Archive for the ‘Justice’ Category

La juge à la Cour suprême américaine Ruth Bader Ginsburg est décédée

septembre 18, 2020

Ruth Bader Ginsburg est morte à la suite de complications d'un cancer du pancréas.

© Stephan Savoia/EPA Ruth Bader Ginsburg est morte à la suite de complications d’un cancer du pancréas.
L’égérie démocrate à la Cour suprême des États-Unis s’est éteinte vendredi à l’âge de 87 ans après plusieurs combats contre le cancer.Ruth Bader Ginsburg avait été nommée par Bill Clinton juge à la Cour suprême des États-Unis en 1993. Elle a été la deuxième femme à être nommée à cette instance où elle a siégé durant plus de 27 ans.

Malgré des séances bihebdomadaires de chimiothérapie pour traiter son cancer, la magistrate de 87 ans se déclarait capable de maintenir son activité quotidienne.

«J’ai souvent dit que je resterais membre de la Cour aussi longtemps que je pourrais faire le travail à plein régime», avait-elle déclaré dans un communiqué suivant la mauvaise nouvelle. «Je reste pleinement en mesure de le faire», avait-elle certifié le 17 juillet dans un communiqué de presse.

Elle était reconnue pour ses combats pour la cause des femmes, les minorités et l’environnement, capable parfois de rallier deux des juges conservateurs les plus modérés.

Ce fut le cas récemment quand la Cour suprême a infligé des revers au président Donald Trump en matière de droits des salariés homosexuels et transgenres ou en invalidant sa décision d’annuler les protections accordées à près de 700 000 jeunes migrants.

Multiples combats contre le cancer

Ces dernières années, «Notorious RBG », comme la surnommaient affectueusement ses partisans, avait subi une opération pour retirer des nodules cancéreux au poumon et avait reçu un traitement à base de radiations pour un cancer au pancréas. Elle avait également combattu quatre cancers durant les années 1990.

Ses hospitalisations récentes n’étaient pas dues au retour du cancer, mais visaient à éliminer des calculs biliaires et à traiter une infection.

Mme Bader Ginsburg était l’une des quatre juges progressistes sur les neuf que compte le Cour suprême américaine. Ses partisans craignent que son départ ne fasse pencher pour longtemps le droit américain dans le camp conservateur.

Sous l’administration de Barack Obama, des démocrates l’avait enjointe à démissionner, mais elle avait déclaré en 2013 ne pas en voir l’utilité étant donné que «les démocrates s’en sortent bien aux élections présidentielles».

Depuis son arrivée au pouvoir, le président Trump a déjà nommé deux juges favorables au port d’armes et opposés à l’avortement.

Une juriste d’une importance historique

Dans un communiqué publié vendredi, le juge en chef de la Cour suprême des États-Unis, John G Roberts, a déclaré que les États-Unis avaient perdu une juriste d’importance historique et respectée de ses collègues.

«Nous sommes en deuil, mais nous avons confiance que les générations futures se souviendront de Ruth Bader Ginsburg comme nous l’avons connue – une défenderesse infatigable et inébranlable de la justice», a-t-il déclaré.

L’ancien président George W. Bush a également réagi à son décès en soulignant qu’elle aimait son pays et la loi. «Elle a consacré plusieurs de ses 87 années à la poursuite de la justice et de l’égalité, et elle a inspiré plus d’une génération de femmes et de filles», avance-t-il dans une déclaration écrite.

Avec CBC/Radio-Canada

France: La justice somme un maire de Seine-Saint-Denis de scolariser une fillette rom

septembre 17, 2020

 

Le tribunal administratif de Montreuil a enjoint au maire PCF de Stains (Seine-Saint-Denis) de scolariser une fillette rom âgée de 4 ans, après que ses parents ont été confrontés à deux refus de la municipalité, selon une décision consultée jeudi par l’AFP.

Dans une ordonnance rendue mercredi, le tribunal, saisi par les parents de l’enfant et l’association Askola, donne sept jours au maire, Azzédine Taïbi, pour inscrire la fillette prénommée Francesca «sur la liste des enfants résidant dans la commune et soumis à l’obligation scolaire et l’affecter dans une école maternelle de la commune».

Dans leur recours en référé (procédure d’urgence), les parents de la petite fille, originaires de Roumanie, expliquent qu’un premier refus leur avait été opposé le 17 janvier, puis un second le 19 août dernier au motif qu’ils n’avaient «pas présenté de documents officiels» prouvant leur adresse.

Or, depuis un décret paru le 29 juin et destiné notamment à simplifier l’inscription à l’école des enfants vivant en bidonvilles, une simple attestation sur l’honneur suffit à prouver leur domiciliation.

Anina Ciuciu, avocate et marraine du collectif «École pour tous», a affirmé à l’AFP «avoir écrit au maire dès le 28 février 2020, appelé et échangé par SMS à plusieurs reprises afin qu’il trouve une solution pour scolariser cette enfant sans en passer par la justice». «On ne met pas en cause le maire personnellement, mais une discrimination structurelle envers ces enfants», dit-elle. «Nous sommes bien déterminés désormais à retourner devant la justice autant de fois qu’il le faudra», ajoute-t-elle.

Contacté par l’AFP, le maire de Stains a de son côté évoqué «une erreur administrative», et fait valoir que, «depuis 2011, plus de 300 enfants roms» sont scolarisés dans sa commune, «ce qui est loin d’être le cas de l’écrasante majorité des villes du département». Dans un communiqué, il dit «refuser qu’un dysfonctionnement administratif soit le support d’une attaque mensongère».

Le collectif «École pour tous», créé en 2018, se veut représentatif des «enfants vivant en bidonvilles, squats ou hôtels sociaux» et des «jeunes mineurs isolés étrangers». Il estime que 100000 enfants et adolescents restent «dans l’angle mort de l’école de la République». Le chiffre de 100.000 enfants déscolarisés en France est même «en deçà de la réalité», selon Geneviève Avenard, la Défenseure des enfants. L’Éducation nationale estime de son côté que «20000 personnes» seraient «concernées par ces difficultés»

Par Le Figaro avec AFP

Guillaume Soro écarté de la présidentielle : la CADHP demande la validation de sa candidature

septembre 16, 2020
Guillaume Soro, le 28 janvier 2020 à Paris lors d'une intervention devant des journalistes.

Dans une ordonnance rendue mardi 15 septembre, la Cour africaine des droits de l’homme « ordonne » à l’État ivoirien de « lever immédiatement tous les obstacles empêchant Guillaume Soro de jouir de ses droits d’élire et d’être élu ».

C’est une décision que n’ont pas manqué de relayer les partisans de Guillaume Soro. Moins de vingt-quatre heures après le rejet par le Conseil constitutionnel de sa candidature à la présidentielle, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a rendu une ordonnance dont les termes sont aux antipodes des décisions de la justice ivoirienne sur le « cas Soro ».

S’appuyant sur sa décision du 22 avril dernier, la CADP « ordonne » à l’État ivoirien de « surseoir à l’exécution de tous les actes pris à l’encontre [de l’ancien président de l’Assemblée nationale] jusqu’à la décision de la Cour sur le fond ».

Un délai de quinze jours

Elle demande aussi aux autorités ivoiriennes de prendre « toutes les mesures nécessaires en vue de lever immédiatement tous les obstacles empêchant Guillaume Soro de jouir de ses droits d’élire et d’être élu, notamment lors de l’élection présidentielle d’octobre 2020 ».

Signée de la main de Ben Kioko, vice-président de la CADHP, l’ordonnance enjoint également au gouvernement, représenté devant la Cour par ses avocats, de lui adresser un rapport sur la mise en oeuvre de ces mesures « dans un délai de quinze jours ».

Lundi, le Conseil constitutionnel a écarté la candidature de Guillaume Soro au motif qu’il a été radié des listes électorales après avoir été condamné par la justice ivoirienne.

« Quand les juges ne sont pas corrompus comme ceux de mon pays, ils disent le droit et lui rendent ses lettres de noblesse. Les juges de la Cour Africaine ont tranché, s’est réjouit Guillaume Soro dans un message publié sur Twitter. Par conséquent je réaffirme ma candidature à l’élection présidentielle d’octobre 2020 dans mon pays. »

Abidjan s’est retiré de la CADHP

Saisie en mars dernier, la CADHP avait, dans un arrêt publié le 22 avril, ordonné à l’État ivoirien de « surseoir à l’exécution du mandat d’arrêt émis contre Guillaume Kigbafori Soro ». Une semaine plus tard, l’ancien président de l’Assemblée nationale ivoirienne était condamné à 20 ans de prison ferme et à une amende de 4,5 milliards de francs CFA (7 millions d’euros) pour « recel de détournement de deniers publics » et « blanchiment de capitaux ». Le tribunal avait par ailleurs prononcé la privation de ses droits civiques pour cinq ans.

La réaction du gouvernement ivoirien ne s’était pas faire à attendre : le 28 avril, il annonçait avoir décidé « de se retirer la déclaration de compétence prévue au protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ». Depuis, les ordonnances de la CADHP ne sont plus contraignantes pour l’État ivoirien.

DURANT UNE ANNÉE, LES DÉCISIONS DE LA CADHP ONT VALEUR EXÉCUTOIRE

« Ce retrait date du mois d’avril, et en matière de droit international, il y a un délai de prévenance d’une année après le retrait d’un traité. Donc, durant une année, les décisions de la CADHP ont valeur exécutoire », insiste cependant l’avocat français Robin Binsard, membre de l’équipe de défense de Guillaume Soro.

Autre argument avancé par l’avocat, le retrait « ne vaut pas pour les affaires pendantes, or la requête de Guillaume Soro a été introduite bien avant le retrait de la Côte d’Ivoire ».

Le gouvernement « pas concernés »

« Le gouvernement n’a pas de réaction sur les décisions judiciaires. Nous ne nous sentons pas concernés par cette question. Nous l’avons suffisamment affirmé au cours d’une déclaration précédente », a rétorqué Sidi Tiémoko Touré, porte-parole du gouvernement, lors d’une conférence de presse ce mercredi 16 septembre, à Abidjan.

Au lendemain de la précédente ordonnance de la Cour d’Arusha, le gouvernement avait en effet dénoncé les « graves et intolérables agissements que la CADHP s’est autorisée et qui, non seulement portent atteinte à la souveraineté de l’État mais sont également de nature à entraîner une grave perturbation de l’ordre juridique interne des États ».

« L’instance judiciaire que nous reconnaissons, c’est le Conseil constitutionnel », a martelé mercredi Sidi Tiémoko Touré, affirmant qu’il fallait « éviter de penser que c’est l’extérieur qui doit nous imposer le rythme de fonctionnement de nos institutions. »

Avec Jeune Afrique

France/Accusations contre un adjoint d’Anne Hidalgo : enquête ouverte pour «agression sexuelle»

septembre 14, 2020

Le parquet de Paris a ouvert lundi une enquête pour «agression sexuelle» visant l’adjoint à la mairie de Paris Pierre Aidenbaum après un signalement de la Ville à la justice, a appris l’AFP auprès du ministère public.

Adjoint chargé de la Seine, M. Aidenbaum est visé par des accusations de harcèlement sexuel portées par une collaboratrice. Dans un communiqué à l’AFP transmis par ses avocates, M. Aidenbaum affirme «avec force que cette relation n’avait strictement rien de délictuel» et demande à être entendu «le plus rapidement possible pour faire la parfaite démonstration de son innocence».

Par Le Figaro avec AFP

Décès de George Bizos, l’infatigable avocat et grand ami de Mandela

septembre 10, 2020

Infatigable militant des droits de l’Homme, l’avocat sud-africain George Bizos, est mort mercredi à l’âge de 92 ans. Il avait notamment défendu Nelson Mandela, dont il était devenu un proche.

La longue carrière de ce fin juriste est indissociable de l’histoire politique récente de l’Afrique du Sud. Pendant les années d’oppression de la majorité noire, cet avocat blanc défend de grandes figures militantes du Congrès national africain (ANC) qui lutte contre le régime d’apartheid. Quand le pouvoir blanc est sur le point de tomber, il participe à l’élaboration de la nouvelle Constitution démocratique du pays.

Et une fois l’apartheid aboli, il contribue à la mise en place de la Commission vérité et réconciliation, chargée d’enquêter sur les crimes politiques de l’ancien régime.

« Si George Bizos n’avait pas été avocat, il aurait été un acteur digne de recevoir un Oscar », avait estimé l’archevêque et prix Nobel de la Paix Desmond Tutu, à l’occasion de son 80ème anniversaire.

Amis pour la vie

Le juriste d’origine grecque rejoint en 1963 l’équipe d’avocats chargés de défendre une dizaine de hauts responsables de l’ANC, dont Mandela, lors du procès dit de Rivonia.

Les accusés sont poursuivis pour sabotage et encourent la peine de mort. La plupart seront, à la surprise générale, condamnés à la prison à vie.

George Bizos, en 2011, contemple un portrait de Nelson Mandela jeune.

J’AI CHÉRI L’IDÉAL D’UNE SOCIÉTÉ LIBRE ET DÉMOCRATIQUE

George Bizos est crédité de la stratégie payante adoptée par Mandela qui avait prononcé à la barre une plaidoirie en forme de profession de foi restée célèbre.

« J’ai chéri l’idéal d’une société libre et démocratique dans laquelle toutes les personnes vivraient ensemble en harmonie et avec les mêmes chances », avait lancé le patron de la branche armée de l’ANC. « C’est un idéal pour lequel j’espère vivre et agir. Mais, si besoin est, c’est un idéal pour lequel je suis prêt à mourir ».

L’avocat avait conseillé à son client d’ajouter « si besoin est », pour éviter que le régime ne voie dans ses propos une incitation à devenir un martyr et le condamne à mort.

Il continuera à défendre Nelson Mandela pendant les 27 années que ce dernier passera derrière les barreaux, jusqu’à devenir un de ses plus proches amis.

Les deux hommes s’étaient rencontrés sur les bancs de la faculté de droit à Johannesburg dans les années 1950, avant d’exercer ensemble la profession d’avocat.

En 1993, George Bizos est du voyage à Oslo quand Nelson Mandela reçoit le prix Nobel de la Paix. Il se voit aussi confier la délicate tâche d’exécuter le testament de l’ancien président sud-africain, décédé en 2013.

Dans son autobiographie La Longue Marche vers la liberté, Mandela l’avait décrit comme « un homme à la fois compatissant et à l’esprit perspicace ».

« Prendre la parole »

Né en 1927 en Grèce, George Bizos arrive adolescent en Afrique du Sud, fuyant avec son père en 1941 son pays occupé par les nazis.

Arrivé avec quelques mots d’anglais en poche, il passe l’examen du barreau et se fait rapidement le spécialiste des affaires qui attirent les foudres du gouvernement de l’apartheid.

Après le procès Rivonia, il défend la famille de Steve Biko, décédé en 1977 sous les coups de la police du régime raciste, et celle du leader communiste Chris Hani, assassiné en 1993.

Plusieurs fois, il annonce sa retraite. Mais l’appel du prétoire est trop fort pour celui dont la moustache a blanchi et la démarche s’est ralentie.

En 2003, il défend Morgan Tsvangirai, chef du principal parti d’opposition au Zimbabwe, poursuivi pour trahison contre le président de l’époque Robert Mugabe. L’opposant est acquitté.

« Quelque soit l’oppression exercée par un régime, le tribunal est le dernier espace où une personne opprimée peut prendre la parole », expliquait George Bizos.

Après la mort par balles de 34 mineurs en 2012 en Afrique du Sud, le vieil avocat avait une nouvelle fois revêtu sa robe pour défendre les familles des victimes du pire massacre commis par la police depuis la fin de l’apartheid.

Par Jeune Afrique avec AFP

Canada/«Le docteur Ngola a suivi les consignes»: des enquêtes publiques et criminelles réclamées par ses avocats

septembre 9, 2020
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© LE DOCTEUR JEAN ROBERT NGOLA
LOUISEVILLE — En dénonçant un système de santé défaillant, de possibles gestes criminels commis contre leur client et l’utilisation d’une situation de pandémie pour servir les intérêts politiques du bureau du premier ministre du Nouveau-Brunswick, les avocats du docteur Jean Robert Ngola ne mettent pas de gants blancs dans la requête qu’ils viennent de déposer au bureau de la procureure générale néo-brunswickois. Ces derniers réclament la tenue d’une enquête publique et d’une enquête criminelle concernant les agissements du bureau du premier ministre Blaine Higgs, du ministère de la Santé et de la GRC afin de faire la lumière sur toute l’histoire entourant le dossier de leur client ayant été accusé à tort d’être le premier malade de la COVID-19 dans sa région au Nouveau-Brunswick.Le docteur Ngola travaillait dans le secteur de Campbellton au printemps dernier lorsqu’une éclosion de coronavirus est survenue dans ce secteur du nord du Nouveau-Brunswick. Le docteur Ngola ne s’était pas placé en isolement après un aller-retour au Québec et a reçu un test positif de COVID-19. Qualifié d’individu irresponsable par le premier ministre Higgs, ciblé par des attaques sur les réseaux sociaux, le docteur Ngola avait vu son permis d’exercice être suspendu au Nouveau-Brunswick. En raison de l’acte d’urgence décrété par le Nouveau-Brunswick, une enquête criminelle a été menée afin de déterminer si l’infection du docteur et de sa fille était liée à leur voyage au Québec. Aucune allégation ne s’est avérée à la suite de l’enquête et aucune accusation criminelle n’a été retenue contre le médecin qui a quitté cette province pour venir pratiquer à Louiseville et à Maskinongé.

Selon la requête déposée mardi au bureau de la procureure générale du Nouveau-Brunswick, les faits allégués par les avocats du médecin démontrent plus qu’un système défaillant. Ils donnent lieu à des motifs raisonnables de croire que de nombreux incidents criminels auraient eu lieu dans cette affaire contre le docteur Ngola. Les avocats soutiennent notamment que le dossier est parsemé d’entrave à la justice, d’abus de confiance et de méfait.

Ses avocats mentionnent qu’après avoir eu le 27 mai un résultat positif pour un dépistage nasal subi le 26 mai, Jean Robert Ngola a subi quatre autres dépistages soit par le nez, soit par le sang, entre le 27 mai et le 8 juin. Trois de ces tests ont été négatifs. Le résultat du dernier test sanguin subi le 8 juin est inconnu, car on aurait égaré l’échantillon. De plus, les résultats ont été communiqués le 21 août, soit presque trois mois plus tard.

Selon Me Joël Étienne, le résultat des tests démontre que son client n’a jamais été malade ou qu’il n’aurait pas contracté la maladie lors de son passage au Québec. Il est d’avis que le gouvernement aurait dû, dès le mois de juin, déclarer qu’il n’y avait rien de criminel contre son client.

«Le premier ministre a demandé une enquête criminelle, il a réitéré ses propos à plusieurs reprises et il a continué à assumer ses propos. Ce qu’on dit c’est que c’est une entrave à la justice. Et on demande une enquête sur les agissements de la GRC. Le 2 juillet, ils nous écrivent pour dire que l’enquête est terminée et qu’il n’y aura pas d’accusation criminelle contre Jean Robert et après, ils disent qu’ils continuent l’enquête. C’est une entrave. Avec les tests, ils savaient que Jean Robert n’est pas le propagateur de la maladie au Nouveau-Brunswick», mentionne Me Étienne qui demande que l’Unité permanente anticorruption du Québec soit de l’enquête.

Les avocats critiquent aussi le fait que la veille du déclenchement des élections au Nouveau-Brunswick, on a divulgué une information selon laquelle le docteur Ngola allait comparaître en octobre et pourrait alors être accusé d’avoir violé la loi sur les mesures d’urgence. Ce dossier relève d’une question réglementaire et non pas criminelle. Mais ce genre de dossier ne serait pas public tant que la Couronne n’entérine pas les avis de comparution, explique Me Christian Michaud.

«J’avais un engagement comme quoi on n’allait pas rendre publics les avis de comparution. Le problème est qu’on a violé l’engagement pour des raisons politiques. Le docteur Ngola a suivi les consignes, il a vérifié auprès des autorités publiques pour les règles (à son retour au Nouveau-Brunswick). Il a subi des attaques de tous les médias sociaux et du premier ministre à trois ou quatre reprises. C’est un non-sens. C’est complètement inadmissible», avance Me Michaud.

«Je prétends que la machine politique a profité de ce qui s’est passé avec le docteur Ngola, déclare Me Étienne. Dans les faits, ce qui s’est passé ne servait à personne. Ça ne sert pas à l’intérêt public, ni à Jean Robert, mais seulement au bureau du premier ministre. Les autorités ont caché le fait qu’il y avait 100 personnes du système de santé qui entraient (au Nouveau-Brunswick) sans passer par la quarantaine. Ils n’ont pas essayé de protéger la vie privée de Jean Robert et on a perdu un échantillon de sang. Ils ont caché le fait que dès juin, il avait trois tests négatifs. Toutes ces informations servent à qui? Ça servait seulement à faire avancer et soutenir les commentaires du premier ministre. En 20 ans de pratique, on n’a jamais rien vu de pareil.»

Reste à voir maintenant si le bureau de la procureure générale va accepter la requête des avocats du docteur Jean Robert Ngola.

D’autre part, une poursuite civile contre le gouvernement néo-brunswickois devrait être déposée par les avocats du médecin.

Avec Le Nouvelliste par Martin Lafrenière

RDC: Martin Fayulu et Théodore Ngoy attendus ce mercredi au Parquet

septembre 8, 2020

A l’origine de leur convocation, une plainte d’une ONG qui accuse les deux personnalités d’incitation à la révolte envers l’autorité publique et d’offense au chef de l’État au regard de leurs dernières déclarations relatives à la mise en accusation du président de la République, Félix Tshisekedi.

Les choses sont allées très vite pour Martin Fayulu et Théodore Ngoy, respectivement président du parti politique Engagement pour la Citoyenneté et le Développement et leader du parti « Congo pour la justice », après leur dernière sortie médiatique dans laquelle ils dénonçaient la violation de la Constitution par le chef de l’État, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, en nommant des nouveaux juges à la Cour Constitutionnelle. Le lundi 7 septembre, les deux personnalités ont reçu, chacun, une invitation émanant du Parquet général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe à la suite d’une plainte déposée par le Centre de réflexion Juridique de la Lutte contre l’Impunité. Dans sa plainte, cette ONG accuse Martin Fayulu et Théodore N’Goy d’incitation à la révolte envers l’autorité publique et d’offense au chef de l’État.

A en croire les termes de cette convocation dûment signée par l’officier du ministère public Claver Karenzi, les motifs de l’invitation seront communiqués aux concernés sur place. C’est donc ce mercredi 9 septembre que Martin Fayulu et Me Théodore Ngoy sont attendus au Parquet général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe.

La convocation de ces deux personnalités, faut-il le dire, est étroitement liée à leurs dernières déclarations dans lesquelles ils appelaient les députés et sénateurs à enclencher, via le Congrès, la mise en accusation du chef de l’Etat pour violation intentionnelle de la Constitution. A la base, la nomination des juges Jean Ubulu et Noel Kilmba Ngozi à la Cour de cassation alors qu’ils sont en plein mandat à la Cour constitutionnelle. La mutation de deux juges a été simplement jugée illégale par le tandem Martin Fayulu-Théodore Ngoy pour qui il s’agit là d’un acte de haute trahison. Aussi, les deux personnalités devraient-ils s’expliquer, ce mercredi, sur le sens de leur démarche actuellement sujette à polémique dans l’opinion.

Toute la question est de savoir si les deux personnalités répondront effectivement à la convocation du Parquet. Sans confirmer sa présence ce mercredi au Parquet, le candidat malheureux à la présidentielle de décembre 2018, Martin Fayulu a, dans un tweet publié le 8 septembre, mis en exergue ses droits constitutionnels en tant que Congolais patriote. «Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la Constitution. Nous devons contrer toute tentative de dérive dictatoriale en RDC », a-t-il écrit.

A contrario, son colistier dans cette croisade judiciaire, Théodore Ngoy, s’est déclaré disposé à répondre à l’invitation du Parquet. L’avocat et professeur d’université veut aller s’enquérir sur place de l’objet de sa convocation, et sollicite des autorités une escorte eu égard aux menaces dont il fait l’objet de la part des militants extrémistes de l’UDPS.  Dossier à suivre.

Avec Adiac-Congo par Alain Diasso

Canada-Québec: Menaces en ligne contre François Legault: la SQ rencontre deux hommes

septembre 8, 2020
Mardi matin, l’inspecteur-chef de la SQ Guy Lapointe a publié un message sur Twitter qui indique que les dossiers seront soumis au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

«Propos menaçants envers un élu de l’Assemblée nationale : deux hommes âgés de 59 et 65 ans ont été rencontrés par les enquêteurs. Dossiers seront soumis au DPCP. Les démarches se poursuivent», a écrit l’inspecteur.

Dimanche, Guy Lapointe avait annoncé que la SQ avait ouvert une enquête concernant des menaces en ligne contre François Legault.

Samedi, le blogueur Xavier Camus, qui s’intéresse aux mouvements d’extrême droite et aux complotistes, a publié une capture d’écran d’un échange entre plusieurs internautes qui réagissaient à une entrevue accordée par François Legault à une radio de la région de Québec concernant le port du masque et les mesures sanitaires gouvernementales.

Sur cette capture d’écran, largement partagée sur les réseaux sociaux, il y a au moins une dizaine de menaces de mort à l’endroit du premier ministre.

La Presse Canadienne n’a pas pu valider l’authenticité de cette capture d’écran en particulier. Toutefois, l’agence de presse a noté la présence de plusieurs menaces de mort à l’endroit du premier ministre dans les dernières semaines sur des forums de discussion de complotistes qui mettent en doute l’existence de la pandémie et qui s’opposent aux mesures sanitaires.

Stéphane Blais, La Presse Canadienne

Gabon: il enceinte sa propre nièce de 11 ans

septembre 3, 2020

  

ERIC MOUKAGNI, gabonais, la trentaine révolue, aurait décidé de détruire les liens de sang pour assouvir son instinct bestial sur sa nièce de 11 ans au quartier Bac-Aviation à Port-Gentil.

La victime,orpheline de père avait été remise à la garde de son oncle Éric Moukagni, finira par tomber enceinte de ce dernier.

En effet, la jeune fille aurait été abusée sexuellement par Éric Moukagni, le petit frère de son défunt papa chez qui elle vivait.
la fillette subissait ce calvaire depuis plus de 5 ans sans possibilité de s’exprimer car son bourreau la menaçait de mort.

L’affaire a éclaté au grand jour après que sa tante venue leur rendre visite a constaté que la jeune fille était enceinte.

Ayant interrogé l’enfant sur l’auteur de sa grossesse, cette dernière sera stupéfaite en apprenant que c’est son propre frère aîné qui serait le futur père. Il n’en a pas fallu plus pour qu’au nom de la vérité,elle aille déposer plainte contre son frère au commissariat central de Port-Gentil.

Suite à quoi une enquête a été ouverte.

La victime déballera tout son sac, en révélant que son oncle l’obligeait à pratiquer des expériences sexuelles à répétition.

Et l’examen gynécologique a révélé que la nièce d’Éric Moukagni portait une grossesse de 4 mois.
Entendu à son tour, le mis en cause ne niera pas les faits.

Saisie de l’affaire, l’antenne provinciale de la police judiciaire a interpellé l’incestueux prédateur sexuel. Il a été placé sous mandat d’arrêt, où le juge d’instruction l’inculpera pour viol sur mineur et inceste

Avec Sacer-infos par Stany Franck

Paul Rusesabagina, opposant et héros controversé du film « Hôtel Rwanda », arrêté à Kigali

août 31, 2020
Paul Rusesabagina arrêté.

L’arrestation de Paul Rusesabagina a été annoncée ce lundi 31 août par le Rwanda Investigation Bureau.

Paul Rusesabagina a été arrêté au Rwanda et se trouve actuellement en garde à vue au commissariat de Remera, à Kigali. Inattendue, y compris au sommet de l’État rwandais, l’information a été rendue publique ce lundi matin via Twitter par le Rwanda Investigation Bureau (RIB).

Devenu l’un des opposants en exil les plus emblématiques, Paul Rusesabagina avait été pendant le génocide contre les Tutsi le directeur par intérim de l’hôtel des Mille Collines, dans la capitale rwandaise, où quelque 1 200 personnes menacées par les massacres avaient trouvé refuge. Son histoire avait été portée à l’écran en 2004 dans le film Hôtel Rwanda, dans lequel Don Cheadle interprétait son rôle.

Selon le RIB, « Paul Rusesabagina est soupçonné d’être le fondateur, le leader, et le principal financier de groupes armés terroristes adeptes de la violence, dont le MRCD [Mouvement rwandais pour le changement démocratique] et le PDR-Ihumure [Parti pour la démocratie], qui ont sévi dans toute la région ainsi qu’à l’étranger. »

Mandat d’arrêt international

Concernant son arrestation, un point important reste toutefois mystérieux : comment Paul Rusesabagina s’est-il retrouvé au Rwanda, lui qui s’y savait recherché ? Selon le RIB, qui évoque une arrestation permise par la « coopération internationale », l’ancien manager de l’hôtel des Mille Collines « faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international pour diverses charges dont le terrorisme, des incendies criminels, le kidnapping et le meurtre perpétrés contre des civils rwandais innocents sur le territoire du Rwanda ».

Lors d’une conférence de presse sur ce dossier, le porte-parole du Rwanda Investigation Bureau, le Dr Thierry Murangira, a refusé de citer les pays qui avaient permis la capture par les autorités rwandaises de Paul Rusesabagina, indiquant que cela pourrait entraver les investigations de la justice rwandaise.

« Personne ne saurait ôter la vie à des Rwandais et s’en tirer impunément », a-t-il ajouté.

Avec Jeune Afrique par Mehdi Ba