Posts Tagged ‘Réforme’

Congo-Fonction publique : l’âge de la retraite prolongé à 65 ans

juillet 14, 2022

La réunion du Conseil des ministres du 13 juillet, à Brazzaville, a décidé du relèvement de l’âge de la retraite de 60 à 65 ans.

La décision du relèvement de l’âge limite d’admission à la retraite intègre une série d’innovations intervenues dans la loi portant statut général de la fonction publique. Cette limite d’âge est passée de 65 à 70 ans pour les cadres placés hors catégories ; de 60 à 65 ans pour les fonctionnaires de la catégorie I ; de 60 à 63 ans pour les fonctionnaires de la catégorie II et de 57 à 60 ans pour les fonctionnaires.

Ce relèvement est justifié par plusieurs raisons, à savoir permettre aux citoyens recrutés tardivement de travailler plus longtemps afin de bénéficier d’une pension ; permettre à l’administration de bénéficier davantage de l’expertise de certains de ses cadres expérimentés et mettre fin aux demandes pressantes des autorités administratives relatives aux prolongations d’activités de leurs cadres dont la présence demeure indispensable et enfin assurer l’équilibre nécessaire du régime de sécurité sociale des fonctionnaires fortement pénalisé par les départs massifs à la retraite.

Des innovations

Au titre des autres innovations, il convient de noter que l’accès aux corps hors catégories se fera désormais par décret en Conseil des ministres pour préserver le caractère rigoureux et sélectif de l’accès à ce statut. Le télétravail, qui permet d’assurer la continuité du service public en cas de circonstances de nature à empêcher l’agent de se rendre à son poste de travail, est également une autre innovation.

L’évaluation du fonctionnaire sera désormais effectuée sur la base d’un contrat d’objectifs et de performance signé entre le supérieur hiérarchique et le fonctionnaire. Elle permettra de mesurer les performances du fonctionnaire et d’atteindre les objectifs escomptés.

La validation des acquis professionnels est une procédure visant à rétablir une certaine parité entre les acquis de l’enseignement classique et ceux résultant de parcours parallèles ou autodidactes. Les mécanismes de validation des acquis de l’expérience professionnelle permettront au fonctionnaire d’accéder à un stage de qualification sur la base de ses aptitudes professionnelles.

L’instauration du contrat spécial permettant à l’Etat, pour nécessité de service, de recourir à l’expertise des fonctionnaires admis à la retraite pour une durée déterminée.

Avec Adiac-Congo par Roger Ngombé

Angola : manifestation contre une réforme « injuste » de la loi électorale

septembre 12, 2021

Joao Lourenço à l’Ecole polytechnique le 28 mai 2018.

Des centaines de partisans de l’opposition se sont rassemblés samedi 11 septembre à Luanda, la capitale, pour protester contre des modifications de la loi électorale. Selon eux, celles-ci compromettent la transparence des élections prévues l’an prochain.

Le président João Lourenço a présenté cette semaine un projet de loi visant à centraliser le décompte des voix au lieu de le faire au niveau de chaque municipalité et province.

Tous les députés de l’opposition se sont abstenus ou ont voté contre la réforme. Mais ces derniers n’ont que peu d’influence dans un Parlement largement dominé par le Mouvement populaire de libération de l’Angola (MPLA, au pouvoir depuis l’indépendance du pays du Portugal, en 1975).

Pour protester contre ce projet et pour réclamer des « élections libres et équitables », le principal parti d’opposition, l’Unita (Union nationale pour l’indépendance totale de l’Angola), a organisé samedi une marche, soutenue par d’autres mouvements politiques et groupes de la société civile. L’Unita a proposé une série de mesures pour éviter les fraudes présumées. Parmi celles-ci, l’identification biométrique des électeurs ou l’implication de la société civile dans le dépouillement des bulletins de vote.

Controverse

Des centaines de manifestants se sont rassemblés dans la capitale, brandissant des drapeaux de l’Unita et de l’Angola tout en scandant « MPLA dégage ». Ils ont défilé dans le centre-ville en tenant des pancartes sur lesquelles on pouvait lire : « Exigeons nos droits » et « Nous voulons un contrôle biométrique ». Des policiers armés de matraques encadraient la manifestation.

Entre-temps, João Lourenço a également suscité la controverse pour avoir voulu modifier une autre loi électorale, qu’il a récemment soumise à l’Assemblée nationale avec des suggestions d’amendements.

Élu en 2017 après le retrait de son prédécesseur, José Eduardo dos Santos, après un règne de 38 ans, João Lourenço devrait briguer un second mandat lors des élections présidentielle, parlementaires et locales de 2022.

Par Jeune Afrique avec AFP

[Tribune] RDC : pourquoi Félix Tshisekedi doit réformer la fonction publique

octobre 13, 2020

Politologue et ancien conseiller à la direction de l’Afrique centrale et occidentale au ministère canadien des Affaires étrangères et du commerce international.

Le président congolais Félix Tshisekedi le 9 octobre 2020.

Le fonctionnement de l’administration publique congolaise demeure un obstacle majeur à l’attraction et à la mobilisation des ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre les politiques publiques initiées par le président Tshisekedi.

Les enquêtes préliminaires récemment menées par la police judiciaire des Parquets de Kinshasa sur la paie des agents et fonctionnaires de l’État mentionnent environ 133 000 agents fictifs et 43 000 doublons qui bénéficient indûment de l’enveloppe salariale de la Fonction publique.

Au regard de ces révélations, on constate non seulement qu’il y a un sérieux problème dans la maîtrise des effectifs réels de la Fonction publique et que l’opacité qui entoure sa gestion est persistante mais aussi, et surtout, que les réformes précédentes n’ont pas été efficaces et n’ont pas non plus produit les résultats escomptés.

Salaire décent

Ces centaines de millions de dollars du Trésor public détournés chaque année, depuis 2011, ont eu pour effet de porter gravement atteinte au droit fondamental des fonctionnaires de l’État à avoir un salaire décent. Ces détournements de deniers publics affectent non seulement les conditions de vie et de travail des fonctionnaires et leur bien-être socio-économique, mais aussi et surtout la qualité des services offerts aux citoyens et aux entreprises nationales et étrangères, privées ou publiques, qui voudraient investir dans le pays.

Depuis son arrivée au pouvoir, Félix Tshisekedi s’est lancé dans une série de réformes, notamment avec la création de nouvelles agences gouvernementales chargées de promouvoir l’État de droit, la bonne gouvernance, l’intégrité et la transparence dans la gestion de la chose publique, indispensables pour améliorer le climat des affaires dans le pays, promouvoir le développement du secteur privé, stimuler la création d’emplois et d’améliorer les conditions socio-économiques des Congolais.

Un cadre efficace et transparent

La création des nouvelles agences et autres organismes gouvernementaux devrait aller de pair avec la réforme profonde de la Fonction publique congolaise, qui constitue la pierre angulaire de toute gouvernance démocratique. Cela passe inévitablement par la création d’un cadre institutionnel efficace et transparent, d’une part, et par le renforcement accru des capacités humaines et institutionnelles, d’autre part, dans le respect des principes de bonne gestion des affaires publiques.

En dépit de la volonté politique et de la détermination affichées, les réformes sectorielles en vue d’améliorer le climat des affaires risquent ne pas aboutir à des résultats adéquats, faute de majorité au Parlement pour leur donner force de loi.

De plus, les efforts de Félix Tshisekedi risquent de se heurter à une administration publique moins transparente et peu efficace dans sa traduction des engagements politiques du gouvernement en matière de politiques publiques concrètes.

Le fonctionnement de l’administration publique congolaise actuelle demeure un obstacle majeur à l’attraction et à la mobilisation des ressources financières nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques initiées par le président congolais afin de soulager la souffrance et d’améliorer les conditions de vie de son peuple.

Plus efficace, plus efficiente, plus respectueuse

La crise sanitaire actuelle due au Covid-19 représente un défi énorme pour toutes les administrations publiques, qui doivent adapter leur mode de fonctionnement. Il est impératif de faire des changements, non pas tape-à-l’œil, mais qui réforment profondément la Fonction publique congolaise pour qu’elle soit le reflet d’un État moderne. Elle doit devenir plus efficace, plus efficiente, plus transparente et plus respectueuse du principe de responsabilité.

Tant que le gouvernement congolais n’intensifiera pas ses efforts pour renforcer les capacités des institutions publiques et améliorer la situation des fonctionnaires, il rencontrera des difficultés à réaliser ses objectifs

Avec Jeune Afrique par  Isidore Kwandja Ngembo

RDC-Réforme de l’armée : vive controverse autour du remaniement

juillet 23, 2020

Les dernières nominations opérées dans l’armée et dans la magistrature ont, comme il fallait s’y attendre, crispé davantage les rapports entre les deux partenaires de la coalition au pouvoir, à savoir le Front commun pour le Congo (FCC) et le Cap pour le changement (Cach). La tension est montée d’un cran dans les deux camps sur fond d’une controverse autour de la légalité desdites ordonnances présidentielles rendues publiques le 17 juillet.

 

Félix Tshisekedi et les hauts gradés des FARDC

Le débat juridique enfle dans l’opinion quant à sa portée légale et les arguments se déterminent curieusement selon les appartenances politiques. Ce qui est sûr, c’est que Félix Tshisekedi a frappé fort jusqu’à coiffer au poteau ses partenaires du FCC plutôt surpris par sa détermination à faire bouger les lignes. Son engagement à professionnaliser l’armée s’est traduit par des changements notables à la tête de quelques commandements militaires au grand dam de la « Kabilie » dont certains officiers aux ordres se sont vu délester de leurs postes à l’image du célébrissime John Numbi.

Tout ceci n’était pas du goût du FCC qui a vite enfourché la trompette de la contestation. C’est non sans raison que Sylvestre Ilunkamba a piqué une sainte colère estimant avoir été floué dans un dossier dont il ne maîtrisait ni les tenants, ni les aboutissants. En déclarant à partir de la capitale cuprifère où il était en mission officielle n’être pas au courant de ces nominations prises à son insu et sans son contreseing, le Premier ministre a, du coup, jeté l’opprobre sur « son » gouvernement en mettant à nu son dysfonctionnement. En tant que Premier collaborateur du chef de l’Etat tenu par des devoirs de réserve, l’homme aurait du recourir à d’autres canaux que les médias pour manifester sa désapprobation, fait-on observer. Qu’il ait appris comme « monsieur tout le monde » lesdites nominations, cela dépasse tout entendement et suscite bien d’interrogations sur les ressorts de celui qui est censé être informé, en temps réel, de toutes les tractations impliquant son institution.

Pour de nombreux analystes, les arguments qu’évoque le Premier ministre pour récuser les ordonnances présidentielles, notamment le caractère particulier du contreseing qui relèverait, d’après lui, de sa « compétence exclusive » attachée à sa qualité de Premier ministre, ne tiennent pas la route. D’aucuns estiment que le vice-Premier ministre (VPM) de l’Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières, Gilbert Kankonde, était bien dans son rôle en tant que ministre préséant en contresignant ces ordonnances, d’autant plus qu’il  assurait l’intérim de son titulaire en déplacement. De la sorte, argue-t-on, il avait les pleins pouvoirs d’agir conformément à cette qualité circonstancielle qui ne pouvait se limiter, sauf mauvaise foi, à l’expédition des affaires courantes, ou encore à la seule réception des courriers adressés au Premier ministre. En tant qu’intérimaire, le VPM Gilbert Kakonde est resté dans les limites de ses prérogatives sans empiéter sur celles du Premier ministre. Il n’a pas posé un acte de disposition engageant l’institution, ni nommé ou investi une quelconque personne, auquel cas il ferait ombrage à son titulaire, soutiennent non sans raison ses défenseurs.

De nombreux juristes interrogés à ce sujet s’étonnent de l’agitation qui s’observe, particulièrement dans le camp du FCC, autour du contreseing qui n’a pour valeur juridique que d’authentifier la signature précédente et d’endosser éventuellement la responsabilité et l’exécution de l’acte posé. Sous le sceau de l’anonymat, un praticien de droit lève l’équivoque en ces termes : « Le contre signataire n’est pas co-auteur de l’acte contresigné. La présence sur un acte même d’un contreseing qui n’était pas requis n’affecte pas la légalité de cet acte ». Autrement dit, le contreseing d’un VPM qui assume l’intérim du Premier ministre en toute légalité ne viole aucune disposition ni légale, ni constitutionnelle. Autant dire que l’alinéa 2 de l’article 90 de la Constitution a été bel et bien respecté. C’est ici le lieu de rappeler que des cas de jurisprudence sous la gestion de Joseph Kabila existent. Les VPM She Okitundu et José Makila ont eu, sous leurs mandats, à contresigner des ordonnances présidentielles alors qu’ils assumaient l’intérim du Premier ministre Bruno Tshibala, sans que cela n’émeuve personne.

Le contreseing n’étant, en somme, qu’une simple formalité, la polémique actuelle ne se justifie donc pas. A moins que le FCC ait un autre agenda politique. Si non, la meilleure des choses, pour cette plate-forme politique, serait de saisir le Conseil d’Etat pour abus de pouvoir, ou encore la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité.

 

Avec Adiac-Congo par Alain Diasso

Canada: La réforme du PEQ pousse un doctorant de l’UQAT à quitter le Québec

juin 29, 2020
Plusieurs personnes ont pris part à la manifestation contre la réforme du PEQ à Rouyn-Noranda
© Boualem Hadjouti /Radio-Canada Plusieurs personnes ont pris part à la manifestation contre la réforme du PEQ à Rouyn-Noranda
La réforme du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) force un doctorant de l’Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue (UQAT) à quitter la province pour s’établir au Nouveau-Brunswick.

Le PEQ est un programme qui permet aux étudiants étrangers et aux travailleurs temporaires établis au Québec d’obtenir rapidement un Certificat de sélection en vue d’une résidence permanente.

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Fraîchement diplômé en sciences de l’environnement à l’Institut de recherche sur les forêts (IRF) de l’UQAT, Mohammed Henneb a plié bagage il y a quelques jours pour occuper un poste de chercheur en régénération forestière à l’université de Moncton.

Ce n’était pourtant pas son plan de départ, lorsqu’il a choisi le Québec pour poursuivre ses études, il y a sept ans.

Il affirme que la réforme du PEQ l’a poussé à reconsidérer ses choix de carrière à la dernière minute.

«Moi au début mon idée c’était de m’établir au Québec et de faire carrière au Québec en foresterie, que ce soit dans une université ou dans le secteur public», explique le chercheur.

Selon lui, «cette réforme c’est comme un frein considérable à [son] développement de carrière, surtout dans le domaine de la recherche, avoir un statut de résidence permanente est primordial.»

Selon Mohammed Henneb, les conditions d’emploi et développement de carrière sont meilleures au Nouveau-Brunswick pour des étudiants diplômés comme lui.

Le doctorant dit avoir tourné la page du Québec, mais il regrette de ne pas avoir eu la chance de réaliser son rêve de départ, qui est de prendre part au développement du Québec.

«J’ai passé d’excellents moments au Québec, le Québec m’a accueilli, m’a formé, j’ai rencontré des personnes extraordinaires, j’ai appris le sens de la recherche scientifique en foresterie au Québec, dit-il. Mon rêve c’était de devenir un acteur qui va ajouter sa pierre au développement économique et social du Québec, mais avec cette réforme, c’est triste, c’est vraiment triste.»

Mohammed Hanneb affirme que d’autres étudiants étrangers, déçus par la réforme, considèrent la possibilité de s’établir définitivement en Ontario ou au Nouveau-Brunswick.

Avec Radio-Canada par Boualem Hadjouti

États-Unis: Entre un décret en attente et une validation des droits

juin 15, 2020

 

Trump annonce un décret pour réformer la police américaine

Il tiendra une conférence de presse mardi, après plusieurs semaines de manifestations anti-racisme.

Donald Trump a annoncé lundi qu’il allait signer un décret portant sur une réforme de la police et qu’il tiendrait une conférence de presse sur le sujet mardi, après plusieurs semaines de manifestations à travers les Etats-Unis à la suite de la mort de George Floyd, un Noir américain décédé après son arrestation à Minneapolis.

Le président américain n’a fourni aucune précision sur le contenu de ce décret, alors que les parlementaires républicains et démocrates au Congrès sont en train d’élaborer des propositions distinctes sur le sujet.

La Cour suprême américaine valide les droits des salariés gays et transgenres

La Cour suprême des Etats-Unis a accordé ce lundi une victoire de taille à des millions de salariés homosexuels et transgenres en leur accordant le bénéfice des mécanismes de lutte contre les discriminations au travail, malgré l’opposition du gouvernement de Donald Trump.

«Aujourd’hui nous devons décider si un employeur peut licencier quelqu’un juste parce qu’il est homosexuel ou transgenre, la réponse est claire», la loi «l’interdit», a estimé la Cour dans un arrêt pris à une majorité de six juges sur neuf. Une loi fédérale a banni en 1964 les discriminations «en raison du sexe» mais la majorité des tribunaux, ainsi que l’administration du président républicain, considéraient qu’elle ne s’appliquait qu’aux différences hommes/femmes et non aux minorités sexuelles.

Seuls une vingtaine d’Etats ayant adopté des mécanismes de protection spécifiques, les employés américains pouvaient jusqu’ici être licenciés ou se voir refuser une promotion en raison de leur orientation sexuelle dans plus de la moitié des Etats-Unis. Les défenseurs des salariés gays, lesbiennes, ou transgenres, soutenus par de nombreux élus démocrates et plusieurs grandes entreprises dont Apple, General Motors ou Walt Disney, demandaient à la Cour d’écrire noir sur blanc qu’ils étaient protégés par la loi de 1964. Ouvertement homosexuel, le PDG d’Apple, Tim Cook s’est félicité de cette décision. Elle représente «une énorme victoire pour l’égalité» après des «décennies» de lutte, a aussi commenté James Esseks, un des responsables de la puissante association de défense des droits ACLU. C’est «un pas en avant considérable» pour l’Amérique, a renchéri le candidat démocrate à la présidentielle du 3 novembre, Joe Biden. Jusqu’ici, les personnes homosexuelles «pouvaient se marier un jour et être virées le lendemain», a-t-il rappelé.

Des réactions contrastées

En 2015, la plus haute juridiction des Etats-Unis a étendu le droit au mariage aux personnes de même sexe, mais les défenseurs des minorités sexuelles craignaient que les deux juges nommés par Donald Trump depuis son élection ne l’aient rendue plus conservatrice. C’est pourtant l’un d’eux, Neil Gorsuch, qui a rédigé la décision majoritaire, joignant sa voix à celle des quatre juges progressistes et au chef de la Cour John Roberts. Les auteurs de la loi de 1964 «n’avaient sans doute pas anticipé que leur travail amènerait à cette conclusion», a-t-il écrit. «Mais les limites de leur imagination ne sont pas une raison pour ignorer les exigences de la loi», a poursuivi ce magistrat très attaché à la lettre des textes. Quant à Brett Kavanaugh, lui aussi choisi par Donald Trump pour ses vues conservatrices, il s’est opposé à cette décision, estimant qu’il revenait au Congrès et non à la justice de faire évoluer la loi.

Malgré ces objections, «il est important de saluer cette victoire importante pour les gays et lesbiennes américains», a-t-il toutefois souligné. Ils «peuvent être fiers du résultat». De fait, les minorités sexuelles, et leurs soutiens dans les milieux politiques et artistiques, ont manifesté leur joie. «Il reste du chemin avant une égalité parfaite, mais quelle avancée merveilleuse», a notamment tweeté la chanteuse Taylor Swift. A l’inverse, les défenseurs des libertés religieuses, comme le groupe Alliance Defending Freedom, ont dénoncé une «décision choquante» qui selon eux empiète sur les convictions des employeurs – l’un des motifs avancés pour justifier les licenciements de salariés homosexuels.

«Le combat d’Aimee»

Concrètement, la Cour s’est prononcée dans trois dossiers distincts. Deux portaient sur des salariés homosexuels: un moniteur de parachute, Donald Zarda, et un travailleur social, Gerald Bostock, qui avaient saisi la justice après avoir été licenciés en raison de leur orientation sexuelle. Illustrant la confusion juridique qui régnait jusqu’ici, les tribunaux avaient donné raison au premier et tort au second. Pour la première fois de son histoire, la Cour avait également examiné le dossier d’une personne transgenre, Aimee Stephens. Après avoir travaillé comme homme pendant six ans dans un funérarium de Detroit (nord), elle avait annoncé à son employeur qu’elle comptait assumer son identité de femme. Celui-ci l’avait alors remercié au nom de ses valeurs chrétiennes.

Aimee Stephens s’était alors lancée dans une croisade judiciaire, prête à incarner une minorité peu visible. «Il était temps que quelqu’un se lève et dise ça suffit», avait-elle expliqué avant l’audience du 8 octobre. Souffrant d’une grave insuffisance rénale, elle est décédée le 12 mai à l’âge de 59 ans sans connaître la décision de la Cour. «Je suis reconnaissante de cette victoire qui honore le combat d’Aimee», a commenté sa veuve Donna dans un communiqué.

Par Le Figaro avec AFP

Au Maroc, une nouvelle étape dans la réforme du régime de change

mars 9, 2020

Abdellatif Jouahri, wali de Bank al-Maghrib.

Abdellatif Jouahri, wali de Bank al-Maghrib. © AP/SIPA

 

Le royaume poursuit le processus de réforme du régime de change avec un nouvel élargissement des bandes de fluctuation du dirham, une étape fortement encouragée par le FMI.

Depuis ce matin du 9 mars, soit deux semaines seulement après la visite au Maroc de directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Kristalina Georgieva, le Maroc est passé à la deuxième phase de sa réforme du régime de change.

Le ministère de l’Économie et des Finances a ordonné, après avis de Bank Al-Maghrib, un élargissement de la bande de fluctuation du dirham qui passe d’une marge de manœuvre de 2,5 % à une amplitude de 5 % par rapport à un cours central fixé par la banque centrale, sur la base d’un panier de devises composé de l’euro et du dollar américain, à hauteur, respectivement, de 60 % et 40 %.

« Cet élargissement s’inscrit dans le cadre de la poursuite du processus de réforme du régime de change, qui a été initié en janvier 2018, et intervient après l’atteinte des objectifs assignés à la première phase », expliquent les autorités marocaines dans un communiqué.

Mieux absorber les chocs

L’annonce, qui ravit bon nombre de banquiers et d’opérateurs économiques, les a néanmoins surpris. Après les récentes déclarations du ministre, Mohammed Benchaâboun, et du gouverneur de la Banque centrale, Abdellatif Jouahri, en présence de Kristalina Georgieva, les acteurs de la vie économique du pays ne s’attendaient pas à ce que cette mesure intervienne si tôt.

« La deuxième phase est entamée dans un contexte macro-économique et financier interne favorable, marqué notamment par un niveau approprié des réserves de change, une inflation maîtrisée, une dette publique soutenable et un secteur financier solide », indique le communiqué conjoint du ministère de l’Économie et des Finances et de Bank Al-Maghrib.

Ces derniers précisent tout de même que cette réforme est un « processus volontaire, progressif et ordonné », qui doit se dérouler durant les prochains mois. Plusieurs opérateurs estiment que les autorités veulent envoyer un message à la communauté internationale quant à la bonne forme actuelle de l’économie marocaine.

« Bank Al-Maghrib continue, conformément à son statut, de veiller au bon fonctionnement du marché des changes et interviendra, si nécessaire, sur ce marché pour assurer sa liquidité », assure la banque centrale. Fortement encouragée par le FMI, cette réforme devrait permettre un renforcement de la capacité de l’économie marocaine à absorber les chocs externes et à soutenir sa compétitivité, contribuant ainsi à améliorer sa croissance.

Avec Jeuneafrique.com par El Mehdi Berrada – à Casablanca

Accord entre la France et huit pays d’Afrique de l’Ouest pour réformer le franc CFA

décembre 21, 2019

Le franc CFA va changer de nom pour s’appeler l’«Eco», ont annoncé ce samedi le président Macron et son homologue ivoirien, Alassane Ouattara.

Une réforme du franc CFA a été annoncée samedi.
Une réforme du franc CFA a été annoncée samedi. Reuters

L’histoire retiendra que le franc CFA est mort le 21 décembre 2019 à Abidjan. Samedi, au second jour de sa visite en Côte d’Ivoire, Emmanuel Macron et le président ivoirien Alassane Ouattara ont annoncé ensemble «une vaste réforme» de cette monnaie commune à huit pays de l’Union monétaire l’Afrique de l’ouest (Uemoa). «Le franc CFA a été un outil de développement de notre économie et il fallait effectuer des réformes. C’est une décision prise en toute souveraineté», a expliqué Alassane Ouattara. Les changements seront profonds sur trois points. Le premier, le plus simple et le plus symbolique, est un changement de nom. Les deux autres tiennent à deux modifications techniques mais d’une portée bien réelle.

«Le CFA était perçu comme de vestige de la Françafrique», a affirmé Emmanuel Macron. Le franc CFA était en effet de plus en plus contesté dans les opinions publiques africaines, au point de devenir une sorte de symbole d’une relation inavouable entre Paris et ces anciennes colonies. Les gouvernements africains, longtemps rétifs aux changements ont finalement accéléré en constatant que le ressentiment, nourri par les réseaux sociaux, débordait largement les milieux marginaux où il était confiné.

«Machine à fantasmes»

Le nom «Franc CFA» concentre les rancœurs. L’acronyme «CFA» porte le poids du passé de ce billet lancé pour la première fois en 1945, en pleine «splendeur» coloniale. Le «CFA» n’est certes plus «Colonies françaises d’Afrique» comme alors mais «Communauté financière d’Afrique». Mais l’habillage, léger, laissait un gout amer, près de 60 ans après les indépendances. La future monnaie adoptera très probable le nom d’Eco, un choix fait en début d’année par les chefs d’état de l’Uemoa.

Les deux autres annoncent concernent le fonctionnement complexe du désormais défunt CFA. Ce dernier bénéficie d’une parité fixe avec l’Euro (depuis qu’il a remplacé le franc français) et d’une garantie de la banque de France. En échange, la Banque centrale d’Afrique de l’Ouest (BCAO) devait obligatoirement placer 50% de ses réserves de change sur un compte d’opération géré par le Trésors français. Les sommes consignées étaient de 15 milliards d’euros en 2015. Ce compte d’opération sera supprimé, et la BCAO désormais libre de placer ses réserves où elle le souhaite et du montant qu’elle le souhaite.

Là encore, Paris a insisté. Au fil des années, ce compte s’est transformé en une «machine à fantasmes», explique un diplomate. Les anti-CFA reprochaient à la France de s’en servir pour payer sa dette sur le dos de l’Afrique, de l’utiliser pour imposer ses entreprises et maintenir la dépendance … «C’est très grossier comme accusations mais cela nourrissait le sentiment anti-français et la défiance vis-à-vis des présidents africains», assure-t-on à l’Elysée.

Parité fixe avec l’euro conservée

Le dernier changement concerne la gouvernance. Les représentants français qui siégeaient dans trois différentes instances de la BCAO laisseront leurs sièges. Cette présence était vécue, non sans raison, comme une véritable tutelle par les nationalistes africains, et régulièrement brocardée. Selon une source proche du dossier, la reforme a été négociée pendant plus de six mois dans le plus grand secret entre les équipes d’Emmanuel Macron et d’Alassane Ouattara. Ce dernier, à la tête de la principale puissance économique de la région et président de l’Umoa, se chargeant seul du dialogue avec ses homologues africains.

Pour importante qu’elle soit, cette réforme ne touche cependant aucun des fondamentaux de la monnaie ouest-africaine. Ainsi, la parité fixe avec l’euro sera conservée toute comme sa convertibilité totale et la garantie de la Banque de France. Ni Alassane Ouattara ni Emmanuel Macron ne souhaitaient en fait toucher au socle du CFA. «C’est une demande des Etats d’Afrique. Nous avons accepté et nous les soutenons», a précisé le président français.

Au-delà de l’envie de satisfaire des opinions publiques agacées, la réforme est aussi destinée à convaincre d’autres pays africains de rejoindre l’Union monétaire. «Jusqu’alors, le lien très fort avec la France agissait comme un repoussoir, surtout dans les pays anglophones», souligne un expert. Or, le Ghana, et dans une moindre mesure le Liberia, sont les principaux candidats pour se lier au futur Eco. A terme, l’immense majorité des 15 états de la Communautés économiques des Etats d’Afrique de l’ouest (Cédéao), l’organisation régionale, pourrait être partie prenante de l’Eco. Seul le Nigeria restera en marge. Ce géant économique, qui pèse à lui seul 60% de PIB de la Cédéao et représente près de la moitié des habitants fait encore trop peur à ses voisins. Reste qu’un élargissement de l’Eco ne pourra sans doute pas se faire sans redéfinir plus en profondeur son mode de fonctionnement, son lien à la France et à l’euro. Ce jour-là, le CFA sera totalement enterré.

Le Figao.fr par Tanguy Berthemet

Le G7 dénonce le protectionnisme mais appelle à réforme l’OMC (communiqué final)

juin 9, 2018

La Malbaie (Canada) – Les dirigeants du G7 ont signé samedi au Canada un texte de compromis sur le commerce négocié de haute lutte, qui ne règle toutefois pas le conflit actuel sur les droits de douane entre les Etats-Unis et ses six partenaires.

« Nous soulignons le rôle crucial d’un système commercial international fondé sur des règles et continuons à combattre le protectionnisme », peut-on lire dans le communiqué final de 28 points et huit pages. La mention de nécessaires « règles » collectives était une exigence des Européens, qui n’ont eu de cesse de dénoncer les menaces de guerre commerciale de Donald Trump.

La partie du texte consacrée au commerce, contrairement à celle sur le climat, a été signée par les sept pays du G7, donc y compris les Etats-Unis de Donald Trump, à la suite de pénibles négociations qui se sont poursuivies jusqu’à samedi.

Le communiqué répond à certaines exigences du président américain. Il reprend le mot de « réciproque » pour le libre-échange, qui se doit d’être également « libre, équitable et mutuellement avantageux ».

Et il précise : « Nous nous engageons à moderniser l’OMC (Organisation mondiale du commerce) afin de la rendre plus juste dès que possible. Nous ferons tout notre possible pour réduire les barrières tarifaires, les barrières non-tarifaires et les subventions ».

Abattre ces obstacles au commerce est l’un des points mentionnés par Donald Trump au cours du sommet.

Mais, signe que les tensions commerciale actuelles ne se sont pas apaisées, le Premier ministre canadien Justin Trudeau, l’hôte du sommet, a confirmé que son pays appliquerait bien dès le 1er juillet des droits de douane en représailles à ceux imposés par Washington à l’acier et l’aluminium.

« Ces tarifs illégitimes doivent recevoir une réponse équivalente », a-t-il déclaré au cours de sa conférence de presse finale, précisant que ces représailles seraient mises en oeuvre « sans ciller ».

Emmanuel Macron, quant à lui, a également confirmé que les droits de douane décidés par l’Union européenne à l’encontre les Etats-Unis s’appliqueraient à partir de juillet. « Sur ce sujet il n’y a pas de changement, cela dépendra de si les Etats-Unis décident de revenir en arrière », a déclaré le président français au cours d’une conférence de presse.

Donald Trump lui-même, en quittant le sommet samedi matin, n’a pas adouci ses complaintes à l’égard de l’Union européenne et du Canada, tout en saluant les progrès réalisés pendant le sommet. Et il a tweeté plus tard : « Les Etats-Unis ne laisseront pas les autres pays imposer des tarifs massifs et des barrières tarifaires contre leurs agriculteurs, leurs travailleurs et leurs entreprises ».

Romandie.com avec(©AFP / 09 juin 2018 21h43)                                                        

Premier compromis au sein des 28 pour une réforme du droit d’auteur

mai 25, 2018

Bruxelles – Les 28 de l’UE sont parvenus vendredi, malgré l’opposition de l’Allemagne, à un premier compromis en vue de réformer le droit d’auteur, afin que les plateformes rémunèrent mieux les éditeurs de presse et artistes pour leurs productions en ligne.

« Cela a duré longtemps, mais le processus d’adoption de la proposition de directive +droit d’auteur+ vient d’être franchi. La présidence bulgare (de l’UE) a désormais le mandat pour démarrer des négociations avec le Parlement européen », a tweeté une porte-parole de la représentation permanente bulgare auprès de l’UE, Elitsa Zlateva.

Réunis vendredi à Bruxelles, les ambassadeurs des 28 pays de l’Union ont réussi à s’entendre à la majorité qualifiée sur un texte de compromis présenté par la Bulgarie, qui assure la présidence tournante semestrielle de l’Union.

La Bulgarie a désormais la tâche ardue d’entamer des négociations avec le Parlement européen — autre co-législateur au sein des institutions de l’UE — sur la proposition présentée le 14 septembre 2016 par la Commission européenne, et dont l’objectif principal est la modernisation du droit d’auteur rendue nécessaire par la révolution numérique.

Le Parlement européen n’a cependant toujours pas arrêté sa position en la matière. Il devrait le faire au plus tôt en juin.

Sur les deux points qui achoppaient particulièrement, les représentants des 28 ont dégagé un compromis: tout d’abord, la mise en place d’un nouveau « droit voisin » pour les éditeurs de presse.

Proposé par l’exécutif européen, ce droit voisin devrait permettre aux journaux, magazines, mais aussi aux agences de presse comme l’AFP — qui s’estiment pillés de leurs contenus par les agrégateurs d’information comme Google News — de se faire rémunérer.

L’arrivée d’internet a en effet mis à mal le modèle économique traditionnel de la presse, les éditeurs voyant s’effondrer leurs ventes papier et leurs recettes publicitaires.

Seconde pomme de discorde sur laquelle les 28 ont accordé leur violon: la proposition de la Commission d’obliger les plateformes de partage de vidéos, comme YouTube ou Dailymotion, à déployer des technologies permettant de détecter automatiquement des chansons ou des oeuvres audiovisuelles identifiées par les titulaires de droits et devant être soit autorisées, soit supprimées.

L’objectif étant de renforcer la capacité des titulaires de droits à négocier et à être rémunérés pour l’exploitation en ligne de leurs contenus.

Romandie.com avec (©AFP / 25 mai 2018 13h28)