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France: Le Parlement adopte une proposition de loi permettant de changer de nom une fois dans sa vie

février 24, 2022

La nouvelle loi ouvre la possibilité pour tout majeur de demander, une fois dans sa vie, à prendre, ou ajouter, le nom de son autre parent, par une simple démarche en mairie, sans avoir à formuler de justification.

L’Assemblée nationale, à Paris, le 22 février 2022.
L’Assemblée nationale, à Paris, le 22 février 2022. CYRIL BITTON / DIVERGENCE POUR « LE MONDE »

Pouvoir changer de nom, une fois dans sa vie : le Parlement a définitivement adopté jeudi 24 février une proposition de loi permettant, avec des formalités réduites, de remplacer le nom reçu à la naissance par celui de l’autre parent. L’Assemblée nationale a adopté le texte porté par le député La République en marche (LRM) Patrick Vignal par 69 voix pour, une contre et deux abstentions, le validant au nom du Parlement après son rejet par le Sénat.

Ce texte à la tonalité « progressiste », chère à la majorité macroniste au Palais-Bourbon, était le dernier à venir devant les députés avant la pause des travaux législatifs pour cause de période électorale. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet. Le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, a salué devant l’hémicycle une loi « magnifique », synonyme de « simplification, de liberté et d’égalité ».

Procédure très allégée

Ce texte « résonne dans mon histoire personnelle », avait-il confié à Elle en décembre dernier« Mon père est mort quand j’étais petit garçon. J’ai été élevé seul par ma mère » et « ai donc souhaité accoler à mon nom le sien. Les choses ont été facilitées parce que j’étais un avocat connu sous le nom Dupond-Moretti ». Et d’ajouter : « C’est une injustice pour tous ceux qui ne sont pas dans ma situation et qui n’ont pas connu la notoriété. Ce texte répare une injustice. »

La nouvelle loi ouvre la possibilité pour tout majeur de demander, une fois dans sa vie, à prendre, ou ajouter, le nom de son autre parent, par une simple démarche en mairie, sans avoir à formuler de justification.

Une procédure très allégée par rapport à celle, longue et aléatoire, qui existe aujourd’hui, qui passe par une décision du ministère de la justice, et doit être motivée : patronyme discrédité ou à consonance péjorative, désir de franciser son nom ou empêcher l’extinction d’un patronyme rare… Les motifs dits « affectifs », pour ceux désirant abandonner le nom d’un parent violent, incestueux, absent ou toute autre raison personnelle, sont soumis aux mêmes démarches.

Même si elle rend la procédure beaucoup plus aisée, la loi n’ouvrira pas la possibilité de prendre n’importe quel nom : juste celui de l’autre parent.

« Apaiser des familles »

La députée Aina Kuric (groupe Agir ensemble) avait marqué les débats en évoquant son cas personnel. « Je suis victime d’un père incestueux (…) et je ne souhaite plus porter le nom de mon bourreau. Je souhaite porter celui de la femme qui m’a faite, et c’est ma mère », avait-elle lancé, en décrivant les démarches actuelles complexes pour y parvenir. Cette loi « permettra de faire cesser des souffrances, d’apaiser des familles », plaide son auteur, Patrick Vignal.

« En simplifiant la possibilité de choisir le nom du parent qui n’a pas été transmis, nous répondons à une grande attente de nos concitoyens, je m’en réjouis », a déclaré Christophe Castaner, président du groupe LRM. « Cette loi viendra faciliter la vie de nombre d’entre nous, elle deviendra une loi d’égalité entre les parents et de liberté pour chaque Français », a-t-il encore vanté.

Une autre disposition vise à faciliter la vie des parents dont les enfants ne portent que le nom de l’autre parent. Des situations fréquentes, majoritairement pour des femmes, souvent après un divorce, contraintes de recourir au livret de famille pour prouver leur lien avec leurs enfants en cas de démarches scolaires, administratives, médicales, etc.

Le texte facilite pour les enfants le port, en plus du nom de famille donné à la naissance, du nom de l’autre parent au titre de « nom d’usage ».

Huit enfants sur dix nés en 2020 portent le nom de leur père

La droite avait concentré ses critiques au Sénat comme à l’Assemblée sur la facilité jugée excessive du changement de nom au regard de l’importance sociale, personnelle et symbolique du patronyme. La rapporteuse au Sénat Marie Mercier (Les Républicains) avait plaidé pour une procédure simplifiée mais passant toujours par le ministère de la justice.

En première lecture, le député Républicain Marc Le Fur (LR) avait dénoncé une dérive vers un « état civil à la carte, au risque d’affaiblir la notion même de filiation ». Mais jeudi, l’orateur Maxime Minot (LR) a soutenu ce texte « qui n’enlève rien à personne »« Si grâce à cette loi la vie de certains peut être facilitée, je voterai pour sans aucune difficulté », a-t-il déclaré.

L’objectif de cette disposition répond à une demande du collectif #portemonnom. Malgré une loi entrée en vigueur en 2005 permettant aux parents de choisir le nom qu’ils transmettent à leur enfant (père, mère ou les deux accolés), huit enfants sur dix nés en 2020 portent en effet le nom de leur père.

Par Le Monde avec AFP

Canada-Manifestations et blocages : Ottawa invoquera la Loi sur les mesures d’urgence

février 14, 2022
Justin Trudeau en conférence de presse.

Le premier ministre canadien Justin Trudeau (archives) Photo : La Presse Canadienne/Adrian Wyld

Le premier ministre canadien va invoquer la Loi sur les mesures d’urgence pour mettre un terme aux manifestations qui bloquent le centre-ville d’Ottawa et des postes frontaliers du pays, a appris CBC.

Selon les sources du réseau anglais de Radio-Canada, Justin Trudeau informera ses homologues provinciaux de sa décision de s’arroger des pouvoirs extraordinaires lors d’une rencontre qui s’est mise en branle vers 10 h.

Le premier ministre a informé les députés libéraux de sa décision lors d’une réunion du caucus tenue exceptionnellement lundi matin. Il leur a indiqué qu’il n’est pas question de déployer l’armée pour le moment.

En conférence de presse, lundi, avant sa rencontre avec M. Trudeau, le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, a dit ne pas savoir ce que le premier ministre canadien allait proposer.

Je vais soutenir le gouvernement fédéral et toutes ses propositions pour ramener la loi et l’ordre dans notre province, pour stabiliser nos entreprises et nos liens commerciaux avec le monde, a-t-il cependant indiqué.

Les indices laissant croire que le gouvernement Trudeau entend intervenir pour mettre fin aux manifestations de Canadiens réclamant la fin des mesures sanitaires se multiplient depuis quelques heures.

La réunion avec les provinces, qui n’a été annoncée que lundi matin, se tiendra au lendemain d’une autre journée où l’horaire du premier ministre a été dominé par des discussions entourant ces manifestations.

De façon très inhabituelle, Justin Trudeau a réuni dimanche soir son Cabinet pour discuter à la fois de la situation en Ukraine et des manifestations d’opposants aux mesures sanitaires.

Plus tôt dimanche, le premier ministre avait aussi réuni le Groupe d’intervention en cas d’incident pour discuter d’autres mesures pour aider à mettre fin aux barrages et aux occupations.

On continue d’agir de toute urgence – pour protéger les emplois, la sécurité publique, nos quartiers et notre économie, a-t-il déclaré dans un gazouillis publié un peu avant minuit.

En entrevue à CBC, le ministre canadien de la Protection civile, Bill Blair, a admis dimanche que des discussions sur un recours à la Loi sur les mesures d’urgence ont eu lieu, tant au Cabinet qu’au sein du Groupe d’intervention.

M. Blair a affirmé au cours de la même entrevue que l’inaction des autorités à Ottawa était « inexplicable ».

Nous sommes prêts à utiliser tous les outils disponibles, y compris les pouvoirs d’urgence, a-t-il aussi affirmé en entrevue à CTV. C’est une situation critique pour le pays.

La Loi sur les mesures d’urgence, qui a remplacé l’ancienne Loi sur les mesures de guerre, permet au gouvernement fédéral de faire à peu près tout ce qu’il juge nécessaire pour venir à bout d’une crise nationale.

Le texte législatif précise qu’une telle crise résulte d’un concours de circonstances critiques à caractère d’urgence et de nature temporaire qui met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces.

La loi stipule que le gouvernement fédéral doit consulter les provinces concernées avant de déclarer l’état d’urgence. Cette déclaration doit s’accompagner d’une motion déposée dans les jours qui suivent devant les deux chambres du Parlement.

La motion doit préciser les motifs justifiant la déclaration de l’état d’urgence et inclure un compte rendu des consultations avec les provinces.

La Chambre des communes et du Sénat doivent approuver le recours à l’état d’urgence pour que celui-ci puisse demeurer en vigueur, pour une durée maximale de 30 jours. Si l’une des deux chambres s’oppose à la déclaration, l’état d’urgence est immédiatement abrogé.

La Loi sur les mesures d’urgence peut entraîner le déploiement de l’armée, mais cela n’est pas obligatoire. Ottawa pourrait plutôt décider de s’arroger un pouvoir de coordination des actions des forces de l’ordre.

Toutes les options sont sur la table; cette activité illégale doit cesser, et elle va cesser, a déclaré vendredi Justin Trudeau, après que le gouvernement de l’Ontario eut décidé de déclarer l’état d’urgence dans sa province.

Le premier ministre n’a pas exclu un recours à l’armée, mais sans cacher qu’il souhaite l’éviter. Cela ne doit se faire qu’en dernier, dernier recours, a-t-il insisté. On ne veut jamais déployer l’armée contre des civils.

Avec Radio-Canada

Canada-Québec: Les opposants à la Loi sur la laïcité de l’État plaident leur cause en Cour supérieure

novembre 2, 2020
La Cour supérieure du Québec commence à entendre lundi les arguments de plusieurs groupes qui contestent la Loi sur la laïcité de l’État, adoptée en juin 2019 par l’Assemblée nationale.

Des dizaines d'opposants à la Loi sur la laïcité sont venus manifester devant le palais de justice de Montréal avant le début des audiences.

© Ivanoh Demers/Radio-Canada Des dizaines d’opposants à la Loi sur la laïcité sont venus manifester devant le palais de justice de Montréal avant le début des audiences.
La loi, souvent appelée « le projet de loi 21 », même si elle a été adoptée et est d’ores et déjà en vigueur, est contestée par plusieurs groupes qui veulent la faire annuler, en tout ou en partie.
Sa disposition la plus contestée est celle qui interdit le port de signes religieux aux juges, aux policiers, aux procureurs de la Couronne, aux gardiens de prison, et aux enseignants des écoles publiques du primaire et du secondaire.

Ceux qui la contestent plaident qu’elle est discriminatoire envers les minorités religieuses, dont les femmes musulmanes voilées, particulièrement visées par la loi, selon eux.

La Loi sur la laïcité a été assortie de la clause dérogatoire – souvent appelée «clause nonobstant» – pour tenter d’éviter une contestation par ceux qui feraient valoir que la loi est discriminatoire et contraire à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment à ses articles 2 et 15 protégeant la liberté de religion et le droit à l’égalité.

Les plaignants ont cependant adopté différentes stratégies, dont celle d’utiliser d’autres moyens pour la faire invalider.

Ils vont notamment se servir de l’article 28 de la Charte – une disposition peu utilisée, portant sur l’égalité des sexes – et qui serait selon eux à l’abri de l’effet de la clause dérogatoire.

Pour cette même raison, l’article 23 de la Charte, qui protège la langue d’instruction des minorités linguistiques, sera aussi soulevé.

La Loi sur la laïcité de l’État a déjà été examinée par les tribunaux, mais c’est la première fois qu’elle l’est sur le fond. Le débat devrait durer de cinq à six semaines.

Jusqu’ici, les tribunaux se sont plutôt penchés sur des demandes visant à la suspendre en attendant que ces audiences aient lieu, afin de minimiser les dégâts dans l’intervalle.

La Cour supérieure a refusé de leur accorder une injonction en juillet 2019, puis la Cour d’appel avait fait de même, en soulignant que le débat était complexe et méritait d’être étudié en profondeur.

La Cour suprême du Canada a aussi refusé d’entendre l’appel de cette décision, sans fournir les motifs de sa décision.

Manifestation devant le palais de justice

Au total, quatre demandes d’annulation distinctes qui seront entendues par le juge. Elles ont été regroupées puisque leur objectif est le même, bien que leurs arguments ne soient pas identiques.

L’une d’entre elles a été déposée par le Conseil national des musulmans canadiens, l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et Ichrak Nourel Hak, une étudiante en enseignement qui porte le hidjab et qui ne veut pas être obligée de le retirer pour enseigner dans une école publique.

Avant le début des audiences, l’ACLC a dit intervenir en appui à tous les Québécois qui ont déjà été lésés par la loi ou qui le seront à l’avenir. Selon elle, la loi contrevient à la Charte des droits et libertés, qui interdit toute discrimination sur la base du sexe, de la religion ou de la race.

«Il n’y a pas si longtemps, beaucoup de Québécoises et de Québécois ne se sentaient pas chez eux au Canada et étaient victimes de discrimination, a argué la directrice du programme d’égalité de l’ACLC», a affirmé la directrice du programme égalité de l’ACLC, Noa Mendelsohn Aviv, lors d’une brève déclaration lue devant le palais de justice.

«Les Québécoises et les Québécois savent ce que c’est lorsque les institutions conçues pour les protéger contribuent plutôt à leur exclusion. C’est pour cela que nous faisons aujourd’hui appel au sens de la solidarité et de la justice de chaque Québécoise et Québécois, alors que nous combattons pour nos concitoyens qui sont affectés par le projet de loi 21», a-t-elle poursuivi.

Des dizaines de personnes sont en outre venues manifester leur appui aux plaignants avant le début des audiences. Ils brandissaient des pancartes exprimant leurs arguments ou leur dégoût de la loi.

Parmi eux se trouvaient plusieurs étudiants de la Faculté de droit de l’Université McGill disant avoir l’appui de 350 étudiants et d’une vingtaine de professeurs qui ont signé une lettre ouverte appuyant leur revendication.

Ils affirment que la loi désavantage «les femmes musulmanes, les hommes juifs, et les hommes sikhs de manière disproportionnée» puisqu’ils sont plus susceptibles de porter un signe religieux.

Selon eux, empêcher des minorités religieuses d’accéder à des emplois dans la fonction publique «va à l’encontre de la neutralité religieuse de l’État, un aspect fondateur du constitutionnalisme canadien qui ne peut pas être suspendu par la clause nonobstant de la Charte canadienne».

Les opposants à la loi

La Fédération autonome de l’enseignement (FAE) a aussi déposé une autre demande d’invalidation. Le syndicat estime que la loi brime la liberté de religion des enseignants et menace leurs conditions de travail.

Un autre contestataire est la Commission scolaire English Montreal (CSEM). Selon elle, non seulement la loi contrevient à l’égalité des sexes, mais aussi à l’article 23 de la Charte, qui protège le droit à l’instruction dans la langue de la minorité, dans ce cas, les communautés anglophones au Québec.

Selon la CSEM, cet article a évolué au cours des années jusqu’à inclure un droit de gestion exclusif accordé aux communautés minoritaires pour le bon fonctionnement de leurs systèmes d’écoles publiques.

Finalement, trois enseignantes ont aussi déposé un recours, épaulées par le comité juridique de la Coalition Inclusion Québec, une organisation qui regroupe des citoyens et des groupes communautaires opposés à la loi.

Plusieurs organisations vont présenter leur propre point de vue afin de démontrer que la loi est nuisible : parmi elles se trouvent la World Sikh organization of Canada, Amnistie internationale – section Canada francophone et l’Alliance de la fonction publique du Canada.

Québec défend sa loi

Au fil des protestations, le gouvernement caquiste a défendu sa loi. Il fera de même devant la cour.

Le premier ministre François Legault a qualifié la loi de «modérée» et d’«équilibrée», rappelant à maintes reprises qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale et qu’elle reçoit un large appui de la population québécoise. Pour lui, elle ne contrevient pas à la liberté de religion, car tous les citoyens sont libres de pratiquer la religion de leur choix.

Le ministre de l’Éducation Jean-François Roberge a soutenu que la loi n’est «ni raciste ni sexiste», car elle s’applique aux hommes comme aux femmes. Et le gouvernement du Québec a aussi des alliés.

Des citoyens et des groupes veulent que la loi soit préservée dans son intégralité et vont appuyer le gouvernement du Québec.

Lors du débat en cour, interviendront donc le Mouvement laïque québécois (MLQ), qui veut défendre le droit des élèves et des parents, et l’organisation Pour les droits des femmes du Québec (PDF)

Avec Radio-Canada

Québec: adoption d’un projet de loi controversé sur l’immigration

juin 16, 2019

 

L’Assemblée nationale du Québec a adopté ce dimanche un projet de loi controversé sur l’immigration, qui entraînera notamment l’abandon de 18.000 dossiers d’immigration déposés dans cette province francophone du Canada.

Le projet de loi 9 a été adopté dimanche vers 4h du matin (8h GMT), à l’issue une séance-marathon exceptionnelle convoquée par le parti Coalition Avenir Québec (CAQ, centre-droit) au pouvoir, a annoncé Simon Jolin-Barrette, ministre québécois de l’Immigration, sur Twitter.

Le texte prévoit une réforme du processus de sélection des candidats, qui sera désormais basée sur l’adéquation des compétences professionnelles avec les besoins de main-d’œuvre du Québec.

Il entraînera ainsi l’annulation de 18.000 dossiers de candidatures, qui touchent au total quelque 50.000 personnes. Ces dossiers avaient été déposés sous l’ancien système, basé sur le principe du premier arrivé premier servi.

Ces candidats à l’immigration vont devoir déposer une nouvelle demande dans le cadre du nouveau système. Le gouvernement provincial a promis que les délais de traitement des dossiers pour les travailleurs qualifiés passeraient de 36 à 6 mois grâce à cette réforme.

L’opposition a dénoncé jusqu’au bout un projet de loi «inhumain», fustigeant l’«incapacité» du gouvernement à justifier l’abandon de ces 18.000 dossiers en souffrance. Le parti du premier ministre François Legault a été porté au pouvoir en octobre avec la promesse de réduire de plus de 20 % le nombre d’immigrants et de réfugiés que le Québec accueille chaque année.

Après une courte nuit de sommeil, les députés québécois ont repris leurs travaux dimanche peu après 9 heures pour l’examen d’un autre projet de loi controversé, cette fois sur la laïcité. Il prévoit d’interdire le port de symboles religieux à plusieurs catégories de fonctionnaires en position d’autorité, dont les policiers, les juges et les enseignants.

Par Le Lefigaro.fr avec AFP

Le Canada aux touristes américains: laissez vos armes à la maison

août 22, 2016

Ottawa – La police canadienne des frontières a annoncé lundi le lancement d’une campagne auprès des touristes américains leur déconseillant de se rendre au Canada avec leurs armes à feu.

L’ASFC vous recommande de laisser vos armes à feu à la maison lorsque vous voyagez au Canada, a indiqué l’Agence des services frontaliers du Canada en annonçant cette campagne de sensibilisation.

Il est fortement déconseillé de transporter votre arme à feu lorsque vous voyagez au Canada ou que vous y êtes de passage vers une autre destination américaine, a précisé la police dans un communiqué.

Les lois canadiennes sur les armes à feu sont très claires. Le fait de ne pas déclarer une arme à feu peut entraîner une saisie, une amende, une action en justice et vous rendre interdit de territoire au Canada. Votre véhicule pourrait aussi être saisi et, le cas échéant, vous devrez payer une amende pour le récupérer.

La plupart des armes à feu saisies à la frontière entre les deux pays appartiennent à des voyageurs américains voulant se rendre au Canada, selon l’ASFC.

La police des frontières a ainsi saisi 413 armes à feu au cours des six premiers mois de l’année, soit une augmentation de 7% par rapport à la même période en 2015, a-t-on précisé à l’AFP.

Cette campagne, qui sera menée en particulier aux postes frontaliers de la côte pacifique, du centre du pays et du sud de la province de l’Ontario, survient après deux incidents récents dans la province du Nouveau-Brunswick (est) impliquant des Américains originaires du Texas.

Les deux hommes, âgés d’une cinquantaine d’années et voyageant séparément, avaient omis de mentionner aux douaniers canadiens qu’ils transportaient des armes dans leur véhicule.

Des inspections des douaniers avaient mené à la découverte de quelques revolvers et d’un pistolet de forts calibres, d’un fusil de calibre 12 à canon scié, de gaz lacrymogène et de munitions.

Traduits en justice, les deux hommes ont été condamnés à payer respectivement une amende de 1.700 et de 1.000 dollars. Leurs armes ont aussi été confisquées et ils ont été expulsés du Canada.

L’utilisation des armes à feu pour assurer sa protection personnelle ou celle de ses biens n’est pas considérée comme un motif valable pour importer des armes à feu au Canada, a souligné la police canadienne des frontières.

L’ASFC a lancé en 2006 un programme décennal d’armement de ses agents en poste aux frontières.

Romandie.com avec(©AFP / 23 août 2016 00h24)

France/Loi Travail : «Je suis debout, motivée, déterminée», assure Myriam El Khomri

mars 2, 2016

A la sortie du Conseil des ministres, Myriam El Khomri s'est dite déterminée. 

A la sortie du Conseil des ministres, Myriam El Khomri s’est dite déterminée.  Capture BFM TV.
Après une journée de repos, la ministre du Travail est apparue souriante et «déterminée» à la sortie du Conseil des ministres ce mercredi. Mardi, après l’annonce lundi du report de la présentation de son projet de loi Travail, Myriam El Khomria été victime d’un «accident domestique» et a été forcée d’annuler ses rendez-vous avec les partenaires sociaux.
Au lendemain de sa brève hospitalisation, la ministre a pris soin de retirer sa minerve, selon BFMTV, pour répondre aux journalistes. «Je vais très bien, je suis déterminée à faire avancer» la loi Travail, a-t-elle assuré, se disant «debout» et «motivée». Concernant sa santé, elle a assuré : «La seule chose qui pourrait m’affecter, ce serait l’inertie pour notre pays».

QUESTION DU JOUR. Loi El Khomri : le gouvernement ira-t-il jusqu’au bout ?

Concernant le report de 15 jours de la présentation de son projet de loi, Myriam El Khomri, sous le feu des critiques depuis plusieurs semaines, veut profiter de «ces 15 jours pour trouver un point d’équilibre». La ministre a également regretté des «critiques parfois excessives», relevant aussi «des remarques sincères qui s’expriment» et prévoyant de «discuter» et «amender».

Myriam El Khomri doit poursuivre les discussions, entamées la semaine dernière, avec les syndicats et le patronat sur les amendements possibles au texte, dont l’examen en conseil des ministres a été reporté au 24 mars. De son côté, Manuel Valls, qui a essayé de calmer le jeu mardi à l’Assemblée, recevra également les partenaires sociaux à partir de la semaine prochaine.

VIDEO. «La seule chose qui pourrait m’affecter, c’est l’inertie pour notre pays», affirme Myriam El Khomri

 

L’appel à la cohésion de Hollande et Valls

François Hollande et Manuel Valls ont appelé mercredi en Conseil des ministres à «la cohésion et à la solidarité de l’ensemble du gouvernement» sur le projet de loi travail, et assuré la ministre Myriam El Khomri de «son soutien», a rapporté le porte-parole du gouvernement Stéphane Le Foll.

«On va s’engager dans une phase de concertation la semaine prochaine sur cette loi avec le souci du dialogue, de la discussion», a souligné le président de la République qui a affirmé avec le Premier ministre la nécessité sur ce texte controversé d’«une cohésion et (d’)une solidarité de l’ensemble du gouvernement», a indiqué Stéphane Le Foll après le conseil des ministres.

Leparisien.fr

Le Canada va abroger la loi sur la déchéance de citoyenneté

février 25, 2016

Ottawa – Le gouvernement de Justin Trudeau a présenté jeudi un projet de loi visant à abroger la loi sur la déchéance de citoyenneté qui s’appliquait aux Canadiens binationaux reconnus coupables de terrorisme, espionnage ou encore de trahison.

Les libéraux reviennent ainsi sur une loi votée en 2015 sous le précédent gouvernement conservateur, à contre-courant de la France qui veut réformer sa Constitution en instituant la déchéance de nationalité pour des binationaux auteurs de crimes et délits terroristes.

Cette loi a créé deux classes de Canadiens et nous croyons fortement qu’il n’y a qu’une classe de Canadiens et que tous les Canadiens sont égaux, a fait valoir John McCallum, le ministre de l’Immigration en présentant le projet de loi.

Le gouvernement libéral a expliqué en présentation de sa réforme, promise en campagne électorale par M. Trudeau, que tous les Canadiens qui commettent des crimes devraient faire face aux conséquences de leurs gestes par le truchement du système judiciaire canadien.

Intitulée loi C-24, cette loi a été déposée jeudi à la Chambre des communes où les libéraux de M. Trudeau disposent d’une confortable majorité.

En vertu de la loi antérieure (…) il y avait des préoccupations sur la définition précise de la double citoyenneté, a relevé M. McCallum, notant en substance que le Canada possède un système de justice pénale, des tribunaux, des prisons et des centres de détention déjà appropriés pour ce genre de situation de criminalité.

Nous n’avons pas à avoir deux catégories de citoyens pour transiger avec le cas de gens qui sont doubles citoyens, a-t-il asséné.

Le Canada va même rétablir dans sa nationalité canadienne le seul individu, actuellement emprisonné, qui s’était vu retirer sa citoyenneté, a confirmé une source gouvernementale à l’AFP.

Il s’agit de Zakaria Amara, emprisonné à perpétuité pour avoir planifié en 2006 des attentats au centre-ville de Toronto. Sa citoyenneté canadienne lui avait été retirée à l’automne dernier en pleine campagne électorale, alors que la loi sur la déchéance de citoyenneté telle que préparée par le gouvernement conservateur venait d’entrer en vigueur.

Détenu au Québec, il aurait dû, à sa sortie de prison, être expulsé vers la Jordanie.

Romandie.com avec(©AFP / 25 février 2016 17h30)

Hongrie: la nouvelle loi sur les migrants pourrait conduire au chaos

septembre 8, 2015

Budapest – La nouvelle loi antimigrants votée vendredi par la Hongrie et qui doit entrer en vigueur la semaine prochaine pourrait conduire au chaos a averti mardi le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), appelant à une meilleure coordination entre tous les acteurs.

Il est important que l’application de cette législation soit bien pensée (…) Sinon, cela pourrait conduire au chaos à la frontière après le 15 septembre (date prévue d’entrée en vigueur de la loi), a estimé le directeur du HCR pour l’Europe, Vincent Cochetel.

M. Cochetel a estimé qu’il fallait une meilleure coordination entre tous les acteurs : la police, les services de l’immigration, l’armée, les autorités locales et les agences humanitaires à la frontière.

Cette loi, votée vendredi par le parlement hongrois, sur proposition du Premier ministre populiste Viktor Orban, renforce notamment les possibilités de déploiement de l’armée aux frontières et rend l’immigration illégale passible d’une peine allant jusqu’à trois ans de prison.

La frontière entre la Hongrie et la Serbie est devenue ces derniers mois l’un des principaux points de passage empruntés par les dizaines de milliers de migrants, dont de nombreux Syriens fuyant la guerre, pour gagner l’Union européenne.

Plus de 160.000 migrants ont franchi illégalement la frontière hongroise depuis le début de l’année, dont 2.706 pendant la seule journée de lundi, selon Budapest.

Environ 42.000 personnes supplémentaires pourraient arriver en Hongrie depuis la Grèce, la Macédoine et la Serbie dans les dix prochains jours, a estimé M. Cochetel.

Pour faire face à cet afflux, la Hongrie a par ailleurs érigé une clôture provisoire de barbelés le long des 175 km de frontière avec la Serbie, doublée d’un mur haut de quatre mètres qui devrait être terminé avant fin octobre. M. Orban, a indiqué mardi que les travaux en cours pour ce mur doivent être accélérés.

Romandie.com avec(©AFP / 08 septembre 2015 19h19)

Jean Elvis Ebang Ondo : « La nouvelle loi sur les crimes rituels au Gabon doit être appliquée »

août 14, 2015

Jean Elvis Ebang Ondo, président de l’Association de lutte contre les crimes rituels (ALCR). © DR

Jean Elvis Ebang Ondo, président de l’Association de lutte contre les crimes rituels (ALCR). © DR

Par une ordonnance présidentielle, Ali Bongo Ondimba vient de modifier le code pénal gabonais pour rendre les crimes rituels imprescriptibles et punis de prison à perpétuité. S’il se réjouit de cette avancée, Jean Elvis Ebang Ondo, président de l’Association de lutte contre les crimes rituels (ALCR), estime toutefois que beaucoup de choses restent à faire. Interview.

Alors qu’une initiative de loi traînait depuis des années dans les tiroirs de l’Assemblée nationale du Gabon, Ali Bongo Ondimba, président de la République, « a pris les devants pour que les choses aillent vite », salue Jean Elvis Ebang Ondo, président de l’Association de lutte contre les crimes rituels (ALCR).

Une ordonnance présidentielle a en effet été prise le 11 août pour rendre le code pénal plus répressif en matière de crimes rituels. Désormais, au Gabon, « les crimes de sang avec prélèvement d’organes et autres mutilations de victimes sont dorénavant imprescriptibles et condamnés de la perpétuité », selon le communiqué publié à l’issue du conseil des ministres présidé lundi par Ali Bongo Ondimba.

Réagissant à cette avancée de la législation pénale gabonaise, Jean Elvis Ebang Ondo explique à Jeune Afrique pourquoi ceux luttent contre les crimes rituels au Gabon ne sont que « partiellement satisfaits ».

Jeune Afrique : Qu’est-ce que les modifications annoncées du code pénal apportent de nouveau dans la répression des crimes rituels au Gabon ?

Jean Elvis Ebang Ondo : Avant ce nouveau texte, il y avait un vide juridique. Les crimes rituels n’étaient pas reconnus au Gabon comme tels. À la place, on parlait plus du meurtre avec prélèvement d’organes. Nous nous battons depuis plus de 10 ans pour essayer de faire bouger ces lignes.

L’imprescriptibilité permettra de poursuivre certaines personnalités qui se cachent très longtemps derrière leurs immunités, une fois celle-ci levée.

Autre changement majeur : c’est la teneur de la peine. Avant, les auteurs des crimes rituels encouraient une peine de prison de six mois à cinq ans, mais aujourd’hui celle-ci va de 30 ans à la prison à perpétuité. Nous nous en réjouissons. Il en est de même de l’indemnisation des familles des victimes. Avant le nouveau texte, le dédommagement s’étendait de 200 000 francs CFA (environ 304 euros) à 500 000 francs CFA. Désormais, il ne peut être alloué une indemnisation en deçà de 5 millions de francs CFA (environ 7 500 euros).

La dernière avancée majeure, c’est l’imprescriptibilité des crimes rituels. Même après dix, vingt ou cinquante ans, les auteurs présumés de ces actes peuvent être poursuivis devant la justice gabonaise. Cela permettra de poursuivre certaines personnalités qui se cachent très longtemps derrière leur immunité, une fois celle-ci levée.

Peut-on considérer que ce nouveau texte satisfait ceux qui luttent contre les crimes rituels au Gabon ?

Nous ne sommes que partiellement satisfaits. Parce qu’il faut des hommes pour appliquer cette nouvelle législation. C’est là où le bât blesse au Gabon. Nos juges chargés d’instruire les cas des crimes rituels sont souvent corrompus. Prétextant défendre leur « morceau de pain », ils se laissent également intimider. Sans une justice libre et indépendante, cette nouvelle législation ne produira pas ses effets.

Que préconisez-vous pour que ces nouvelles dispositions légales soient réellement appliquées ?

Pour qu’une loi soit appliquée, elle doit être accompagnée d’autres mesures. Tenez, devant les cours et tribunaux, les juges insistent sur des preuves. Or des officiers de police judiciaire (OPJ), habilités à mener des enquêtes, ne sont pas équipés d’outils modernes pouvant leur permettre de bien faire leur travail. Pis, ils sont souvent intimidés, puisque sous la domination des personnes qui les nomment pour occuper ces fonctions.

Le pays n’a pas non plus suffisamment de médecins légistes. Alors que pour déposer une plainte en matière des crimes rituels, il faut procéder à une autopsie des victimes. Et le coût de celle-ci est très élevé. Où est-ce qu’un villageois peut trouver les 300 000 francs CFA exigés souvent pour une telle opération ?

À l’approche des élections prévues en 2016, quelle est la situation sur le terrain ?

Les crimes rituels persistent au Gabon, mais leurs auteurs ont changé de tactique. Les méthodes ne sont plus les mêmes : désormais, on tue une personne, on la dépèce, puis on prélève ce qu’on appelle ici les « pièces détachées » et après, on l’enterre. Six mois plus tard, on vient récupérer les ossements humains. Une trentaine de crimes rituels ont été répertoriés depuis le début de l’année dans quatre des neuf provinces du Gabon. Malgré cette persistance du phénomène, l’entourage du chef de l’État ne joue pas un franc-jeu : lorsqu’il s’agit de voter une loi, et alors que tout le monde parle de crimes rituels, il préfère parler de simples crimes de sang.

Jeuneafrique.com par

Congo/Assemblée nationale : La modification de la loi électorale votée sur fond de boycott des députés U.pa.d.s et d’un député M.c.d.d.i

août 29, 2014

Mercredi 27 août 2014, l’assemblée nationale a adopté le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale. C’était au cours d’une séance plénière présidée par Justin Koumba, président de ladite institution, en présence de Raymond Zéphirin Mboulou, ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation, qui a défendu ce projet de loi. L’adoption s’est faite sans les six députés de l’U.pa.d.s qui ont quitté la salle.

Le député siégeant, Rehodule Batsina, suppléant de Guy-Brice Parfait Kolélas et président du groupe parlementaire du M.c.d.d.i fait autant en signe de désapprobation.

Prévue à 10h, la séance plénière de l’assemblée nationale n’a, finalement, débuté qu’à 13h5. Et pour cause, il fallait attendre les députés de la majorité qui se trouvaient en conclave au siège communal de leur parti, à Mpila. Pendant ce temps, les députés de l’U.pa.d.s attendaient dans la salle.

Il était 13h5, quand le président de l’assemblée nationale, Justin Koumba, a ouvert la séance. Demandant la parole, le premier, le député de l’U.pa.d.s, Honoré Sayi, a exprimé sa préoccupation sur l’opportunité de tenir cette séance, après que le décret convoquant le corps électoral, pour le 28 septembre prochain, a été rendu public. Finalement, les débats qui s’en sont suivis ont été très vifs et même virulents sur cette préoccupation. Emboitant le pas à son collègue de l’opposition, le député Rehodule Batsina, président du groupe parlement du M.c.d.d.i, a fait remarquer que le décret convoquant le corps électoral est signé le 25 août 2014, pendant que le président de la République est absent du pays, pour ses vacances. «Ce décret est-il vrai? Pourquoi débattons-nous d’une loi qui ne sera pas appliquée pour les élections locales? Est-il possible qu’un décret présidentiel soit anti-daté?», a-t-il demandé, en précisant qu’il agissait à titre personnel et non au nom de son parti.

Après ce débat virulent, Justin Koumba a fait savoir aux députés de l’opposition qu’ils n’étaient pas les seuls à s’interroger sur la publication de ce décret avant le vote de la loi. «Nous-mêmes, au bureau, avions posé cette question. C’est ce qui justifie un peu le retard dans l’ouverture de cette séance», a-t-il déclaré. Pour plus de précision, il a donné la parole au ministre Raymond Zéphirin Mboulou pour édifier les députés. «Nous avons établi un planning qui tient compte des délais. Dans l’entre- temps, la convocation du corps électoral ne doit pas arrêter l’analyse ou le vote de cette loi. Ce qui est plus fondamental, c’est la loi n°01 de 2001 portant loi électorale. Les autres ne sont que les modifications», a répliqué le ministre de l’intérieur, sans vraiment répondre à la question.
«Le décret est un acte subséquent qui devrait viser l’ensemble des textes, y compris celui qui est en débat pour être plus complet. Ce que j’aurais pu entendre du ministre, c’est qu’effectivement de dire, nous nous sommes trompés. A moins qu’on prenne l’assemblée, simplement, pour une chambre d’enregistrement. Par respect de l’institution, on doit attendre que la loi soit votée», a expliqué, pour sa part, Pascal Tsaty-Mabiala.

Face à la pression des députés de l’U.pa.d.s, la majorité présidentielle s’est défendue par l’entremise d’Alain Moka, président du groupe parlementaire de cette famille politique. Pour lui, il y a, aujourd’hui, dans le pays, des déclarations qui vont dans le sens de retarder les élections. «Il nous faut tenir les élections sénatoriales, au plus tard, le 4 octobre prochain. Qu’il y ait vote de la loi ou pas, les élections sénatoriales doivent se tenir à cette date», a-t-il fait comprendre.

Suite à cette intervention, le député Honoré Sayi a demandé à la majorité de se gêner. «Pourquoi avoir de la précipitation, nous avons pris tout notre temps. Ce n’est pas la première fois que nous allons violer notre constitution, on a l’habitude. Vous avez une opposition qui ne va pas creuser les goudrons ou mettre les barricades. C’est une opposition républicaine, responsable, qui ne mettra pas en mal les institutions pour des élections qu’on aurait prolongées d’un ou de trois jours. Les conseillers ont attendu longtemps avant qu’ils ne soient pris en charge, alors que les bureaux des conseils continuent à travailler. Nous n’en avons pas fait un problème. Pourquoi peut-on penser qu’aujourd’hui, le planning devient immédiat et l’exigence d’utilisation immédiate et rien ne peut être reporté. Construisons le pays, rien n’est supérieur au consensus, surtout lorsque nous avons en salle, les gens qui ont donné leur parole d’honneur. Il n y a pas péril en la demeure», a-t-il dit.

Complétant son collègue, Pascal Tsaty-Mabiala pense que le gouvernement n’a qu’à dire, clairement, s’il veut organiser, seul, les élections: «Personne n’a peur des élections, mais sous quelle forme? Sous une forme propre et crédible, pour que les élus de demain soient investis du pouvoir du souverain primaire. Mais, tel que les choses sont faites, même notre assemblée, demain, peut être décrédibilisée avec des lois qui sont prises à la va-vite, à la hâte. Nous sommes ici pour prendre des décisions qui conviennent à tous. Qu’on ne nous dise pas qu’il y a un délai qu’il ne faut pas dépasser, parce que, sinon, on est dans l’inconstitutionnalité, nous le sommes depuis. L’important, ce n’est pas de demeurer dans l’erreur».

Pour sa part, Pierre Ngolo a estimé que le P.c.t est un parti responsable qui se bat pour le consensus: «Nous tenons nos engagements. Les relevés des conclusions de Dolisie n’étaient pas une forme de diktat que nous imposons au gouvernement, mais plutôt, un document avec lequel nous devons nous retrouver avec le gouvernement pour échanger. Le consensus sur la base duquel le texte devrait être modifié résulterait de la rencontre entre la classe politique et le gouvernement. Il s’est avéré que pour des problèmes de calendrier, cette rencontre n’a pas pu avoir lieu et le gouvernement a travaillé le texte».

Revenant à la charge, Pascal Tsaty-Mabiala a estimé que la commission n’a pas eu raison de rejeter ses amendements: «Nous sommes dans le sujet. Et, je ne vois pas pourquoi on parlerait de rejet des amendements. Ça ne sert à rien de donner des impressions: il faut dire, ouvertement, plutôt que de biaiser, en donnant l’illusion à l’extérieur, qu’au Congo, il y a un commission électorale indépendante». Le reste du débat et le vote se sont déroulés sans les députés de l’U.pa.d.s et un député du M.c.d.d.i qui ont quitté la salle, pour manifester leur mécontentement.

Lasemaineafricaine.net par Cyr Armel YABBAT-NGO