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Congo : la justice française entérine la saisie du jet-privé de l’Etat congolais

juin 5, 2021

La justice française vient de décider de saisir l’avion appartenant à l’Etat congolais et mis à disposition de son président, Denis Sassou N’Guesso. Il s’agit d’un jet privé -Falcon 7X.  La partie congolaise annonce un pourvoi en cassation.

L’appareil a été immobilisé en juin 2020, à l’aéroport de Bordeaux dans le cadre du conflit qui oppose le patron de la société Commisimpex, l’homme d’affaires libanais Mohsen Hojeij à l’Etat congolais et non à Denis Sassou N’Guesso. Les avocats congolais contestent la décision de la justice française considérant l’appareil comme un bien diplomatique, donc « insaisissable », protégé à ce titre par la Convention de Vienne.

La justice française rejette l’argument de la partie congolaise. Pour la Cour d’appel de Paris, il s’agit d’un traité international et ne protège que des biens affectés à une représentation diplomatique, donc à l’ambassade du Congo. Ce qui ne serait pas le cas du jet privé -Falcon 7X, d’après la justice française. Et d’ajouter : « son utilisation [avion] n’est reliée à aucune activité diplomatique établie », peut-on lire dans la décision rendue en première instance en juin 2020.

Des arguments et raisonnements juridiques qualifiés de « bas de gamme » par Me Kevin Grossman, avocat de l’Etat congolais. « Tout ce que protège la Convention de Vienne s’applique par nature et par essence à la plus haute représentation diplomatique, c’est-à-dire le chef de l’Etat », selon lui, et fait montre de détermination dans ce dossier : « la République du Congo se battra pour que ses droits soient reconnus ». Puis il annonce un pourvoi en cassation- qui n’est pas suspensif.

La vente du bien aux enchères n’est pas exclu, avant ce pourvoi en cassation. La société Commisimpex rêve de récupérer au moins 1,2 milliard de dollars. Elle aurait déjà saisi certains actifs de la SNPC, la Société nationale des pétroles du Congo. La justice française aurait autorisé la société de Mohsen Hojeij  de saisir tout actif de l’Etat-congolais, à l’exception «  des biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice de ses fonctions diplomatiques ».

Serein et déterminé et sûr de sa stratégie, Me Kevin Grossman fait des confidences. Il annonce que d’autres procédures seraient en cours au-delà de la Cour de cassation, pour que « cet avion ne bouge pas ». 

Avec Adiac-Congo par Noël Ndong