Eric Dupond-Moretti, le ministre de la justice, reste mis en examen pour « prise illégale d’intérêts »

La Cour de justice de la République a rejeté la requête déposée par ses avocats. Il est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats lorsqu’il était avocat.

Eric Dupond-Morretti avait notamment soulevé « la partialité du procureur général près la Cour de cassation », François Molins. STÉPHANE MAHÉ / AFP

La commission de l’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a rejeté, mercredi 3 novembre, la requête déposée par les avocats du ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti. Il reste donc mis en examen pour « prise illégale d’intérêts », a fait savoir une source judiciaire, confirmant une information de BFM-TV.

Soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats quand il était avocat, le garde des sceaux avait notamment soulevé l’« irrecevabilité des plaintes à l’origine de la saisine de la CJR » et « la partialité du procureur général près la Cour de cassation », François Molins, selon la même source.

Pourvoi en cassation

La commission d’instruction de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis « dans l’exercice de leurs fonctions », a également rejeté les demandes d’annulation de la saisine de la commission et de la perquisition de quinze heures qui avait été menée le 1^er juillet au ministère de la justice.

« Ce refus n’est pas une surprise. La Cour de justice de la République est la seule juridiction en France et certainement des pays membres du conseil de l’Europe où les juges en appel sont les mêmes qu’en première instance », ont réagi les avocats du ministre, Olivier Cousi, Christophe Ingrain et Rémi Lorrain. « Nous n’espérions pas que les magistrats, auteurs des nullités que nous invoquions, annulent eux-mêmes la procédure entachée de leurs propres nullités. Après ce passage obligé, nous formons un pourvoi en cassation pour que statuent enfin des magistrats différents de ceux qui instruisent », ont-ils ajouté.

Par ailleurs, le 26 octobre, la première présidence de la Cour de cassation a rejeté la demande en récusation des magistrats de la CJR chargés d’instruire le dossier, déposée par la défense du ministre de la justice, selon la source judiciaire.

Affaire Bismuth, Corse…

La CJR a ouvert en janvier une information judiciaire pour « prise illégale d’intérêts » après avoir reçu les plaintes des trois syndicats de magistrats et de l’association Anticor dénonçant des situations de conflit d’intérêts dans deux dossiers.

Eric Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir profité à plusieurs reprises de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu’il nie.

Un premier dossier concerne l’enquête administrative ordonnée en septembre 2020 par le garde des sceaux contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses relevés téléphoniques détaillés (« fadettes ») quand il était encore une star des prétoires. Le PNF cherchait alors à débusquer une « taupe » ayant pu informer Nicolas Sarkozy et son conseil Thierry Herzog – un ami d’Eric Dupond-Moretti – qu’ils étaient sur écoute dans l’affaire de corruption dite « Bismuth », pseudonyme utilisé par l’ancien chef d’Etat pour utiliser une ligne téléphonique distincte de son nom. Vilipendant ce qu’il avait qualifié de « méthodes de barbouzes » du parquet anticorruption, Eric Dupond-Moretti avait déposé une plainte, avant de la retirer au soir de sa nomination comme garde des sceaux, le 6 juillet 2020.

Dans le second dossier il est reproché au garde des sceaux d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un des ses ex-clients et dont M. Dupond-Moretti avait critiqué les méthodes de « cow-boy » après que ce magistrat avait pris la parole dans un reportage.

Les syndicats de magistrats ont par ailleurs signalé à la commission d’instruction de la CJR trois autres interventions du garde des sceaux qu’ils jugent problématiques, dont une à l’automne auprès de détenus corses alors qu’il avait été l’avocat de l’un d’eux, Yvan Colonna. Mais la commission des requêtes de la CJR a rendu un avis défavorable, refusant donc d’ordonner un supplément d’information pour ces faits, selon une source judiciaire.

Eric Dupond-Moretti s’est toujours défendu de toute prise illégale d’intérêts, arguant du fait qu’il n’avait fait que « suivre les recommandations » de son administration. Les potentiels conflits d’intérêts du nouveau garde des sceaux avaient cependant conduit à l’écarter du suivi de ses anciennes affaires, passées sous le contrôle de Matignon à la fin de octobre 2020.

Par Le Monde avec AFP

France: Eric Dupond-Moretti mis en examen, une première pour un ministre de la Justice en exercice

Eric Dupond-Moretti mis en examen, une première pour un ministre de la Justice en exercice© AFP/Guillaume BERTRAND

Eric Dupond-Moretti a été mis en examen vendredi dans l’enquête sur de possibles conflits d’intérêts avec ses anciennes activités d’avocat, une première pour un ministre de la Justice en exercice, auquel Jean Castex a renouvelé « toute sa confiance ».

Tout en « (prenant) acte » de la mise en examen inédite du garde des Sceaux, « le Premier ministre lui renouvelle toute sa confiance et lui demande de poursuivre l’action de réforme et de confortement des moyens accordés au service public de la Justice », a écrit Matignon dans un communiqué.

A l’issue de près de six heures d’interrogatoire par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République – seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions – Eric Dupond-Moretti a été mis en examen pour prise illégale d’intérêts, sans contrôle judiciaire.

Le ministre s’était dit « serein », et « particulièrement déterminé », affichant un grand sourire à son arrivée à la CJR, dont il est sorti sans faire de déclaration.

« Cette mise en examen était clairement annoncée. (…) Ses explications n’ont malheureusement pas suffi à renverser cette décision prise avant l’audition. Nous allons évidemment désormais contester cette mise en examen », a déclaré l’un des trois avocats du garde des Sceaux, Me Christophe Ingrain, qui a annoncé qu’il déposerait « une requête en nullité ».

Ni le procureur général près la Cour de cassation François Molins – qui représente l’accusation dans cette procédure-, ni aucun autre représentant du parquet n’ont assisté à l’interrogatoire, a indiqué une source judiciaire.

La convocation d’Eric Dupond-Moretti pour cet interrogatoire de première comparution lui avait été remise lors d’une rarissime perquisition de 15 heures à la Chancellerie le 1er juillet.

Dans cette affaire, il est soupçonné d’avoir profité de sa fonction de ministre pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu’il réfute.

« Méthodes de barbouzes »

La CJR a ouvert en janvier une information judiciaire pour « prise illégale d’intérêts » après les plaintes des trois syndicats de magistrats et de l’association Anticor dénonçant des situations de conflits d’intérêts dans deux dossiers.

Le premier concerne l’enquête administrative ordonnée en septembre par le garde des Sceaux contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui ont fait éplucher ses relevés téléphoniques détaillés (« fadettes ») quand il était encore une star des prétoires.

Le PNF cherchait alors à débusquer une « taupe » ayant pu informer Nicolas Sarkozy et son conseil Thierry Herzog – un ami d’Eric Dupond-Moretti – qu’ils étaient sur écoute dans l’affaire de corruption dite « Bismuth », qui a valu en mars une condamnation historique à l’ex-chef de l’Etat.

Vilipendant les « méthodes de barbouzes » du parquet anticorruption, Eric Dupond-Moretti avait déposé une plainte, avant de la retirer au soir de sa nomination comme garde des Sceaux, le 6 juillet 2020.

Dans le second dossier, il lui est reproché d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de « cow-boy » après que ce magistrat a pris la parole dans un reportage.

Eric Dupond-Moretti s’est toujours défendu de toute prise illégale d’intérêts, martelant qu’il n’a fait que « suivre les recommandations » de son administration.

Appels à la démission

Les potentiels conflits d’intérêts du nouveau garde des Sceaux, soulevés dès son arrivée à la Chancellerie par les syndicats de magistrats, avaient finalement conduit fin octobre à l’écarter du suivi de ses anciennes affaires, désormais sous le contrôle de Matignon.

Eric Dupond-Moretti accuse ces mêmes syndicats de « manoeuvres politiques » afin « d’obtenir un nouveau garde des Sceaux ».

« On ne fait pas de politique. A aucun moment, d’aucune manière nous n’avons demandé la démission du ministre », avait rétorqué Céline Parisot, présidente de l’USM, syndicat majoritaire dans la magistrature.

« L’infraction de prise illégale d’intérêts est très grave dès lors qu’elle implique que des intérêts personnels du ministre auraient guidé l’action du ministère et non les intérêts de la Nation », a réagi auprès de l’AFP la présidente d’Anticor, Elise Van Beneden, jugeant que « la question du maintien de M. Dupond-Moretti au gouvernement mérite d’être posée » après cette mise en examen.

Le garde des Sceaux « ne peut tout simplement pas rester au gouvernement », a tweeté le secrétaire national d’EELV Julien Bayou. Les sénateurs PS ont également appelé à sa démission sur le réseau social.

« Malgré mon inimitié et le sentiment qu’il (Eric Dupond-Moretti) nuit à la Justice, il n’en est pas moins présumé innocent comme n’importe quel justiciable devrait l’être », a estimé de son côté l’eurodéputé RN Gilbert Collard.

Emmanuel Macron, qui l’avait longuement soutenu mardi en conseil des ministres, a défendu jeudi en marge du Tour de France la « présomption d’innocence » du ministre et s’est posé en « garant de l’indépendance de la justice ».

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France/Soupçons de conflit d’intérêt: Eric Dupond-Moretti convoqué la semaine prochaine pour une mise en examen

Soupçons de conflit d’intérêt: Eric Dupond-Moretti convoqué la semaine prochaine pour une mise en examen© AFP/Archives/Ludovic MARIN

Une perquisition rarissime au ministère de la justice, et maintenant, une convocation chez les magistrats. Soupçonné de conflit d’intérêt, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti est attendu la semaine prochaine à la Cour de justice de la République (CJR), en vue d’une mise en examen.

Le ministre est convoqué vendredi 16 juillet, a appris l’AFP de source proche du dossier, confirmant une information du Parisien.

Cette convocation lui a été remise en marge de la très longue et exceptionnelle perquisition place Vendôme jeudi dernier, ce qui n’a pas manqué de hérisser ses avocats : « Remettre une convocation le jour de la perquisition, c’est considérer que ce qui a été saisi n’a pas d’intérêt et que tout est décidé d’avance », ont réagi auprès de l’AFP Mes Christophe Ingrain et Rémi Lorrain.

Les trois magistrats de la commission d’instruction de la CJR, seule habilitée à juger des ministres, ont perquisitionné jeudi pendant quinze heures les locaux du ministère de la justice, avec une vingtaine de gendarmes.

Un des téléphones du garde des Sceaux a été saisi à cette occasion et le contenu des boîtes mails de plusieurs de ses collaborateurs a été « aspiré », selon une source proche du dossier.

L’enquête de la commission d’instruction de la CJR, seule habilitée à juger des ministres, avait été ouverte en janvier, après la plainte de trois syndicats de magistrats et de l’association Anticor.

Selon les syndicats, M. Dupond-Moretti a profité de son poste de garde des Sceaux pour régler des comptes dans des dossiers dans lesquels il avait été impliqué en tant qu’avocat.

« Instrumentalisation »

Au coeur de ces accusations, l’enquête administrative ordonnée par le ministre en septembre contre trois magistrats du parquet national financier (PNF), qui avaient participé à une enquête visant à identifier la taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son conseil qu’ils étaient sur écoute dans une affaire de corruption.

Le PNF avait été mis en cause pour avoir épluché les relevés téléphoniques détaillés (« fadettes ») d’avocats, dont Eric Dupond-Moretti.

Il s’en était insurgé et avait dénoncé des méthodes de « barbouzes », puis déposé une plainte pour « atteinte à la vie privée », avant de la retirer le soir de sa nomination comme ministre en juillet 2020.

L’enquête administrative lancée par le garde des Sceaux lui a valu les foudres du monde de la magistrature, les deux plus hauts magistrats de France, Chantal Arens et François Molins, s’en étant même inquiétés publiquement.

Les syndicats reprochent également à M. Dupond-Moretti d’avoir ouvert une autre enquête administrative, cette fois à l’encontre du magistrat Edouard Levrault, anciennement détaché à Monaco.

Avant de devenir ministre, M. Dupond-Moretti avait été l’avocat d’un haut policier monégasque mis en examen par ce magistrat, dont il avait critiqué les méthodes de « cow-boy ». Ce juge s’était exprimé à la télévision sur cette affaire après son départ forcé de son poste.

Le garde des Sceaux a été officiellement écarté de ces enquêtes et de toutes les affaires en lien avec ses anciennes activités d’avocat, qui sont dorénavant à la charge de Jean Castex.

Les deux principaux syndicats de magistrats, à l’origine de la plainte, n’ont pas souhaité commenter la convocation. « C’est la suite logique de l’enquête qui doit se dérouler de la manière la plus sereine possible », a indiqué Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).

Dans un entretien au Journal du Dimanche, Eric Dupond-Moretti s’est dit « extrêmement serein » et a à nouveau mis en cause ce syndicat, dont « le but » est « d’obtenir un nouveau garde des Sceaux », a-t-il dit.

« Ce n’est pas un, mais trois syndicats qui ont constaté ces conflits d’intérêts, et c’est aussi le Premier ministre, quand il a pris un décret pour écarter le garde des Sceaux de ces affaires », a noté pour sa part Katia Dubreuil, du Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche).

« Quant aux accusations d’instrumentalisation de la justice, on les entend à chaque fois qu’un responsable politique est inquiété », a ajouté la présidente du syndicat.

Par Le Point avec AFP

France/Perquisition au ministère de la justice: Dupond-Moretti met en cause un syndicat de magistrats

Perquisition au ministère de la justice: Dupond-Moretti met en cause un syndicat de magistrats© AFP/Archives/Alain JOCARD

Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti s’est déclaré « extrêmement serein » après la longue perquisition effectuée jeudi dans ses bureaux au ministère de la Justice et mis en cause, sans le nommer, le principal syndicat de magistrats.

« L’un des syndicats de magistrats qui a déposé plainte avait déclaré, après ma nomination, qu’elle était une +déclaration de guerre+. Ce même syndicat a dit jeudi que la plainte n’a été déposée que dans le seul but que je sois mis en examen. Tout est là », a affirmé M. Dupond-Moretti dans le Journal du Dimanche (JDD).

Le syndicat ainsi implicitement mis en cause est l’Union syndicale des magistrats (USM), syndicat majoritaire.

« Nommer une personnalité aussi clivante et qui méprise à ce point les magistrats, c’est une déclaration de guerre à la magistrature », avait affirmé à l’AFP Céline Parisot, présidente de l’USM, lors de la nomination de M. Dupond-Moretti en juillet 2020.

« Le but de ce syndicat est d’obtenir un nouveau garde des Sceaux. Ce n’est pas ce que prévoit la Constitution… C’est du Premier ministre et du président de la République que je tiens ma légitimité, et d’eux seuls », a ajouté le ministre, visé par une enquête des magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) sur de possibles conflits d’intérêts entre son action de garde des Sceaux et ses anciennes fonctions d’avocat.

M. Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir profité de ses fonctions de ministre de la Justice pour intervenir dans des dossiers pour lesquels il était auparavant avocat.

« J’ai suivi les recommandations de mon administration ? », s’est-il défendu dans le JDD.

Après son entrée en fonction, le ministre a saisi l’inspection générale des services pour demander une enquête administrative à l’encontre de trois magistrats du Parquet national financier (PNF) au sujet de l’affaire dite « des fadettes ».

Le PNF avait été mis en cause pour avoir épluché les relevés téléphoniques détaillés d’avocats, dont Eric Dupond-Moretti, dans le cadre d’une enquête visant à identifier une possible taupe ayant informé Nicolas Sarkozy et son conseil qu’ils étaient sur écoute dans une dossier de corruption.

M. Dupond-Moretti avait déposé une plainte pour « atteinte à la vie privée », avant de la retirer le soir de sa nomination comme ministre.

Les investigations de la CJR concernent aussi une enquête administrative lancée par M. Dupond-Moretti visant cette fois l’ancien juge d’instruction Edouard Levrault, le ministre ayant été l’avocat d’un policier monégasque mis en examen par ce magistrat.

L’association Anticor puis les deux principaux syndicats de magistrats, l’USM et le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche) ont déposé plainte à l’automne devant la CJR.

Depuis, M. Dupond-Moretti a été écarté du suivi de ses anciennes affaires, désormais sous le contrôle de Matignon.

Selon le Canard enchaîné, M. Dupond-Moretti devrait être prochainement convoqué par les magistrats de la CJR et risque une mise en examen.

Par Le Point avec AFP