Posts Tagged ‘statut de rome’

Déçue par la CPI, la Russie veut retirer sa signature du statut de Rome

novembre 16, 2016

Moscou avait signé en 2000 le texte créant la Cour pénale internationale, mais ne l’avait jamais ratifié.

L’entrée de la Cour pénale internationale à La Haye (Pays-Bas), le 20 juin 2006.

L’entrée de la Cour pénale internationale à La Haye (Pays-Bas), le 20 juin 2006. JUAN VRIJDAG / AFP
Reprochant à la Cour pénale internationale (CPI) de ne pas être « véritablement indépendante » et de ne pas avoir été à la hauteur des espoirs placés en elle, la Russie a annoncé mercredi 16 novembre son intention de retirer sa signature du statut de Rome.

En 2000, la Russie avait signé ce statut créant la CPI, juridiction pénale chargée de juger les personnes accusées de crime contre l’humanité et de crime de guerre, mais elle ne l’avait jamais ratifié. Dans un communiqué, le ministère des affaires étrangères russe a expliqué les motivations de Moscou :

« Le président [Poutine] a signé un décret sur l’intention de la Russie de ne pas être Etat partie au statut de Rome de la Cour pénale internationale. La notification parviendra bientôt (…) La Cour n’a pas été à la hauteur des espoirs qui ont été placés en elle et n’est jamais devenue une institution véritablement indépendante et faisant autorité en justice internationale. »

Une CPI onéreuse et orientée

Le ministère reproche également à la Cour son coût, faisant valoir qu’en quatorze ans d’activité, elle « a seulement prononcé quatre verdicts, en dépensant malgré cela plus d’un milliard de dollars ».

La diplomatie russe reproche enfin à la CPI de se focaliser sur les crimes supposés commis par les milices ossètes et les troupes russes en Géorgie lors de la guerre qui opposa les deux pays en août 2008, passant selon elle sous silence ceux commis par les troupes géorgiennes. « Dans de telles circonstances, on ne peut guère parler de la crédibilité de la Cour pénale internationale », argue le ministère.

La porte-parole de la diplomatie russe, Maria Zakharova, a par ailleurs résumé que Moscou n’a « désormais plus aucune obligation » envers La Haye :

« Nous n’étions pas membres de la CPI. Nous avions signé le statut, mais ne l’avions pas ratifié. Désormais, nous retirons notre signature et les obligations qui étaient liées à cette signature sont donc aussi retirées ».

La Russie visée par la CPI sur plusieurs fronts

Outre l’ouverture annoncée à la fin de janvier d’une enquête sur la guerre russo-géorgienne de 2008, la CPI enquête sur le soulèvement proeuropéen du Maïdan, en Ukraine, et sur le conflit qui s’est ensuivi dans l’est du pays, où Moscou a été accusé de soutenir militairement les séparatistes prorusses.

Le 10 octobre, le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, avait de nouveau réclamé au Conseil de sécurité de l’ONU d’exiger formellement une enquête de la Cour pénale internationale pour crimes de guerre en Syrie. Une telle requête avait été bloquée en 2014 par la Russie et la Chine, qui disposent d’un droit de veto.

Départs en chaîne

La Cour pénale internationale traverse une crise profonde en raison des départs annoncés de plusieurs pays africains. Après le Burundi, puis l’Afrique du Sud, la Gambie a annoncé, le 26 octobre, qu’elle quittait l’institution de La Haye. Un coup dur, car la procureure de la Cour, Fatou Bensouda, elle-même de nationalité gambienne, avait tenté de lui donner un nouveau souffle.

Cette série de défections traduit notamment la volonté de certains pays de se mettre à l’abri de poursuites de la CPI, qui juge, selon son préambule, « les crimes qui défient l’imagination et heurtent profondément la conscience humaine » : crime de guerre, crime contre l’humanité, génocide.

Lemonde.fr avec AFP

L’UA décide qu’Uhuru Kenyatta n’ira pas à la CPI

octobre 12, 2013

L’Union africaine (UA) a décidé que le président kényan Uhuru Kenyatta ne devrait pas se rendre devant la Cour pénale internationale (CPI), où son procès doit s’ouvrir le 12 novembre, tant qu’une requête d’ajournement formulée par l’UA n’a pas reçu de réponse, a annoncé samedi le chef de la diplomatie éthiopienne.

« Ce dirigeant élu devrait gouverner son pays », a déclaré à la presse le ministre éthiopien des Affaires étrangères, Tedros Adhanom Gebreyesus, « ce que le Sommet (de l’UA) a décidé c’est que le président Kenyatta ne devrait pas comparaître tant que nos requêtes n’ont pas reçu de réponse ».

Un Sommet extraordinaire de l’UA, réuni samedi à Addis Abeba pour examiner les liens entre l’organisation panafricaine et la CPI, a décidé de demander au Conseil de sécurité de l’ONU de décider – comme le lui permet le Statut de Rome, fondateur de la CPI – un ajournement des poursuites en cours à La Haye contre les dirigeants en exercice.

L’examen des liens entre l’UA et la CPI avait été réclamé par le Kenya, dont le président Uhuru Kenyatta et le vice-président William Ruto, élus en mars dernier, sont poursuivis depuis 2011 pour crimes contre l’humanité par la Cour de La Haye.

« Un groupe de contact (…) va entreprendre des consultations avec les membres du Conseil de sécurité de l’ONU (…) afin de discuter de toutes les préoccupations de l’UA concernant ses relations avec la CPI, notamment l’ajournement des affaires kényanes et soudanaise », a déclaré en fermant le Sommet le Premier ministre éthiopien, Hailemariam Desalegn, président en exercice de l’organisation.

Amendements du Statut de Rome

Outre les poursuites contre les deux têtes de l’exécutif kényan, M. Hailemariam faisait référence au mandat d’arrêt émis contre le président soudanais, objet depuis 2009 d’un mandat d’arrêt de la CPI, pour des crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide au Darfour (ouest du Soudan).

« Le Sommet a également décidé qu’aucune accusation ne saurait être lancée ou maintenue devant un quelconque tribunal international contre un chef d’Etat en exercice », a poursuivi M. Hailemariam.

L’article 27 du Statut de Rome prévoit pourtant expressément qu’aucune qualité officielle – notamment celle de chef d’Etat – ou immunité ne peuvent être opposées à la Cour et l’UA envisage de demander des amendements au Traité instituant la CPI.

« Nous allons voir si nous pouvons amender le Statut de Rome, afin régler les questions problématiques (…) une des choses qui nous inquiètent c’est l’article 27 », a expliqué à la presse à l’issue du Sommet la présidente de la Commission de l’UA, Nkosazana Dlamini-Zuma.

Jeuneafrique.com avec AFP

Côte d’Ivoire: Le gouvernement ivoirien refuse de transférer Simone Gbagbo à la CPI

septembre 20, 2013

Le gouvernement ivoirien a refusé vendredi à Abidjan lors d’un conseil des ministres extraordinaire le transfèrement de l’ex-Première dame du pays, Simone Ehivet Gbagbo devant les juridictions de la Cour Pénale Internationale (CPI) , indiquant avoir les moyens nécessaires pour lui assurer une ‘’justice équitable’’.

‘’ Le gouvernement a décidé d’introduire une requête d’irrecevabilité auprès du greffe de la Cour Pénale Internationale (CPI) pour arrêter la procédure d’extradition de Simone Gbagbo (…). Le gouvernement estime que les juridictions ivoiriennes sont compétentes et sont à mesure de lui assurer un jugement juste et équitable », a expliqué le porte-parole du gouvernement, Bruno Nabagné Koné.

Répondant aux questions de la presse nationale et internationale, M. Koné a expliqué que ‘’ce geste va dans le sens de l’apaisement du climat social en Côte d’Ivoire ».

Selon lui, ‘’3000 détenus pour des délits communs bénéficieront dans les jours avenir d’une grâce présidentielle ». ‘’Cette mesure ne concerne pas les prisonniers politiques », a-t-il précisé.

En novembre 2012, la CPI a rendu public un mandat d’arrêt contre Simone Gbagbo, l’épouse de l’ex-Président ivoirien, Laurent Gbagbo, pour ‘’crimes contre l’humanité », commis lors des violences postélectorales de novembre 2010 à avril 2011, qui ont fait plus de 3000 morts.

Mme Fatou Bensouda, procureure générale de la CPI a effectué une visite de travail en juillet dernier en Côte d’Ivoire.

Au cours de cette visite en terre ivoirienne qui s’inscrivait dans le cadre des enquêtes complémentaires dans l’affaire Laurent Gbagbo, Mme Bensouda avait souligné que la volonté du gouvernement ivoirien de vouloir juger Simone Gbagbo était  »une prérogative que le statut de Rome reconnaissait aux autorités ivoiriennes » (…) ».

‘’Ce sera aux juges de décider si le cas est recevable devant la CPI », avait-elle conclu. Mme Gbagbo est détenue à Odienné dans le Nord Ouest ivoirien, après la fin de la crise post électorale.

L’ex-président Laurent Gbagbo est détenu à La Haye depuis novembre 2011 par la CPI, qui le soupçonne aussi de crimes contre l’Humanité commis pendant la crise née de son refus à reconnaitre la victoire de son adversaire, Alassane Ouattara à l’issue de la présidentielle du 29 novembre 2010.

APA-Abidjan (Côte d’Ivoire)

La CPI confirme sa compétence

juin 12, 2013

Hier, la Cour pénale internationale a confirmé sa compétence à juger Laurent Gbagbo en rejetant la requête introduite par ses avocats pour contester la compétence de la Cour dans l’affaire qui l’oppose au procureur de la CPI. Nous vous proposons ici l’intégralité du communiqué de presse publié par ses soins après la décision.

Aujourd’hui, le 11 juin 2013, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté l’exception d’irrecevabilité concernant l’affaire à l’encontre de Laurent Gbagbo qui est soupçonné d’avoir commis des crimes contre l’humanité sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.

La Chambre a conclu que, en l’absence de preuve tangible montrant des avancées dans les poursuites au niveau national à l’encontre de M. Gbagbo depuis août 2011, il n’est pas démontré que M. Gbagbo fait bien l’objet de poursuites en Côte d’Ivoire, que ce soit pour cette affaire ou pour une autre. Selon la Chambre préliminaire, l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo est donc recevable devant la CPI.

L’exception d’irrecevabilité concernant l’affaire à l’encontre de Laurent Gbagbo a été soulevée par la Défense de M. Gbagbo le 15 février 2013. Une demande soulevant une exception d’irrecevabilité est accordée si l’affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État ayant compétence en l’espèce, à moins que cet État n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites. Selon le Statut de Rome – le traité fondateur de la CPI – les parties ont la possibilité de faire appel d’une décision sur la recevabilité.

La décision prise aujourd’hui sur la recevabilité de l’affaire est distincte de la décision rendue le 3 juin 2013 par la même Chambre quant à savoir si l’affaire à l’encontre de Laurent Gbagbo devait être renvoyée en procès ou pas. Le 3 juin 2013, la Chambre préliminaire I avait en effet ajourné l’audience de confirmation des charges et demandé au Procureur d’envisager d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes relativement aux charges portées contre Laurent Gbagbo. La décision prise aujourd’hui sur la recevabilité ne préjuge pas de la décision à venir sur la confirmation des charges.

La Chambre préliminaire I est composée des juges Silvia Fernandez de Gurmendi (juge présidente), Hans-Peter Kaul, et Christine Van den Wyngaert.
Decision on the « Requête relative à la recevabilité de l’affaire en vertu des Articles 19 et 17 du Statut.

Le Patriote.net

La Côte d’Ivoire confirme son adhésion à la CPI

février 17, 2013
Nations
© Reuters par DR
Nations unies : SEM Youssouf Bamba, le nouvel ambassadeur de la Côte d`Ivoire a remis ses lettres de créances à Ban Ki Moon
The new Ivory Coast Ambassador to the United Nations, Youssoufou Bamba, speaks to the media December 29, 2010 at UN headquarters in New York. Bamba represents the government of president-elect Alassane Ouattara.
 
 

NEW YORK (Nations unies) – La Côte d’Ivoire a confirmé vendredi son adhésion au statut de Rome, qui a créé la Cour pénale internationale (CPI), devenant ainsi le 122ème Etat partie à ce statut.

L’ambassadeur ivoirien à l’ONU Youssoufou Bamba a déposé auprès du service des traités des Nations unies à New York les instruments de ratification de ce statut, qui définit les règles de fonctionnement de la CPI et a été adopté le 17 juillet 1998, à Rome en Italie.

La CPI est chargée de juger l’ancien président ivoirien Laurent Gbagbo, transféré à La Haye en novembre 2011 sous l’accusation de crimes contre l’humanité pendant la crise de 2010-2011.

La CPI a aussi lancé en novembre un mandat d’arrêt pour les mêmes crimes contre son épouse Simone Gbagbo et a demandé son transfert à la Haye.

Le gouvernement ivoirien « va se prononcer bientôt » sur cette demande, a indiqué l’ambassadeur à l’AFP.

« C’est le principe de subsidiarité, a-t-il expliqué. Si le gouvernement pense que nous avons les moyens de juger Mme Gbagbo, nous le ferons. Sinon nous la refèrerons à la CPI ».

M. Bamba a ensuite déclaré à la presse que le même principe de subsidarité s’appliquait à Charles Blé Goudé, l’ancien ministre de la Jeunesse de Laurent
Gbagbo, arrêté en janvier et inculpé de crimes de guerre.

« A partir du moment où la Côte d’Ivoire a ratifié (…), la CPI peut se saisir du cas (…) mais si la juridiction ivoirienne décide de faire le procès de Charles Blé Goudé il en sera ainsi », a précisé M. Bamba.

« Il se pourrait que Charles Blé Goudé puisse être traduit devant la CPI (..), le gouvernement étudie la question et se prononcera en temps voulu », a-t-il ajouté.

L’ambassadeur a estimé que le dépôt des instruments de ratification « renforçait la position du gouvernement (ivoirien), qui est maintenant Etat partie à part entière », et qu’il « traduit son souci de combattre l’impunité » et d’assumer ses engagements internationaux de respect des droits de l’homme.

La Côte d’Ivoire avait signé le statut de Rome en novembre 1998 mais ne l’avait pas ratifié. De ce fait, la défense de Laurent Gbagbo avait remis en cause la compétence de la CPI.

Mais les juges de la CPI avaient décidé en août que la Cour était compétente pour le juger. Ils se fondaient notamment sur une déclaration signée par Bamba Mamadou, alors ministre des Affaires étrangères de Laurent Gbagbo, en avril 2003, dans laquelle il reconnaissait la compétence de la CPI.

Les violences postélectorales de décembre 2010-avril 2011 en Côte d’Ivoire avaient fait environ 3.000 morts.
AFP

CPI: Gbagbo devant les juges aujourd’hui

octobre 29, 2012

La passe de deux. C’est ainsi que l’on peut qualifier la deuxième comparution de Laurent Gbagbo devant les juges de La Haye, aujourd’hui.

Après la Chambre d’appel, les avocats de l’ex-chef de l’Etat seront devant la Chambre préliminaire ce matin. Il s’agit cette fois pour la Cour pénale internationale d’évaluer après 120 jours de détention, si l’ancien président de la République peut continuer à être maintenu en prison à La Haye. Mais là encore, il serait hasardeux et dangereux de se faire des illusions sur une prétendue libération de celui qui est accusé de crimes contre l’humanité en tant coauteur indirect des atrocités qui ont eu lieu dans la crise postélectorale et au cours de laquelle plus de 3000 personnes ont perdu la vie. Car l’audience d’aujourd’hui répond plus à un souci de respect de la procédure comme l’exige le Traité de Rome, qu’à une volonté de traiter l’affaire dans le fond. Il ne serait donc pas surprenant que la Cour pénale internationale décide du maintien en prison de Laurent Gbagbo sur qui pèsent de lourdes charges.

La décision rendue par la Chambre d’appel le vendredi 26 octobre n’est qu’un avant-goût de celle qui sera certainement rendue par la Cour ce mardi 30 octobre. Jusqu’ici, les juges de La Haye n’ont fait que répondre point par point aux requêtes de la Défense. Dans le souci de respecter les droits de la Défense.

Mais l’audience de ce matin est imposée par la Statut de Rome qui exige que tous les 120 jours la Cour se réunisse pour plancher sur le maintien ou non en détention d’un inculpé. Il est donc clair qu’il serait difficile pour la Cour, qui n’a même pas encore confirmé ou infirmé les charges retenues contre Laurent Gbagbo, d’ordonner la libération de l’ancien président . Ou encore décider si l’ex-chef d’Etat est apte ou non à tenir à la barre jusqu’à la fin de son procès.

L’un mis dans l’autre, il est donc quasi-certain que les partisans de Laurent Gbagbo, qui rêvent d’une liberté provisoire de leur champion, risquent d’essuyer une autre douche froide aujourd’hui. Mais le rêve est toujours permis.

Le patriote par JCC

Libye : Seif el-Islam a été « agressé physiquement » en prison, selon la CPI

avril 6, 2012

Seif el-Islam, le  fils de Mouammar Kaddafi, est emprisonné à  Zintan, au sud-ouest de la capitale libyenne. Selon le  bureau de la défense de  la Cour pénale internationale, il aurait été victime d’une agression.

« (Seif el-Islam) Kaddafi a été agressé physiquement ». C’est ce qu’a déclaré  jeudi 5 avril Xavier-Jean Keïta, le conseil principal au « Bureau du conseil  public pour la Défense » (OPCD) de la CPI, dont la mission recouvre la garantie  des droits de la défense. Dans sa prison de Zintan, à 180 km au sud de Tripoli,  le fils de l’ex-dictateur libyen subirait des atteintes aux droits de l’homme. Outre son agression  physique, il « souffre (…) d’importants maux de dents dus à l’absence de soins  dentaires », a dénoncé la même source.

« Il a été totalement mis en isolement, et n’a pu recevoir que des visites  d’officiels libyens et des autorités libyennes (chargées des) poursuites », a  déclaré Xavier-Jean Keïta. L’OPCD, censée assister Seif el-Islam, n’aurait pu  rencontrer le prisonnier qu’une seule fois. L’organe a ainsi plaidé auprès des  juges pour qu’ils ordonnent au Greffe de prendre les dispositions nécessaires,  avec les autorités libyennes, pour qu’une seconde rencontre soit organisée.

Ces révélations interviennent au lendemain des appels de la Cour pénale  internationale lancés aux nouvelles autorités libyennes. Mercredi 4 avril,  l’instance de justice internationale a une seconde fois pressé la justice de lui  remettre le fils Kaddafi, après avoir refusé que celui-ci soit jugé à Tripoli, comme l’avait demandé le  Conseil national de transition (CNT) dans une lettre datée du 24 novembre.

« Possession illégale de chameaux »

La Libye entend poursuivre le fils de feu Mouammar Kaddafi pour des « crimes  graves relevant du Statut de Rome », le traité fondateur de la CPI, a expliqué  Xavier-Jean Keïta, déplorant que le prisonnier ne soit pas mis au courant des  faits qui lui sont reprochés. Selon la même source, Seif el-Islam Kaddafi « a  été informé par ces autorités qu’il faisait l’objet d’une enquête fondée sur des  allégations mineures, telles que la possession illégale de chameaux et  l’exploitation piscicole non autorisée ».

Soupçonné de crimes contre l’humanité, le fils de Mouammar Kaddafi fait  l’objet, depuis le 27 juin 2011, d’un mandat d’arrêt de la CPI. « Seif el-Islam  Kaddafi est détenu par les autorités libyennes depuis 139 jours,  sans d’une part avoir été présenté devant un juge, sans avoir eu la possibilité  et les moyens de communiquer avec sa famille et ses amis, ni de recevoir leur  visite », a fustigé Xavier-Jean Keïta, soulignant qu’il n’avait pas eu, non  plus, « l’opportunité de choisir librement ou de communiquer avec un avocat de  son choix ».

L’organisation de défense des Droits de l’homme Human Rights Watch (HRW) a de  son côté appelé mercredi les autorités libyennes à garantir au fils Kaddafi un « accès immédiat » à un avocat, mais noté par ailleurs que sa détention se déroulait dans de « bonnes  conditions ».

Jeuneafrique.com avec AFP