Des policiers du SPVM ont violé les droits de centaines de manifestants. Photo : Radio-Canada/Mathieu Wagner
La Ville de Montréal paiera plus de trois millions de dollars à des centaines de manifestants dont les droits ont été violés par le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM).
Ce règlement permettra de mettre un terme à huit recours collectifs intentés contre la Ville. La partie demanderesse alléguait que les participants à six manifestations avaient été illégalement arrêtés ou détenus par le SPVM lors d’un encerclement et n’avaient pas pu exercer certains droits fondamentaux.
Le cabinet d’avocats Melançon, Marceau, Grenier et Cohen, qui représente les participants aux recours collectifs, a indiqué dans un avis approuvé par la cour que la municipalité publiera des excuses sur son site Internet et reconnaîtra que certains gestes du SPVM et de l’administration municipale ont porté atteinte aux droits fondamentaux de ces manifestants.
Ces manifestations se sont déroulées entre juin 2012 et mars 2014. Certaines visaient à dénoncer la brutalité policière et un règlement municipal qui limitait les manifestations. Une autre avait pour but de marquer le premier anniversaire du début des manifestations étudiantes contre l’augmentation des droits de scolarité lors du « printemps érable ».
L’entente de règlement doit être approuvée par la Cour supérieure du Québec. Une audience à ce sujet est prévue le 21 décembre.
La Ville de Montréal a accepté de payer un total de six millions de dollars pour régler ces huit recours collectifs et huit autres dossiers basés sur des faits et des questions similaires.
Les avocats et la tante de la jeune mère ont accepté de s’entretenir avec Radio-Canada.
L’agresseur réclame la paternité de l’enfant. (Archives) Photo : Radio-Canada
L’histoire de celle qu’on nomme Océane, pour protéger son identité, continue de faire réagir. La jeune femme de la Mauricie poursuit son combat pour protéger son garçon quant à la volonté de son agresseur d’obtenir certains droits sur l’enfant.
Les événements se sont rendu jusqu’aux oreilles de l’avocat Jean-Maxime Lebrun, du cabinet Dunton Rainville.
Me Lebrun a été profondément touché par ce qu’a vécu Océane. C’est pour cette raison qu’il a décidé d’offrir ses services de manière pro bono à la jeune femme.
L’homme est conscient que la bataille d’Océane s’annonce longue, mais a quand même souhaité offrir son aide gratuitement. Il y a de quoi à vous glacer le sang […]. Ça a une tout autre résonance quand on est nous-mêmes parent, a confié l’avocat en entrevue à l’émission En direct.
Sa collègue, l’avocate Marie-Annik Walsh, l’accompagne dans le processus. Les circonstances particulières de ce dossier-là et de ce que Océane a vécu, non, on ne voit pas ça souvent, a-t-elle mentionné au micro de Julie Grenon.
Les avocats n’ont pas dévoilé les stratégies qu’ils utiliseront pour obtenir gain de cause. Me Walsh a toutefois expliqué que des recours existent en ce qui concerne notamment l’autorité parentale et le droit d’accès.
Il y a quand même certains recours dont Océane dispose qui pourrait […] arrêter […] les démarches de monsieur.
Sa tante se confie
La dernière semaine a été difficile pour Océane et ses proches. Ç’a été une semaine lourde en émotions pour la famille également, a déclaré sa tante en entrevue à l’émission En direct.
Celle qui souhaite conserver l’anonymat souhaite toujours que la prise de parole de sa nièce mène à des changements à la loi sur le droit de la famille. J’espérais que ça fasse brasser les choses.
Le tourbillon médiatique concernant la situation d’Océane a été éprouvant. Elle reste forte, comme elle l’a toujours été.
De son côté, l’aide inattendu du cabinet d’avocats Dunton
Réuni le 14 avril à Brazzaville en session inaugurale, le Comité de direction du Bureau congolais des droits d’auteur (BCDA) a demandé aux créateurs et inventeurs d’œuvres d’esprit de les protéger afin de profiter des acquis en vigueur.
Les membres du Comité de direction/Adiac
La place et le rôle des artistes ont été évoqués à la session inaugurale du Comité de direction du BCDA. Selon son président, Philippe Kanga, il est nécessaire que toutes les conditions soient réunies pour garantir un bon fonctionnement à cette structure.
« Nous invitons les artistes congolais à se faire enregistrer et à déclarer leurs œuvres au BCDA. Toutefois, ils doivent travailler et toujours travailler pour produire des œuvres susceptibles de contribuer à l’épanouissement de notre société. Ce n’est qu’au prix du travail bien fait qu’ils bénéficieront des droits d’auteur », a-t-il signifié.
Philippe Kanga a aussi invité les utilisateurs des œuvres d’esprit à payer régulièrement les droits d’auteur. Une manière de permettre aux créateurs de tirer profit du fruit de leur travail. D’ailleurs, dans les prochains jours, un répertoire des partenaires du BCDA sera publié afin de les pousser à payer les droits d’auteur.
Au cours des débats, les participants ont abordé plusieurs points portant, entre autres, sur le programme d’activité et le budget de l’années en cours. Selon le communiqué final, le budget du BCDA est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 322 115 000 FCFA.
Les participants ont profité de l’occasion pour faire des recommandations concernant la mutation du BCDA tout en l’adaptant à l’évolution du monde. « Eriger le BCDA en une direction générale, mener un plaidoyer auprès des ministères en charge des enseignements en vue de percevoir les redevances des droits d’auteur en faveur des écrivains, engager une perception forcée de la redevance des droits d’auteur et des droits voisins auprès des usagers réfractaires puis exiger des agents déserteurs la reprise de service sous peine d’une sanctiondisciplinaire», sont parmi les recommandations contenues dans le communiqué final.
Notons que le BCDA n’est pas seulement l’exclusivité des artistes musiciens mais s’ouvre aussi à toutes les catégories d’artistes littéraires, graphistes, plasticiens, logiciels, quelle que soit leur forme orale ou écrite.
Le Gabon a enregistré en 2021 des avancées en matière de protection de la femme contre toutes les formes de violence, avec notamment une loi prévoyant des sanctions très dissuasives. Reste maintenant à les appliquer.
Dans mon pays, on me surnomme « La justicière ». Parce que j’aime voler au secours des femmes, surtout les veuves, et des orphelins. Ma mission de magistrate, je ne l’avais pas voulue ou imaginée ainsi au moment où je prêtais serment. J’avais alors un idéal de justice construit dans les méandres de mon cerveau pour un monde de Bisounours. Rien, à l’école de la magistrature, ne m’avait préparée à la dure réalité de la pratique du droit au quotidien, en particulier dans un pays où les lois ont été faites par les hommes, au profit des hommes.
Un exemple de leur misogynie : jusqu’en 2015, seul l’adultère de la femme était reconnu. Elle risquait alors de deux mois à deux ans de prison et ne pouvait en sortir que si son mari donnait son accord. La femme encourrait les mêmes peines si elle osait quitter le domicile conjugal sans l’autorisation de son conjoint. C’est justement à cause de cette disposition que ma cape de justicière s’est littéralement imposée à moi.
Femmes piégées
Un jour de juin 2009, alors que j’étais de permanence au tribunal, une femme complètement déboussolée s’était présentée à moi en compagnie de ses trois enfants. Elle en portait un dans le dos, un autre dans ses bras, tandis que le troisième s’agrippait à son pagne. Elle brandissait, affolée, un jugement de divorce prononcé à ses torts exclusifs avec pour conséquences immédiates son expulsion du domicile conjugal et la perte de la garde de ses enfants. Le juge s’était fondé sur un procès verbal d’huissier attestant que la dame avait quitté son domicile conjugal sans autorisation. Incapable de contenir ses sanglots, elle me répétait : « Madame, je ne suis jamais partie. C’est lui qui est allé me déposer chez mes parents avec toutes mes affaires. Il m’a dit qu’il reviendrait me chercher une fois qu’il serait calmé. Aidez-moi, je vous en supplie. »
LA RECONNAISSANCE, EN 2021, DU VIOL PAR CONJOINT EST UNE AVANCÉE SIGNIFICATIVE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES
J’étais ahurie. Cette femme ignorait ses droits et ses devoirs. Ce qui n’était visiblement pas le cas de son mari, qui l’avait piégée en faisant venir un huissier pour constater un abandon de domicile conjugal dont il était lui-même l’instigateur. J’ai par la suite eu comme une révélation en découvrant que de nombreuses femmes étaient dans la même situation et qu’elles se perdaient et s’abîmaient dans leurs procédures de justice : contre l’avis de tous et même de mon corps de métier, j’ai décidé de vulgariser le droit et de le rendre plus accessible. J’ai retiré les mots pompeux et obscurs de mon vocabulaire. J’essaie d’éveiller leur conscience car le droit n’est ni moral ni sentimental, il est technique et dur, aussi froid que la lame de l’épée que tient la déesse de la justice.
Aujourd’hui, l’adultère de l’homme est reconnu et on peut le prouver par tous moyens. Avant, si vous surpreniez votre conjoint dans votre chambre d’amis en compagnie d’une autre, ce n’était pas considéré comme de l’adultère. Le caractère adultérin de la relation n’était admis que si leurs ébats amoureux avaient lieu dans votre lit conjugal. D’autres avancées ont été enregistrées, dont une, particulièrement significative en matière de lutte contre les violences sexuelles : la reconnaissance, en 2021, du viol par conjoint.
Violences et harcèlement
Autant dire qu’avant 2015, le sort de la femme gabonaise n’était pas des plus enviables. Le harcèlement moral et sexuel n’étaient même pas évoqués dans le code pénal ou dans le code civil. Des milliers de femmes ont été violées en toute impunité lors d’entretiens d’embauche, ou par des professeurs du secondaire et d’université, sans pouvoir déposer plainte. Les victimes étaient automatiquement mises au banc de la société, parce que « elles l’avaient bien cherché en se rendant à un rendez-vous dans une tenue provocante » et celles qui osaient porter plainte étaient soupçonnées d’agir pour n’avoir pas perçu la contrepartie escomptée. Que de fiançailles rompues parce que des victimes avaient osé briser le silence!
Autres populations victimes de lois iniques, les veuves et les orphelins. Sitôt leur conjoint décédé, les femmes étaient chassées de chez elle manu militari par la belle-famille, souvent avec leurs enfants – quand ceux-ci ne leur étaient pas arrachés pour conserver un contrôle total sur la succession. Celles qui étaient chassées étaient pourtant les mieux loties ; les autres devaient suivre le rituel traditionnel du veuvage impliquant violences physiques, maltraitances et humiliations. Les cas d’orphelins condamnés à devenir voleurs à la tire ou prostituées sont légion. J’ai pleuré de rage quand Samantha, une jeune fille de 17 ans atteinte du VIH, m’a raconté sa triste expérience : dépossédée de leur maison familiale, elle était retournée sur les lieux de son enfance avec un client qui l’y avait violentée.
Il aura fallu presque soixante ans pour voir les lignes bouger. Si les mentalités peinent à changer, grâce à la loi de 2015, on peut limiter les injustices faites aux femmes.
Vers un Pacs gabonais?
Parmi les nombreux combats qui restent à mener figure l’ouverture de droits aux femmes vivant en concubinage. Au Gabon, ce mode de vie est considéré comme une union libre qui ne confère aucun droit ou obligation – sauf celle d’assistance en cas de maladie « non liée à l’abus d’alcool ou de stupéfiants » –, seul un certificat de concubinage sans valeur juridique étant délivré par la mairie. Comment admettre qu’après dix à trente ans de vie commune avec un homme, des femmes et des mères de famille se retrouvent sur le carreau alors même qu’elles ont investi, se sont parfois endettées pour contribuer aux dépenses du ménage?
JE MILITE POUR UN MEILLEUR ENCADREMENT DU CONCUBINAGE AFIN QUE LES FEMMES DISPOSENT D’UN FILET DE SÉCURITÉ
Il est inconcevable qu’elles ne bénéficient d’aucune protection. Je milite pour la transformation du certificat de concubinage gabonais en Pacs, afin que les femmes aveuglées par l’amour disposent d’un filet de sécurité. Reste à convaincre toute la gent féminine. Mon idée d’un projet de loi portant modification des règles de concubinage a été combattue surtout par les femmes, en particulier les mariées, qui y voient un subterfuge visant à « légaliser les tchizas », c’est-à-dire les maîtresses.
Mais toutes les femmes pourraient être concernées, directement ou indirectement, par la précarité induite par ce mode de vie conjugal. Ma mission est donc d’éradiquer l’ignorance des femmes en matière de droit en leur faisant découvrir les subtilités des textes et les moyens de s’en prémunir.
Et je sais pouvoir parier sur l’approbation de la première dame du Gabon, Sylvia Bongo Ondimba, et de la ministre de la Justice, qui se sont toutes deux fortement impliquées en faveur de la loi de septembre 2021 portant élimination des violences faites aux femmes. Cette loi constitue une avancée considérable dans la mesure où elle reconnait tous les types de violences que peuvent subir les femmes et prévoit des sanctions véritablement dissuasives. Reste à présent à les faire appliquer réellement. Nul n’est censé ignorer la loi, a-t-on coutume de dire. Il faudrait ajouter que la loi n’est censée ignorer aucun être humain. En particulier s’il fait partie des plus faibles.
Avec Jeune Afrique par Linda Bongo Ondimba
Magistrate, directrice des affaires sociales et de la protection de l’enfance auprès du ministère gabonais de la Justice.
Une cinquantaine de femmes ont bravé la peur ce jeudi pour faire valoir auprès des talibans leur droit à travailler, à étudier et à être protégées.
« Nous sommes ici pour réclamer nos droits et nous n’avons pas peur. » Une cinquantaine de femmes ont manifesté jeudi 2 septembre 2021 à Hérat, en Afghanistan, maintenant la pression sur le nouveau régime taliban avant la présentation très attendue du gouvernement. « C’est notre droit d’avoir une éducation, du travail et la sécurité », ont chanté à l’unisson ces manifestantes, dont certaines brandissaient des pancartes appelant au respect des droits des femmes. « Nous n’avons pas peur, nous sommes unies », ont-elles également crié, sans que les islamistes, qui s’efforcent de montrer un autre visage depuis leur reconquête du pouvoir, ne les rudoient. Durant leurs cinq premières années de règne (1996-2001), toute contestation de leur régime était sévèrement punie.
« Nous sommes ici pour réclamer nos droits », a expliqué Fareshta Taheri, l’une des protestataires, jointe par l’Agence France-Presse. La manifestation se tenait à Hérat, capitale de l’Ouest afghan proche de la frontière iranienne, une ville connue pour être plutôt libérale selon les critères afghans. Au moins une manifestante avait revêtu une burqa, quand les autres arboraient un simple voile masquant leurs cheveux, leurs oreilles et leur cou.
« Peur et incertitude »
« Nous sommes même prêtes à porter des burqas s’ils nous disent de le faire, mais nous voulons que les femmes puissent aller à l’école et travailler », explique Fareshta Taheri, une artiste et photographe. « Pour l’instant, la plupart des femmes qui travaillent à Hérat sont à la maison, dans la peur et l’incertitude. » Durant le premier gouvernement taliban en Afghanistan, la très grande majorité des femmes et des jeunes filles avaient été privées d’accès à l’éducation et à l’emploi. Les burqas étaient devenues obligatoires dans la rue et les femmes ne pouvaient pas se déplacer sans un chaperon, généralement un homme de leur famille.
Depuis leur reconquête du pouvoir et la prise de Kaboul le 15 août dernier, les talibans affirment avoir changé. Ils ont assuré à maintes reprises vouloir mettre en place un gouvernement « inclusif ». Mais leurs promesses ont été contredites mercredi par les déclarations, sur la BBC, du chef adjoint du bureau politique des talibans au Qatar. Interrogé sur le gouvernement à venir, qui pourrait être dévoilé vendredi, Sher Mohammad Abbas Stanekzai a notamment laissé entendre qu’il « pourrait ne pas y avoir » de femmes nommées ministres ou à des postes à responsabilité, mais uniquement à des échelons inférieurs. Une perspective inacceptable aux yeux des manifestantes à Hérat. « Nous regardons les informations, on ne voit aucune femme dans les réunions et les rencontres organisées par les talibans », pointe Mariam Ebram, une des manifestantes.
Moqueries talibanes
« Des pourparlers sont en cours pour former un gouvernement, mais ils ne parlent pas de la participation des femmes », renchérit Basira Taheri, une des organisatrices de la marche. « Nous voulons que les talibans tiennent des consultations avec nous. » Si les filles sont retournées à l’école à Hérat fin août, quelques jours seulement après l’effondrement des forces gouvernementales et des milices locales, la situation s’est dégradée avec la prise de Kaboul. De nombreuses femmes restent cloîtrées chez elles et n’osent plus s’aventurer dans la rue. « Même dans la ville, on ne voit pas beaucoup de femmes », rapporte Mariam Ebram. « Des médecins ou des infirmières qui ont osé retourner au travail se plaignent que les talibans se moquent d’elles. »
Pour l’ancienne ministre Nehan Nargis, réfugiée en Norvège, l’Afghanistan de 2021 n’a plus rien à voir avec l’Afghanistan de 2001, lorsque les talibans ont quitté le pouvoir, chassés par une coalition menée par les États-Unis. « Les gens sont beaucoup plus conscients, ils ont maintenant des aspirations différentes pour l’Afghanistan, et ils ont des attentes vis-à-vis du gouvernement », a-t-elle déclaré sur la BBC mercredi soir, pointant l’importance des réseaux sociaux, un « outil très puissant » de mobilisation. À Hérat, les manifestantes promettent de continuer à battre le pavé jusqu’à ce que leurs revendications soient entendues. « Nous continuerons nos manifestations, assure Basira Taheri. Elles ont commencé à Hérat, elles s’étendront bientôt à d’autres provinces. »
Trump annonce un décret pour réformer la police américaine
Il tiendra une conférence de presse mardi, après plusieurs semaines de manifestations anti-racisme.
Donald Trump a annoncé lundi qu’il allait signer un décret portant sur une réforme de la police et qu’il tiendrait une conférence de presse sur le sujet mardi, après plusieurs semaines de manifestations à travers les Etats-Unis à la suite de la mort de George Floyd, un Noir américain décédé après son arrestation à Minneapolis.
Le président américain n’a fourni aucune précision sur le contenu de ce décret, alors que les parlementaires républicains et démocrates au Congrès sont en train d’élaborer des propositions distinctes sur le sujet.
La Cour suprême américaine valide les droits des salariés gays et transgenres
La Cour suprême des Etats-Unis a accordé ce lundi une victoire de taille à des millions de salariés homosexuels et transgenres en leur accordant le bénéfice des mécanismes de lutte contre les discriminations au travail, malgré l’opposition du gouvernement de Donald Trump.
«Aujourd’hui nous devons décider si un employeur peut licencier quelqu’un juste parce qu’il est homosexuel ou transgenre, la réponse est claire», la loi «l’interdit», a estimé la Cour dans un arrêt pris à une majorité de six juges sur neuf. Une loi fédérale a banni en 1964 les discriminations «en raison du sexe» mais la majorité des tribunaux, ainsi que l’administration du président républicain, considéraient qu’elle ne s’appliquait qu’aux différences hommes/femmes et non aux minorités sexuelles.
Seuls une vingtaine d’Etats ayant adopté des mécanismes de protection spécifiques, les employés américains pouvaient jusqu’ici être licenciés ou se voir refuser une promotion en raison de leur orientation sexuelle dans plus de la moitié des Etats-Unis. Les défenseurs des salariés gays, lesbiennes, ou transgenres, soutenus par de nombreux élus démocrates et plusieurs grandes entreprises dont Apple, General Motors ou Walt Disney, demandaient à la Cour d’écrire noir sur blanc qu’ils étaient protégés par la loi de 1964. Ouvertement homosexuel, le PDG d’Apple, Tim Cook s’est félicité de cette décision. Elle représente «une énorme victoire pour l’égalité» après des «décennies» de lutte, a aussi commenté James Esseks, un des responsables de la puissante association de défense des droits ACLU. C’est «un pas en avant considérable» pour l’Amérique, a renchéri le candidat démocrate à la présidentielle du 3 novembre, Joe Biden. Jusqu’ici, les personnes homosexuelles «pouvaient se marier un jour et être virées le lendemain», a-t-il rappelé.
Des réactions contrastées
En 2015, la plus haute juridiction des Etats-Unis a étendu le droit au mariage aux personnes de même sexe, mais les défenseurs des minorités sexuelles craignaient que les deux juges nommés par Donald Trump depuis son élection ne l’aient rendue plus conservatrice. C’est pourtant l’un d’eux, Neil Gorsuch, qui a rédigé la décision majoritaire, joignant sa voix à celle des quatre juges progressistes et au chef de la Cour John Roberts. Les auteurs de la loi de 1964 «n’avaient sans doute pas anticipé que leur travail amènerait à cette conclusion», a-t-il écrit. «Mais les limites de leur imagination ne sont pas une raison pour ignorer les exigences de la loi», a poursuivi ce magistrat très attaché à la lettre des textes. Quant à Brett Kavanaugh, lui aussi choisi par Donald Trump pour ses vues conservatrices, il s’est opposé à cette décision, estimant qu’il revenait au Congrès et non à la justice de faire évoluer la loi.
Malgré ces objections, «il est important de saluer cette victoire importante pour les gays et lesbiennes américains», a-t-il toutefois souligné. Ils «peuvent être fiers du résultat». De fait, les minorités sexuelles, et leurs soutiens dans les milieux politiques et artistiques, ont manifesté leur joie. «Il reste du chemin avant une égalité parfaite, mais quelle avancée merveilleuse», a notamment tweeté la chanteuse Taylor Swift. A l’inverse, les défenseurs des libertés religieuses, comme le groupe Alliance Defending Freedom, ont dénoncé une «décision choquante» qui selon eux empiète sur les convictions des employeurs – l’un des motifs avancés pour justifier les licenciements de salariés homosexuels.
«Le combat d’Aimee»
Concrètement, la Cour s’est prononcée dans trois dossiers distincts. Deux portaient sur des salariés homosexuels: un moniteur de parachute, Donald Zarda, et un travailleur social, Gerald Bostock, qui avaient saisi la justice après avoir été licenciés en raison de leur orientation sexuelle. Illustrant la confusion juridique qui régnait jusqu’ici, les tribunaux avaient donné raison au premier et tort au second. Pour la première fois de son histoire, la Cour avait également examiné le dossier d’une personne transgenre, Aimee Stephens. Après avoir travaillé comme homme pendant six ans dans un funérarium de Detroit (nord), elle avait annoncé à son employeur qu’elle comptait assumer son identité de femme. Celui-ci l’avait alors remercié au nom de ses valeurs chrétiennes.
Aimee Stephens s’était alors lancée dans une croisade judiciaire, prête à incarner une minorité peu visible. «Il était temps que quelqu’un se lève et dise ça suffit», avait-elle expliqué avant l’audience du 8 octobre. Souffrant d’une grave insuffisance rénale, elle est décédée le 12 mai à l’âge de 59 ans sans connaître la décision de la Cour. «Je suis reconnaissante de cette victoire qui honore le combat d’Aimee», a commenté sa veuve Donna dans un communiqué.
Le conjoint homosexuel d’un Européen bénéficie des mêmes droits qu’un hétérosexuel quand il demande un titre de séjour dans l’UE, quelle que soit sa nationalité, y compris dans un Etat membre ne reconnaissant pas le mariage entre personnes de même sexe, a décidé mardi la justice européenne.
« Bien que les États membres soient libres d’autoriser ou non le mariage homosexuel, ils ne peuvent pas entraver la liberté de séjour d’un citoyen de l’Union en refusant d’accorder à son conjoint de même sexe, ressortissant d’un pays non-UE, un droit de séjour » sur leur territoire, considère la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt.
La Cour était saisie par la justice roumaine, qui doit trancher sur la situation d’un couple homosexuel roumano-américain.
Les requérants, Adrian Coman et son époux américain Clai Hamilton, ont salué une victoire pour la « dignité humaine ».
« Notre relation de famille a enfin la même valeur où que nous vivions dans l’Union européenne », a déclaré M. Coman au cours d’une conférence de presse à Bucarest.
En 2012, les deux hommes avaient demandé à Bucarest la reconnaissance de leur mariage conclu à Bruxelles deux ans plus tôt, afin que le conjoint américain puisse s’installer avec son époux en Roumanie.
Mais les autorités roumaines n’avaient accordé à cet homme qu’un titre de séjour de trois mois, au motif qu’il ne pouvait être qualifié de « conjoint » d’un ressortissant de l’Union en Roumanie, car le mariage homosexuel n’y est pas reconnu.
La Cour rappelle dans son arrêt que la notion de « conjoint », telle qu’évoquée dans la directive européenne relative à la liberté de circulation, « est neutre du point de vue du genre et est donc susceptible d’englober le conjoint de même sexe d’un citoyen de l’Union ».
– « Décision historique » –
Elle estime que « l’obligation pour un État membre de reconnaître » un « mariage homosexuel conclu dans un autre État membre », dans le cadre de l’octroi d’un droit de séjour, « ne porte pas atteinte à l’institution du mariage dans ce premier État membre ».
Cela « ne méconnaît pas l’identité nationale ni ne menace l’ordre public dans l’Etat membre concerné », ajoute-t-elle.
En revanche, refuser de reconnaître un mariage entre personnes de même sexe dans ce cadre « est susceptible d’entraver » la liberté du conjoint européen « de circuler et de séjourner librement » dans l’UE.
« L’arrêt d’aujourd’hui signifie que tous les États membres de l’UE doivent traiter les couples de même sexe de la même manière que les couples de sexe différent lorsqu’ils exercent leur droit à la liberté de circulation », s’est félicitée l’Association internationale LGBTI (ILGA), saluant « une décision historique ».
« Nous pouvons maintenant regarder dans les yeux de tout agent public en Roumanie et dans toute l’UE avec la certitude que notre relation est tout aussi précieuse et pertinente aux fins de libre circulation au sein de l’UE », a encore réagi Adrian Coman.
Les deux époux doivent maintenant attendre que la Cour constitutionnelle roumaine adopte une décision allant dans le même sens que l’arrêt de la CJUE et que ce texte soit transposé dans la législation nationale.
« Nous sommes déterminés à aller jusqu’au bout, quelle que soit la durée de cette démarche », a ajouté M. Coman.
Il a souligné que la vie de famille implique beaucoup plus que le simple droit dé séjour, espérant pouvoir jouir avec son époux des mêmes droits que toute autre famille.
La demande du couple roumano-américain est une première en Roumanie, où l’homosexualité n’a été dépénalisée qu’au début des années 2000.
Le pays se prépare par ailleurs à organiser un référendum qui vise à interdire les mariages homosexuels en définissant le mariage comme « l’union entre un homme et une femme » et non « entre époux » comme cela est le cas actuellement, une initiative lancée par des associations proches de la puissante Eglise orthodoxe.
Seize pays de l’UE reconnaissent le mariage homosexuel, quelques autres ont instauré une union civile. La plupart des pays d’Europe de l’Est n’autorisent toutefois ni l’un ni l’autre.
Bouesso
World Vision 