Archive for the ‘Justice’ Category

Angola: Isabel dos Santos sommée par la justice de restituer 422 millions d’euros d’actions

juillet 30, 2021
Isabel dos Santos, ici à Porto le 5 mars 2015, était absente à l’audience.

L’Institut néerlandais d’arbitrage (NAI) a rendu sa décision concernant la fille de l’ancien président angolais José Eduardo dos Santos. Elle devra restituer des actions d’une valeur de 422 millions d’euros à la compagnie nationale pétrolière Sonangol.

Selon cet Institut, qui fait partie de la Cour internationale d’arbitrage, la transaction par laquelle Isabel Dos Santos a acquis en 2006 une participation indirecte de 6% dans le groupe pétrolier et gazier portugais Galp Energia via une société néerlandaise est « nulle et non avenue ».

La décision du NAI est datée du 23 juillet et entrevue vendredi après sa publication par le quotidien néerlandais Financieel Dagblad (FD). La décision n’a pas été rendue publique par l’Institut lui-même.

Dans les procédures d’arbitrage, les parties conviennent souvent que la décision reste confidentielle, rapporte le FD.

Luanda Leaks

Isabel dos Santos, fille de l’ancien président angolais José Eduardo dos Santos, est accusée de corruption par la justice de son pays. Elle fait aussi l’objet d’une enquête au Portugal, ancienne puissance coloniale, alors qu’elle a également été mise en cause par les « Luanda Leaks », enquête du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) fondée sur la fuite de 715 000 documents.

Isabel dos Santos avait été nommée « première femme milliardaire d’Afrique » en 2013 par le magazine américain Forbes.

Une décision contraignante

Avant de quitter la présidence en 2017, son père l’avait nommée à la tête de la puissante compagnie pétrolière nationale Sonangol, poste dont l’actuel chef de l’État João Lourenço l’a limogée en 2018.

La décision du NAI évoque des « transactions kleptocratiques » via lesquelles Isabel dos Santos et son époux, Sindika Dokolo, décédé l’année dernière, se sont personnellement enrichis avec des biens de l’État angolais. Il s’agit d’un jugement de droit civil juridiquement contraignant, a souligné le quotidien FD.

Par Jeune Afrique

Côte d’Ivoire: la justice internationale abandonne les poursuites contre Simone Gbagbo

juillet 29, 2021
Cote d'Ivoire: la justice internationale abandonne les poursuites contre Simone Gbagbo
Côte d’Ivoire: la justice internationale abandonne les poursuites contre Simone Gbagbo© AFP/SIA KAMBOU

Simone Gbabgo n’est plus poursuivie par la justice internationale: le mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale contre l’ex-Première dame ivoirienne, accusée de crimes contre l’humanité lors de la crise de 2010-2011 a été levé.

« La Chambre considère qu’il est approprié de décider que le mandat d’arrêt contre Simone Gbagbo cesse d’être effectif », écrit la CPI, répondant à une demande du procureur, dans une décision de 7 pages, datée du 19 juillet et rendue publique jeudi soir.

« Bonne nouvelle pour Mme Simone Gbagbo (…), elle pourra désormais librement voyager à travers le monde entier », a réagi son avocat Ange Rodrigue Dadjé, dans une déclaration transmise à l’AFP.

« Cette levée du mandat vient boucler définitivement les poursuites dont faisaient l’objet les Gbagbo devant la CPI », a-t-il ajouté.

Simone Gbagbo était réclamée depuis 2012 par la CPI pour quatre chefs de crimes contre l’humanité, à savoir meurtre, viol, autres actes inhumains et persécution, commis pendant la crise post-électorale de 2010-2011.

Cette crise, née du refus de Laurent Gbagbo de reconnaître sa défaite à la présidentielle de 2010 face à Alassane Ouattara, avait fait plus de 3.000 morts.

En mars dernier, la CPI avait définitivement acquitté Laurent Gbagbo, également poursuivi pour crimes contre l’humanité et il avait pu faire son retour en Côte d’Ivoire le 17 juin, après dix ans d’absence.

Contrairement à son époux, Simone Gbagbo n’avait jamais été livrée à la CPI. Abidjan a toujours estimé être en mesure de la poursuivre pour les mêmes crimes que ceux lui étant reprochés par la Cour.

Elle avait été condamnée en mars 2015 à 20 ans de prison à Abidjan pour atteinte à la sûreté de l’Etat.

Insuffisant aux yeux de la justice internationale qui estimait que la Côte d’Ivoire « ne prenait pas de mesures tangibles » pour juger Mme Gbagbo pour les mêmes crimes que ceux allégués par la CPI.

Elle avait finalement été libérée le 8 août 2018, après sept ans de détention, à la suite d’une amnistie décrétée par le président Alassane Ouattara afin de favoriser la réconciliation nationale.

Divorce

Une réconciliation qui se poursuit depuis le retour de Laurent Gbagbo en Côte d’Ivoire.

Mardi, il a été reçu à la présidence par son ancien rival Alassane Ouattara, pour la première fois depuis plus de dix ans.

La rencontre s’est déroulée dans une atmosphère chaleureuse: les deux hommes se sont donné l’accolade, tenu la main et échangé plusieurs éclats de rire.

« Cette crise a créé des divergences mais cela est derrière nous », a notamment affirmé M. Ouattara.

Mais si la réconciliation nationale avance en Côte d’Ivoire, la rupture est désormais consommée au sein du couple Gbagbo.

A peine rentré en Côte d’Ivoire, l’ancien président a demandé le divorce d’avec son épouse en raison de son « refus réitéré depuis des années de consentir à une séparation à l’amiable ».

Le couple est marié depuis 1989 et a deux filles ensemble.

Laurent Gbagbo a effectué son retour en Côte d’Ivoire avec Nady Bamba, une ex-journaliste de 47 ans, sa compagne depuis le début des années 2000 à laquelle il est uni par un mariage coutumier.

Reste à savoir si Simone Ggabgo, 72 ans, va désormais décider d’embrasser une carrière politique seule, après avoir formé un redoutable tandem avec l’ancien président au pouvoir de 2000 à 2011.

Par Le Point avec AFP

Mali : après le mandat d’arrêt contre Karim Keïta, l’ancien patron de la Sécurité d’État arrêté

juillet 29, 2021
Des soldats maliens, lors de l’investiture d’Assimi Goïta, le 7 juin 2021 (illustration).

Moussa Diawara, l’ancien directeur de la Sécurité d’État sous Ibrahim Boubacar Keïta, a été arrêté et inculpé pour « complicité de séquestration et d’enlèvement » dans l’affaire de la disparition de Birama Touré. Le fils de l’ancien président, Karim Keïta, est également cité dans l’affaire.

C’est un nouveau rebondissement dans l’affaire de la disparition du journaliste Birama Touré, dans laquelle le nom de Karim Keïta, le fils de l’ancien président malien, est notamment cité. Alors que l’enquête piétinait depuis que le reporter malien avait disparu le 26 janvier 2016, la procédure s’est soudain accélérée. Le 5 juillet, la justice malienne a saisi Interpol pour demander l’émission d’un mandat d’arrêt international à l’encontre de Karim Keïta, que les juges souhaitent auditionner.

Séquestration et tortures

Après le fils d’Ibrahim Boubacar Keïta (IBK), c’est au tour du général de division Moussa Diawara, ancien chef d’état-major de la garde nationale, qui a également dirigé la Sécurité d’État (les services de renseignement maliens) de 2013 à la chute d’IBK, en août 2020, de se retrouver impliqué dans cette procédure.

Moussa Diawara a été arrêté à son domicile, ce jeudi 29 juillet, et inculpé pour « complicité de séquestration et d’enlèvement », de « tortures » et d’« associations de malfaiteurs » par le tribunal de la Commune-IV de Bamako, a indiqué à Jeune Afrique une source judiciaire. Il s’agit de la première inculpation, en cinq ans, dans le cadre de l’instruction menée sur la disparition du journaliste.

« Conformément à son statut de général, une demande de mise à disposition avait été formulée auprès du ministère de la Défense par le juge d’instruction chargé de l’affaire, après que la demande de mandat d’arrêt international a été émise à l’encontre de Karim Keïta », précise une source proche du dossier. « Le ministre [de la Défense, le colonel Sadio Camara] n’a pas fait obstacle », souligne la même personne. Moussa Diawara serait actuellement détenu dans les locaux de l’École de gendarmerie.

« Les langues se sont déliées »

Quelques jours avant cette arrestation, une source judiciaire confiait à Jeune Afrique que, depuis la chute d’IBK, « les langues se sont déliées » et des éléments nouveaux ont permis « des avancées non négligeables dans le dossier ». Depuis la saisine d’Interpol par la justice malienne, de nouveaux témoignages ont été rendus publics, notamment par Reporter sans frontières (RSF), qui a enquêté sur la disparition du journaliste. Certains de ces témoignages mettent directement en cause les services de renseignement maliens.

Selon RSF, Birama Touré aurait en effet été détenu pendant plusieurs mois dans une « prison secrète » de la Sécurité d’État. L’un de ses codétenus, dont Reporter sans frontières a obtenu le témoignage, assure que le journaliste a été exécuté « de trois coups de feu » en présence du lieutenant-colonel Cheick Oumar N’Diaye, responsable de la division recherche au sein de la Sécurité d’État. Ce dernier n’a, pour l’heure, pas été inquiété.

Avec Jeune Afrique par Fatoumata Diallo et Manon Laplace

France: L’influenceuse Nabilla paie 20 000 euros d’amende pour « pratiques commerciales trompeuses » sur Snapchat

juillet 28, 2021

En 2018, la vedette de téléréalité avait fait la promotion de services boursiers sur le réseau social sans mentionner qu’elle était rémunérée pour cela.

Nabilla, soucieuse(...)

Vingt mille euros d’amende et un mea-culpa : l’ancienne vedette de téléréalité Nabilla Benattia-Vergara a accepté de payer une amende après avoir été épinglée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour avoir fait la promotion de services boursiers sans mentionner qu’elle était rémunérée. Une pratique loin d’être marginale chez les influenceurs.

Dans une story sur le réseau social Snapchat, la vedette de téléréalité mettait en avant la gratuité d’un service proposé par un site boursier et des perspectives de gains importants, ce que la DGCCRF a assimilé à des « pratiques commerciales trompeuses »selon un communiqué de la répression des fraudes publié mercredi. En 2018, l’ex-star des « Anges de la téléréalité » s’était déjà montrée particulièrement enthousiaste pour le bitcoin. Cette « monnaie du futur » est « grave en train de se développer », lançait-elle dans une vidéo. Ce qui lui avait déjà valu une mise en garde de l’Autorité des marchés financiers.

Lutte contre les publicités déguisées

« Je ne suis pas au-dessus des lois et j’assume les conséquences de mes actes », a réagi, mercredi, l’influenceuse sur Twitter, déclarant qu’elle espérait que « cet accord permettra d’éveiller les consciences » et la nécessité d’encadrer l’activité d’influenceur, un métier « nouveau » et « sans réglementation stricte ».

Contrairement à ses dires, la réglementation, pourtant, est bien claire : « Le défaut d’indication du caractère publicitaire de sa publication (par un logo ou une mention orale ou écrite, par exemple) constitue une pratique commerciale trompeuse à l’encontre de ses abonnés, qui peuvent croire à tort que la promotion de l’influenceuse résulte d’une expérience personnelle positive désintéressée », souligne la DGCCRF.

« Les influenceurs doivent informer leur communauté quand ils sont rémunérés pour faire la promotion de produits », a d’ailleurs rappelé sur Twitter le ministre de l’économie, Bruno le Maire, qui a aussi appelé à signaler auprès de la DGCCRF les « comportements trompeurs » et « publicités déguisées ».

D’autres enquêtes en cours

L’amende transactionnelle, qui prend en compte le bénéfice tiré de cette opération, a été « proposée et acceptée » par Mme Benattia-Vergara, avec l’accord du procureur de Paris, à l’issue d’investigations menées par le service national des enquêtes de la DGCCRF.

La direction, qui dépend du ministère de l’économie, souligne que d’autres enquêtes sont en cours dans ce domaine, alors que les marques sont de plus en plus nombreuses à solliciter des influenceurs sur les réseaux sociaux pour faire la promotion de leurs produits ou de leurs services. Bruno Le Maire avait déjà appelé les créateurs de contenus à prendre « leurs responsabilités », dans une vidéo publiée sur Twitter en avril.

« Les publications des influenceurs sur les réseaux sociaux sont (…) susceptibles d’avoir une incidence significative sur le comportement économique des personnes qui les suivent et ne doivent donc pas tromper les consommateurs », insiste pour sa part la DGCCRF dans son communiqué.

Le « dropshipping » en ligne de mire

En ligne de mire de la DGCCRF, au-delà de ce qui est reproché ici à Mme Benattia-Vergara : le « dropshipping ». Une pratique courante chez les influenceurs qui consiste à mettre en relation une marque ou un fournisseur avec un consommateur et à toucher une commission au passage – la plupart du temps sans indiquer au consommateur ce lien d’intérêt. L’influenceur-vendeur ne possède donc pas de stock, il est un simple intermédiaire et peut augmenter sa marge comme il le souhaite.

Le dropshipping est « une technique de vente comme une autre », tout à fait légale, explique l’avocat spécialiste du numérique Gérard Haas. « Ce qui est condamnable, c’est de diffuser de fausses informations ou des informations de nature à induire en erreur. Beaucoup d’arnaques ont été mises en place avec des influenceurs vantant des produits avec des qualités qui ne sont pas vraies. »

L’association de défense des consommateurs UFC-Que choisir détaillait dans une enquête publiée en juin les « dérives » du commerce d’influence « dont il faut se méfier ». En plus des sites de dropshipping et des partenariats cachés des influenceurs, l’association mentionne des cas d’allégations mensongères avec des produits miracles comme une crème censée « donner du volume aux hanches », sans aucun effet, voire des produits « dangereux » ou « illégaux » comme des masques anti-Covid-19 parés du monogramme Louis Vuitton.

Afin de se protéger au maximum, l’UFC-Que choisir recommande de « faire preuve de bon sens avant de succomber aux arguments des influenceurs »« Vérifiez la renommée du site et la qualité réelle des articles », ajoute l’association, en recommandant de consulter des avis de consommateurs ou d’utiliser des sites comme AntiDrop et Captain Drop, qui permettent d’évaluer les risques que le webmarchand pratique le dropshipping.Lire aussi  Devenir riche sur Internet sans rien faire : les mirages du « dropshipping »

Par Le Monde avec AFP

Teodorín Obiang condamné : vers une rupture entre Malabo et Paris ?

juillet 28, 2021
Teodoro Nguema Obiang Mangue, surnommé Teodorín, en mai 2019.

La Cour de cassation française a confirmé la condamnation de Teodoro Nguema Obiang Mangue – dit Teodorín. Le vice-président de la Guinée équatoriale avait été condamné à trois ans de prison avec sursis dans l’affaire des « biens mal acquis », en février 2020. Une condamnation qui pourrait avoir des conséquences diplomatiques lourdes.

C’est l’épilogue d’une longue procédure judiciaire. La Cour de cassation, saisie par le fils du chef de l’État équato-guinéen, a confirmé ce mercredi 28 juillet la condamnation de Teodorín Obiang à trois ans de prison avec sursis et 30 millions d’euros d’amende, dans l’affaire dite des « biens mal acquis ».

L’arrêt de la Cour de cassation vient confirmer le jugement en appel de février 2020, qui faisait suite à sa condamnation en première instance, en octobre 2017, par le Tribunal correctionnel de Paris.

Le vice-président équato-guinéen est reconnu définitivement coupable de « blanchiment d’abus de biens sociaux », « blanchiment de détournement de fonds publics » et de « blanchiment d’abus de confiance ». Il est accusé d’avoir détourné des fonds publics en Guinée équatoriale pour acquérir des biens en France, pour une somme estimée à 150 millions d’euros par les juges français. La décision de la cour de Cassation a également confirmé la confiscation de l’ensemble des biens saisis, parmi lesquels un somptueux hôtel particulier situé avenue Foch, à Paris.

Tout au long de la procédure, et jusqu’à la barre des tribunaux, les avocats de Teodorín Obiang ont remis en cause la légitimité de la justice française à se saisir de cette affaire, considérant qu’il s’agissait d’une forme d’ingérence dans les affaires intérieures équato-guinéennes.

Le fils du président Teodoro Obiang Nguema Mbasogo a également tenté de faire pression par la voie diplomatique, avant que la Cour de cassation ne rende sa décision. Le 20 avril dernier, le chef de l’État équato-guinéen avait notamment reçu l’ambassadeur de France à Malabo, menaçant alors de rappeler son propre ambassadeur à Paris. Il avait également évoqué une possible rupture des relations diplomatiques entre les deux États en cas de condamnation de Teodorín Obiang.

Jeudi 22 juillet, le gouvernement britannique a édicté une série de sanctions à l’encontre de Teodorín Obiang, l’accusant notamment de « détournement de fonds publics » et de pots-de-vin. Les autorités britanniques, qui estiment que le vice-président équato-guinéen a consacré plus de 500 millions de dollars à l’acquisition de résidences de luxe à travers le monde, d’un jet privé, de voitures et d’objets de collection liés au chanteur Michael Jackson, ont prononcé un gel de ses avoirs au Royaume-Uni, ainsi qu’une interdiction de séjour dans le pays.

Cinq jours plus tard, lundi 26 juillet, Malabo annonçait sa décision de fermer son ambassade à Londres. « Nous n’admettons pas d’ingérence dans les affaires internes de notre pays », avait alors déclaré le ministre équato-guinéen des Affaires étrangères, jugeant que ces sanctions « violent le principe du droit international ». Un précédent récent qui laisse augurer d’un avis de tempête à venir sur les relations entre la France et la Guinée équatoriale.

Par Jeune Afrique

France: Rachida Dati mise en examen dans l’affaire Carlos Ghosn

juillet 27, 2021

L’ancienne ministre de la justice et actuelle maire (LR) du 7e arrondissement de Paris a été mise en examen pour « corruption passive par personne investie d’un mandat électif public au sein d’une organisation internationale » et « recel d’abus de pouvoir ».

L’ex-garde des sceaux et maire (LR) du 7e arrondissement de Paris, Rachida Dati, le 3 juin 2020.
L’ex-garde des sceaux et maire (LR) du 7e arrondissement de Paris, Rachida Dati, le 3 juin 2020. THOMAS SAMSON / AFP

L’ancienne ministre de la justice Rachida Dati a été mise en examen dans l’enquête sur ses prestations de conseil auprès de l’ex-PDG de l’alliance Renault-Nissan Carlos Ghosn, a-t-on appris, mardi 27 juillet, du Parquet national financier (PNF), confirmant une information du Canard enchaîné et de Franceinfo.

L’actuelle maire (Les Républicains) du 7e arrondissement de Paris avait initialement échappé à ces poursuites en novembre, à l’issue d’un premier interrogatoire de seize heures devant les juges d’instruction, qui l’avaient alors placée sous le statut intermédiaire de témoin assisté.

Huit mois plus tard, Mme Dati a, finalement, été reconvoquée pour une journée d’interrogatoire et mise en examen pour « corruption passive par personne investie d’un mandat électif public au sein d’une organisation internationale », en l’occurrence le Parlement européen, où elle était élue, et « recel d’abus de pouvoir ». Joints par l’Agence France-Presse, ses avocats Olivier Baratelli, Olivier Pardo et Francis Teitgen n’ont pas souhaité réagir.

Emploi de complaisance

Trois juges d’instruction sont chargés depuis l’été 2019 de mener cette enquête sur des contrats conclus par la filiale néerlandaise de l’alliance Renault-Nissan, RNBV, avec Rachida Dati et le criminologue Alain Bauer, lorsque Carlos Ghosn était encore PDG du groupe. Selon une source proche du dossier, Mme Dati, qui nie toute irrégularité, aurait touché 900 000 euros d’honoraires en tant qu’avocate entre 2010 et 2012 alors qu’elle était, à l’époque, aussi, députée européenne.

Une enquête préliminaire avait été, auparavant, ouverte par le PNF, après une plainte déposée le 17 avril 2019 par une actionnaire de Renault. Cette plainte visait Rachida Dati, Alain Bauer, mais aussi Carlos Ghosn et son épouse.

La justice cherche notamment à savoir si les revenus de Mme Dati correspondent à des activités déterminées ou s’il s’agissait d’un emploi de complaisance ayant pu masquer des activités de lobbying, interdites pour les députés européens.Article réservé à nos abonnés Lire aussi  L’empire souterrain de Carlos Ghosn

Des faits prescrits selon la défense

L’équipe de défense de Mme Dati répond qu’aucun élément de sa rémunération n’a été dissimulé et que, par conséquent, la prescription de trois ans pour ces délits est acquise depuis 2017. Or, le parquet national financier (PNF) n’a ouvert l’information judiciaire qu’en 2019, après avoir reçu une plainte d’une actionnaire de Renault.

Les avocats observent, par ailleurs, que ni le Parlement européen, ni la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ni le ministère public n’ont décidé de la poursuivre alors même que des accusations de conflits d’intérêts la visant ont été relayées par la presse entre 2009 et 2015.

En mars, les avocats de Mme Dati avaient formellement demandé aux juges de constater la prescription des faits. Mais, les magistrates n’ayant pas suivi leur argumentation, il revient désormais à la cour d’appel de trancher cette question.

Avec Le Monde

Congo-Diaspora: Le Pasteur Noumazalaye agressé par le ministre congolais Nick Fylla

juillet 21, 2021

Avec Ziana TV

France-Mort de Steve Maia Caniço : un commissaire de police mis en examen

juillet 20, 2021

Grégoire Chassaing était chargé du dispositif d’ordre le 21 juin 2019, lorsque le jeune homme de 24 ans avait chuté dans la Loire après une charge policière.

Un homme se recueille au bord de la Loire, le 30 juillet 2019, à l’endroit où a été découvert le corps de Steve Maia Caniço plusieurs semaines après sa disparition.
Un homme se recueille au bord de la Loire, le 30 juillet 2019, à l’endroit où a été découvert le corps de Steve Maia Caniço plusieurs semaines après sa disparition. LOIC VENANCE / AFP

Le commissaire divisionnaire Grégoire Chassaing, chargé du dispositif policier au moment de la chute dans la Loire de Steve Maia Caniço à Nantes en juin 2019, a été mis en examen pour homicide involontaire, selon une information obtenue par l’Agence France-Presse (AFP) et confirmée par Le Monde.

Steve Maia Caniço, un animateur périscolaire de 24 ans, avait disparu après une opération policière controversée lors d’une soirée électro en bord de Loire dans la nuit du 21 au 22 juin 2019. Son corps avait été retrouvé noyé dans le fleuve plus d’un mois plus tard.

L’analyse des relevés de son téléphone a permis de situer le moment de sa chute dans la Loire à 04 h 33, « soit dans le temps de l’intervention de la police nationale » sur le quai Wilson où se déroulait la soirée, avait relevé, à la mi-juin, le procureur de Rennes.

L’ancien préfet Claude d’Harcourt devant le juge d’instruction

Grégoire Chassaing « conteste les motifs et les termes de sa mise en examen, mais il ne souhaite faire aucun commentaire sur une instruction en cours », a commenté auprès de l’AFP son avocat, Louis Cailliez.about:blankclose

Un autre commissaire, Thierry Palermo, directeur départemental de la sécurité publique au moment des faits, a, lui, été placé sous le statut de témoin assisté à l’issue de son audition lundi par le juge d’instruction chargé de l’affaire, selon le procureur de Rennes, Philippe Astruc.

« C’est un grand soulagement pour la famille et un sentiment de justice dont ils avaient grand besoin depuis deux ans », a réagi l’avocate de la famille, Cécile de Oliveira. Les deux ans écoulés depuis la mort de Steve, « c’était le temps de réaliser des expertises extrêmement techniques et complexes », a rappelé l’avocate. Mais, « pour eux qui ont perdu un enfant, ce temps était long », a-t-elle ajouté.

Six personnes physiques et deux personnes morales sont convoquées par le juge d’instruction dans cette affaire, d’ici à la fin du mois de septembre. Les autres personnes convoquées sont la maire (PS) de Nantes, Johanna Rolland, et son ancien adjoint à la sécurité Gilles Nicolas, l’ancien préfet de Loire-Atlantique Claude d’Harcourt (désormais en poste à la direction générale des étrangers en France au ministère de l’intérieur) ainsi que le directeur de cabinet du préfet en poste au moment des faits. La mairie de Nantes et Nantes Métropole sont également convoquées en tant que personnes morales.

Par Le Monde avec AFP

Au Japon, deux Américains condamnés à de la prison pour avoir aidé Carlos Ghosn à fuir

juillet 19, 2021

Les deux hommes, un père et son fils, avaient été arrêtés en mai 2020 aux Etats-Unis, puis extradés au Japon en février 2021. Ils ont respectivement été condamnés à vingt-quatre et vingt mois de prison.

Michael Taylor photographié à l’aéroport d’Istanbul, le 17 janvier 2020
Michael Taylor photographié à l’aéroport d’Istanbul, le 17 janvier 2020 HANDOUT / AFP

Deux Américains ont été condamnés, lundi 19 juillet, à deux ans de prison pour le premier, un an et huit mois pour le second, par un tribunal à Tokyo. Il leur est reproché d’avoir aidé Carlos Ghosn à fuir le Japon fin 2019.

Michael Taylor, soixante ans, qui a écopé de la peine la plus lourde, et son fils Peter Taylor, vingt-huit ans, étaient jugés depuis le mois dernier à Tokyo dans cette affaire retentissante, ayant ridiculisé les autorités japonaises. Tous deux avaient reconnu les accusations pesant contre eux et s’étaient excusés devant la cour, disant regretter leurs actes. Ils avaient aussi assuré n’avoir pas agi par appât du gain.

Carlos Ghosn avait réussi à fuir le Japon, caché dans un caisson de matériel audio. Au début du mois de juillet, le parquet avait requis deux ans et dix mois de prison contre Michael Taylor, ancien membre des forces spéciales américaines, et deux ans et demi pour son fils. Leurs avocats avaient plaidé pour des peines avec sursis, arguant notamment que Carlos Ghosn était le principal instigateur de toute l’opération, et que les Taylor avaient déjà passé dix mois en détention provisoire aux Etats-Unis avant d’être extradés au Japon.

500 000 dollars en bitcoins

Résidant en permanence au Liban depuis sa fuite, l’ancien grand patron de Nissan et Renault est hors de portée de la justice japonaise car le pays n’extrade pas ses ressortissants. Les Taylor avaient été arrêtés aux Etats-Unis en mai 2020, puis extradés au Japon en mars de cette année pour y être jugés. Un autre complice présumé, un homme d’origine libanaise du nom de George-Antoine Zayek, est toujours recherché.

Le juge principal, Hideo Nirei, a souligné lundi qu’il s’agissait d’un « crime grave », car la perspective de voir un jour M. Ghosn jugé au Japon s’est évaporée. « Les deux accusés ont mené à bien une fuite à l’étranger sans précédent » et ont joué un rôle proactif dans cette opération, a poursuivi le juge. M. Nirei a aussi estimé que les complices avaient été motivés par de l’argent, et non parce que Michael Taylor a, via son épouse, de lointaines relations de parenté avec la famille de M. Ghosn au Liban.

Les Taylor avaient reçu de l’entourage de M. Ghosn plus de 860 000 dollars pour préparer et financer l’opération, la moitié environ ayant servi à louer des jets privés. Ils avaient ensuite touché l’équivalent de 500 000 dollars en bitcoins pour payer leurs frais d’avocats, selon les enquêteurs.

Procès en cours

A la fin de l’année 2019, Carlos Ghosn était en liberté sous caution à Tokyo. Il avait l’interdiction de quitter le Japon dans l’attente d’un procès pour malversations financières présumées quand il était à la tête de Nissan. M. Ghosn a toujours clamé son innocence sur ce dossier.

Le 29 décembre 2019, après avoir voyagé incognito de Tokyo à Osaka en shinkansen, le train à grande vitesse japonais, il s’était caché dans un gros caisson percé de petits trous discrets pour lui permettre de respirer. M. Ghosn avait ainsi échappé aux contrôles à l’aéroport international du Kansai. Les contrôles de bagages n’étaient à l’époque pas obligatoires pour des passagers embarquant à bord d’un jet privé.

Dans la foulée, le Franco-libano-brésilien avait rejoint Beyrouth via Istanbul à bord de jets privés loués pour l’occasion. En février, trois personnes avaient été condamnées à plus de quatre ans de prison chacune par un tribunal d’Istanbul, en Turquie, dans cette affaire : un responsable d’une société turque de locations de jets, ainsi que deux pilotes.

La fuite de M. Ghosn n’a pas empêché l’ouverture, en septembre 2020, d’un procès pénal à Tokyo au sujet de rémunérations différées totalisant plusieurs dizaines de millions de dollars. Il était censé les toucher ultérieurement, mais sans que cela soit mentionné dans les rapports boursiers du groupe.

Un ancien responsable juridique de Nissan, Greg Kelly, qui avait été arrêté au Japon le même jour que M. Ghosn en novembre 2018, est toujours jugé dans cette affaire et encourt dix ans de prison, voire davantage. Cet Américain de soixante-quatre ans clame son innocence depuis le début, tandis que Nissan, jugé en tant que personne morale, a plaidé coupable. Les réquisitions dans ce procès sont programmées pour le 29 septembre, puis les plaidoiries de la défense pour le 27 octobre.

Par Le Monde avec AFP

France: Eric Dupond-Moretti mis en examen, une première pour un ministre de la Justice en exercice

juillet 16, 2021
Eric Dupond-Moretti mis en examen, une premiere pour un ministre de la Justice en exercice
Eric Dupond-Moretti mis en examen, une première pour un ministre de la Justice en exercice© AFP/Guillaume BERTRAND

Eric Dupond-Moretti a été mis en examen vendredi dans l’enquête sur de possibles conflits d’intérêts avec ses anciennes activités d’avocat, une première pour un ministre de la Justice en exercice, auquel Jean Castex a renouvelé « toute sa confiance ».

Tout en « (prenant) acte » de la mise en examen inédite du garde des Sceaux, « le Premier ministre lui renouvelle toute sa confiance et lui demande de poursuivre l’action de réforme et de confortement des moyens accordés au service public de la Justice », a écrit Matignon dans un communiqué.

A l’issue de près de six heures d’interrogatoire par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République – seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions – Eric Dupond-Moretti a été mis en examen pour prise illégale d’intérêts, sans contrôle judiciaire.

Le ministre s’était dit « serein », et « particulièrement déterminé », affichant un grand sourire à son arrivée à la CJR, dont il est sorti sans faire de déclaration.

« Cette mise en examen était clairement annoncée. (…) Ses explications n’ont malheureusement pas suffi à renverser cette décision prise avant l’audition. Nous allons évidemment désormais contester cette mise en examen », a déclaré l’un des trois avocats du garde des Sceaux, Me Christophe Ingrain, qui a annoncé qu’il déposerait « une requête en nullité ».

Ni le procureur général près la Cour de cassation François Molins – qui représente l’accusation dans cette procédure-, ni aucun autre représentant du parquet n’ont assisté à l’interrogatoire, a indiqué une source judiciaire.

La convocation d’Eric Dupond-Moretti pour cet interrogatoire de première comparution lui avait été remise lors d’une rarissime perquisition de 15 heures à la Chancellerie le 1er juillet.

Dans cette affaire, il est soupçonné d’avoir profité de sa fonction de ministre pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu’il réfute.

« Méthodes de barbouzes »

La CJR a ouvert en janvier une information judiciaire pour « prise illégale d’intérêts » après les plaintes des trois syndicats de magistrats et de l’association Anticor dénonçant des situations de conflits d’intérêts dans deux dossiers.

Le premier concerne l’enquête administrative ordonnée en septembre par le garde des Sceaux contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui ont fait éplucher ses relevés téléphoniques détaillés (« fadettes ») quand il était encore une star des prétoires.

Le PNF cherchait alors à débusquer une « taupe » ayant pu informer Nicolas Sarkozy et son conseil Thierry Herzog – un ami d’Eric Dupond-Moretti – qu’ils étaient sur écoute dans l’affaire de corruption dite « Bismuth », qui a valu en mars une condamnation historique à l’ex-chef de l’Etat.

Vilipendant les « méthodes de barbouzes » du parquet anticorruption, Eric Dupond-Moretti avait déposé une plainte, avant de la retirer au soir de sa nomination comme garde des Sceaux, le 6 juillet 2020.

Dans le second dossier, il lui est reproché d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de « cow-boy » après que ce magistrat a pris la parole dans un reportage.

Eric Dupond-Moretti s’est toujours défendu de toute prise illégale d’intérêts, martelant qu’il n’a fait que « suivre les recommandations » de son administration.

Appels à la démission

Les potentiels conflits d’intérêts du nouveau garde des Sceaux, soulevés dès son arrivée à la Chancellerie par les syndicats de magistrats, avaient finalement conduit fin octobre à l’écarter du suivi de ses anciennes affaires, désormais sous le contrôle de Matignon.

Eric Dupond-Moretti accuse ces mêmes syndicats de « manoeuvres politiques » afin « d’obtenir un nouveau garde des Sceaux ».

« On ne fait pas de politique. A aucun moment, d’aucune manière nous n’avons demandé la démission du ministre », avait rétorqué Céline Parisot, présidente de l’USM, syndicat majoritaire dans la magistrature.

« L’infraction de prise illégale d’intérêts est très grave dès lors qu’elle implique que des intérêts personnels du ministre auraient guidé l’action du ministère et non les intérêts de la Nation », a réagi auprès de l’AFP la présidente d’Anticor, Elise Van Beneden, jugeant que « la question du maintien de M. Dupond-Moretti au gouvernement mérite d’être posée » après cette mise en examen.

Le garde des Sceaux « ne peut tout simplement pas rester au gouvernement », a tweeté le secrétaire national d’EELV Julien Bayou. Les sénateurs PS ont également appelé à sa démission sur le réseau social.

« Malgré mon inimitié et le sentiment qu’il (Eric Dupond-Moretti) nuit à la Justice, il n’en est pas moins présumé innocent comme n’importe quel justiciable devrait l’être », a estimé de son côté l’eurodéputé RN Gilbert Collard.

Emmanuel Macron, qui l’avait longuement soutenu mardi en conseil des ministres, a défendu jeudi en marge du Tour de France la « présomption d’innocence » du ministre et s’est posé en « garant de l’indépendance de la justice ».

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