Posts Tagged ‘Irrecevabilité’

RDC/Assemblée nationale : Jeanine Mabunda conserve son marteau

novembre 23, 2020

Le Conseil d’État, statuant dans l’affaire opposant le bureau de l’Assemblée nationale au député national Albert Fabrice Puela, vient de déclarer irrecevable la requête de cet élu.

La présidente de l’Assemblée nationale, Jeanine Mabunda

Le député national Albert Fabrice Puela vient d’être débouté par le Conseil d’Etat, au cours de son audience du 23 novembre. Sa requête sollicitant la démission du bureau de l’Assemblée nationale a été déclarée irrecevable par cette juridiction. À l’en croire, il n’y a pas une décision administrative à attaquer en justice. Le Conseil d’État a, par ailleurs, indiqué que la lettre du 10 juillet 2020 émise par le bureau de la chambre basse du Parlement n’était qu’une opinion.

Il est, en effet, rappelé que le député Albert Fabrice Puela a introduit une requête au Conseil d’Etat par laquelle il voulait obtenir la démission du bureau de l’Assemblée nationale que dirige Jeanine Mabunda dont il a reproché de n’avoir pas présenté son rapport de gestion à la plénière pendant la session de mars. Pour lui, cela viole l’article 139 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Il est relevé que, déjà, des observateurs avaient estimé la démarche du député Fabrice Puela « téméraire et vexatoire ». Avant même que le Conseil d’Etat ne se prononce, le Pr Auguste Mampuya avait noté qu’aucune juridiction, y compris le Conseil d’État, n’était compétente pour connaître les violations du règlement intérieur de la chambre basse du Parlement. Pour lui, ce sont des actes d’Assemblée nationale qui établissent la barrière entre les pouvoirs judiciaire et législatif. « Seule la plénière est compétente pour juger de la violation du règlement intérieur par le bureau de l’Assemblée nationale », avait-il souligné.

Dans les réactions d’après cette sentence, un autre juriste, Me Papy Niango, pense que son collègue Albert Fabrice Puela  « a imprimé une très mauvaise image » de cette chambre du Parlement congolais.  Il n’a jamais compris, a-t-il dit, qu’un contentieux entre un député et ses collègues exerçant des fonctions au bureau se règle au Palais du peuple. Pour ce député membre du Front commun pour le Congo (FCC), Albert Fabrice Puela « a traîné l’Assemblée nationale et son bureau dans un procès sans tête ni queue sachant qu’il n’avait pas en main une décision du bureau qui lui causait grief ». De l’avis de ceux qui partagent cette opinion, l’acte d’Albert Fabrice Puela avait tendance à inféoder le pouvoir législatif au pouvoir judiciaire. Heureusement, a souligné un autre membre du FCC, que le Conseil d’Etat  a  évité de tomber dans ce piège, en déclarant tout simplement irrecevable cette requête. Cette audience qui n’a duré que quelques minutes a donc redonné l’espoir au bureau Mabunda.

Il est, en effet, noté que cette situation créée par la requête du député Puela avait préoccupé le bureau de la chambre basse du Parlement dont l’administration avait déjà été paralysée par la crainte de recevoir un courrier venant du Conseil d’État. On indique que le service courrier du bureau Mabunda ne fonctionnait plus depuis quelques jours sur instructions de la présidente de l’Assemblée nationale. Dans une vidéo qui circule sur les réseaux sociaux, le député Puela dit prendre acte de la décision rendue par le juge du Conseil d’Etat. Il rappelle, néanmoins, que le bureau Mabunda reste réputé démissionnaire. « Je suis serein, je prends acte de la décision de la justice. Mais je reste convaincu que le bureau Mabunda est toujours réputé démissionnaire. Ce qui est vrai, nous allons continuer avec notre démarche », a-t-il promis. Il dit également espérer que le bureau de l’Assemblée nationale ne va plus se permettre n’importe quoi et va demeurer dans le respect du règlement intérieur. Avec cette décision du Conseil d’Etat, pense-t-on, le ouf de soulagement va pouvoir se faire entendre même en dehors de l’enclos du Palais du peuple.

Avec Adiac-Congo par Lucien Dianzenza

RDC: la candidature de Bemba « irrecevable », la tension remonte

août 24, 2018

L’opposant congolais Jean-Pierre Bemba s’adresse à la presse le 2 août 2018 à Kinshasa. / © AFP / Junior D. KANNAH

La tension est repartie à la hausse en République démocratique du Congo où la candidature de l’ex-chef de guerre Jean-Pierre Bemba a été jugée « irrecevable » vendredi par la commission électorale, ce qui a suscité la colère de l’opposition contre le président Joseph Kabila et un « simulacre » d’élection.

La commission électorale nationale et indépendante (Céni) a officiellement rejeté la candidature de M. Bemba, adversaire du président Kabila depuis 2006, en raison de sa condamnation par la Cour pénale internationale dans une affaire annexe de subornation de témoins.

M. Bemba avait fait un retour triomphal à Kinshasa le 1er août après son acquittement en juin par la CPI dans l’affaire principale pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité (18 ans de prison).

Début juillet, l’affaire pour subornation de témoins est revenue devant un procureur de la CPI qui a requis un maximum de cinq ans de prison. Les avocats de M. Bemba plaident la relaxe, mettant en avant ses dix ans déjà passés derrière les barreaux.

A Kinshasa, le cas Bemba est avant tout politique.

Juste avant l’annonce de la commission électorale, l’ensemble de l’opposition au président Joseph Kabila avait lancé un appel à la « mobilisation générale » en accusant « le pouvoir en place » de vouloir « exclure » plusieurs de ses candidats.

L’opposition exige « que monsieur Kabila et sa famille politique libèrent le processus électoral, en arrêtant de donner des injonctions à la commission électorale », lit-on dans ce communiqué signé par M. Bemba, l’opposant en exil Moïse Katumbi et Félix Tshisekedi.

– Liste définitive le 19 septembre –

Au total, la commission électorale a écarté six candidats sur les 25 qui avaient déposé leur dossier à l’élection présidentielle prévue le 23 décembre.

Outre M. Bemba, la commission a écarté trois anciens premiers ministres de M. Kabila, Samy Badibanga, Adolphe Muzito, et Antoine Gizenga, 92 ans, ex-frère d’armes du héros de l’indépendance Patrice Lumumba en 1960.

« Ces invalidations sont inacceptables et montrent encore une fois l’instrumentalisation totale de la Céni par Kabila », a réagi sur Twitter Moïse Katumbi.

Ex-gouverneur du Katanga passé à l’opposition en 2015, M. Katumbi affirme avoir été lui-même empêché de rentrer en RDC pour déposer sa candidature lorsqu’il s’est présenté les 3 et 4 août au poste-frontalier entre la Zambie et le Congo.

Il vit depuis mai 2016 en Belgique et a été condamné en son absence à trois ans de prison. « Un fugitif », pour le ministre de la Justice, qui fait état d’un mandat d’arrêt international contre lui.

« Avec la population, l’opposition, la société civile, et nos partenaires, faisons front, augmentons la pression, refusons le simulacre d’élections +kabilistes+ », ajoute M. Katumbi.

Les six candidats écartés peuvent saisir la Cour constitutionnelle dans les 48 heures. La commission électorale doit publier la liste définitive -après recours- des candidats le 19 septembre.

La commission a en revanche retenu le dossier de Félix Tshisekedi, président du parti historique d’opposition UPDS, et fils de son fondateur, Etienne Tshisekedi, décédé à Bruxelles le 1er février 2017.

Elle a aussi validé la candidature de l’ex-ministre de l’Intérieur et chef du parti présidentiel PPRD Emmanuel Ramazani Shadary, le « dauphin » désigné par le président Kabila et sa coalition Front commun pour le Congo (FCC).

Le retrait de M. Kabila, qui ne pouvait plus se représenter mais que ses adversaires soupçonnaient de vouloir passer en force, avait été perçu comme un signe encourageant par certains observateurs.

« Le renoncement de M. Kabila à un troisième mandat inconstitutionnel ne constituait pas la fin du combat dans la quête d’élections inclusives, transparentes, crédibles et apaisées », préviennent les opposants dans leur communiqué.

Plus grand pays d’Afrique sub-saharienne (2,3 millions de km2, quelque 80 millions d’habitants), la RDC n’a jamais connu de transition pacifique du pouvoir.

Le pays regorge de coltan, cobalt cuivre, or…mais le revenu moyen de ses habitants est de 1,25 dollar par jour.

La commission électorale a aussi validé 15.222 candidatures aux élections législatives, en écartant 283 dossiers.

Les trois élections présidentielle, législatives, et provinciales doivent se tenir le 23 décembre. Elles ont été deux fois reportées depuis décembre 2016, date de la fin officielle du deuxième et dernier mandat de M. Kabila.

Romandie.com avec(©AFP / (25 août 2018 04h09)

Namibie: Berlin juge « irrecevable » une plainte pour génocide à New York

janvier 26, 2018

Berlin – Le gouvernement allemand a indiqué vendredi avoir demandé le rejet d’une demande en réparation pour génocide de descendants de tribus namibiennes qui ont poursuivi l’Allemagne devant un tribunal de New York.

« La plainte est irrecevable du fait du principe de l’immunité de l’Etat. C’est pourquoi il était nécessaire, en droit américain, de notifier cela au tribunal de manière formelle. Nous l’avons fait via un avocat », a indiqué la porte-parole du ministère allemand des Affaires étrangères, Maria Adebahr, dans un point de presse.

« Nous ne commentons pas une procédure en cours », a-t-elle ajouté, au lendemain d’une audience sur la procédure de ce dossier devant un juge fédéral à New York.

C’était la première fois que l’Allemagne était représentée à une audience depuis le début de la procédure.

Lors de l’audience de jeudi, la juge fédérale Laura Taylor Swain a déclaré recevable le recours en irrecevabilité de l’Allemagne, après avoir rejeté une première version.

La magistrate n’a pas donné de date pour le rendu de son jugement concernant ce recours, mais a fixé au 3 mai la prochaine audience.

Des représentants des tribus des Héréro et Nama ont déposé cette plainte pour obtenir des dédommagements pour la guerre « raciale » menées contre ces peuples indigènes dans l’Afrique allemande du Sud-Ouest (1884-1915).

Privés de leurs terres, de leur bétail et de tout moyen de subsistance par des colons allemands, les Héréros se sont révoltés le 12 janvier 1904, massacrant 123 civils allemands.

Après la sanglante bataille de Waterberg, en août de cette année-là, quelque 80.000 Héréros fuient avec femmes et enfants pour gagner le Botswana voisin. Les troupes allemandes les poursuivent à travers les étendues désertiques de l’actuel Kalahari, où seuls 15.000 survivent. Et en octobre 1904, le commandant militaire de la colonie, le général Lothar von Trotha, ordonne l’extermination des Héréro.

Quant à la tribu nama, plus petite, elle connut un sort similaire. Quelque 10.000 de ses membres furent tués en essayant de se rebeller contre les Allemands entre 1903 et 1908.

Même si l’Allemagne a mis longtemps à reconnaître la gravité des faits, plusieurs de ses représentants utilisent désormais le terme de « génocide » pour décrire les faits.

Un processus politico-diplomatique est aussi en cours avec la Namibie depuis plus de deux ans et doit aboutir à une déclaration commune sur ces crimes.

Mais Berlin a toujours considéré ne pas avoir à payer de dédommagements individuels aux descendants des victimes, arguant notamment de l’aide « généreuse » au développement avec des montants « records » par habitant versée à la Namibie depuis son indépendance de l’Afrique du Sud en 1990.

Romandie.com avec(©AFP / 26 janvier 2018 16h49)