RDC: la Cour constitutionnelle entérine la déchéance de Jean-Marc Kabund

Les juges de la Cour constitutionnelle entérine la déchéance de Jean-Marc Kabund, Kinshasa, RDC, le 17 juin 2020. RFI/Pascal Mulegwa

Ce dernier, qui est aussi le chef intérimaire du parti présidentiel (UDPS) non majoritaire au Parlement, était allé en justice contre le bureau de l’Assemblée nationale pour dénoncer une violation de procédure. L’affaire avait déclenché une crise entre l’institution et le Conseil d’État qui avait demandé de surseoir à la procédure de désignation du remplaçant de Kabund, en attendant l’arrêt de la Cour constitutionnelle.

Une requête déclarée « recevable, mais non fondée », l’arrêt de la Haute Cour est tombé comme un couperet dans une salle petite et encombrée. Le procureur général avait pourtant demandé aux juges de constater la violation du droit à la défense de Jean-Marc Kabund par le bureau de l’Assemblée nationale. Sans l’avoir attendu, il avait décidé de convoquer la séance plénière qui avait donc fini par destituer le premier vice-président. Pas de quoi convaincre les juges finalement.

Mais c’est n’est pas la fin, dit Me Dieudonné Kondo, l’avocat de Jean-Marc Kabund : « Plusieurs voies existent et nous allons essayer d’en profiter. Il y a la Cour de cassation que nous pouvons saisir, mais nous ne pouvons pas vous dire contre qui nous pourrons la saisir. »

Une défense et un ministère public déboutés, se réjouit-on du côté de la partie accusée, qui reste intransigeante face à son argument. « Quel est le principe qui vient d’être affirmé ? C’est qu’un vote de l’Assemblé nationale échappe aux contrôles magistrats. Kabund a perdu et il ne siégera plus jamais au bureau de l’Assemblé nationale », estime le bâtonnier Matadi Wamba.

Cette décision donne donc possibilité à l’Assemblée nationale de convoquer une nouvelle séance plénière pour élire le successeur de Jean-Marc Kabund. Une seule candidature a été retenue. Présentée par le parti présidentiel, dont Kabund est même le chef intérimaire, Patricia Nseya, attend d’être plébiscitée.

Avec RFI par Pascal Mulegwa, correspondant à Kinshasa

 

Un Franco-Marocain condamné pour terrorisme déchu de sa nationalité française

 

Entre 1996 et 2016, seules 13 déchéances de nationalité ont été prononcées pour terrorisme, dont cinq en 2015, selon des chiffres du ministère de l’Intérieur.

Mohamed el-Hafiani, 36 ans, avait été condamné en 2014 à cinq années de prison pour avoir voulu rejoindre des jihadistes en Afghanistan. Il avait été arrêté au Pakistan en 2012, en compagnie de deux autres Français, et renvoyé en France un an plus tard. Lors de leur interpellation, les trois hommes étaient accompagnés de Naamen Meziche, un Franco-Algérien considéré comme un cadre historique d’Al-Qaïda, et condamné en 2018 à 14 ans de réclusion pour « association de malfaiteurs terroriste criminelle ».

La déchéance de nationalité est possible pour les individus ayant « acquis la qualité de Français », et uniquement pour des motifs spécifiques, notamment avoir été condamné pour trahison ou terrorisme. Dans ces cas, la déchéance n’est encourue que si les faits reprochés se sont produits dans un délai de quinze ans après l’acquisition de la nationalité.

Entre 1996 et 2016, seules 13 déchéances de nationalité ont été prononcées pour terrorisme en France, dont cinq en 2015, selon des chiffres du ministère de l’Intérieur.

La déchéance de nationalité est en revanche impossible si elle a pour effet de rendre apatride, ou pour les personnes nées avec la nationalité française.

Après les attentats de novembre 2015 à Paris (130 morts), le président français François Hollande avait souhaité l’extension de la déchéance de nationalité, suscitant un âpre débat dans le pays. Après plusieurs mois d’invectives et de discussions houleuses, M. Hollande avait finalement renoncé à cette révision constitutionnelle.

Une peine d’indignité nationale plutôt que la déchéance de nationalité ?

François Hollande, qui s’était pourtant engagé « de façon très solennelle devant le Congrès », pourrait rétropédaler sur la déchéance de nationalité.

François Hollande avait annoncé le 16 novembre une réforme constitutionnelle. Image d’illustration. © AFP/ ERIC FEFERBERG

L’exécutif maintenait mardi le suspense sur l’inscription ou non dans la Constitution de la controversée déchéance de nationalité, mais plusieurs proches du chef de l’État ont suggéré une porte de sortie en proposant de lui substituer une « peine d’indignité nationale ». Les ténors de droite, anticipant l’abandon de la mesure, se sont saisis de l’occasion pour dénoncer sur les ondes le « zigzag » du président François Hollande, qui s’était pourtant engagé « de façon très solennelle devant le Congrès » le 16 novembre.

L’inscription dans la Constitution de la déchéance des binationaux condamnés pour acte de terrorisme permettrait d’étendre la mesure, déjà appliquée aux Français par acquisition, aux Français de naissance. Elle fait craindre à ses détracteurs une remise en cause du droit du sol, et une discrimination envers les 3,5 millions de binationaux. « Je pense qu’on risque d’ouvrir une brèche et je vois beaucoup malheureusement utiliser cette opportunité pour remettre en cause le droit du sol », a encore dit mardi le député PS, Patrick Bloche.

Une mesure « symbolique »

Depuis une semaine, l’exécutif a préparé les esprits à un rétropédalage sur le sujet, sans officialiser sa décision. Le Conseil des ministres pourrait être l’enceinte adéquate pour l’entériner. « Le Conseil des ministres est un lieu suffisamment solennel, dont il faut garder l’impact et la règle, l’annonce sera faite demain » mercredi, a affirmé mardi le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll.

D’autres proches du chef de l’État ont laissé entrevoir une solution alternative. « Il ne faut pas en faire le débat central, je préférerais que nous travaillions sur la peine d’indignité nationale », a ainsi lancé le président du groupe PS à l’Assemblée, Bruno Le Roux. Même suggestion de l’avocat Jean-Pierre Mignard, proche du président de la République : « En 1944 (…) on avait créé l’indignité nationale, ça c’est très intéressant. » La mesure est avant tout « symbolique », comme la déchéance de nationalité, mais elle « poserait infiniment moins de problèmes ». Créée à la Libération, la peine d’indignité nationale permet de priver un Français de ses droits civils et civiques.

L’indignité nationale, rejetée en avril

Proposée par la droite après les attentats de janvier, elle avait été rejetée en avril par l’Assemblée, reprenant à son compte l’avis hostile du président de la commission des Lois Jean-Jacques Urvoas. Chargé par le Premier ministre, Manuel Valls, de réfléchir à la question, Jean-Jacques Urvoas avait jugé fin mars que cette nouvelle incrimination risquait d' »alimenter la martyrologie djihadiste » en étant « vécue comme une confirmation glorieuse de la non-appartenance à la communauté nationale ».

La droite ne devrait pas manquer de relever cette contradiction, comme elle s’est plu mardi à pointer le revirement probable du chef de l’État sur la déchéance de nationalité. « C’est assez étonnant de changer d’avis comme ça. Il ne s’est pas adressé dans un cercle restreint ou en privé, il l’a dit devant le Congrès (…) Revenir un mois après dessus (…) ça montre qu’il y a assez peu de colonne vertébrale chez François Hollande », a souligné le secrétaire général du parti Les Républicains, Éric Woerth. « On est dans le zigzag (…) Encore une fois, (François Hollande) prend un engagement pour le renier quelques semaines plus tard », a déclaré le sénateur Bruno Retailleau (LR), tandis que son collègue, Roger Karoutchi, pointait « les élections régionales passées », l’enclenchement de « la marche arrière générale ».

L’exécutif doit présenter mercredi en conseil des ministres son projet de réforme constitutionnelle. Du projet initial ne devrait plus subsister que l’article premier, qui prévoit l’inscription dans la Constitution de l’état d’urgence. Celui-ci ne fait toutefois pas non plus l’unanimité. Me Mignard a ainsi affirmé mardi qu’il préférait « renvoyer l’état d’urgence à une loi organique ».

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