vers le démenti « catégorique et sans équivoque » de Brett Kavanaugh publié en fin de semaine.

« Je n’ai pas fait cela, que ce soit au lycée ou à n’importe quel autre moment », écrivait le juge, catholique pratiquant, marié et père de deux filles.

Plus de 60 femmes disant le connaître à l’époque l’ont défendu dans une lettre.

« Au cours de ses 25 ans dans la fonction publique le FBI a consciencieusement et régulièrement étudié le parcours de Brett Kavanaugh », avait insisté jeudi la Maison Blanche. Un argument repris par les républicains au Sénat.

Après la publication de l’interview, le sénateur républicain Lindsey Graham s’est toutefois dit prêt à entendre Christine Blasey Ford en commission si elle le désire. Avant d’ajouter que cela devrait « être fait immédiatement, afin que le processus puisse se poursuivre comme prévu ».

Romandie.com avec(©AFP / (17 septembre 2018 01h08)

Israël: la Cour suprême double la peine d’un policier israélien qui a tué un Palestinien

août 19, 2018

Le policier israélien Ben Deri, reconnu coupable du meurtre d’un adolescent palestinien en 2014, dans un tribunal de Jérusalem, le 25 avril 2018n / © AFP/Archives / AHMAD GHARABLI

La Cour suprême israélienne a doublé dimanche la peine d’un policier israélien reconnu coupable du meurtre d’un adolescent palestinien en 2014, homicide filmé par la chaîne de télévision américaine CNN.

La plus haute juridiction israélienne a justifié cette décision en arguant que les neuf mois de prison ferme requis auparavant par un tribunal de district de Jérusalem contre Ben Deri étaient insuffisants au regard de la gravité de son acte.

Le garde-frontière israélien a reconnu avoir tué par balles le Palestinien Nadim Nouwara (17 ans), le 15 mai 2014, lors de manifestations à Beitunia, au sud de Ramallah en Cisjordanie occupée.

Les faits ont eu lieu lors de manifestations pour commémorer la « Nakba » (« catastrophe » en arabe) que représente pour les Palestiniens la création d’Israël en 1948 et la tragédie des 700.000 réfugiés qui ont fui ou ont été chassés de leurs terres.

Ils ont été filmés par la chaîne de télévision américaine CNN. Sur les images, on peut voir un groupe de gardes-frontières, l’un d’eux tirant au moment où l’adolescent est touché.

Quelques instants auparavant, Nadim Nouwara avait été filmé en train de lancer des pierres sur les soldats israéliens.

Mais au moment où Ben Deri a tiré sur lui, il marchait simplement en direction de l’unité du garde-frontière, les mains le long du corps, a jugé la Cour suprême dans sa décision de dimanche.

Le policier a affirmé durant son procès qu’il s’était trompé de munitions, ayant tiré à balles réelles alors qu’il pensait avoir chargé son M-16 avec des balles en caoutchouc.

Mais la situation ne justifiait pas qu’il tire sur l’adolescent, même avec des balles en caoutchouc, a estimé la Cour.

Selon elle, la décision du tribunal rendue en avril dernier, condamnant Ben Deri à 9 mois de prison, ne reflétait pas « la gravité d’un tel acte ».

L’organisation israélienne Honenou, classée à droite et qui représente légalement M. Deri a affirmé que cette décision pourrait « mettre en danger la motivation et les capacités opérationnelles de nos soldats ».

Le ministre de la Défense Avigdor Liebermann a jugé que si M. Deri a peut-être mal agi, « cela ne veut pas dire que sa peine doit être alourdie ».

Les forces de sécurité peuvent être la « cible de provocations, elles ont aussi des sentiments. Ce ne sont pas des robots », a-t-il dit à la télévision publique israélienne.

Romandie.com avec(©AFP / (19 août 2018 17h40)

La Cour suprême valide le décret migratoire très controversée de Trump

juin 26, 2018

La Cour suprême des Etats-Unis, photographiée ici le 23 avril dernier, a validé mardi le décret migratoire du président Donald Trump, après une âpre bataille judiciaire de 17 mois. / © GETTY IMAGES NORTH AMERICA/AFP/Archives / MARK WILSON

La Cour suprême des États-Unis a validé mardi le décret migratoire de Donald Trump, offrant une victoire définitive au président américain à l’issue d’une âpre bataille judiciaire autour de cette mesure extrêmement controversée.

La décision, prise à la majorité de cinq juges conservateurs contre les quatre autres progressistes, entérine ce décret qui interdit le territoire américain, de façon permanente, aux ressortissants de six pays, pour la plupart à majorité musulmane.

« Ouah! », a très vite réagi M. Trump dans un tweet lapidaire. Il a ensuite salué « une fantastique victoire » pour le peuple américain après « des mois d’hystérie » de la part des médias et des démocrates.

« Tant que je serai président, je défendrai la souveraineté et la sécurité du peuple américain », a-t-il promis dans un communiqué.

La décision est tombée en plein débat sur les arrivées à la frontière mexicaine de migrants d’Amérique centrale, alors que le président Trump a été forcé de reculer sur sa politique de tolérance zéro, se traduisant par des séparations de familles.

La haute cour, dans son arrêt rédigé par le président de l’institution John Roberts, estime que le président n’a fait qu’user de façon légitime de ses prérogatives en matière d’immigration.

« L’Etat a mis en avant une justification suffisante en termes de sécurité nationale », a écrit le juge Roberts.

Le texte en cause est la troisième mouture d’un décret qui avait provoqué une onde de choc mondiale en étant abruptement mis en vigueur par la Maison Blanche le 27 janvier 2017, une semaine après l’entrée en fonction de M. Trump.

Cette dernière version ferme les frontières américaines à environ 150 millions de personnes, ressortissantes des pays suivants: Yémen, Syrie, Libye, Iran, Somalie et Corée du Nord. Il bloque aussi l’entrée à certains responsables gouvernementaux du Venezuela.

Les opposants au texte dénonçaient un « décret antimusulman », une thèse vivement combattue par le gouvernement.

– « Terroristes étrangers » –

Durant l’audience solennelle consacrée au texte en avril, les quatre juges progressistes de la Cour suprême étaient apparus préoccupés par les accusations selon lesquelles ce décret ciblait les musulmans, alors que la Constitution américaine interdit la discrimination religieuse.

« Un observateur raisonnable conclurait que le décret était motivé par un préjugé antimusulman », a d’ailleurs écrit la magistrate Sonia Sotomayor, dans un argumentaire de désaccord joint à l’arrêt.

Cette décision « s’inscrira dans l’Histoire comme l’une des plus grandes erreurs de la Cour suprême », a estimé Omar Jadwat, avocat de l’Union américaine pour les libertés civiles (ACLU), en pointe de la lutte contre le texte.

Cette affaire était probablement pour la Cour suprême la plus importante de l’année.

Donald Trump soutient depuis son arrivée à la Maison Blanche qu’il est libre de restreindre l’accès aux États-Unis s’il le juge nécessaire, au nom de la sécurité nationale.

Il martèle que le décret vise à empêcher l’entrée de « terroristes étrangers » en Amérique.

Depuis les attentats du 11 septembre 2001, les attaques les plus graves aux États-Unis ont pourtant été commises soit par des Américains, soit par des personnes ne venant pas des pays visés par le décret.

– Préjugé antimusulman ? –

L’ACLU avait tenté de prouver l’existence de préjugés antimusulmans durables chez M. Trump, en rappelant sa promesse de campagne présidentielle d’interdire l’entrée des États-Unis aux musulmans. Une déclaration qui avait provoqué un émoi planétaire.

M. Trump avait retweeté en novembre des vidéos islamophobes d’une dirigeante d’une formation néofasciste britannique.

Les différentes moutures du décret migratoire ont chacune fait l’objet d’une bataille épique devant les tribunaux américains, avec de multiples rebondissements en première instance et en appel.

La troisième n’a pas échappé à la règle: le texte signé le 24 septembre avait été suspendu le 17 octobre par un juge de Hawaï. Un tribunal du Maryland avait également bloqué la mesure.

Des dizaines d’associations de défense des migrants ou des organisations religieuses ont pris position dans ce débat.

Stephen Yale-Loehr, un universitaire spécialiste des questions migratoires, s’est dit non surpris par la décision de la Cour suprême.

« Vu que l’immigration touche à la sécurité nationale et aux relations avec l’étranger, les tribunaux s’en remettent généralement au président sur ce sujet », a-t-il commenté.

La décision selon lui « est porteuse de vastes conséquences dépassant les pays affectés par le décret ».

« Dans les faits, même si le président échoue à persuader le Congrès à financer son mur à la frontière mexicaine, il a érigé un mur invisible pour de nombreux immigrants », a-t-il conclu.

Romandie.com avec(©AFP / 26 juin 2018 18h07)

Vols d’enfants en Inde: la Cour suprême veut une justice accélérée

mai 1, 2018

Manifestation à New Delhi le 29 avril 2018 à l’appel du parti du Congrès (opposition) pour protester contre de récents viols en Inde / © AFP / Sajjad HUSSAIN

La Cour suprême d’Inde a réitéré mardi la nécessité d’une procédure accélérée et le recours à des tribunaux spéciaux pour les viols d’enfants, à l’heure où une affaire retentissante secoue ce pays d’Asie du Sud.

Les autorités indiennes sont confrontées à une intense pression suite au viol et meurtre d’une fillette musulmane de huit ans attribué à des villageois hindous dans la région de Jammu (nord), un fait divers qui a déclenché un profond débat de société en Inde.

Sous le feu des critiques, notamment en raison du soutien de certains de ses partisans aux accusés, le gouvernement nationaliste hindou a le mois dernier rendu passible de peine de mort les viols d’enfants de moins de 12 ans.

Dans une décision mardi, la Cour suprême du pays a enjoint les magistrats à ne pas ajourner inutilement les procès de viols d’enfants, alors que le système judiciaire indien est d’une lenteur notoire. Des dossiers peuvent prendre des années, voire des décennies, pour être jugés en raison de la saturation des tribunaux.

La plus haute instance judiciaire de la nation a également appelé la justice à examiner ces affaires dans des délais raccourcis et incité la police à monter des unités spéciales pour de telles enquêtes. De telles dispositions existent déjà mais ne sont pas nécessairement suivies d’effet.

« Les hautes cours doivent faire des efforts pour assurer une justice favorable à l’enfant », a déclaré la Cour suprême.

Environ 11.000 viols de mineurs ont été signalés en 2015 en Inde, selon des statistiques gouvernementales.

Les observateurs estiment cependant que les chiffres officiels de viols ne sont que la partie émergée de l’iceberg en raison de la forte culture du silence qui prévaut sur ce sujet dans la société indienne.

En Inde, les procès pour viols aboutissent à des condamnations dans un quart des cas.

Romandie.com avec (©AFP / 01 mai 2018 14h46)