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France(Covid-19) : Agnès Buzyn mise en examen pour « mise en danger de la vie d’autrui »

septembre 10, 2021

L’ancienne ministre de la Santé a été mise en examen par la Cour de justice de la République (CJR) qui enquête sur la question depuis juillet 2020.

Agnes Buzyn.
Agnès Buzyn.© BERTRAND GUAY / AFP / Bertrand Guay/AFP

C’est une première mise en examen pour la gestion gouvernementale de l’épidémie de Covid-19. L’ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn a été mise en examen pour « mise en danger de la vie d’autrui ». Agnès Buzyn est arrivée peu avant 9 heures au siège de la Cour de justice de la République, seule habilitée à juger des ministres dans l’exercice de leurs fonctions.

La mise en cause d’Agnès Buzyn est la première dans ce vaste dossier consacré à la manière – critiquée encore aujourd’hui – dont les autorités françaises ont anticipé puis géré quotidiennement l’épidémie de coronavirus qui a fait au moins 115 000 morts dans le pays, selon Santé publique France.

14 500 plaintes

La CJR a reçu de nombreuses plaintes liées au Covid-19, « 14 500 », selon le procureur général près la Cour de cassationFrançois Molins, mercredi. Manque d’équipements de protection pour les soignants et pour la population, errements sur la nécessité ou non de porter des masques, etc. : neuf de ces plaintes ont été jugées recevables par la commission des requêtes de la CJR, qui fait office de filtre, et ont permis l’ouverture d’une enquête en juillet 2020.

Depuis, d’autres plaintes ont été jugées recevables et jointes à l’enquête, tandis que des perquisitions ont été menées mi-octobre 2020 par les enquêteurs de l’Oclaesp (Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique) et de l’OCLCIFF (Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales).

Par Le Point avec AFP

France: Rachida Dati mise en examen dans l’affaire Carlos Ghosn

juillet 27, 2021

L’ancienne ministre de la justice et actuelle maire (LR) du 7e arrondissement de Paris a été mise en examen pour « corruption passive par personne investie d’un mandat électif public au sein d’une organisation internationale » et « recel d’abus de pouvoir ».

L’ex-garde des sceaux et maire (LR) du 7e arrondissement de Paris, Rachida Dati, le 3 juin 2020.
L’ex-garde des sceaux et maire (LR) du 7e arrondissement de Paris, Rachida Dati, le 3 juin 2020. THOMAS SAMSON / AFP

L’ancienne ministre de la justice Rachida Dati a été mise en examen dans l’enquête sur ses prestations de conseil auprès de l’ex-PDG de l’alliance Renault-Nissan Carlos Ghosn, a-t-on appris, mardi 27 juillet, du Parquet national financier (PNF), confirmant une information du Canard enchaîné et de Franceinfo.

L’actuelle maire (Les Républicains) du 7e arrondissement de Paris avait initialement échappé à ces poursuites en novembre, à l’issue d’un premier interrogatoire de seize heures devant les juges d’instruction, qui l’avaient alors placée sous le statut intermédiaire de témoin assisté.

Huit mois plus tard, Mme Dati a, finalement, été reconvoquée pour une journée d’interrogatoire et mise en examen pour « corruption passive par personne investie d’un mandat électif public au sein d’une organisation internationale », en l’occurrence le Parlement européen, où elle était élue, et « recel d’abus de pouvoir ». Joints par l’Agence France-Presse, ses avocats Olivier Baratelli, Olivier Pardo et Francis Teitgen n’ont pas souhaité réagir.

Emploi de complaisance

Trois juges d’instruction sont chargés depuis l’été 2019 de mener cette enquête sur des contrats conclus par la filiale néerlandaise de l’alliance Renault-Nissan, RNBV, avec Rachida Dati et le criminologue Alain Bauer, lorsque Carlos Ghosn était encore PDG du groupe. Selon une source proche du dossier, Mme Dati, qui nie toute irrégularité, aurait touché 900 000 euros d’honoraires en tant qu’avocate entre 2010 et 2012 alors qu’elle était, à l’époque, aussi, députée européenne.

Une enquête préliminaire avait été, auparavant, ouverte par le PNF, après une plainte déposée le 17 avril 2019 par une actionnaire de Renault. Cette plainte visait Rachida Dati, Alain Bauer, mais aussi Carlos Ghosn et son épouse.

La justice cherche notamment à savoir si les revenus de Mme Dati correspondent à des activités déterminées ou s’il s’agissait d’un emploi de complaisance ayant pu masquer des activités de lobbying, interdites pour les députés européens.Article réservé à nos abonnés Lire aussi  L’empire souterrain de Carlos Ghosn

Des faits prescrits selon la défense

L’équipe de défense de Mme Dati répond qu’aucun élément de sa rémunération n’a été dissimulé et que, par conséquent, la prescription de trois ans pour ces délits est acquise depuis 2017. Or, le parquet national financier (PNF) n’a ouvert l’information judiciaire qu’en 2019, après avoir reçu une plainte d’une actionnaire de Renault.

Les avocats observent, par ailleurs, que ni le Parlement européen, ni la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ni le ministère public n’ont décidé de la poursuivre alors même que des accusations de conflits d’intérêts la visant ont été relayées par la presse entre 2009 et 2015.

En mars, les avocats de Mme Dati avaient formellement demandé aux juges de constater la prescription des faits. Mais, les magistrates n’ayant pas suivi leur argumentation, il revient désormais à la cour d’appel de trancher cette question.

Avec Le Monde

Angola : Isabel dos Santos mise en examen pour mauvaise gestion et détournement

janvier 23, 2020

Isabel dos Santos

Isabel dos Santos © AP Photo/Paulo Duarte/SIPA

 

L’étau se resserre autour de la fille de l’ancien président angolais José Éduardo dos Santos. Alors que les “Luanda Leaks” viennent d’éclater, la justice angolaise décide de poursuivre Isabel dos Santos dans le cadre d’une enquête lancée en mars 2018 sur sa gestion lorsqu’elle dirigeait la compagnie pétrolière nationale, Sonangol.

Le procureur général de la République angolaise, Hélder Pitta Grós, a déclaré mercredi 22 janvier au soir qu’Isabel dos Santos venait d’être mise en examen pour mauvaise gestion et détournement de fonds durant son mandat à la tête de la société pétrolière publique Sonangol, de juin 2016 à novembre 2017.

L’annonce a été faite juste avant le départ du procureur angolais pour le Portugal. À son arrivée ce jeudi 23 janvier au matin à Lisbonne, il a précisé qu’il venait « demander de l’aide sur beaucoup de choses », relate la presse portugaise. Hélder Pitta Grós doit rencontrer son homologue portugaise, Lucília Gago, à 15 heures.

Transfert suspect de 38 millions de dollars

La mise en examen d’Isabel dos Santos intervient après le dépôt d’une plainte pour mauvaise gestion par son successeur à la direction de Sonangol, Carlos Saturnino, et qui avait donné lieu à l’ouverture d’une enquête en mars 2018 . Une accusation qu’avait fortement contestée Isabel dos Santos via Twitter et auprès des médias. Elle avait même lancé un site internet, baptisé « Factos Sonangol », pour « rétablir la vérité ».

La justice angolaise, elle, s’est penché sur un transfert suspect de 38 millions de dollars de la Sonangol, réalisé alors que la fille de l’ancien président José Éduardo dos Santos n’en était plus la dirigeante, ce vers une société lui appartenant basée à Dubaï. La société en question, Matter Business Solutions, gérait un groupe de consultants détachés auprès de Sonangol.

Dans le cadre des « Luanda Leaks », la presse portugaise, et notamment le journal Expresso, fait état de plus de 100 millions de dollars qui auraient été transférés vers Dubaï dans des conditions suspectes. Plus de la moitié de la somme (57 millions) apparaît avoir été versée après le départ d’Isabel dos Santos de son poste. Certaines factures ne détaillent pas les prestations effectuées. Et l’autorisation des transactions aurait été signée par une nouvelle directrice de la filiale de Sonangol au Royaume-Uni, précédemment nommée par Isabel dos Santos.

Quatre autres mises en examen

Dans le cadre de la procédure sur le volet Sonangol, quatre autres personnes de nationalité portugaise sont également mises en examen en Angola. Il s’agit de Sarju Raikundalia, ancien administrateur financier de Sonangol, de Mário Leite da Silva, le principal gestionnaire des affaires d’Isabel dos Santos au Portugal (également président du conseil d’administration de la banque angolaise BFA), de Paula Oliveira, proche d’Isabel dos Santos et administratrice du groupe portugais de télécommunication NOS, et Nuno Ribeiro da Cunha, le directeur de la banque Eurobic

Jeuneafrique.com par Aurélie M’Bida et Estelle Maussion. 

 

France: Sylvie Goulard, ex-ministre des armées, mise en examen dans l’affaire des assistants parlementaires du MoDem

décembre 2, 2019

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Sylvie Goulard

Elle avait échoué à être nommée dans la nouvelle Commission européenne en raison de cette enquête, qui lui vaut une mise en examen pour « détournement de fonds publics ».

Une semaine après l’ancien ministre de la justice et ex-trésorier du MoDem, Michel Mercier, et le directeur financier du parti, Alexandre Nardella, l’actuelle sous-gouverneure de la Banque de France, eurodéputée du parti centriste entre 2009 et 2017, Sylvie Goulard, a été mise en examen vendredi pour « détournement de fonds publics » dans l’enquête sur les emplois présumés fictifs des assistants de députés européens, a appris, lundi 2 décembre, Le Monde de source judiciaire, confirmant une information de l’AFP.

L’éphémère ministre des armées du gouvernement d’Edouard Philippe, qui avait échoué à être nommée dans la nouvelle Commission européenne en raison de cette enquête, est soupçonnée par la justice française d’avoir participé à un système mis en place par le parti de François Bayrou et consistant à faire rémunérer des salariés du MoDem par le Parlement européen comme assistants alors qu’ils n’en exerçaient pas la fonction.

Une méthode, déjà largement utilisée par l’ex-Front National, permettant ainsi au MoDem de soulager des finances en berne. Selon un rapport des enquêteurs de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCCLIFF), le parti centriste aurait mis en place une « institutionnalisation du prêt d’assistants parlementaires ».

Déjà interrogée le 10 septembre par la police judiciaire, Mme Goulard avait rencontré certaines difficultés à expliquer la nature du travail effectué par son assistant parlementaire Stéphane Thérou, actuellement directeur de cabinet de François Bayrou à la mairie de Pau.

Une quinzaine de personnes convoquées

Dans le cadre d’une enquête menée sur les mêmes faits par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), Mme Goulard, candidate malheureuse de la France à la Commission européenne, avait déjà accepté de rembourser 45 000 euros dans le cadre d’une procédure similaire. La somme correspondait à huit mois de salaire d’un de ses assistants, pour lequel elle n’avait pas pu fournir « de preuve de travail ».

Le Parlement européen a depuis sommé deux anciens eurodéputés du MoDem, de lui rembourser plusieurs milliers d’euros dans le cadre d’une procédure administrative sur l’emploi présumé fictif de leurs assistants. Jean-Luc Bennhamias, ancien des Verts élu sous l’étiquette du MoDem entre 2009 et 2014, devra rembourser environ 45 000 euros, pour l’emploi de deux assistants à temps partiel. Nathalie Griesbeck, eurodéputée centriste de 2004 à 2019, devra, quant à elle, payer « environ 100 000 euros ».

L’enquête de la justice française avait conduit en juin 2017 à la démission du gouvernement de Sylvie Goulard, suivie par celle de Marielle de Sarnez et de l’ancien garde des sceaux François Bayrou qui s’apprêtait à porter le projet de loi sur la moralisation de la vie publique.

Les interrogatoires doivent se poursuivre jusqu’au 6 décembre, date à laquelle le président du MoDem, François Bayrou, est attendu dans le bureau de la juge d’instruction du pôle financier Charlotte Bilger. Au total, une quinzaine de personnes – eurodéputés, assistants parlementaires et cadres du parti – ont été convoquées.

Le président du MoDem, François Bayrou, a assuré jeudi qu’il ne démissionnerait pas de la mairie de Pau s’il était mis en examen dans l’affaire des emplois présumés fictifs des assistants d’eurodéputés de son parti. « Tout le monde est mis en examen ou à peu près dans la vie politique française », avait-t-il également relativisé dans un entretien à RMC. Selon lui, les collaborateurs travaillaient « à temps partiel » pour le MoDem et « étaient payés pour une fraction de temps par le Parlement européen et l’autre faction du temps par notre mouvement ». « Qu’est-ce qu’il y a de répréhensible à ça ? »

 

Le Monde.fr par Simon Piel

 

Hollande assure ne jamais être intervenu dans les affaires judiciaires impliquant Sarkozy

juillet 14, 2014

Paris – Le président socialiste français François Hollande a assuré lundi n’être jamais intervenu dans les affaires judiciaires impliquant son prédécesseur de droite Nicolas Sarkozy, comme ce dernier l’a laissé entendre.

Je ne l’ai non seulement pas fait mais je ne peux même pas y avoir songé, a insisté le président lors d’un entretien télévisé, en réponse à une question sur la mise en examen récente de l’ex-président (2007-2012) pour corruption et ses affirmations sur une instrumentalisation politique de la justice.

C’est tellement contraire et à ma conception de la démocratie, mais également à l’esprit de ma responsabilité. Et ceux qui peuvent imaginer que, ici, (à l’Élysée), on puisse avoir une influence sur la justice, non seulement ne comprennent rien à ce qu’est mon état de pensée, mais ne comprennent rien à ce qu’est l’exigence de nos concitoyens à l’égard de l’indépendance de la justice, a poursuivi le chef de l’État lors de la traditionnelle interview du 14 juillet.

Je dois poser des principes. C’est l’indépendance de la justice, nul ne doit intervenir et encore moins au sommet de l’État sur la justice, a-t-il souligné.

Au cours de cet entretien, François Hollande a commis un lapsus en évoquant la mise en examen de Nicolas Sarkozy: Chacun doit être certain qu’il est prisonnier… est présumé innocent avant d’être condamné.

Il a aussi réitéré son attachement à la présomption d’innocence, assurant que cela vaut pour tout le monde, du citoyen le plus modeste à celui qui a exercé la responsabilité la plus élevée.

Nicolas Sarkozy a été mis en examen (inculpé) début juillet notamment pour corruption et trafic d’influence. Les juges le soupçonnent d’avoir promis d’aider un haut magistrat à obtenir un poste de prestige à Monaco en échange d’informations couvertes par le secret sur une procédure le concernant.

Nicolas Sarkozy est aussi visé dans plusieurs enquêtes, notamment sur les comptes de sa campagne présidentielle de 2012, perdue face à François Hollande.

Ces enquêtes et son inculpation constituent un obstacle à son éventuel retour en politique, alors que la droite française est divisée, endettée et en proie au choc des ambitions.

Romandie.com avec(©AFP / 14 juillet 2014 14h25)

Nicolas Sarkozy en appelle aux Français pour le juger

juillet 2, 2014

Nicolas Sarkozy a dénoncé mercredi une « instrumentalisation politique d’une partie de la justice » française à son encontre. Il s’est exprimé quelques heures après sa mise en examen pour trafic d’influence, corruption active et violation du secret professionnel.

Dans la première interview accordée depuis sa défaite à l’élection présidentielle de 2012, l’ex-président a déclaré à Europe 1 et TF1 être sorti de son silence médiatique en raison de la gravité du moment.

« La situation était suffisamment grave pour que je dise aux Français ce qu’il en était de l’instrumentalisation politique d’une partie de la justice aujourd’hui », a-t-il dit selon un extrait diffusé par Europe 1 avant la diffusion de l’interview intégrale à 20h00.

Aux citoyens de juger

« Dans notre pays (…), il y a des choses qui sont en train d’être organisées », a-t-il ajouté. « Les Français doivent les connaître et en leur conscience et en toute liberté, doivent juger de ce qu’il en est. »

Nicolas Sarkozy, mis en examen au terme d’une garde à vue de 15 heures, a également déploré que tout soit fait pour donner de lui « une image qui n’est pas conforme à la vérité. »

« Choqué »

L’ex-chef de l’État a assuré n’avoir jamais trahi la confiance des Français ni commis un acte contraire aux principes républicains ou à l’État de droit, et il s’est dit « profondément choqué » par le traitement qui lui a été réservé.

« Je ne demande aucun privilège », a-t-il cependant ajouté. « Et si j’ai commis des fautes, j’en assumerai toutes les conséquences. Je ne suis pas un homme qui fuit ses responsabilités.

Nicolas Sarkozy a été mis en examen dans la nuit de mardi à mercredi pour trafic d’influence actif, corruption active et recel de violation de secret professionnel à l’issue d’une garde à vue sans précédent pour un ex-chef de l’État. Il encourt dix ans de prison

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