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Burundi : toujours pas de liberté provisoire pour Pierre Claver Mbonimpa

juillet 21, 2014
Pierre Claver Mbonimpa, président-fondateur de l'APRODH. © Marguerite Bacigalupo pour J.A.

Pierre Claver Mbonimpa, président-fondateur de l’APRODH. © Marguerite Bacigalupo pour J.A.

En appel, la justice burundaise a rejeté lundi la demande de libération provisoire de Pierre Claver Mbonimpa. Le militant des droits de l’Homme, accusé d’atteinte à la sûreté de l’État, attendra son procès dans la prison centrale de Bujumbura.

Dans son entourage, on parle déjà d »‘acharnement judiciaire ». À 66 ans, Pierre Claver Mbonimpa est maintenu en prison malgré son âge et son état de santé qui serait « de plus en plus préoccupant ». Lundi 26 juillet, la Cour d’appel de Bujumbura, comme le tribunal de grande instance de la capitale burundaise quelques semaines plus tôt, a rejeté la demandé de libération provisoire du militant des droits de l’Homme.

Incompréhension

Du côté de l’Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH), l’ONG que dirige Pierre Claver Mbonimpa, c’est l’incompréhension. « Comment peut-on décider de maintenir en prison une personne qui a plus de 60 ans et qui souffre de la diabète ? » tance Balthazar Fengure, son représentant adjoint, qui dénonce une « interférence politique ».

Pour lui, la décision de la Cour d’appel de Bujumbura va même « à l’encontre d’une décision du ministère de l’Intérieur qui recommande de permettre aux personnes âgées de pouvoir comparaître en hommes libres lorsqu’ils ont affaire à la justice ».

Qu’à cela ne tienne, le procès du « Mandela burundais » qui est poursuivi pour atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’État, pourra enfin reprendre devant le tribunal de grande instance dans les prochains jours. Mais, « pour l’instant, aucune date ne nous a pas été communiquée », avance Balthazar Fengure.
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Jeuneafrique.com par Trésor Kibangula

Congo: Le nouveau procureur général de la République présenté aux agents de police

juin 3, 2013
 
Nommé récemment, le nouveau procureur général de la République près le tribunal de grande instance de Brazzaville, le colonel Oko Ngakala, a été présenté le 1er juin dernier à Brazzaville aux agents et cadres de la police, par le directeur général de la police, le général de division Jean-François Ndenguet.

Le nouveau procureur général de la République présenté aux agents de police
Au cours de la cérémonie de présentation, Jean-François Ndenguet a rappelé à ses collaborateurs le type de relations qui existent entre la police et l’institution judiciaire. Il a expliqué que les personnels de police exerçant dans le domaine de la police judicaire, appelés officiers de police judicaire (APJ), sont placés sous la direction du procureur de la République, conformément à l’article 26 du code de procédure pénale.La qualité de la relation organique privilégiée entre le procureur de la République et la police tient aussi au fait que la police intervient en premier dans une procédure pénale dans la connaissance de l’existence de l’infraction dans sa matérialisation, c’est-à-dire dans la constatation de celle-ci et dans l’identification de son auteur.

«Les officiers de police judicaire, les agents de police judicaire et autres policiers doivent respect et obéissance au procureur de la République et à ses instructions relatives aux actes judiciaires et aux ordres qui intéressent l’ordre public», a dit Jean-François Ndenguet.

A travers ce rappel des droits et devoirs de l’un et de l’autre dans cette relation, Jean-François Ndenguet a voulu juste assurer le nouveau procureur de la République de la disponibilité des animateurs de l’institution policière à œuvrer avec lui en parfaite harmonie, pour assurer une bonne administration de la justice dans le pays.

«Agents et cadres de la direction générale de la police, je voudrais vous exhorter à respecter toutes les règles qui commandent aux relations privilégiées entre la police, le procureur de la République et toutes les autorités et institutions participant à la bonne administration de la justice», a-t-il ajouté.

De son côté, Oko Ngakala a invité les agents de la police en général et de la police judiciaire en particulier à une meilleure collaboration. Il s’est engagé à lutter fermement contre les pratiques honteuses qui compromettent l’image de la police.

«Je vous invite à vous joindre à moi dans le vaste chantier que j’entends impulser pour que périodiquement, des évaluations soient instaurées sur l’état des tâches progressives et sur la mise en œuvre d’une politique adéquate de lutte contre la criminalité et le grand banditisme de manière générale dans notre ville capitale. Dès cet instant, je vous invite à mettre un terme au désordre qu’on observe ici et là dans les commissariats de police, aux arrestations arbitraires etc.», a-t-il lancé.

Oko Ngakala est un ancien doyen des juges au tribunal de grandes instances de Brazzaville et ancien président du tribunal de Poto-poto.

 
Congo-site.com

Un Français devient femme aux yeux de l’état civil sans subir d’opération

janvier 15, 2013
transgenre

 

Un homme de 45 ans a obtenu du tribunal d’Agen d’être reconnu comme femme, et ce sans subir d’opération chirurgical. Sous traitement hormonal, il en avait fait la demande il y a quelques mois. Le tribunal n’ayant pas fait appel, son changement de sexe est devenu officiel.

C’est au Palais de justice d’Agen, le 20 décembre 2012, qu’un habitant de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) a obtenu d’être reconnu de sexe féminin sur son état civil. Une décision rendue inédite par le fait que « cette modification a été accordée sans que l’intéressé ne justifie d’une quelconque intervention chirurgicale », explique son avocate, Me Marie-Dolorès Prud’Homme.

Un traitement hormonal « irréversible »

Si le requérant a obtenu une telle décision auprès du Tribunal de grande instance, ce n’est tout de même pas par la simple « ouverture d’esprit du magistrat« , que Maître Prud’homme loue encore aujourd’hui dans le journal Sud-Ouest. C’est en réalité parce que ce comptable de 45 ans suit un traitement hormonal de type « irréversible« . 

Un traitement qui de ce fait est donc entré, aux yeux de ce magistrat, dans la jurisprudence du ministère de la justice qui souligne que « l’opération de réassignation sexuelle ne doit pas être systématiquement exigée dès lors que le demandeur apporte la preuve qu’il a suivi des traitements médico-chirurgicaux« , rappelle le journal l’Indépendant.

Il s’agit donc d’une bonne nouvelle pour ceux qui, comme cet homme, rejettent l’idée d’une opération chirurgicale dans le souci de garder l’intégralité de leur corps. Un changement qui sera donc possible dans ce cas, à la dernière condition qu’il confère au requérant « une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe qu’il revendique ».

Un « pas en avant » pour la justice

Un pas qui ne reste qu’un petit pas pour l’avocate de ce client devenu cliente. Car si elle est satisfaite de ce jugement rendu « qui permet de mettre en adéquation son image sociale, son identité et son état civil », il reste encore selon elle à généraliser cette décision : « C’est un soulagement pour ma cliente qui a obtenu ce qu’elle voulait, mais maintenant la loi doit évoluer pour que la justice rendue soit la même pour tous et non pas différente selon l’ouverture d’esprit du magistrat. »

Gentside.com par Maxime Lambert

Congo: Biographie d’Auguste Iloki, nouveau président de la Cour constitutionnelle

septembre 24, 2012

Portrait du Nouveau Président de la Cour Constitutionnelle au Congo Brazzaville


L’ancien vice-président de la Cour constitutionnelle a été nommé le 17 septembre 2012 au poste de président de l’institution, après la disparition du titulaire, Gérard BITSINDOU
Né le 15 décembre 1950 à Bokombo, dans le département de la Cuvette, au nord Congo, Auguste ILOKI est titulaire de plusieurs diplômes dont un doctorat d’État en droit décroché en 1984 à l’Université de Paris II en France. Diplômé de l’École nationale de la magistrature de Paris, section internationale, en 1978, l’actuel président de la Cour constitutionnelle est un cadre rompu de l’administration judiciaire congolaise.
Il a été tour à tour juge au Tribunal de grande instance de Brazzaville en 1979, Conseiller Juridique du Ministre de la Justice en janvier 1981 avant d’être nommé Conseiller à la Cour d’Appel de Brazzaville en novembre de la même année. Auguste ILOKI a également assumé les fonctions de Directeur de Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de février 1983 à mai 1986 puis celles de président du Tribunal Populaire de la Commune de Brazzaville de mai 1986 à juillet 1991.
En 1991, il est nommé Conseiller Juridique et Administratif du Président de la République, poste qu’il occupa jusqu’en 1992. Il a assumé cette fonction également auprès du Président de l’Assemblée Nationale dès l’avènement de la démocratie en 1992. Cette même année, il a été désigné Juge à la Cour Suprême en septembre.
Après la guerre civile de 1997, Auguste ILOKI est promu président de la chambre administrative et constitutionnelle de la Cour suprême en 1998. En 2003, il est nommé Vice-Président de la Cour Constitutionnelle avant d’être élevé au rang de Président de l’institution.
Toutes ces prestations lui ont valu la distinction honorifique de Grand Officier dans l’ordre du Mérite congolais. Chargé de cours à l’École nationale d’administration et de la magistrature ainsi qu’à la Faculté de droit de l’Université Marien NGOUABI, depuis 1982, Auguste ILOKI est par ailleurs, un écrivain.
Il est auteur de plusieurs ouvrages : Le droit de licenciement au Congo (2000) ; Le recours pour excès de pouvoir au Congo (2002) ; Le droit de divorce au Congo (2004) ; Le droit des successions au Congo (2006) et Le droit du mariage au Congo, paru en 2008. Sa dernière publication remonte à 2010 : Le droit des parcelles de terrain au Congo, tome 1. Le tome 2 est en cours d’édition. Le nouveau Président de la Cour Constitutionnelle est marié, père de sept enfants.

Source: Patrick Eric Mampouya

RDC: la justice saisie pour empêcher la tenue du sommet de la Francophonie

août 16, 2012
RDC: la justice saisie pour empêcher la tenue du sommet de la Francophonie RDC: la justice saisie pour empêcher la tenue du sommet de la Francophonie © AFP

L’association Convergence pour l’Emergence du Congo (CEC) a saisi la justice française pour tenter d’empêcher la tenue à Kinshasa, en République démocratique du Congo (RDC), du prochain sommet de la francophonie en octobre, ont annoncé jeudi ses représentants.

Il serait « immoral » de tenir le sommet de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) dans « un pays en détresse », a déclaré lors d’un point de presse Jean-Louis Tshimbalanga, président de cette association composée de Français d’origine congolaise.

Il a dénoncé les violences dans le pays dirigé depuis 2001 par Joseph Kabila, avec des « millions de morts », « des femmes violées tous les jours » et « des voix électorales volées ».

L’association reproche au secrétaire général de l’OIF, Abdou Diouf, de ne pas avoir condamné la situation. « Il y a deux poids, deux mesures » de sa part, a regretté l’un des avocats de l’association, Me Norbert Tricaud.

M. Diouf, ancien président du Sénégal, a selon lui à juste titre pris des mesures de condamnation ou de sanction de pays « en situation soit de rupture de démocratie soit de violations massives des droits humains » et a relocalisé en Suisse il y a deux ans le sommet initialement prévu à Madagascar.

Le sommet est organisé à Kinshasa du 12 au 14 octobre alors que Kabila « n’a pas tenu ses promesses » d’organiser des élections « transparentes et démocratiques », a-t-il ajouté.

L’association a engagé une action en référé (procédure d’urgence) au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris. Elle demande à la justice une relocalisation hors de RDC du sommet, ainsi que « la nomination d’un administrateur judiciaire qui se substituerait à M. Abdou Diouf, visiblement défaillant », a précisé Me Tricaud.

Une audience de procédure a eu lieu jeudi, au cours de laquelle « la présidente a souhaité que l’acte d’assignation soit produit à nouveau à l’OIF », dont le siège est à Paris, qui avait refusé d’en recevoir copie, a détaillé Me Olivier de Boissieu.

Une nouvelle audience a été fixée au 6 septembre. « Ce sera très certainement une audience de plaidoirie, compte tenu de l’urgence de la situation », a ajouté cet avocat, prévoyant que l’OIF tente « de se réfugier derrière l’immunité ».

Jeuneafrique.com avec AFP