Posts Tagged ‘Extradition’

La Corée du Sud refuse d’extrader aux États-Unis un exploitant de site pédopornographique

juillet 6, 2020

Un tribunal sud-coréen a rejeté lundi une demande d’extradition aux Etats-Unis d’un homme reconnu coupable d’avoir dirigé l’un des plus gros sites internet de pédopornographie au monde.

Son Jong-woo, exploitant du site de pornographie enfantine sud-coréen «Welcome to Video», en vendait le contenu dans le monde entier sur le darknet pour des bitcoins, une crypto-monnaie numérique. Reconnu coupable d’avoir violé les lois sud-coréennes sur la protection de l’enfance, il a purgé une peine de 18 mois de prison se terminant en avril. Il est resté en détention depuis car il a également été inculpé à Washington et pourrait encourir une peine beaucoup plus longue aux Etats-Unis.

Ainsi des clients ont été condamnés aux Etats-Unis à des peines de 15 ans de prison, contrastant avec la peine légère purgée par Son Jong-woo en Corée du Sud, ce qui a suscité des appels à durcir la législation sud-coréenne contre la pédopornographie.

«La décision ne doit pas être interprétée comme une manière de l’exonérer»

La Haute Cour de Séoul a justifié le rejet de la demande d’extradition en faisant valoir que son départ à l’étranger pourrait «entraver l’enquête sud-coréenne sur les contenus à caractère sexuel», a rapporté l’agence de presse Yonhap. «La décision ne doit pas être interprétée comme une manière de l’exonérer», a ajouté le tribunal, selon Yonhap.

Mais cette décision a suscité des réactions négatives dans les réseaux sociaux en Corée du Sud. «Je peux presque entendre divers criminels sexuels applaudir à cette nouvelle», a déclaré un utilisateur de Twitter. «La Corée du Sud doit être le seul pays à laisser en liberté les prédateurs sexuels d’enfants», a réagi un autre. Selon le ministère américain de la Justice, 338 personnes liées au site ont été arrêtées l’an dernier à travers le monde, notamment en Corée du Sud, aux États-Unis, au Canada, en Espagne et au Brésil.

Qualifié par le gouvernement américain de «plus grand marché d’exploitation sexuelle d’enfants en termes de volumes de contenus», le site de Son donnait accès à 250.000 vidéos pornographiques d’enfants contre des paiements en bitcoins. Il a été l’un des premiers sites du darknet (réseaux cachés non référencés par les moteurs de recherche classiques) à vendre des vidéos d’exploitation d’enfants pour des bitcoins, le site affirmant qu’elles ont été téléchargées plus d’un million de fois, selon le ministère américain de la Justice.

Par Le Figaro avec AFP

La Suède extrade vers les États-Unis un Chinois accusé de blanchiment d’argent

juin 2, 2020

 

La Suède a extradé vers les Etats-Unis un ressortissant chinois accusé d’avoir blanchi plusieurs millions de dollars, a annoncé ce mardi son avocat suédois, un an après le rejet de son extradition vers la Chine où il est accusé de détournements.

Selon la justice américaine, Qiao Jianjun aurait blanchi «des millions de dollars de produits liés à des transactions frauduleuses par l’intermédiaire de banques en Chine, à Hong Kong et à Singapour» lorsqu’il était cadre de l’administration d’Etat des céréales en Chine – poste qu’il a occupé entre 1998 et 2011. Une partie de cet argent aurait servi à acheter deux propriétés près de Los Angeles, détaille le département de la Justice dans un communiqué. Il est également accusé de fraude à l’immigration.

Contacté par l’AFP, l’avocat suédois Henrik Olsson Lilja a expliqué ce mardi que son client a été extradé vendredi dernier vers les Etats-Unis, où il a régulièrement résidé depuis son départ de Chine en 2011, avant de s’installer en Autriche puis en Suède. Qiao Jianjun conteste les accusations de blanchiment portées contre lui. En juillet 2019, la Cour suprême suédoise avait rejeté une demande d’extradition vers la Chine de ce ressortissant chinois accusé là-bas de détournement de fonds publics, au motif qu’il y risquait la torture et la peine capitale.

200 millions de Yuans

En Chine, Qiao Jianjun est soupçonné par la justice de la province du Henan (centre) d’avoir détourné jusqu’à 200 millions de yuans (26 millions d’euros) entre 2008 et 2011, selon des documents remis par les autorités chinoises à la chancellerie suédoise. A l’époque, il disait contester les accusations de détournement de fonds le visant et affirmait être dans le viseur de Pékin depuis son adhésion en 2010 au Parti démocrate chinois, interdit.

Si la Cour suprême du pays scandinave estimait qu’il existait des éléments à charge sérieux à son encontre, «son extradition ne peu(vait) intervenir (…) en raison du risque de persécution dû à ses activités politiques et de traitements contraires à la Convention européenne des droits de l’Homme». Pour son avocat, les autorités suédoises «n’ont pas approuvé la demande (d’extradition) de la Chine mais aux Etats-Unis, il est soupçonné de blanchiment d’argent sur la base de supposés délits commis en Chine», a-t-il tempêté mardi. Et de poursuivre: «cela va être jugé aux États-Unis lors un procès et ils vont, espérons-le, exiger de meilleures preuves que celles des autorités chinoises qui disent simplement qu’il s’agit là de fonds illicites».

En Suède, l’extradition de ressortissants étrangers est du ressort du gouvernement mais celui-ci est tenu de suivre les arrêts de la Cour suprême. Qiao Jianjun avait été arrêté et placé en détention en Suède en juin 2018 à la demande de la justice chinoise. Remis en liberté le 19 juin 2019, il a de nouveau été arrêté une semaine plus tard dans le cadre d’une autre procédure lancée par les Etats-Unis.

Par Le Figaro avec AFP

La France autorise l’extradition de François Compaoré vers le Burkina Faso

mars 5, 2020

 

Le gouvernement français a autorisé l’extradition de François Compaoré vers le Burkina Faso, où ce frère de l’ancien président déchu est mis en cause dans l’enquête sur l’assassinat en 1998 d’un journaliste, a appris jeudi l’AFP auprès de Matignon. Le décret d’extradition du frère cadet de Blaise Compaoré, chassé par la rue après 27 ans au pouvoir fin octobre 2014, a été signé par le Premier ministre Edouard Philippe, selon cette source. Il doit encore être publié au Journal officiel.

Contacté par l’AFP, l’avocat de François Compaoré, Me Pierre-Olivier Sur, a refusé de faire tout commentaire pour l’heure. Ce décret reste susceptible d’un recours devant le Conseil d’Etat. En juin 2019, la Cour de Cassation avait rejeté le pourvoi de François Compaoré contre son extradition vers Ouagadougou, où le dossier Zongo, classé en 2003 après un «non-lieu» en faveur du seul inculpé, a été rouvert à la faveur de la chute de son frère, Blaise Compaoré.

Journaliste d’investigation reconnu et directeur de l’hebdomadaire L’Indépendant, Norbert Zongo avait été assassiné le 13 décembre 1998, alors qu’il enquêtait sur le meurtre du chauffeur de François Compaoré. Sa mort avait provoqué une profonde crise politique au «pays des hommes intègres». Le journaliste, âgé de 49 ans, auteur de plusieurs enquêtes retentissantes dénonçant une mauvaise gouvernance sous le régime Compaoré, avait été tué avec trois de ses compagnons. Les quatre dépouilles avaient été retrouvées calcinées dans le sud du Burkina Faso.

François Compaoré avait été arrêté à l’aéroport de Roissy en octobre 2017, en exécution d’un mandat d’arrêt émis par les autorités de Ouagadougou. Mais à ce jour, il n’est pas inculpé dans son pays, à la différence de trois ex-soldats du Régiment de sécurité présidentielle (RSP), l’ancienne garde prétorienne de Blaise Compaoré.

«C’est un tournant décisif qui vient d’être franchi dans la quête de la justice et la manifestation de la vérité sur cette affaire qui n’a que trop durer», a réagi Guy Zongo, fils aîné de Norbert Zongo. «C’est une autre étape importante de franchie et nous nous réjouissons que cela se passe dans le bon sens et selon les accords qui existent entre les deux pays», a-t-il dit à l’AFP. «Même si ce n’est pas aujourd’hui qu’il sera extradé puisque le décret peut faire l’objet d’un recours, tôt ou tard justice sera rendue. Nous sommes sereins sur cette fin inéluctable. Nous espérons que les choses se fassent en respect des procédures et nous avons espoir de voir enfin cette extradition se faire», a-t-il conclu.

Par Le Figaro avec AFP

Centrafrique : Bangui réclame l’extradition du chef de guerre Abdoulaye Miskine, arrêté au Tchad

novembre 20, 2019

Des combattants de l'ex-Séléka, à Bangui en 2013 (Archives).

Des combattants de l’ex-Séléka, à Bangui en 2013 (Archives). © Rebecca Blackwell/AP/SIPA 

Le chef de guerre Abdoulaye Miskine, leader du Front démocratique du peuple Centrafricain (FDPC), a été arrêté au Tchad, a annoncé mercredi le porte-parole du gouvernement centrafricain, qui a demandé son extradition aux autorités centrafricaines.

L’arrestation du leader et fondateur du Front Démocratique du peuple centrafricain (FDPC), de son vrai nom Martin Koumtamadji, a été confirmée par un haut responsable des services de sécurité tchadiens – qui a requis l’anonymat. « Abdoulaye Miskine a été arrêté au Tchad. Nous demandons son extradition », a déclaré à la presse Ange Maxime Kazagui, le porte-parole du gouvernement centrafricain.

« Il a été arrêté à la frontière entre le Tchad et la Centrafrique, à Harare Mangueigne, et amené à N’Djamena où il a aussitôt été mis aux arrêts à l’Agence nationale de sécurité (ANS) », le service du contre espionnage, a précisé un responsable tchadien de la sécurité. « Nous n’avons pas encore d’instructions quant à une possible extradition », a-t-il ajouté.

Perte d’influence

Figure historique de la rébellion depuis la guerre civile qui a éclaté en Centrafrique en 2004, année au cours de laquelle il a créé le FDPC, Abdoulaye Miskine, de même que son groupe, a beaucoup perdu de son influence et de son pouvoir sur le terrain ces derniers temps, selon les observateurs du conflit.

Après avoir rejoint la Séléka, une coalition de groupes armés qui a renversé le régime du président François Bozizé en 2013, le « général » autoproclamé Miskine avait signé l’accord de paix de Khartoum du 6 février 2019 entre le gouvernement et 14 groupes armés, par lequel les signataires se partageaient notamment des postes au gouvernement. Il avait été nommé à un poste de conseiller dans le nouveau gouvernement centrafricain formé le 5 mars mais « n’a jamais pris ses fonctions », a précisé Maxime Kazagui.

Alors que la Centrafrique est ravagée depuis 2013, par les combats entre de nombreuses milices rebelles et les forces gouvernementales, mais aussi entre ces groupes armés eux-mêmes, depuis l’accord de Khartoum, les violences ont baissé dans le pays mais n’ont pas réellement cessé, notamment les combats entre groupes rebelles qui continuent de faire des victimes parmi les civils.

Par Jeuneafrique.com avec AFP

Premier Chypriote extradé vers les États-Unis, pour piratage

novembre 18, 2019

 

Un Chypriote de 20 ans accusé d’avoir piraté et extorqué des sociétés américaines est sur le point de devenir le premier citoyen de son pays à être extradé vers les Etats-Unis, a indiqué lundi son avocat.

Le FBI accuse Joshua Epifaniou d’avoir extorqué des milliers de dollars lorsqu’il était adolescent, en pénétrant illégalement dans le système informatique d’entreprises américaines et en menaçant de publier leurs données si elles ne le payaient pas. Un tribunal de Nicosie a autorisé le 15 novembre l’extradition de Joshua Epifaniou, qui a déjà passé plus de deux ans en prison à Chypre après son arrestation en mai 2017 pour des soupçons d’attaque informatique contre une société de télécommunication chypriote. «C’est le premier Chypriote à être extradé aux Etats-Unis et le premier Chypriote à être extradé depuis une modification de la constitution en 2013 après l’adhésion de Chypre à l’Union européenne», a déclaré à l’AFP son avocat Michael Chambers.

Michael Chambers a essayé de stopper l’extradition, arguant que son client avait entre 15 et 17 ans au moment des faits et qu’il est atteint du syndrome d’Asperger, un trouble du développement caractérisé par des difficultés de communication significatives. Selon l’avocat, qui a dit discuter avec son client sur la possibilité de faire appel, le jeune chypriote risque jusqu’à 20 ans de prison dans deux Etats américains, la Géorgie et l’Arizona, s’il est condamné pour les chefs de fraude informatique, vol d’identité et extorsion. Michael Chambers a précisé que l’affaire chypriote ressemblait à celle de Lauri Love, un Britannique recherché par les Etats-Unis pour avoir piraté le FBI, la Banque centrale américaine et les systèmes de la Nasa. L’an dernier, une cour d’appel britannique s’est prononcé contre l’extradition de Lauri Love, qui souffre lui aussi d’Asperger.

Par Le Figaro.fr avec AFP

WikiLeaks: l’audience d’extradition de Julian Assange fixée à février 2020

juin 14, 2019

 

L’audience pour étudier la demande d’extradition du fondateur de WikiLeaks Julian Assange vers les Etats-Unis, qui l’accusent d’espionnage, aura lieu fin février, a décidé vendredi un juge du tribunal londonien de Westminster. «Une audience de cinq jours aura lieu en février, probablement à partir du 24 février», a précisé un porte-parole du parquet.

Entre-temps, une audience aura lieu fin octobre pour décider notamment quel tribunal étudiera la demande américaine.

Réfugié pendant près de sept ans à l’ambassade d’Equateur à Londres où il bénéficiait de l’asile politique, M. Assange en a été extrait le 11 avril par la police britannique avec l’aval de Quito. Il a été immédiatement placé en détention puis condamné à une peine de 50 semaines de prison le 1er mai pour violation des conditions de sa liberté provisoire. Vendredi, l’Australien de 47 ans a comparu par visioconférence depuis la prison de haute sécurité de Belmarsh, dans le sud-est de Londres, et dit craindre de passer le restant de ses jours en prison s’il est extradé vers les Etats-Unis.

«175 ans de ma vie sont en jeu», a-t-il déclaré, en référence au cumul des peines encourues pour les différents chefs d’inculpation qui le visent, et dont il a dénoncé la nature en soulignant que WikiLeaks n’était «rien d’autre qu’un éditeur». Une vingtaine de personnes ont manifesté devant le tribunal en brandisssant une banderole «Libérez Julian Assange» et une pancarte «Ce ne sont pas des poursuites mais de la persécution».

Washington accuse Julian Assange d’espionnage et a formellement requis mardi son extradition. Les Etats-Unis lui reprochent d’avoir mis en danger certaines de leurs sources lors de la publication en 2010 par WikiLeaks de 250.000 câbles diplomatiques et d’environ 500.000 documents confidentiels portant sur les activités de l’armée américaine en Irak et en Afghanistan. Ils l’accusent également d’avoir «comploté» avec l’ex-analyste militaire Chelsea Manning, à l’origine de cette fuite sans précédent.

Julian Assange est soupçonné d’avoir «aidé» et «incité» le soldat Manning «à obtenir des informations confidentielles en sachant qu’elles pouvaient être utilisées au détriment des Etats-Unis et à l’avantage d’une nation étrangère», a indiqué fin mai le ministère américain de la Justice, en révélant dix-sept nouveaux chefs d’inculpation.

Par Le Figaro.fr avec AFP

Un ex-policier congolais demande son extradition du Sénégal

juin 11, 2019

Le palais de justice de Dakar

Paul Mwilambwe a été condamné à mort par contumace pour son rôle présumé dans l’assassinat d’un militant des droits humains.

Cet ex-policier congolais vivant à Dakar et condamné pour son rôle présumé dans l’assassinat d’un militant des droits humains en 2010 à Kinshasa, a annoncé mercredi qu’il demandait son extradition du Sénégal vers la République démocratique du Congo (RDC).

« J’attends la réaction de ces deux Etats », a déclaré à l’AFP cet ancien cadre de la police, Paul Mwilambwe, joint au téléphone à Dakar.

« Je veux que la République démocratique du Congo demande mon extradition parce que je vis caché au Sénégal depuis cinq ans et je n’ai toujours pas été jugé. Je veux simplement que la justice fasse son travail », avait-il déclaré dans un entretien à l’hebdomadaire Jeune Afrique publié le 2 juin.

Le corps du défenseur des droits humains, Floribert Chebeya, a été retrouvé le 2 juin 2010 dans sa voiture à la périphérie de Kinshasa.

La veille, il avait été convoqué dans les locaux de la police de Kinshasa pour y rencontrer son chef, le général John Numbi.

Son chauffeur, Fidèle Bazana, avait disparu ce même 1er juin au soir, après l’avoir accompagné au rendez-vous avec la police. Son corps n’a jamais été retrouvé, et la justice a conclu en première instance qu’il avait été assassiné, tout comme Floribert Chebeya.

A l’issue d’un procès, deux officiers ont été condamnés à mort. Trois autres, dont Paul Mwilambwe, qui étaient en fuite, ont été condamnés à mort par contumace.

Dans l’interview à Jeune Afrique, Paul Mwilambe promet de témoigner contre l’ex-chef de la police, le général John Numbi, promu inspecteur général de l’armée et contre l’ancien président Joseph Kabila.

Chebeya était la figure de l’ONG la Voix des sans voix. Lors d’un hommage mercredi à Kinshasa sur la tombe de Chebeya, la Voix des sans voix a demandé au nouveau président Félix Tshisekedi « la réouverture du procès de l’assassinat de Floribert Chebeya ».

Par Bbc.com

La Cour de cassation valide l’extradition de François Compaoré vers le Burkina Faso

juin 4, 2019

 

La Cour de cassation a validé ce mardi l’extradition de François Compaoré vers le Burkina Faso, rejetant le pourvoi déposé par le frère de l’ex-président déchu, mis en cause dans son pays dans l’enquête sur l’assassinat en 1998 du journaliste Norbert Zongo.

Pour être effective, cette extradition doit encore être autorisée par un décret du gouvernement français, lui-même susceptible d’un recours devant le Conseil de l’Etat.

Par Le Figaro.fr avec AFP

Burkina Faso : la Cour de cassation française examine la demande d’extradition de François Compaoré

mai 22, 2019

François Compaoré, à Paris le 12 septembre 2017. © Vincent Fournier/JA

 

La Cour de cassation française s’est penchée mardi sur le recours de François Compaoré contre son extradition vers le Burkina Faso, où le frère de l’ex-président est mis en cause dans l’assassinat, en 1998, du journaliste Norbert Zongo.

La plus haute juridiction judiciaire française doit se prononcer le 4 juin sur le pourvoi, à l’appui duquel la défense de François Compaoré a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les textes régissant l’extradition.

Le 5 décembre, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait autorisé son extradition vers Ouagadougou, où le dossier Zongo, classé en 2003 après un « non-lieu » en faveur du seul inculpé, a été rouvert après la chute de l’ex-président Blaise Compaoré, fin octobre 2014.

Alors qu’il enquêtait à l’époque sur la mort de David Ouédraogo – chauffeur de François Compaoré -, le journaliste burkinabè Norbert Zongo, 49 ans, et trois personnes qui l’accompagnaient avaient été retrouvés morts calcinés dans leur véhicule en décembre 1998, dans le sud du Burkina Faso.

« Vengeance »

Âgé de 64 ans, François Compaoré avait été arrêté à l’aéroport parisien de Roissy-Charles-de-Gaulle en octobre 2017 sur la base d’un mandat d’arrêt émis par les autorités de Ouagadougou. À ce jour, il n’est pas inculpé dans son pays dans cette affaire, à la différence de trois ex-soldats du Régiment de sécurité présidentielle (RSP), l’ancienne garde prétorienne de Blaise Compaoré.

Devant la Cour de cassation, l’avocat de François Compaoré, Me François-Henri Briard, a souligné le caractère « très sensible » du dossier. L’avocat a eu des mots durs : selon lui, cette affaire concerne un « pays politiquement instable », « dans lequel la justice est délabrée », a-t-il fait valoir. Ce dossier est sensible aussi du fait du nom du requérant, dont le frère s’est réfugié en Côte d’Ivoire, a plaidé l’avocat. Une « voie facile de vengeance » est de diriger « des poursuites vers le frère », a affirmé Me Briard.

Or, pour s’assurer du respect des règles du procès équitable – indispensable pour autoriser une extradition – la chambre de l’instruction ne s’est appuyée que sur des éléments fournis par les autorités burkinabè, a observé l’avocat, remettant en cause leur impartialité. C’est « un homme mort s’il rentre au Burkina Faso », a-t-il assuré.

L’avocate générale a pour sa part expliqué que le ministère de la Justice burkinabè avait « pris l’engagement que M. Compaoré bénéficierait de conditions d’incarcération très améliorées », dans l’hypothèse d’une condamnation dans son pays. Pour être effective, une extradition doit aussi être autorisée par un décret du gouvernement français.

Jeuneafrique.com avec AFP

Le parquet allemand demande l’extradition de Carles Puigdemont

juin 1, 2018

/ © AFP/Archives / Tobias SCHWARZ

Le Parquet allemand a demandé vendredi l’extradition de l’indépendantiste catalan Carles Puigdemont vers l’Espagne, qui veut le juger pour rébellion et détournement de fonds à la suite de sa tentative avortée de déclaration d’indépendance.

« Le parquet général estime légale la demande de remise de Carles Puigdemont » à l’Espagne pour ces deux chefs d’accusation, a-t-il indiqué dans un communiqué.

La décision finale doit revenir au tribunal compétent du Schleswig-Holstein, dans le nord du pays, qui s’est montré jusqu’ici très sceptique sur la validité de ces chefs d’accusation au regard du droit allemand.

Aucune date précise n’a été fixée pour cette décision qui devrait toutefois intervenir dans les jours ou les semaines à venir.

Carles Puigdemont, ancien président régional de Catalogne, a été arrêté fin mars dans le nord de l’Allemagne en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Espagne. Il s’est installé à Berlin après avoir été remis en liberté sous contrôle judiciaire par la justice allemande dans l’attente que son cas soit tranché.

Pour le parquet allemand, tant l’accusation de détournements de fonds que celle de rébellion lors de la déclaration d’indépendance à l’automne dernier sont justifiées.

« Les éléments fournis par les autorités espagnoles montrent clairement que les violences en Catalogne peuvent être attribuées à l’individu recherché », dit le communiqué du Parquet, favorable à une mise en détention de M. Puigdemont dans l’attente de son extradition.

Mais le tribunal régional du Schleswig-Holstein a déjà refusé par deux fois des demandes du parquet d’incarcérer M. Puigdemont. Il avait ordonné en avril la remise en liberté de la figure centrale de l’indépendantisme catalan.

Ce tribunal, qui aura le dernier mot, a laissé entendre jusqu’ici qu’il n’était pas convaincu par les accusations de rébellion. Reste à savoir s’il changera au final son jugement ou s’il autorisera ou non une remise de M. Puigdemont pour les accusations moins graves de détournements de fonds publics.

Après la déclaration d’indépendance avortée de la Catalogne le 27 octobre, qui avait entraîné la mise sous tutelle de la région par le gouvernement central espagnol et la destitution en bloc du gouvernement de M. Puigdemont, ce dernier s’était exilé en Belgique. Il a récemment renoncé à diriger la région dans l’espoir de sortir la Catalogne de l’impasse politique avec Madrid.

Romandie.com avec (©AFP / 01 juin 2018 14h32)