Posts Tagged ‘prison à vie’

Perpétuité confirmée pour l’ex-président tchadien pour crimes contre l’humanité

avril 27, 2017

L’ex-président tchadien Hissène Habré escorté par des gardes lors de son procès en première instance à Dakar le 20 juillet 2015 / © AFP/Archives / SEYLLOU

L’ex-président tchadien Hissène Habré a définitivement été condamné jeudi à la prison à vie pour crimes contre l’humanité, un verdict rendu à l’issue de son procès en appel devant un tribunal spécial africain siégeant à Dakar.

Ce jugement confirme un jugement en première instance rendu en mai 2016 par les Chambres africaines extraordinaires (CAE), créées en vertu d’un accord entre l’Union africaine (UA) et le Sénégal, où M. Habré s’est réfugié après avoir été renversé en décembre 1990 par l’actuel président tchadien Idriss Deby Itno.

Son procès était le premier au monde dans lequel un ancien chef d’Etat est traduit devant une juridiction d’un autre pays pour violations présumées des droits de l’homme.

Une commission d’enquête tchadienne estime le bilan de la répression sous le régime d’Hissène Habré (1982-1990) à quelque 40.000 morts.

Le jugement en appel s’était déroulé en janvier devant une cour présidée par le magistrat malien Wafi Ougadèye, qui a rendu son verdict jeudi.

La Cour d’appel « confirme la décision » sur les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de torture rendue en mai 2016, a déclaré M. Ougadèye.

M. Habré, aujourd’hui âgé de 74 ans, a en revanche été acquitté de l’accusation de viol, une « infirmation partielle (qui) ne change pas » le verdict selon le magistrat.

Hissène Habré purgera sa peine au Sénégal ou dans un autre pays de l’UA.

« Depuis plus de 26 ans, je travaille pour que Habré soit condamné pour les crimes qu’il a commis. Aujourd’hui, je suis enfin en paix », a réagi Souleymane Guengueng, président d’une association de victimes, détenu pendant plus de deux ans par la Direction de la Documentation et de la Sécurité (DDS, police politique du régime Habré).

« J’espère que tous les dictateurs en Afrique ont compris le message – personne n’est au-dessus des lois ! », a ajouté M. Guengueng dans un message électronique transmis à l’AFP.

Une immense victoire

Pour le juriste américain Reed Brody, qui travaille avec les victimes depuis 1999 et a assisté à toutes les étapes du procès depuis son ouverture, la condamnation définitive de M. Habré « représente une immense victoire pour les victimes tchadiennes ».

« Cette décision envoie un message fort : l’époque où les tyrans pouvaient brutaliser leur peuple, piller les richesses de leur pays puis s’enfuir à l’étranger pour profiter d’une vie de luxe, touche à sa fin. Ce jour restera gravé dans l’Histoire comme étant celui où un groupe de survivants déterminés l’a finalement emporté sur leur bourreau », a commenté M. Brody dans le même message.

L’audience s’était ouverte peu après 10H00 (locales et GMT), en l’absence d’Hissène Habré, sans que le président Wafi Ougadèye évoque cet aspect, selon un journaliste de l’AFP.

Peu d’affluence était notée dans la salle d’audience, où étaient cependant présents quelques partisans de M. Habré, des victimes et leurs soutiens, ainsi que des avocats des parties civiles et ceux commis d’office pour la défense.

Le 30 mai 2016, Hissène Habré avait été condamné à la perpétuité pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité, tortures et viols par le tribunal spécial puis, le 29 juillet 2016, à payer jusqu’à 20 millions de francs CFA (plus de 30.000 euros) par victime.

Tout au long du procès en première instance qui s’était ouvert le 20 juillet 2015, Hissène Habré avait refusé de s’exprimer ou d’être représenté devant une juridiction qu’il récuse. La Cour avait donc désigné trois avocats commis d’office pour assurer sa défense.

Ce sont ces trois avocats qui ont fait appel, et non les conseils désignés par lui et qui, selon ses instructions, avaient boycotté les débats. Mais jeudi, le journaliste de l’AFP a vu dans la salle un des avocats embauchés par M. Habré, le Français François Serres.

La défense commise d’office avait réclamé une annulation de sa condamnation, dénonçant notamment des erreurs affectant la validité du verdict rendu en première instance et contestant certaines accusations contre M. Habré.

Les avocats des parties civiles avaient de leur côté réclamé la confirmation du verdict.

Romandie.com avec(©AFP / 27 avril 2017 14h15)

Côte d’Ivoire/affaire des disparus du Novotel: « prison à vie » requise contre les principaux accusés

avril 11, 2017

Abidjan – Cinq peines de « prison à vie » ont été requises contre des militaires ivoiriens, dont l’une visant l’ex-chef de la garde républicaine, le général Brunot Dogbo, jugés pour l’enlèvement à l’hôtel Novotel d’Abidjan et le meurtre en 2011 de quatre personnes, dont deux Français.

« Les principaux coupables sont connus. J’ai requis contre eux la prison à vie. Ce sont des faits extrêmement graves », a déclaré l’avocat général du tribunal de Yopougon, quartier d’Abidjan, Souleymane Koné.

Le 4 avril 2011, au plus fort de la crise post-électorale en Côte d’Ivoire, un commando avait fait irruption à l’hôtel Novotel d’Abidjan, emmenant son directeur, le Français Stéphane Frantz Di Rippel, son compatriote Yves Lambelin, directeur général de Sifca, plus grand groupe agro-industriel ivoirien, l’assistant béninois de celui-ci, Raoul Adeossi, et le Malaisien Chelliah Pandian, directeur général d’une filiale de Sifca.

Cinq des dix accusés, dont huit militaires ivoiriens, sont poursuivis pour « séquestration et assassinat », les autres pour enlèvement » et/ou « disparition de cadavres ».

Selon les autorités ivoiriennes – installées après l’arrestation le 11 avril du président Laurent Gbagbo à l’issue de quatre mois de crise -, les quatre hommes avaient été emmenés au palais présidentiel, torturés et tués.

Deux corps avaient été retrouvés fin mai 2011 dans la lagune près d’Abidjan, mais seul le cadavre d’Yves Lambelin avait pu être formellement identifié.

Le procès s’est ouvert le 21 février et les parties civiles en attendent qu’il révèle s’il y a eu des commanditaires, pourquoi les quatre victimes ont été arrêtées et tuées et où se trouvent les corps.

Romandie.com avec(©AFP / 11 avril 2017 16h42) 

Egypte: prison à vie pour 230 militants anti-Moubarak

février 4, 2015

Le Caire – Deux cent trente militants de la révolte qui a chassé Hosni Moubarak du pouvoir en 2011 ont été condamnés mercredi en Egypte à la prison à vie, dont un leader du soulèvement, Ahmed Douma, ont indiqué à l’AFP des sources judiciaires.

Trente-neuf mineurs ont également été condamnés à 10 ans de prison par la cour criminelle du Caire pour des heurts entre manifestants et forces de l’ordre en décembre 2011.

Tous, à l’exception de M. Douma, ont été condamnés par contumace, a indiqué un responsable de la cour, précisant que ces 229 prévenus avaient été remis en liberté par un précédent tribunal.

Le jeune militant de 26 ans a applaudi l’énoncé du verdict, suscitant la colère du juge Mohamed Nagy Chehata qui a menacé de le condamner, une nouvelle fois, pour outrage à la justice, et s’est exclamé: tu n’es pas place Tahrir (épicentre du soulèvement de 2011)? Comporte-toi correctement et ne parle pas trop.

Les peines prononcées mercredi sont les plus lourdes infligées à des militants des mouvements laïcs et libéraux qui ont chassé M. Moubarak du pouvoir.

Depuis que l’armée a destitué le président islamiste Mohamed Morsi en juillet 2013 et réprimé dans le sang ses partisans, les condamnations à mort et à de longues peines de prison se sont multipliées. Les procès de masse expédiés parfois en quelques minutes ont suscité un tollé international. Les Etats-Unis se sont ainsi dits profondément troublés par le verdict de mercredi.

Les juges se montrent souvent plus répressifs que le gouvernement et certaines décisions ont même mis dans l’embarras les autorités, y compris le président Abdel Fattah al-Sissi, architecte de la destitution de M. Morsi.

Le tribunal a estimé que les 269 condamnés étaient coupables d’agression des forces de l’ordre et d’incendie de bâtiments étatiques, selon le responsable. Tous doivent payer collectivement une amende d’environ 1,9 million d’euros, selon le responsable.

Les condamnés ont notamment été reconnus coupables de l’incendie du prestigieux Institut d’Egypte, à proximité de la place Tahrir au Caire.

Fondé en 1798 par Napoléon Bonaparte, l’Institut abritait quelque 200.000 ouvrages, certains rarissimes, relatifs notamment à l’histoire du pays.

En Egypte, la peine de prison à vie se traduit par 25 années de détention. Les condamnés peuvent faire appel du verdict.

– ‘Haine de la révolution’ –

C’est un verdict (…) qui montre la haine personnelle du juge pour la révolution et ses militants, a déploré Mohamed, le frère de M. Douma.

Depuis la destitution de M. Morsi, 1.400 manifestants islamistes ont été tués, des centaines condamnés à mort et environ 15.000 personnes emprisonnées.

Des dizaines de militants laïcs et de gauche sont également derrière les barreaux pour avoir enfreint une loi controversée limitant le droit de manifester. M. Douma a ainsi été condamné à trois ans de prison pour avoir organisé une manifestation illégale contre les autorités mises en place par M. Sissi.

Et lors d’une audience précédente du procès, le juge Chehata l’avait déjà condamné à trois ans de prison pour insulte au pouvoir judiciaire.

Ce juge a rendu certains des verdicts les plus sévères prononcés ces derniers mois. Lundi, il a confirmé la condamnation à mort de 183 islamistes pour avoir tué 13 policiers en août 2013 dans une banlieue du Caire.

C’est lui également qui avait condamné trois journalistes d’Al-Jazeera à des peines de sept à 10 ans de prison pour diffusion de fausses informations en soutien aux Frères musulmans de M. Morsi. Dimanche, l’un des condamnés, l’Australien Peter Greste, a été remis en liberté et expulsé sur décret présidentiel.

Défenseurs des droits de l’Homme dénoncent régulièrement une justice sélective.

En novembre, un tribunal a abandonné l’accusation de complicité de meurtre qui pesait contre M. Moubarak, jugé pour la mort de centaines de manifestants durant le soulèvement de 2011.

Et les deux fils de l’ancien Raïs, Alaa et Gamal, ont été remis en liberté récemment, en attendant leur nouveau jugement dans une affaire de corruption.

Romandie.com avec(©AFP / 04 février 2015 21h56)