Posts Tagged ‘droit international’

Des frappes américaines contre l’Etat islamique en Syrie constitueraient une violation grossière du droit international

septembre 11, 2014

Moscou – Des frappes américaines contre l’Etat islamique en Syrie décidées sans l’aval de l’ONU constitueraient une violation grossière du droit international, a estimé jeudi le porte-parole du ministère russe des Affaires étrangères.

Le président américain a annoncé la possibilité de frappes sur les positions de l’Etat islamique en Syrie sans l’accord du gouvernement légal (le régime de Bachar al-Assad), a déclaré Alexandre Loukachevitch. Une telle initiative en absence de résolution du Conseil de sécurité de l’ONU constituerait un acte d’agression, une violation grossière du droit international, a ajouté M. Loukachevitch lors d’un point de presse hebdomadaire de la diplomatie russe.

Rmandie.com avec(©AFP / 11 septembre 2014 14h10)

Merkel: le rattachement de la Crimée à la Russie est contre le droit international

mars 18, 2014

BERLIN – La chancelière allemande Angela Merkel a assuré mardi que le rattachement de la Crimée à la Russie, scellé par un accord historique mardi, était contre le droit international.

L’intégration (de la Crimée) dans la Fédération de Russie est, nous en sommes absolument convaincus, contre le droit international, a souligné Mme Merkel lors d’une conférence de presse avec son homologue portugais Pedro Passos Coelho, juste après que le président russe Vladimir Poutine eut signé un traité sur le rattachement de cette péninsule du sud de l’Ukraine à la Russie.

Le soi-disant référendum (de dimanche sur le rattachement de la Crimée) était contre le droit international, la déclaration d’indépendance qui a été acceptée hier (lundi, ndlr) par le président russe était contre le droit international, a-t-elle expliqué.

Elle a souligné que les organisations internationales comme le Conseil de sécurité de l’ONU, l’OSCE, et le Conseil européen partageaient ce point de vue.

La chancelière a néanmoins assuré que le dialogue avec la Russie devait se poursuivre. Parallèlement aux sanctions prises, nous allons privilégier le dialogue, nous allons privilégier la discussion, a-t-elle martelé.

Tout en insistant sur les divergences de point de vue sur la Crimée avec la Russie, Angela Merkel a souhaité une évolution positive en Ukraine en particulier pour la préparation de l’élection présidentielle anticipée du 25 mai.

Le président russe Vladimir Poutine a signé mardi un traité historique rattachant la Crimée à la Russie, avec effet immédiat, faisant fi des sanctions occidentales décrétées la veille contre Moscou.

Romandie.com avec(©AFP / 18 mars 2014 15h18)

USA: le département d’Etat regrette l’exécution d’un Mexicain par le Texas

janvier 23, 2014

WASHINGTON – Le département d’Etat américain a dit jeudi regretter que l’Etat du Texas ait exécuté la veille un ressortissant mexicain, en violation du droit international, notamment concernant ses droits consulaires.

Le ministère regrette la décision du Texas d’avoir procédé à l’exécution de M. (Edgar) Tamayo (Arias) sans réexaminer son cas, a écrit dans un communiqué une porte-parole de la diplomatie américaine, Marie Harf, dont le gouvernement fédéral avait réclamé en vain au Texas l’ajournement de cette exécution.

La porte-parole a rappelé que son ministère avait jusqu’à la dernière minute exhorté le Texas à repousser l’exécution de M. Tamayo afin de pouvoir réexaminer le verdict et la condamnation conformément à une décision de la Cour internationale de Justice de 2004 sur le non respect par les Etats-Unis des droits consulaires de ressortissants mexicains condamnés.

Le Mexicain Edgar Tamayo Arias, 46 ans, a été exécuté mercredi soir au Texas, en violation du droit international et malgré les pressions de Washington et le tollé diplomatique, après l’échec de tous les recours de dernière minute. Condamné pour le meurtre d’un policier en 1994 à Houston, Edgar Tamayo avait été privé de ses droits consulaires, en violation de la Convention de Vienne.

Cette Convention de 1963, ratifiée par 175 pays dont les États-Unis, stipule que tout ressortissant étranger doit pouvoir informer et recevoir l’assistance des représentants de son consulat, après avoir été au préalable avisé de ces droits.

Jusqu’au bout, le gouvernement américain, qui s’opposait catégoriquement à cette exécution, avait mis la pression sur le Texas, qui a toutes les prérogatives en matière de justice pénale sur son territoire.

Fin 2013, le secrétaire d’Etat John Kerry avait déjà demandé un sursis pour M. Tamayo auprès du gouverneur de cet Etat, Rick Perry, insistant sur l’obligation des États-Unis au regard du droit international, et sur les répercussions inévitables pour tous les Américains emprisonnés à l’étranger.

Car les Etats-Unis redoutent qu’en cas de non respect des droits consulaires pour les étrangers emprisonnés sur leur sol, les ressortissants américains condamnés et emprisonnés partout dans le monde subissent le même sort.

Plusieurs organisations des droits de l’Homme, dont Amnesty International, dénoncent une violation honteuse du droit international dans le cas de M. Tamayo, comme dans celui d’une quarantaine d’autres Mexicains qui sont toujours dans le couloir de la mort aux Etats-Unis, malgré le jugement de 2004 de la Cour internationale de Justice, réclamant une révision de leur dossier.

Le respect par les Etats-Unis de nos obligations internationales (…) est crucial pour pouvoir offrir un accès et une assistance consulaires à nos propres concitoyens arrêtés ou détenus par des gouvernements étrangers, a encore déploré Mme Harf.

Romandie.com avec(©AFP / 23 janvier 2014 19h11)

EXCLUSIF AFP: La Syrie ne pliera pas même s’il y a troisième guerre mondiale

septembre 4, 2013

DAMAS – Le régime syrien ne cèdera pas face aux menaces de frappe occidentale même en cas de troisième guerre mondiale, a affirmé mercredi le vice-ministre syrien des Affaires étrangères Fayçal Moqdad dans une interview exclusive à l’AFP.

Il a également indiqué que Damas avait pris toutes les mesures pour faire face à une éventuelle attaque et qu’il mobilisait ses alliés face à l’axe mené par les Etats-Unis et la France, qui cherchent à mettre en place une coalition pour mener des frappes contre le régime en représailles à une attaque chimique présumée.

Le gouvernement syrien ne changera pas de position même s’il y a une troisième guerre mondiale. Aucun Syrien ne peut sacrifier l’indépendance de son pays, a affirmé M. Moqdad.

Si la France veut soutenir Al-Qaïda et les Frères musulmans comme elle les a soutenus en Egypte et dans d’autres régions du monde, elle va vers un échec en Syrie, a-t-il dit dans cet entretien mené au ministère des Affaires étrangères à Damas.

Nous n’allons pas donner des informations sur la manière dont la Syrie va riposter (…) La Syrie a pris toutes les mesures pour riposter à une telle agression, a affirmé le ministre.

La Syrie, en vertu de la charte de l’ONU, a le droit de riposter à une telle agression qui n’a aucune justification dans le droit international, a-t-il précisé.

Personne ne peut prédire la situation dans la région après le début de cette agression, a prévenu M. Moqdad.

Il a également affirmé que le pouvoir syrien mobilisait ses alliés face à Washington et ses alliés.

Les Etats-Unis mobilisent actuellement leurs alliés en vue d’une agression contre la Syrie. Je pense que, de son côté, la Syrie a le droit de mobiliser ses alliés et que ces derniers lui offrent toutes sortes de soutien, a-t-il dit sans vouloir donner de détail.

L’Iran, la Russie, l’Afrique du Sud et des pays arabes ont refusé cette agression et sont prêts à faire face à cette guerre que vont déclarer les Etats-Unis et ses alliés, y compris la France, contre la Syrie, a indiqué M. Moqdad.

Selon lui, la position russe est inchangée. C’est une position responsable (d’un pays) ami qui est en faveur de la paix, a-t-il dit.

Le président russe Vladimir Poutine avait exigé mercredi que les Occidentaux présentent à l’ONU des preuves convaincantes de l’usage d’armes chimiques par le pouvoir, affirmant que son pays serait dans ce cas prêt à agir le plus résolument et sérieusement possible.

Romandie.com avec (©AFP / 04 septembre 2013 16h48)

Syrie: la Ligue arabe appelle l’ONU et le monde à assumer leurs responsabilités

septembre 1, 2013

LE CAIRE (Qahirah) – Les ministres arabes des Affaires étrangères ont appelé dimanche soir l’ONU et la communauté internationale à assumer leurs responsabilités dans le dossier syrien, alors que plusieurs pays envisagent des frappes contre le régime accusé d’avoir mené une attaque chimique.

Réunis au Caire, les ministres des pays de la Ligue arabe ont appelé l’ONU et la communauté internationale à assumer leurs responsabilités conformément à la Charte des Nations Unies et au droit international afin de prendre les mesures de dissuasion nécessaires contre les auteurs de ce crime odieux dont le régime porte la responsabilité, en référence à l’attaque qui a fait des centaines de morts le 21 août près de Damas.

Les ministres réclament en outre que les auteurs de cette attaque soient traduits devant la justice internationale comme les autres criminels de guerre.

Ils demandent également que soient fournies toutes les formes de soutien requises par le peuple syrien pour se défendre et rappelle l’obligation de concerter les efforts arabes et internationaux pour aider les Syriens.

Cette décision finale n’évoque toutefois pas précisément l’éventualité de frappes étrangères sur la Syrie, l’institution panarabe étant profondément divisée sur ce sujet, qualifié dingérence étrangère par certains Etats comme l’Egypte, l’Algérie, l’Irak ou le Liban. Ces trois derniers pays se sont d’ailleurs abstenus au cours du vote.

Plus tôt, devant les ministres réunis, le chef de la Coalition nationale syrienne, Ahmad Jarba, avait plaidé en faveur d’une intervention étrangère pour arrêter la machine de guerre et de destruction du régime de Bachar al-Assad.

La Syrie est en proie depuis mars 2011 à une révolte populaire devenue guerre civile qui a fait plus de 110.000 morts et a valu à la Syrie d’être suspendue fin 2011 des travaux de la Ligue arabe avant que son siège ne soit réattribué à l’opposition syrienne.

Romandie.com avec (©AFP / 01 septembre 2013 22h22)

Albert II de Belgique attaqué en justice pour reconnaissance de paternité

juin 18, 2013

Delphine Boël veut prouver qu’elle est la fille légitime du roi

ALBERT II DE BELGIQUE

La famille royale de Belgique est en pleine tourmente. Le roi Albert II, le prince Philippe et la princesse Astrid sont cités à comparaitre devant la justice belge par Delphine Boël qui demande à être reconnue comme la fille légitime du souverain.

«Je suis sa chair, son sang, comment peut-on imaginer que j’ai pu avoir envie de lui faire du mal!». Ces mots, recueillis par Gala en 2008, étaient ceux de Delphine Boël, fille illégitime d’Albert II qui déplorait à l’époque que celui qu’elle affirme être son père la rejette. Aujourd’hui, elle brise le silence, change de tactique et saisit la justice. Cette femme de 45 ans cite à comparaître le roi, le prince Philippe, 53 ans, et la princesse Astrid, 51 ans, pour prouver qu’elle est la fille naturelle d’Albert II.

Bruno Nève de Mévergnies, porte-parole du Palais, a déclaré que la famille royale «ne se prononcerait pas» puisque cette action en justice relève «de la vie privée» mais glisse malgré tout qu’«on peut deviner l’objet de cette démarche».

Si les enfants d’Albert II sont cités, c’est parce que le roi ne peut faire l’objet d’un test ADN. Delphine Boël veut donc se servir du sang du prince Philippe et de celui de la princesse Astrid pour prouver qu’elle est bien leur sœur et donc que le monarque est son père. Le constitutionnaliste Marc Uyttendael explique à la RTBF qu‘«en droit constitutionnel belge, c’est radicalement impossible» de viser directement le roi «alors peut-être est-il possible de contourner cet écueil en faisant référence à certaines dispositions de droit international…», en l’occurrence la convention européenne des droits de l’homme qui place au même niveau enfants naturels et légitimes.

Delphine Boël a récemment été déshéritée par son père, celui dont elle porte le nom légal, Jacques Boël. Sa mère est la baronne Sybille de Selys Longchamps qui aurait eu une longue liaison dans les années 60 avec Albert II, alors qu’il n’était que prince de Liège. L’existence de Delphine, née de cette histoire, n’a été révélée qu’en 1999 et celui qui n’était pas encore roi l’avait alors à peine reconnue.

Aujourd’hui, Delphine Boël a bien l’intention de faire éclater la vérité et s’interroge, faussement naïve: «Je ne comprends pas ce silence et cette façon de gérer l’histoire. Je pense que la situation serait beaucoup plus facile si mon père et moi on se voyait tout à fait normalement». La justice tranchera, l’affaire est pour l’instant reportée au 25 juin.

Gala.fr par Jean-Christian Hay

Libye: l’enquête de l’ONU ne conclut rien sur la mort de Kadhafi

mars 2, 2012

La commission de l’ONU sur les crimes de guerre et les  violations des droits de l’Homme en Libye n’a pas pu déterminer les causes de la  mort de l’ancien dirigeant Mouammar Kadhafi et de son fils Mouatassim.

La Commission internationale d’enquête sur la Libye a conclu dans un rapport  publié vendredi que le colonel Kadhafi et son fils, capturés séparément le 20  octobre par des combattants de Misrata, étaient morts peu après dans des  circonstances non élucidées.

« Bien que blessés, les deux (hommes) étaient vivants lors de leur capture et  sont donc morts alors qu’ils étaient détenus par les thowars (combattants  révolutionnaires) », affirme une version encore non-publiée du rapport que l’AFP  a pu consulter.

« La Commission est dans l’incapacité de confirmer que la mort de Mouammar  Kadhafi est un assassinat illégal et réclame un complément d’enquête », ajoute ce  rapport.

Les autorités libyennes ont refusé à la Commission l’accès au rapport  d’autopsie du colonel Kadhafi, ajoute le texte, notant que le médecin de la  Commission ne pouvait pas se contenter des images du cadavre pour déterminer la  cause du décès.

Les circonstances de la mort du dirigeant libyen ont créé la polémique en  Libye, les autorités ayant assuré qu’il était mort dans des tirs croisés alors  que plusieurs autres sources ont évoqué une exécution sommaire.

Indépendamment des causes de la mort, le rapport estime que l’exposition des  cadavres des deux hommes au public durant plusieurs jours « constitue une  violation du droit international coutumier ».

Jeuneafrique.com avec AFP